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LOI N° 14 VA du 21/04/2004
LOI N° 2004/014 du 21Avril 2004 Autorisant le Président de la République à ratifier la convention fiscale entre la République de Tunisie et le Cameroun
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LOI N° 2011/014 VA du 13/07/2011
LOI N° 2011-14 du 13 JUILLET 2011 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD DE PARTENARIAT VOLONTAIRE ENTRE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET L'UNION EUROPEENNE SUR L'APPLICATION DES REGLEMENTATIONS FORESTIERES, LA GOUVERNANCE ET LES ECHANG
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LOI N° 13 du 22/05/1965
LOI N° 65/LF/013 du 22 MAI 1965 autorisant la République Fédérale du Cameroun à conclure une convention d’établissement avec la Société Cimenterie du Nord Cameroun “CIMENCAM”
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LOI N° 18 RAP du 14/04/2009
LOI N° 2009-18 du 15 DECEMBRE 2009 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L’EXERCICE 2010 & Rapport Economique et Financier
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LOI N° 2 VF du 22/05/1965
LOI N° 65/LF/002 du 22 MAI 1965 portant Loi de Finance pour L’ExeRCICE 1965—1966
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LOI N° 2014/011 VA du 18/07/2014
Loi n°2014/011 du 18 juillet 2014 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement du royaume d'Espagne
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LOI N° 2014/012 VA du 18/07/2014
Loi n°2014/012 du 18 juillet 2014 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord entre la République du Niger et la République du Cameroun, signé le 30 octobre 2013
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LOI N° 2014/022 VA du 23/12/2014
Loi n°2014/022 du 23 DECEMBRE 2014 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N' 2O14IOO1 DU 07 JUILLET 2014 PORTANT REDUCTION DE LA TAXE SPECIALE SUR LES PRODUITS PETROLIERS (TSPP), ET DE CERTAINES TAXES DUES PAR LES TRANSPORTEURS DE PERSONNES ET DE MARCHANDIS
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LOI N° 2015/001 VF du 20/04/2015
LOI N° 2015/001 DU 20 AVRIL 2015 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCOLE SUR LE SCHEMA DU TARIF PREFERENTIEL (PRETAS) POUR L’ETABLISSEMENT DU SYSTEME DE PREFERENCES COMMERCIALES ENTRE PAYS MEMBRES DE L’ORGANISATION DE LA CONFERENC
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LOI N° 2015/017 VA du 21/12/2015
LOI N° 2015/017 DU 21 DECEMBRE 2015 PORTANT LOI DE REGLEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L’EXERCICE 2014
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LOI N° 5 VF du 18/04/2017
LOI N° 2017/005 DU 18 AVRIL 2017 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A PROCEDER A L’ADHESION DU CAMEROUN A LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR L’UTILISATION DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX, ADOPTEE LE 23 NOVEMBRE 2005 A NEW-YORK
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LOI N°001 VA du 07/04/1999
LOI N° 99/001 du 7 Avril 1999 relative à l'exercice et à l'Organisation de la profession d'opticien.
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LOI N°001 VF du 07/04/1999
LOI N° 99/001 du 7 Avril 1999 relative à l'exercice et à l'Organisation de la profession d'opticien.
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LOI N°002 VA du 07/04/1999
LOI N° 99/002 du 7 Avril 1999 régissant l'activité postale
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LOI N° 99/002 du 7 Avril 1999 régissant l'activité postale
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LOI N°003 VA du 07/04/1999
LOI N° 99/003 du 7 Avril 1999 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord relatif à l’application des la partie XI de la convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer adoptée le 10 Décembre 1982.
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LOI N°003 VF du 07/04/1999
LOI N° 99/003 du 7 Avril 1999 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord relatif à l’application des la partie XI de la convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer adoptée le 10 Décembre 1982.
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LOI N°004 VA du 07/04/1999
LOI N° 99/004 du 7 Avril 1999 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord portant création de la Société Islamique d'Assurance, des Investissements et des crédits à l'exportation (SIACE)
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LOI N°004 VF du 07/04/1999
LOI N° 99/004 du 7 Avril 1999 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord portant création de la Société Islamique d'Assurance, des Investissements et des crédits à l'exportation (SIACE)
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LOI N°005 VA du 07/04/1999
LOI N° 99/005 du 7 Avril 1999 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention portant création d'un Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique' Centrale (FOGADAC),signée le 09 Avril 1998 à Libreville (République Gabonaise).
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LOI N°005 VF du 07/04/1999
LOI N° 99/005 du 7 Avril 1999 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention portant création d'un Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique' Centrale (FOGADAC),signée le 09 Avril 1998 à Libreville (République Gabonaise).
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LOI N°006 VA du 07/04/1999
LOI N° 99/006 du 7 Avril 1999 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord International de 1993 sur le Cacao
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LOI N°006 VF du 07/04/1999
LOI N° 99/006 du 7 Avril 1999 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord International de 1993 sur le Cacao
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LOI N°007 VA du 30/06/1999
LOI N° 99/007 du 30 Juin 1999 portant Loi des Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1999/2000
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LOI N°007 VF du 07/04/1999
LOI N° 99/007 du 30 Juin 1999 portant Loi des Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1999/2000
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LOI N°008 VA du 16/07/1999
LOI N° 99/008 du 16 Juilletl 1999 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.
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LOI N°008 VF du 16/07/1999
LOI N° 99/008 du 16 Juilletl 1999 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.
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LOI N°009 VA du 16/07/1999
LOI N° 99/009 DU 16 Juillet 1999 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES D’EXERCICE DE LA PROFESSION DE CONSEIL FISCAL AU CAMEROUN
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LOI N°009 VF du 16/07/1999
LOI N° 99/009 DU 16 Juillet 1999 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES D’EXERCICE DE LA PROFESSION DE CONSEIL FISCAL AU CAMEROUN
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LOI N°01 du 14/04/2009
LOI N° 2009-01 du 14 AVRIL 2009 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LES AMENDEMENTS AU PROTOCOLE DE MONTREAL SUR LES SUBSTANCES QUI APPAUVRISSEMENT LA COUCHE D',OZONE (S.A.O.) ADOPTES LE 17 SEPTEMBRE 7997 A MONTREAL ET LE 3 DECEMBRE 1999 A
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LOI N°01 VF du 14/04/2009
LOI N° 2009-01 du 14 AVRIL 2009 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LES AMENDEMENTS AU PROTOCOLE DE MONTREAL SUR LES SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D',OZONE (S.A.O.) ADOPTES LE 17 SEPTEMBRE 7997 A MONTREAL ET LE 3 DECEMBRE 1999 A
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LOI N°010 VA du 16/07/1999
LOI N° 99/010 du 16 Juilletl 1999 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord portant révision de l'accord de Bangui du 02 Mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété intellectuelle
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LOI N°010 VF du 16/07/1999
LOI N° 99/010 du 16 Juilletl 1999 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord portant révision de l'accord de Bangui du 02 Mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété intellectuelle
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LOI N°011 VA du 16/07/1999
LOI N° 99/011 du 16 Juilletl 1999 MODALITEST ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI ° 90/053 DU 19 DECEMBRE 1990 RELATIVE A LA LIBERTE D’ASSOCIATION.
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LOI N°011 VF du 16/07/1999
LOI N° 99/011 du 16 Juilletl 1999 MODALITEST ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI ° 90/053 DU 19 DECEMBRE 1990 RELATIVE A LA LIBERTE D’ASSOCIATION.
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LOI N°012 VA du 22/12/1999
LOI N° 99/012 du 22 Décembre 1999 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole pour repression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal, le 23 Septembre 1971.
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LOI N°012 VF du 22/12/1999
LOI N° 99/012 du 22 Décembre 1999 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole pour repression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal, le 23 Septembre 1971.
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LOI N°013 VA du 22/12/1999
LOI N° 99/013 du 22 Décembre 1999 portant Code Pétrolier
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LOI N° 99/013 du 22 Décembre 1999 portant Code Pétrolier
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LOI N°014 VA du 22/12/1999
LOI N° 99/014 du 22 Décembre 1999 régissant les Organisations non Gouvernementales
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LOI N° 99/014 du 22 Décembre 1999 régissant les Organisations non Gouvernementales
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LOI N°015 VA du 22/12/1999
LOI N° 99/015 du 22 Décembre 1999 portant création et organisation d'un marché financier
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LOI N°015 VF du 22/12/1999
LOI N° 99/015 du 22 Décembre 1999 portant création et organisation d'un marché financier
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LOI N°016 VA du 22/12/1999
LOI N° 99/016 du 22 Décembre 1999 portant Statut Général des Etablissements publics et des Entreprises du secteur public et parapublic.
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LOI N°016 VF du 22/12/1999
LOI N° 99/016 du 22 Décembre 1999 portant Statut Général des Etablissements publics et des Entreprises du secteur public et parapublic.
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LOI N°017 VA du 22/12/1999
LOI N° 99/017 du 22 Décembre 1999 régissant le contrôle de qualité des sols, des matériaux de construction et des études géotechniques.
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LOI N°018 VA du 22/12/1999
LOI N° 99/018 du 22 Décembre 1999 autorisant le Président de la République à ratifier les Statuts de l'Institut de Normalisation et de Métrologie des Pays islamiques.
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LOI N°018 VF du 22/12/1999
LOI N° 99/018 du 22 Décembre 1999 autorisant le Président de la République à ratifier les Statuts de l'Institut de Normalisation et de Métrologie des Pays islamiques.
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LOI N°02 VF du 14/04/2009
LOI N° 2009-02 du 14 AVRIL 2009 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD COMMERCIAL ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SUDAFRICAINE SIGNE A YAOUNDE LE 22 SEPTEMBRE 2006
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LOI N°02 VA du 14/04/2009
LOI N° 2009-02 du 14 AVRIL 2009 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD COMMERCIAL ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SUDAFRICAINE SIGNE A YAOUNDE LE 22 SEPTEMBRE 2006
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LOI N°026 VF du 23/12/2014
Loi n°2014/026 du 23 DECEMBRE 2014 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L’EXERCICE 2015 -
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LOI N°04 VA du 14/04/2009
LOI N° 2009-04 du 14 AVRIL 2009 PORTANT ORGANISATION DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE
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LOI N°04 VF du 14/04/2009
LOI N° 2009-04 du 14 AVRIL 2009 PORTANT ORGANISATION DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE
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LOI N°05 VA du 14/04/2009
LOI N° 2009-05 du 14 AVRIL 2009 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A MTIFIER LîCCORD ENTRE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LA REPUBLIQUE DU BENIN RELATIF AU TRANSPORT AERIEN, SIGNE A COTONOU LE 07 AOUT 2008
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LOI N°05 VF du 14/04/2009
LOI N° 2009-05 du 14 AVRIL 2009 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A MTIFIER LîCCORD ENTRE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LA REPUBLIQUE DU BENIN RELATIF AU TRANSPORT AÉRIEN, SIGNE A COTONOU LE 07 AOÛT 2008
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LOI N°1 du 01/07/1989
LOI N° 89/001 DU 01 JUIL.1989 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pair I ‘exercice 1989/1990 -
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LOI N°1 du 12/07/1978
LOI N° 78/001 du 12 Juillet 1978 portant Loi de Finances de la République Unie du Cameroun pour l’exercice 1978/1979. -
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LOI N°1 du 01/07/1974
LOI N° 74/001 du 1er JUILLET 1974 portant LOI des Finances de l'exercice 1974/1975
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LOI N°1 du 17/03/1988
LOI N° 88/001 DU 17 MARS 1988 portant modification de l’Article 7 de la Constitution (Loi n° 84/1 du 4 février 1984)
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LOI N°1 du 30/06/1977
LOI N° 77/001 Du 30 juin 1977 portant Loi de Finances de la République Unie du Cameroun pour l’exercice 1977/1978.—
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LOI N°1 du 01/07/1987
LOI N° 87/001 DU 01 UIL1987 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 1987/1988.-
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LOI N°1 du 13/07/1973
LOI N° 73/001 du 13 JUILLET 1973 Portant Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale.
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LOI N°1 du 01/07/1986
LOI N° 86/001 du 01 JUIL 1986 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 1986/1987
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LOI N°1 du 18/04/2013
LOI 2013/01 DU 18 AVRIL 2013 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A PROCEDER A L’ADHESION DU CAMEROUN A LA CONVENTION DE L’OCDE CONCERNANT L’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIERE FISCALE, SIGNEE EN 1988, AMENDEE PAR LE PROTOCOLE DE 2010 ET OUV
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LOI N°1 du 29/06/1985
LOI N° 85/001 DU 29 JUIN 1985 PORTANT LOI DES FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L’EXERCICE 1985/1986
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LOI N°1 du 04/06/1971
LOI N° 71/LF/001 du 4 JUIN 1971 Portant Loi de Finances pour 1 ‘exercice 1971/1972.
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LOI N°1 du 06/09/1971
LOI N° 72/LF/001 du 7 MAI 1972 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 69/LF/15 du 10 Novembre 1969 fixant les conditions et la procédure de référendum
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LOI N°1 du 29/06/1983
LOI N° 83/001 DU 29 JUIN 1983 PORTANT LOI DE FINANCLS DE LA RÉPUBLIQUE UNIE DU CAMEROUN POUR L’EXERCICE 1983/1984.
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LOI N°1 du 04/02/1984
LOI N° 84/001 du 04 Fév. 1984 portant modification des articIes 1er, 5, 7, 8, 26 et 34 de la Constitution.
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LOI N°1 du 29/06/1982
LOI N° 82/001 du 29 JUIN 19982 Portant loi de Finances de la République Unie du Cameroun pour l'exercice 1982/1983
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LOI N°1 du 13/12/2002
LOI n° 76/001 DU 30 JUIN 1976 partant Loi de Finance de la République Unie du Cameroun pour l’Exercice 1976/1977.
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LOI N°1 du 30/06/1976
LOI n° 76/001 DU 30 JUIN 1976 partant Loi de Finance de la République Unie du Cameroun pour l’Exercice 1976/1977.
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LOI N°1 du 29/06/1981
LOI N° 81/01 du 29 JUIN 1981 ou PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE UNIE DU CANEROUN POUR L’EXERCICE 1981/1982.—
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LOI N°1 du 25/04/2019
Loi N° 2019/001 du 25 avril 2019 portant ratification de l'ordonnance n° 2018/004 du 20 décembre 2018 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2017/021 du 20 décembre 2017 portant loi de finances
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LOI N°1 du 30/06/1980
LOI N° 80/001 DU 30 JUIN 1980 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUELIQUE UNIE DU CAMEROUN POUR L’EXERCICE 1980/1981
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LOI N°1 du 29/06/1979
LOI N° 79/001 du 29 JUIN 1979 portant Loi de Finances de la République Unie du Cameroun pour l’exercice 1979/1980
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LOI N°1 BIS du 01/07/1989
LOI N° 89/001 BIS DU 27 JUIL 1989 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n° 72/4 du 26 aoflt 1972 portant organisation judiciaire.—
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LOI N°1 VA du 21/04/2003
LOI N° 2003/001 du 21 Avril 2003 instituant un service minimun dans le secteur postal
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LOI N°1 VA du 09/05/1975
LOI N° 75/001 du 9 MAI 1975 portant modification de la Constitution du 2 juin 1972
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LOI N°1 VA du 18/04/2017
LOI N° 2017/001 DU 18 AVRIL 2017 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES EFFECTUE ENTIEREMENT OU PARTIELLEMENT PAR MER (REGLES DE ROTTERDAM), ADOPTEE LE 11 DECEMBRE 2008 A NEW YORK
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LOI N°1 VA du 14/04/2009
LOI N° 2009-01 du 14 AVRIL 2009 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LES AMENDEMENTS AU PROTOCOLE DE MONTREAL SUR LES SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D',OZONE (S.A.O.) ADOPTES LE 17 SEPTEMBRE 7997 A MONTREAL ET LE 3 DECEMBRE 1999 A
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LOI N°1 VA du 04/01/1996
LOI N° 96/01 du 4 Janvier 1996 portant approbation du protocole portant amendement de l'article 50 a) de la convention relative à l'aviation civile internationale
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LOI N°1 VA du 19/04/2002
LOI N° 2002/001 du 19 Avril 2002 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L’ORDONNANCE N° 62/LF/O4 DU 07 FEVRIER 1962 REGLANT LE MODE DE PRESENTATION, LES CONDITIONS DEXECUTION DU BUDGET DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DU CAMEROUN,DE SES RECETTES, DE S
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LOI N°1 VA du 06/04/2018
LOI 2018/001 DU 06 AVRIL 2018 VA AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBL1QUE A RATIFIER LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROIJN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE, EN VUE D’EVITER LA DOUBLE IMPOSITION DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, SIGNEE LE 24 AOUT 2017 A YAOUNDE
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LOI N°1 VA du 30/05/1995
LOI N° 95/01 du 30 Janvier 1995 autorisant le Président de la République à ratifier la convention entre la République du Cameroun et la République Française relative à la circulation et au séjour des personnes
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LOI N°1 VA du 16/04/2001
LOI N° 2001/001 du 16 Avril 2001 portant Code minier
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LOI N°1 VA du 19/04/2007
LOI N° 2007/001 du 19 AVRIL 2007 INSTITUANT LE JUGE DU CONTENTIEUX DE L’EXECUTION ET FIXANT LES CONDITIONS DE L’EXECUTION AU CAMEROUN DES DECISIONS JUDICIAIRES ET ACTES PUBLICS ETRANGERS AINSI QUE DES SENTENCES ARBITRALES ETRANGERES
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LOI N°1 VA du 19/12/1990
LOI N° 90/001 du 29 Juin 1990 portant loi de finance de la republique du Cameroun pour l'exercice 1990-1991
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LOI N°1 VA du 25/02/2006
LOI N° 2006/001 DU 2 5 AVR 2006 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L’ACCORD RELATIF AU TRANSPORT AERIEN ENTRE LE CAMEROUN ET LE TCHAD SIGNE A N’DJAMENA LE 31 AOÛT 2005
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LOI N°1 VA du 14/04/1998
LOI N° 98/001 du 14 Avril 1998 instituant un service minimum dans le secteur des transports publics.
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LOI N°1 VA du 20/01/1994
LOI N° 94/001 du 20 Janvier 1994 portant regime des forêts, de la faune et de la pêche
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LOI N°1 VA du 28/04/2005
LOI N° 2005/001 DU 28 AVRIL 2005 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCOLE MODIFICATIF DE LA CONVENTION DE DAKAR DU 25 OCTOBRE 1974 ET DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LADITE CONVENTION
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LOI N°1 VA du 10/01/1997
LOI N° 97/001 du 10 Janvier 1997 aépprouvant l'Accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé signé à Maurice le 4 Nov. 1995
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LOI N°1 VA du 21/04/2004
LOI N° 2004/001 du 21 Avril 2004 portant régime des spectacles
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LOI N°1 va du 25/04/2019
Law N° 2019/001 of 25 april 2019 to ratify ordinance No. 2018/4 of 20 december 2018 to amend and supplement some provisions of law no. 2017/21 of 20 december 2017: finance law of the republic of cameroon for the 2018 financial year
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LOI N°1 VA du 16/06/1993
LOI N° 93/001du 16 Juin 1993 modifiant certaines dispositions de la Loi N° 73 / 1 du 08 Juin 1973 portant Reglement interieur de L’assemblée Nationale
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LOI N°1 VF du 21/04/2003
LOI N° 2003/001 du 21 Avril 2003 instituant un service minimun dans le secteur postal
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LOI N°1 VF du 21/04/2003
LOI N° 2003/002 du 21 Avril 2003 autorisant le Président de la République à ratifier la constitution et la convention de l'Union Africaine des Télécommunications
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LOI N°1 VF du 09/05/1975
LOI N° 75/001 du 9 MAI 1975 portant modification de la Constitution du 2 juin 1972
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LOI N°1 VF du 18/04/2017
LOI N° 2017/001 DU 18 AVRIL 2017 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES EFFECTUE ENTIEREMENT OU PARTIELLEMENT PAR MER (REGLES DE ROTTERDAM), ADOPTEE LE 11 DECEMBRE 2008 A NEW YORK
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LOI N°1 VF du 10/06/1966
LOI N° 66/LF/001 du 10 JUIN 1966 portant institution du Code Pénal
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LOI N°1 VF du 04/01/1996
LOI N° 96/01 du 4 Janvier 1996 portant approbation du protocole portant amendement de l'article 50 a) de la convention relative à l'aviation civile internationale
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LOI N°1 VF du 19/04/2002
LOI N° 2002/001 du 19 Avril 2002 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L’ORDONNANCE N° 62/LF/O4 DU 07 FEVRIER 1962 REGLANT LE MODE DE PRESENTATION, LES CONDITIONS DEXECUTION DU BUDGET DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DU CAMEROUN,DE SES RECETTES, DE S
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LOI N°1 VF du 06/04/2018
LOI 2018/001 DU 06 AVRIL 2018 VF AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBL1QUE A RATIFIER LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROIJN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE, EN VUE D’EVITER LA DOUBLE IMPOSITION DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, SIGNEE LE 24 AOUT 2017 A YAOUNDE
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LOI N°1 VF du 22/05/1965
LOI N° 65/LF/001 du 22 Mai 1965 Fixant les conditions d’élection des membres de l’Assemblée Législative du Cameroun Oriental
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LOI N°1 VF du 23/04/1991
LOI N° 91/001 du 23 avril 1991 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 5, 7, 8, 9, 26, 27 ET 34 DE LA CONSTITUTION.
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LOI N°1 VF du 05/08/1996
LOI N° 95/01 du 30 Janvier 1995 autorisant le Président de la République à ratifier la convention entre la République du Cameroun et la République Française relative à la circulation et au séjour des personnes
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LOI N°1 VF du 14/04/2008
LOI N° 2008/001 du 14 Avril 2008 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 96/06 DU 18 JANVIER 1996 PORTANT REVISION DE LA CONSTITUTION DU 02 JUIN 1972
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LOI N°1 VF du 24/03/1964
LOI N° 64/LF/001 du 24 Mars 1964 fixant les conditions d’élection des Membres de L'Assemblée Nationale Fédérale.
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LOI N°1 VF du 16/04/2001
LOI N° 2001/001 du 16 Avril 2001 portant Code minier
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LOI N°1 VF du 05/11/1963
LOI N° 63/LF/001 du 4 JUIN 1963 étendant à la Société financière international et l’Association’ Internationale de Développement les dispositions de la Loi N° 62—13 du 21 Nov. 1962 autorisant le Cameroun à adhérer au Fonds Monétaire International; et à la LOI N° 63/LF/002 du 7 JUILLET 1963 portant loi de Finance pour l’Exercice 1963/1 964.— LOI N° 63/LF/004 du 19 JUIN 1963 portant application sur le Territoire de la République du Cameroun de la réglementation des Ch
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LOI N°1 VF du 19/04/2007
LOI N° 2007/001 du 19 AVRIL 2007 INSTITUANT LE JUGE DU CONTENTIEUX DE L’EXECUTION ET FIXANT LES CONDITIONS DE L’EXECUTION AU CAMEROUN DES DECISIONS JUDICIAIRES ET ACTES PUBLICS ETRANGERS AINSI QUE DES SENTENCES ARBITRALES ETRANGERES
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LOI N°1 VF du 19/12/1990
LOI N° 90/001 du 29 Juin 1990 portant loi de finance de la republique du Cameroun pour l'exercice 1990-1991
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LOI N°1 VF du 25/02/2006
LOI N° 2006/001 DU 2 5 AVR 2006 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L’ACCORD RELATIF AU TRANSPORT AERIEN ENTRE LE CAMEROUN ET LE TCHAD SIGNE A N’DJAMENA LE 31 AOÛT 2005
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LOI N°1 VF du 14/04/1998
LOI N° 98/001 du 14 Avril 1998 instituant un service minimum dans le secteur des transports publics.
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LOI N°1 VF du 05/11/1963
LOI N° 62/LF/001 du 9 JUIN 1962 autorisant le Gouvernement de la République - du Cameroun à conclure une Convention d’Etablissement avec la Société d’Energie Electrique du Cameroun(ENERCAM)
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LOI N°1 VF du 20/01/1994
LOI N° 94/001 du 20 Janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche
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LOI N°1 VF du 13/03/1961
LOI N° 61/001 du 13 Mars 1961 Relative aux baux à loyer des locaux à usage professionnel.
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LOI N°1 VF du 28/04/2005
LOI N° 2005/001 DU 28 AVRIL 2005 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCOLE MODIFICATIF DE LA CONVENTION DE DAKAR DU 25 OCTOBRE 1974 ET DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LADITE CONVENTION
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LOI N°1 VF du 10/01/1997
LOI N° 97/001 du 10 Janvier 1997 aépprouvant l'Accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé signé à Maurice le 4 Nov. 1995
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LOI N°1 VF du 21/04/2004
LOI N° 2004/001 du 21 Avril 2004 portant régime des spectacles
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LOI N°1 VF du 16/06/1993
LOI N° 93/001du 16 Juin 1993 modifiant certaines dispositions de la Loi N° 73 / 1 du 08 Juin 1973 portant Reglement interieur de L’assemblée Nationale
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LOI N°1/LF du 04/05/1970
LOI N° 70/LF/001 du 4 Mai 1970 portant modificatif de l'article 9 de la Constitution du 1er Sept. 1961
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LOI N°1/LF/VA du 14/06/1969
LOI N° 69/LF/001 DU 14 JUIN 1969 fixant la conposition, les conditions de saisine et la procédure devant la Cour Fédérale de Justice.
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LOI N°1/LF/VA du 11/06/1968
LOI N° 68/LF/001 du 11 Juin 1968 portant organisation de la Défense Passive
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LOI N°1/LF/VF du 12/06/1967
LOI N° 67/LF/001 du 12 JUIN 1967 portant institution du Code Pénal
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LOI N°1/LF/VF du 14/06/1969
LOI N° 69/LF/001 DU 14 JUIN 1969 fixant la conposition, les conditions de saisine et la procédure devant la Cour Fédérale de Justice.
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LOI N°1/LF/VF du 11/06/1968
LOI N° 68/LF/001 du 11 Juin 1968 portant organisation de la Défense Passive
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LOI N°10 du 29/06/1979
LOI n° 79/010 du 30 JUIN 1979 carnplètant la loi n’ 73716 du 7 déceibrc 97/Régine des eaux de source et des eaux minérales
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LOI N°10 du 28/07/1989
LOI N° 89/010 DU 28 JUIL 1989 portant modification de la loi n° 86/009 du 05 juillet 1986 fixant la composition, les attributions et l’organisation du Conseil Economique et Social.
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LOI N°10 du 12/07/1978
LOI N° 78/010 DU 228 DEC.1978 autorisant le Gouvernement de la République Unie du Cameroun à modifier, par voie d’Avenant, la Convention d’Etablissement en date du 24 novembre 1962 passée avec la Compagnie Camerounaise de l’Aluminium (ALUCAM).
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LOI N°10 du 28/12/1978
LOI N° 78/010 DU 28 DEC.1978 autorisant le Gouvernement de la République Unie du Cameroun à modifier, par voie d’Avenant, la Convention d’Etablissement en date du 24 novembre 1962 passée avec la Compagnie Camerounaise de l’Aluminium (ALUCAM).
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LOI N°10 du 15/07/1988
LOI N° 88/010 du 15 JUIL 1988 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de l’union Panafricaine des Télécommunications, adoptée à ARUSHA en mars 1986.
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LOI N°10 du 30/06/1977
LOI N° 77/010 du 13 Juillet 1977 portant institution d’une contribution au CREDIT FONCIER.—
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LOI N°10 du 15/07/1987
LOI N° 87/010 DU 15 JUIL 1987 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord Commercial signé le 15 avril 1987 à MARRAKECH entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République du Cameroun
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LOI N°10 du 05/07/1986
LOI N° 86/010 du 05 Juillet 1986 accordant au Fonds d’Aide et de Garantie des crédits aux Petites et moyennes entreprises (FOGAPE) un privilège en matière de recouvrement de ses créances.
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LOI N°10 du 04/07/1985
LOI N° 85/010 DU 04 Juillet 1985 autorisant le Président de la République à ratifier 1 Accord International de 19 sur les bois tropicaux
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LOI N°10 du 21/07/1983
LOI N° 83/010 du 21 Juillet 1983 modifiant l’article 12 de la Constitution
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LOI N°10 du 04/02/1984
LOI N° 84/010 du 05 Décembre 1984 fixant l’organisation de l’ordre des professions médico—sanitaire technicien médico—sanitaire.
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LOI N°10 du 29/06/1982
LOI N° 82/010 du 29 Juin 1982 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord conclu entre le Gouvernement de la République Unie du Cameroun et le Gouvernement du Royaume—Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux transports aéri
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LOI N°10 du 29/06/1981
LOI N° 81/10 du 07 Juillet 1981 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole relatif au Fonds de Développement du Bassin du Niger
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LOI N°10 du 14/07/1980
LOI N° 80/010 du 14 Juillet 1980 portant réglementation de l’exercice de la profession de pharmacien
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LOI N°10 VA du 16/07/1993
LOI N° 93/010 du 22 Decembre 1993 autorisant le president de la republique a ratifier la convention-cadre sur les changements climatiques et la convention sur la diversité biologique
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LOI N°10 VA du 02/07/1975
LOI N° 75/010 du 2 JUILLET 1975 portant ratification des Ordonnances n° 74/l du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier n° 74/2 du 6 juillet 1974 fixant le régime domanial n° 74/3 du 6 juillet 1974 relative à la procédure d’expropriation pour cause d’u
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LOI N°10 VA du 10/07/2003
LOI N° 2003/010 du 10 Juillet 2003 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole relatif à la création du conseil de paix et de sécurité de l'union Africaine, adopté le 9 Juillet 2002 à Durban
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LOI N°10 VA du 16/07/1993
LOI N° 73/010 DU 7 DEC.1973 fixant les conditions d’élection et de suppléance à la Présidence de la République, en application des articles 6 et 7 de la Constitution du 2 juin 1972.
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LOI N°10 VA du 19/07/2019
Law N° 2019/010 VA of 19 july 2019 to authorize the President of the Republic to ratify the agreement establishing the african continental free trade zone (acftz), signed on 21 march 2018 in Kigali, Rwand
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LOI N°10 VA du 11/07/2018
Loi N° 2018/010 VA du 11 juillet 2018 régissant la formation professionnelle au Cameroun
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LOI N°10 VA du 14/08/1992
LOI N° 92/010 du 17 Septembre 1992 fixant les conditions d'election et de suppleance a la presidence de la republique
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LOI N°10 VA du 14/04/2009
LOI N° 2009-10 du 14 AVRIL 2009 RÉGISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE
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LOI N°10 VA du 05/08/1996
LOI N° 96/10 du 4 Août 1996 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°89/021 du 29 décembre 1989 fixant une procédure simplifiée de recouvrement des créances civiles et commerciales
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LOI N°10 VA du 30/12/2002
LOI N° 2002/010 du 30 Décembre 2002 autorisant le Président de la République à ratifier Convention portant création de l'Organisation Internationale des télécommunications mobiles par satellites, telle que modifiée l
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LOI N°10 VA du 16/07/1974
LOI N° 74/010 du 16 juillet 1974 relative à la police et à la sécurité des Chemins de Fer
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LOI N°10 VA du 23/04/1991
LOI N° 91/010 du 30 Juillet 1991 autorisant le Président de la République à ratifier la convention générale de sécurité sociale et le protocole n° 1 relatif au regime d'assurances sociales des étudiants signés entre la France et le Cameroun
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LOI N°10 VA du 14/04/2008
LOI N° 2008-10 du 29 Décembre 2008 PORTANT LOI DE REGLEMENT DE L’EXERCICE BUDGETAIRE 2007
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LOI N°10 VA du 23/07/2001
LOI N° 2001/010 du 23 Juillet 2001 instituant le service minimun dans le secteur des télécommunications
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LOI N°10 VA du 29/07/1973
LOI N° 73/010 DU 7 DEC.1973 fixant les conditions d’élection et de suppléance à la Présidence de la République, en application des articles 6 et 7 de la Constitution du 2 juin 1972.
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LOI N°10 VA du 12/07/2017
LOI N° 2017/010 VA DU 12 JUILLET 2017 PORTANT: STATUT GENERAL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS
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LOI N°10 VA du 10/08/1990
LOI N° 90/010 du 10 Aout 1990 relative au droit d'auteur et aux droits voisins du droit d'auteur
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LOI N°10 VA du 14/07/2006
LOI N° 2006/010 DU 29 DECEMBRE 2006 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 921002 DU 14 AOUT 1992 FIXANT LES CONDITIONS D’ELECTION 0ES CONSEILLERS MUNICIPAUX
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LOI N°10 VA du 14/04/1998
LOI N° 98/010 du 14 Juillet 1998 autorisant le Président de la République à ratifier les actes constitutifs du,Traité instituant la Communauté Economique et monetaire de l'Afrque Centrale (CEMAC), signé le 16 Mars 1994 à Ndjamena (Republique du Tchad)
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LOI N°10 VA du 04/08/1994
LOI N° 94/010 du 04 Aout 1994 portant ratification de l'ordonnance N° 94/007 du 10 Juin 1994 modifiant les dispositions de l'article 15 de la loi de finances de la republique du Cameroun pour l'exercice 1993/1994
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LOI N°10 VA du 27/07/2005
LOI N° 2005/010 du 29 décembre 2005 Autorisant le Président de la République à ratifier le pacte de non-agression, de solidarité et d’assistance mutuelle entre les Etats membres de la CEMAC adopté à Brazzaville le 28 janvier 2004
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LOI N°10 VA du 10/01/1997
LOI N° 97/005 du 10 Janvier 1997 Portant ratification des Ordonnances n°s 96/02 et 96/03 du 24 Juin 1996
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LOI N°10 VA du 08/07/1976
LOI N° 76/010 DU 8 JUIL 1976 autorisant le Gouvernement de la République Unie du Cameroun à conclure une Convention d’Etablissement avec la Société HEVEA-CAMEROUN HEVECAM).
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LOI N°10 VA du 21/04/2004
LOI N° 2004/010 du 21Avril 2004 Autorisant le Président de la République à ratifier la convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée le 31 Octobre 2003
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LOI N°10 VA du 10/01/1997
LOI N° 97/010 du 10 Janvier 1997 modifiant certaines dispositions de la loi N° 64/LF/13 du 26 Juin 1964 fixant le regime de l'extradition
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LOI N°10 VF du 12/06/1967
LOI N° 67/LF/010 du 12JUIN 1967 portant additif à l’Ordonnance 62/OF/17 du 12 mars 1962 étendant à partie du Territoire Fédérai certaines dispositions de l’Ordonnance 61/OF/5 du 4 octobre 1961 relative à l’état d’urgence.
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LOI N°10 VF du 16/07/1993
LOI N° 93/010 du 22 Decembre 1993 autorisant le president de la republique a ratifier la con vention-cardre sur les changements climatiques et la convention sur la diversite biologique
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LOI N°10 VF du 02/07/1975
LOI N° 75/010 du 2 JUILLET 1975 portant ratification des Ordonnances n° 74/l du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier n° 74/2 du 6 juillet 1974 fixant le régime domanial n° 74/3 du 6 juillet 1974 relative à la procédure d’expropriation pour cause d’u
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LOI N°10 VF du 10/07/2003
LOI N° 2003/010 du 10 Juillet 2003 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole relatif à la création du conseil de paix et de sécurité de l'union Africaine, adopté le 9 Juillet 2002 à Durban
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LOI N°10 VF du 16/07/1993
LOI N° 73/010 DU 7 DEC.1973 fixant les conditions d’élection et de suppléance à la Présidence de la République, en application des articles 6 et 7 de la Constitution du 2 juin 1972.
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LOI N°10 VF du 19/07/2019
Loi N° 2019/010 VF du 19 juillet 2019 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine, signé à Kigali (Rwanda) le 21 mars 2018
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LOI N°10 VF du 03/08/1992
LLOI N° 92/001 du 03 Aout 1992 portant loi de finances de la republique du Cameroun pour l'exercice 1992/1993
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LOI N°10 VF du 10/06/1966
LOI N° 66/LF/010 du 10 JUIN 1966 approuvent le Budget Annexe de la Direction des Ports et voies Navigables du Cameroun pour l’exercice 1964/1965 LOI N° 66/LF/010 du 10 JUIN 1966 approuvent le Budget Annexe de la Direction des Ports et voies Navigables du Cameroun pour l’exercice 1964/1965
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LOI N°10 VF du 11/07/2018
Loi N° 2018/010 VF du 11 juillet 2018 régissant la formation professionnelle au Cameroun
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LOI N°10 VF du 14/08/1992
LOI N° 92/010 du 17 Septembre 1992 fixant les conditions d’élection et de suppleance a la présidence de la république
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LOI N°10 VF du 05/08/1996
LOI N° 96/10 du 4 Août 1996 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°89/021 du 29 décembre 1989 fixant une procédure simplifiée de recouvrement des créances civiles et commerciales
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LOI N°10 VF du 22/05/1965
LOI N° 65/LF/010 du 22 MAI 1965 portent création d’une Caisse Nationale de Réassurance
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LOI N°10 VF du 14/04/2009
LOI N° 2009-10 du 14 AVRIL 2009 REGISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE IMMOBILIERE
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LOI N°10 VF du 30/12/2002
LOI N° 2002/010 du 30 Décembre 2002 autorisant le Président de la République à ratifier Convention portant création de l'Organisation Internationale des télécommunications mobiles par satellites, telle que modifiée l
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LOI N°10 VF du 16/07/1974
LOI N° 74/010 du 16 juillet 1974 relative à la police et à la sécurité des Chemins de Fer
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LOI N°10 VF du 23/04/1991
LOI N° 91/010 du 30 Juillet 1991 autorisant le Président de la République à ratifier la convention générale de sécurité sociale et le protocole n° 1 relatif au regime d'assurances sociales des étudiants signés entre la France et le Cameroun
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LOI N°10 VF du 06/06/1964
LOI N° 64/LF/010 du 6 JUIN 1964 portant exonération de la taxe proportionnelle ad valorem sur les produits extraits des mines au cours de l’Année 1963/64.
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LOI N°10 VF du 14/04/2008
LOI N° 2008-10 du 29 Décembre 2008 PORTANT LOI DE REGLEMENT DE L’EXERCICE BUDGETAIRE 2007
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LOI N°10 VF du 30/01/1995
LOI N° 95/010 du 1 Juillet 1995 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1995/1996
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LOI N°10 VF du 16/04/2001
LOI N° 2001/010 du 23 Juillet 2001 instituant le service minimun dans le secteur des télécommunications
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LOI N°10 VF du 19/06/1963
LOI N° 63/LF/010 du 19 JUIN 1963 Portant obligation et secret statistiques et instituant un recensement industriel et commercial dans la République du Cameroun
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LOI N°10 VF du 29/07/1973
LOI N° 73/010 DU 7 DEC.1973 fixant les conditions d’élection et de suppléance à la Présidence de la République, en application des articles 6 et 7 de la Constitution du 2 juin 1972.
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LOI N°10 VF du 12/07/2017
LOI N° 2017/010 VF DU 12 JUILLETL 2017 PORTANT: STATUT GENERAL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS
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LOI N°10 VF du 10/08/1990
LOI N° 90/010 du 10 Aout 1990 relative au droit d'auteur et aux droits voisins du droit d'auteur
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LOI N°10 VF du 09/06/1962
LOI N° 62/LF/010 du 21 NOV. 1962 portant répression des infractions relatives à la fortune publique
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LOI N°10 VF du 14/07/2006
LOI N° 2006/010 DU 29 DECEMBRE 2006 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 921002 DU 14 AOUT 1992 FIXANT LES CONDITIONS D’ELECTION 0ES CONSEILLERS MUNICIPAUX
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LOI N°10 VF du 14/04/1998
LOI N° 98/010 du 14 Juillet 1998 autorisant le Président de la République à ratifier les actes constitutifs du,Traité instituant la Communauté Economique et monetaire de l'Afrque Centrale (CEMAC), signé le 16 Mars 1994 à Ndjamena (Republique du Tchad)
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LOI N°10 VF du 13/03/1961
LOI N° 61/010 du 20 JUIN 1961 modifiant l'art. 85 de l'Ordonnance 59/100 du 31 DEC.1959 a/s prévoyance Sociale et maladies professionnelles
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LOI N°10 VF du 04/08/1994
LOI N° 94/010 du 04 Aout 1994 portant ratification de l'ordonnance N° 94/007 du 10 Juin 1994 modifiant les dispositions de l'article 15 de la loi de finances de la republique du Cameroun pour l'exercice 1993/1994
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LOI N°10 VF du 27/07/2005
LOI N° 2005/010 du 29 décembre 2005 Autorisant le Président de la République à ratifier le pacte de non-agression, de solidarité et d’assistance mutuelle entre les Etats membres de la CEMAC adopté à Brazzaville le 28 janvier 2004
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LOI N°10 VF du 08/07/1976
LOI N° 76/010 DU 8 JUIL 1976 autorisant le Gouvernement de la République Unie du Cameroun à conclure une Convention d’Etablissement avec la Société HEVEA-CAMEROUN HEVECAM).
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LOI N°10 VF du 21/04/2004
LOI N° 2004/010 du 21Avril 2004 Autorisant le Président de la République à ratifier la convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée le 31 Octobre 2003
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LOI N°10 VF du 10/01/1997
LOI N° 97/010 du 10 Janvier 1997 modifiant certaines dispositions de la loi N° 64/LF/13 du 26 Juin 1964 fixant le regime de l'extradition
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LOI N°10/LF/VA du 20/05/1970
LOI N° 70/LF/010 du 20 mai 1970 instituant l’ORDRE DU MERITE SPORTIF
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LOI N°10/LF/VA du 10/11/1969
LOI N° 69/LF/010 DU 10 NOVEMBRE 1969 autorisant le Président de la République Fédérale à ratifier vingt Conventions Internationales du Travail.
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LOI N°10/LF/VF du 20/05/1970
LOI N° 70/LF/010 du 20 mai 1970 instituant l’ORDRE DU MERITE SPORTIF
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LOI N°10/LF/VF du 10/11/1969
LOI N° 69/LF/010 DU 10 NOVEMBRE 1969 autorisant le Président de la République Fédérale à ratifier vingt Conventions Internationales du Travail.
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LOI N°10/LF/VF du 11/06/1968
LOI N° 68/LF/010 du 11 Juin 1968 portant modification de la loi n° 67/LF/16 du 12 Juin 1967 créant la Médaille du Mérite de la Force Publiques.
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LOI N°11 du 29/06/1979
LOI n° 79/011 du 30 JUIN 1979 modifiant certaines dispositions de 1 ‘Ordonnance n° 72/18 du 17.10.72 portant régime général des prix.
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LOI N°11 du 28/07/1989
LOI N° 89/011 DU 28 JUIL 1989 modifiant et complétant certaines dispositions. de la Loi n° 79/11 du 30 juin 1979 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n° 72! 18 du 17 octobre 1972 portant régime général des prix.
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LOI N°11 du 28/12/1978
LOI N° 78/011 du 29 Décembre 1978 autorisant le Gouvernement à conclure une Convention d’établissement avec la SOCIETE HOTELIERE NORD CAME ROUN. (S.H.N.C.)
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LOI N°11 du 15/07/1988
LOI N° 88/011 DU 15 JUIL.1988 autorisant le Prsident de la République à ratifier la Convention des Nations-Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à légard des femmes.
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LOI N°11 du 13/07/1977
LOI N° 77/011 du 13 Juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
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LOI N°11 du 15/07/1987
LOI N° 87/010 DU 15 JUIL 1987 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord Commercial signé le 15 avril 1987 à MARRAKECH entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République du Cameroun
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LOI N°11 du 05/07/1986
LOI N° 86/011 du 14 Août 1986 portant approbation du VIè Plan Quinquennal de Développement Economique, Social et Culturel (1986 — 1991)
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LOI N°11 du 04/07/1985
LOI N° 85/011 DU 11 DECEMBRE 1985 fixant l’organisation de l’ordre National des Experts Comptables du Cameroun
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LOI N°11 du 21/07/1983
LOI N° 83/011 du 21 Juillet 1983 MODIFIANT LA LOI N° 72/LF/6 DU 26 JUIN 1972 FIXANT LES CONDITIONS D’ELECTION DES MEMBRES DE L’ASSEMBLE NATIONALE
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LOI N°11 du 04/02/1984
LOI N° 84/011 du 05 Décembre 1984 autorisant le Président de la République à ratifier les conventions relatives à l’entrée de la Guinée Equatoriale à la Banque des Etats de l’Afrique Centrale
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LOI N°11 du 29/06/1982
LOI N° 82/011 DU 29 JUIN 1982 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord commercial signé à Lagos le 15 janvier 1982 entre la République Unie du Cameroun et la République Fédérale du Nigeria
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LOI N°11 du 29/06/1981
LOI N° 81/11 du 07 Juillet 1981 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention portant création de 1’Autorisation du Bassin du Niger
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LOI N°11 du 14/07/1980
LOI N° 80/011 du 14 Juillet 1980 fixant l’organisation de l’Ordre des Pharmaciens.
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LOI N°11 VA du 12/06/1967
LOI N° 67/LF/011 du 12 JUIN 1967 portant modification de l’Ordonnance N° 61/OF/4 du 4 Octobre 1961, fixant l’organisation judiciaire militaire de l’Etat
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LOI N°11 VA du 16/07/1993
LOI N° 93/011 du 22 Decembre 1993 autorisant le president de la republique a ratifier la constitution et la convention de l'union internationale des télécommunications1
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LOI N°11 VA du 02/07/1975
LOI N° 75/011 DU 2 JUILLET 1975 portant ratification de l’ordonnance n° 74/7 du 27 décembre 1974 portant règlement de l’exercice 1972/1973.
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LOI N°11 VA du 10/07/2003
LOI N° 2003/011 du 10 Juillet 2003 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité internatio nal sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture adopté le 3 Novembre 2001 à Rome
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LOI N°11 VA du 03/08/1992
LOI N° 92/001 du 03 Aout 1992 portant loi de finances de la republique du Cameroun pour l'exercice 1992/1993
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LOI N°11 VA du 19/07/2019
Law N° 2019/011 VA of 19 july 2019 to authorize the President of the Republic to ratify the amendment to the Montreal protocol on substances that deplete the ozone layer, adopted in Kigali on 16 october 2016
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LOI N°11 VA du 23/04/1991
LOI N° 91/001 du 23 avril 1991 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 5, 7, 8, 9, 26, 27 ET 34 DE LA CONSTITUTION.
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LOI N°11 VA du 05/08/1996
LOI N° 96/11 du 4 Août 1996 relative à la Normalisation
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LOI N°11 VA du 14/04/2009
LOI N° 2009-11 du 14 AVRIL 2009 PORTANT REGIME FINANCIER DES COLLETIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES
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LOI N°11 VA du 30/12/2002
LOI N° 2002/011 du 30 Décembre 2002 autorisant le Président de la République à ratifier nleprotocole portant amendement de l'article 56 de la convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 6 Octobre le 6 Octobre 1989
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LOI N°11 VA du 16/07/1974
LOI N° 74/011 DU 16 Juillet 1974 modifiant certains articles de la loi n° 72/12/5 du 23 mai 1972 portant organisation de la profession d’avocat
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LOI N°11 VA du 11/07/2018
loi n° 2018-011 VA du 11 JUILLET 2018 Portant adoption du code camerounais de bonne transparence et de bonne gouvenance pour la gestion des finances publiques
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LOI N°11 VA du 30/07/1991
LOI N° 91/011 du 30 Juillet 1991 portant ratification de l'ordonnance n°91/001 du 22 février 1991 modifiant et complétant les dispositions de l'article 9 de la loi n°90/001 du 29 juin 1990 portant loi des finances de la République du Cameroun
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LOI N°11 VA du 29/12/2008
LOI N° 2008-11 du 29 Décembre 2008 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 20081004 DU 23 SEPTEMBRE 2008 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2007(005 DU 26 DECEMBRE 2007 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L’
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LOI N°11 VA du 30/01/1995
LOI N° 95/11 du 27 Juillet 1995 portant organisation du commerce du Cacao et du Café
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LOI N°11 VA du 23/07/2001
LOI N° 2001/011 du 23 Juillet 2001 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n) 86/009 du 05 Juillet 1986 fixant la composition, les attributions et l'organisation du Conseil Economique et Social
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LOI N°11 VA du 29/07/1973
LOI N° 73/011 du 7 décembre 1973 portant institution des droits et taxe affectés au Fonds de Développement de l’Industrie Cinématographique
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LOI N°11 VA du 12/07/2017
129. LOI N° 2017/011 VA DU 12 JUILLET 2017 PORTANT STATUT GENERAL DES ENTREPRISES PUBLIQUES
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LOI N°11 VA du 10/08/1990
LOI N° 90/011 du 10 Aout 1990 portant dissolution de l'office du chemin de fer transcamerounais (OCFT)
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LOI N°11 VA du 29/12/2006
LOI N° 2006/011 DU 29 DECEMBRE 2006 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D’«ELECTIONS CAMEROON» (ELECAM)-1
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LOI N°11 VA du 14/04/1998
LOI N° 98/011 du 14 Juillet 1998 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 96/07 du 08 Avril 1996 portant protection du patrmoine routier national.autorisant le Président de la République à ratifier
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LOI N°11 VA du 04/08/1994
LOI N° 94/011 du 04 Aout 1994 portant ratification de l'ordonnance N° 94/006 du 16 Fevrier 1994 portant suspension des droits et taxes de douane sur certains produits importes au Cameroun
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LOI N°11 VA du 27/07/2005
LOI N° 2005/011 du 29décembre 2005 Autorisant le Président de la République à ratifier l’accord de coopération judidaire entre les Etat membres de la CEMAC adopté à Braziaville le 28janvier2004
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LOI N°11 VA du 08/07/1976
LOI N° 76/011 DU 8 JUIL. 1976 autorisant le Gouvernement de la République Unie du Caneroun à conclure une Convention d’Etablissement avec la Société des Tanneries et Peausseries du Camerouri (S.T.P.C.).
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LOI N°11 VA du 21/04/2004
LOI N° 2004/011 du 21Avril 2004 Autorisant le Président de la République à ratifier la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée,adoptée le 15 Novembre 2000
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LOI N°11 VA du 10/01/1997
LOI N° 97/011 du 10 Janvier 1997 autorisant le Président à ratifier la convention du 09 décembre 1994 sur la sécurité du personnel des Nations-Unies et du personnel associé
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LOI N°11 VF du 16/07/1993
LOI N° 93/011 du 22 Decembre 1993 autorisant le president de la republique a ratifier la constitution et la convention de l'union internationale des télécommunications
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LOI N°11 VF du 02/07/1975
LOI N° 75/011 DU 2 JUILLET 1975 portant ratification de l’ordonnance n° 74/7 du 27 décembre 1974 portant règlement de l’exercice 1972/1973.
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LOI N°11 VF du 10/07/2003
LOI N° 2003/011 du 10 Juillet 2003 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité internatio nal sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture adopté le 3 Novembre 2001 à Rome
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LOI N°11 VF du 19/07/2019
Loi N° 2019/011 VF du 19 juillet 2019 autorisant le Président de la République à ratifier l'amendement au protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopte à Kigali le 16 octobre 2016
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LOI N°11 VF du 10/06/1966
LOI N° 66/LF/011 DU 10 JUIN 1966 approuvant le Budgut Annexe de la Directicn des Ports et Voies Navigables pour lexercice 1966/1967.
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LOI N°11 VF du 11/07/2018
Loi N° 2018/011 VF du 11 juillet 2018 portant Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la gestion des Finances Publiques au Cameroun
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LOI N°11 VF du 05/08/1996
LOI N° 96/11 du 4 Août 1996 relative à la Normalisation
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LOI N°11 VF du 22/05/1965
LOI N° 65/LF/011 du 22 MAI 1965 partant exonération de la taxe proportionnelle ad valorem sur les produits extraits des mines au cours de 1’anne 1964
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LOI N°11 VF du 14/04/2009
LOI N° 2009-11 du 14 AVRIL 2009 PORTANT REGIME FINANCIER DES COLLECTIVISTES TERRITORIALES DÉCENTRALISÉES
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LOI N°11 VF du 30/12/2002
LOI N° 2002/011 du 30 Décembre 2002 autorisant le Président de la République à ratifier nleprotocole portant amendement de l'article 56 de la convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 6 Octobre le 6 Octobre 1989
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LOI N°11 VF du 16/07/1974
LOI N° 74/011 DU 16 Juillet 1974 modifiant certains articles de la loi n° 72/12/5 du 23 mai 1972 portant organisation de la profession d’avocat
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LOI N°11 VF du 30/07/1991
LOI N° 91/011 du 30 Juillet 1991 portant ratification de l'ordonnance n°91/001 du 22 février 1991 modifiant et complétant les dispositions de l'article 9 de la loi n°90/001 du 29 juin 1990 portant loi des finances de la République du Cameroun
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LOI N°11 VF du 29/12/2008
LOI N° 2008-11 du 29 Décembre 2008 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 20081004 DU 23 SEPTEMBRE 2008 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2007(005 DU 26 DECEMBRE 2007 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L’
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LOI N°11 VF du 30/01/1995
LOI N° 95/11 du 27 Juillet 1995 portant organisation du commerce du Cacao et du Café
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LOI N°11 VF du 23/07/2001
LOI N° 2001/011 du 23 Juillet 2001 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n) 86/009 du 05 Juillet 1986 fixant la composition, les attributions et l'organisation du Conseil Economique et Social
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LOI N°11 VF du 19/06/1963
LOI N° 63/LF/011 du 19 JUIN 1963 autorisant le Gouvernement à conclure une convention d’établissement avec la Société “Union allumettière Equatoriale” (U.A.E.).
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LOI N°11 VF du 29/07/1973
LOI N° 73/011 du 7 décembre 1973 portant institution des droits et taxe affectés au Fonds de Développement de l’Industrie Cinématographique
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LOI N°11 VF du 12/07/2017
LOI N° 2017/011 VF DU 12 JUILLET 2017 PORTANT STATUT GENERAL DES ENTREPRISES PUBLIQUES
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LOI N° 90/011 du 10 Aout 1990 portant dissolution de l'office du chemin de fer transcamerounais (OCFT)
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LOI N° 2006/011 DU 29 DECEMBRE 2006 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D’«ELECTIONS CAMEROON» (ELECAM)
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LOI N° 98/011 du 14 Juillet 1998 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 96/07 du 08 Avril 1996 portant protection du patrmoine routier national.autorisant le Président de la République à ratifier
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LOI N° 2005/011 du 29décembre 2005 Autorisant le Président de la République à ratifier l’accord de coopération judidaire entre les Etat membres de la CEMAC adopté à Brazzaville le 2 8 janvier 2004
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LOI N°11 VF du 08/07/1976
LOI N° 76/011 DU 8 JUIL. 1976 autorisant le Gouvernement de la République Unie du Caneroun à conclure une Convention d’Etablissement avec la Société des Tanneries et Peausseries du Camerouri (S.T.P.C.).
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LOI N°11 VF du 21/04/2004
LOI N° 2004/011 du 21Avril 2004 Autorisant le Président de la République à ratifier la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée,adoptée le 15 Novembre 2000
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LOI N°11 VF du 10/01/1997
LOI N° 97/011 du 10 Janvier 1997 autorisant le Président à ratifier la convention du 09 décembre 1994 sur la sécurité du personnel des Nations-Unies et du personnel associé
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LOI N°11 VL du 06/06/1964
LOI N° 64/LF/011 du 26 JUIN 1864 Fixant les conditions selon lesquelles les enseignements secondaires et techniques peuvent être dispensés dans des établissements privés, et précisant les modalités d’intervention de l’Etat en la matière.
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LOI N°11/LF/VA du 09/11/1970
LOI N° 70/LF/011 DU 9 NOVEMBRE 1970 modifiant et complétant les dispositions de l’article 11 de la loi n° 5/LF/19 du 12 novembre I965 tendant à facilité l’intégration des anciens militaires dans la vie civile
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LOI N°11/LF/VA du 10/11/1969
LOI N° 69/LF/011 du 10 novembre l969 portant amnistie à l’occasion du dixième anniversaire de l’Indépendance
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LOI N°11/LF/VA du 11/06/1968
LOI N° 68/LF/011 portant loi de Finances pour l’exercice 1968/1969
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LOI N°11/LF/VF du 09/11/1970
LOI N° 70/LF/011 DU 9 NOVEMBRE 1970 modifiant et complétant les dispositions de l’article 11 de la loi n° 5/LF/19 du 12 novembre I965 tendant à facilité l’intégration des anciens militaires dans la vie civile
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LOI N°11/LF/VF du 10/11/1969
LOI N° 69/LF/011 du 10 novembre l969 portant amnistie à l’occasion du dixième anniversaire de l’Indépendance
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LOI N° 68/LF/011 portant loi de Finances pour l’exercice 1968/1969
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LOI N°12 du 29/06/1979
LOI N° 79/012du 29 Juin 1979 autorisant le Président de la République modifier et à compléter par ordonnances, poUr une nouvelle période de douze mois la législation sur 1 état des personnes physiques.
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LOI N°12 du 28/07/1989
LOI N° 89/012 DU 28 JUL 1989 accordant à la Mission d’Aménagement et de Gestion des Zones Industrielles un régime fiscal privilégié
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LOI N°12 du 28/12/1978
LOI N° 78/012 du 29 Décembre 1978 autorisant le Gouvernement de la République Unie du Cameroun à conclure une Convention d’Etablissement avec la Société d’Expansion et de Modernisation de la Riziculture de YAGOUA (SEMRY).
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LOI N°12 du 15/07/1988
LOI N° 88/012 DU 15 JUIL1988 autorisant le Président de la République ratifier l’Accord International de 1986 sur le cacao
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LOI N°12 du 13/07/1977
LOI N° 77/012 du 13 Juillet 1977 portant modification de l’article 13 de l’ordonnance n° 72/8 du 26 août 1972 fixant li organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature —
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LOI N°12 du 15/07/1987
LOI N° 87/012 DU 15 JUIL 1987 autorisant le Président de la République à reformer par Ordonnances le système indemnitaire en matière d’assurance-automobile. -
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LOI N°12 du 06/12/1986
LOI N° 86/012 06 DEC.1986 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord de coopération culturelle et scientifique signé le 17 mai 1984 à Berlin entre la République du Cameroun et 1a République Démocratique Allemande.
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LOI N°12 du 04/07/1985
LOI N° 85/012 DU 11 DECEMBRE 1985 portant réaménagement des taxes des Télécommunications
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LOI N°12 du 21/07/1983
LOI N° 83/012 du 21 Juillet 1983 ratifiant l’ordonnance n° 83/001 du 8 avril 1983 portant relèvement du plafond des emprunts pour l’exercice 1982/1983.
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LOI N°12 du 05/12/1984
LOI N° 84/012 du 05 Décembre 1984 autorisant le Président de la République à ratifier le traité instituant la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC).—
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LOI N°12 du 29/06/1982
LOI N° 82/012 du 29 Juin 1982 fixant le taux des indemnités parlementaires.
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LOI N°12 du 29/06/1981
LOI N° 81/12 du 07 Juillet 1981 approuvant le Vème Plan de Développement Economique, Sociale et Culturel
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LOI N°12 du 14/07/1980
LOI N° 80/012 du 14 Juillet 1980 portant statut g4néral des Militaires
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LOI N°12 VA du 08/12/1975
LOI N° 75/012 DU 8 DEC. 1975 portant organisation de la profession d’Architecte au Cameroun
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LOI N°12 VA du 10/07/2003
LOI N° 2003/012 du 10 Juillet 2003 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole au traité instituant la Communauté Economique Africaine relatif au Parlement Panafricain adopté le 02 Mars 2001 à Syrte
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LOI N°12 VA du 19/07/2019
Law N° 2019/012 of 19 july 2019 to lay down the general framework for radiological and nuclear safety, nuclear security, civil liability and safeguards enforcement
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LOI N°12 VA du 05/08/1996
LOI N° 96/12 du 5 Août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement
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LOI N°12 VA du 30/12/2002
LOI N° 2002/012 du 30 Décembre 2002 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention portant création de l'institut Africaine de réadaptation '{I.A.R}
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LOI N°12 VA du 16/07/1974
LOI N° 74/012 du 16 JUILLET 1974 portant Code des Pêches Maritimes
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LOI N°12 VA du 11/07/2018
loi n° 2018-012 VA du 11 JUILLET 2018 Portant régime fiscal de l'Etat et autres entités publics
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LOI N°12 VA du 30/07/1991
LOI N° 91/012 du 30 Juillet 1991 portant ratification de l'ordonnance n°91/002 du 22 février 1991 portant création d'une taxe spécifique applicable sur certains produits importés ou fabriqués au Cameroun
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LOI N°12 VA du 29/12/2008
LOI N° 2008-12 du 29 Décembre 2008 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L’EXERCICE 2009
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LOI N°12 VA du 30/01/1995
LOI N° 95/12 du 8 Août 1995 portant approbation des protocoles additionnels d'une convention, d'un règlement général et des arrangements de l'Union postale universelle
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LOI N°12 VA du 29/07/1973
LOI N° 73/012 7 DEC.1973 portant organisation générale dela protection civile.
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LOI N°12 VA du 12/07/2017
LOI N° 2017/012 VA DU 12 JUILLET 2017 PORTANT CODE DE JUSTICE MILITAIRE
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LOI N°12 VA du 10/08/1990
LOI N° 90/012 du 10 Aout 1990 portant dissolution du fond national de developpement rural (FONADER)
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LOI N°12 VA du 29/12/2006
LOI N° 2006/012 DU 29 DECEMBRE 2006 FIXANT LE REGIME GENERAL DES CONTRATS DE PARTENARIAT
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LOI N°12 VA du 14/04/1998
LOI N° 98/012 du 14 Juillet 1998 relative au Dumping et à la commercialisation des produits d'importation subventionnés.
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LOI N°12 VA du 04/08/1994
LOI N° 94/012 du 04 Aout 1994 portant ratification de l'ordonnance N° 94/005 du 16 Fevrier 1994 instituant un prelevement exceptionnel sur les plus-values realisees sur les exportations des produits de base
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LOI N°12 VA du 08/07/1976
LOI N° 76/012 du 8 JUIL 1976 portant organisation de la Formation Professionnelle Rapide. -
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LOI N°12 VA du 21/04/2004
LOI N° 2004/012 du 21Avril 2004 Autorisant le Président de la République à ratifier le protocole visant à prevenir,reprimer et punir la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté le 15 Novembre 2000
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LOI N°12 VA du 10/01/1997
LOI N° 97/012 du 10 Janvier 1997 fixant les conditions d'entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun
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LOI N°12 VF du 12/06/1967
LOI N° 67/LF/012 du 12 JUIN 1967 autorisant le Président de la République Fédérale è ratifier la Charte de l’Organisation Commune Africaine & Malgache (O.C.A.M.)
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LOI N°12 VF du 02/07/1975
LOI N° 75/012 DU 8 DEC. 1975 portant organisation de la profession d’Architecte au Cameroun
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LOI N°12 VF du 10/07/2003
LOI N° 2003/012 du 10 Juillet 2003 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole au traité instituant la Communauté Economique Africaine relatif au Parlement Panafricain adopté le 02 Mars 2001 à Syrte
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LOI N°12 VF du 10/06/1966
LOI N° 66/LF/012 du 10 JUIN 1966 portant exonération de la taxe proportionnelle sur l’extraction des mines cours de l’exercice 1965/1966.
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LOI N°12 VF du 11/07/2018
Loi N° 2018/012 VF du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des autres entités publiques
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LOI N°12 VF du 22/05/1965
LOI N° 65/LF/012 du 22 MAI 1965 autorisant la création au Cameroun Occidental d’un badge sur les véhicules automobile
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LOI N°12 VF du 05/08/1996
LOI N° 96/12 du 5 Août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement
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LOI N°12 VF du 14/04/2009
LOI N° 2009-12 du 15 DECEMBRE 2009 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE DEUXIEME PROTOCOLE RELATIF A LA CONVENTION DE LA HAYE DE 1954 SUR LA PROTECTION DES BIENS CULTURELS EN CAS DE CONFLIT ARME
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LOI N°12 VF du 30/12/2002
LOI N° 2002/012 du 30 Décembre 2002 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention portant création de l'institut Africaine de réadaptation '{I.A.R}
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LOI N°12 VF du 16/07/1974
LOI N° 74/012 du 16 JUILLET 1974 portant Code des Pêches Maritimes
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LOI N°12 VF du 30/07/1991
LOI N° 91/012 du 30 Juillet 1991 portant ratification de l'ordonnance n°91/002 du 22 février 1991 portant création d'une taxe spécifique applicable sur certains produits importés ou fabriqués au Cameroun
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LOI N°12 VF du 06/06/1964
LOI N° 64/LF/012 du 26 JUIN 1964 relative à la confiscation
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LOI N°12 VF du 29/12/2008
LOI N° 2008-12 du 29 Décembre 2008 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L’EXERCICE 2009
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LOI N°12 VF du 30/01/1995
LOI N° 95/12 du 8 Août 1995 portant approbation des protocoles additionnels d'une convention, d'un règlement général et des arrangements de l'Union postale universelle
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LOI N°12 VF du 23/07/2001
LOI N° 2001/012 du 23 Juillet 2001 autorisant le Président de la République à ratifier l'Acte constitutif de l'Union Africaine
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LOI N°12 VF du 19/06/1963
LOI N° 63/LF/012 du 19 JUIN 1963 remplaçant l’ordonnance N° 62/OF/7 du 20 Février 1962, tendant à organiser dans la République Fédérale la défense devant le juridictions répressives des intérêts des Camerounais et des Etats fédérés et Victimes d’une inf
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LOI N°12 VF du 29/07/1973
LOI N° 73/012 7 DEC.1973 portant organisation générale de la protection civile.
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LOI N°12 VF du 12/07/2017
LOI N° 2017/012 VF DU 12 JUILLET 2017 PORTANT CODE DE JUSTICE MILITAIRE
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LOI N°12 VF du 10/08/1990
LOI N° 90/012 du 10 Aout 1990 portant dissolution du fond national de developpement rural (FONADER)
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LOI N°12 VF du 09/06/1962
LOI N° 62/LF/012 du 21 NOV.1962 Autorisant le Président de la république à ratifier neuf Conventions Internationales du Travail.
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LOI N°12 VF du 29/12/2006
LOI N° 2006/012 DU 29 DECEMBRE 2006 FIXANT LE REGIME GENERAL DES CONTRATS DE PARTENARIAT
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LOI N°12 VF du 14/04/1998
LOI N° 98/012 du 14 Juillet 1998 relative au Dumping et à la commercialisation des produits d'importation subventionnés.
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LOI N°12 VF du 13/03/1961
LOI N° 61/012 du 20 JUIN 1961 relatif au Contentieu Administratif
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LOI N°12 VF du 04/08/1994
LOI N° 94/012 du 04 Aout 1994 portant ratification de l'ordonnance N° 94/005 du 16 Fevrier 1994 instituant un prelevement exceptionnel sur les plus-values realisees sur les exportations des produits de base
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LOI N°12 VF du 29/12/2005
LOI N° 2005/012 du 29 décembre 2005 Autorihnt le Président de la République à ratifier la convention’régissant le parlement de la CEMAC adoptée à Braizaville le 28 janvier 2004
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LOI N°12 VF du 08/07/1976
LOI N° 76/012 du 8 JUIL 1976 portant organisation de la Formation Professionnelle Rapide. -
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LOI N°12 VF du 21/04/2004
LOI N° 2004/012 du 21Avril 2004 Autorisant le Président de la République à ratifier le protocole visant à prevenir,reprimer et punir la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté le 15 Novembre 2000
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LOI N°12 VF du 10/01/1997
LOI N° 97/012 du 10 Janvier 1997 fixant les conditions d'entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun
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LOI N°12/LF/VA du 09/11/1970
LOI N° 70/LF/012 du 9 NOVEMBRE 1970 portant réglementation des jeux
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LOI N°12/LF/VA du 10/11/1969
LOI N° 69/LF/012 du 10 Novembre 1969 autorisant le Gouvernement de la Répubiiquc Fédre— le du Cameroun à conclure une Convention d’établissement avec les Sociétés ANERADA PETROLEUN CORPORATION—CAMERDUN et CAMEROUN CITIES SERVICE COMPANY
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LOI N°12/LF/VA du 11/06/1968
LOI N° 68/LF/012 du 11 JUIN 1968 a/s budget additionnel de port 1968/1969
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LOI N°12/LF/VF du 09/11/1970
LOI N° 70/LF/012 du 9 NOVEMBRE 1970 portant réglementation des jeux
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LOI N°12/LF/VF du 10/11/1969
LOI N° 69/LF/012 du 10 Novembre 1969 autorisant le Gouvernement de la Répubiiquc Fédre— le du Cameroun à conclure une Convention d’établissement avec les Sociétés ANERADA PETROLEUN CORPORATION—CAMERDUN et CAMEROUN CITIES SERVICE COMPANY
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LOI N°13 du 29/06/1979
LOI N° 79/013 du 29 Juin 1979 accordant à la Société Nationale des Eaux du Cameroun un régime fiscal privilégié
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LOI N°13 du 28/07/1989
LOI N° 89/013 du 28 Juillet 1989 modifiant certaines dispositions de la loi n° 73/1 du 08 juin 1973 portant Règlement de l’Assemblée Nationale.—
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LOI N°13 du 28/12/1978
LOI N° 78/013 du 29 Décembre 1978 autorisant le Gouvernement à conclure une Convention d’établissement avec la Société de Développement pour la Ct1ture et la Transformation du Blé. (SODEBLE).
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LOI N°13 du 15/07/1988
LOI N° 88/013 DU 16 DEC.1988 portant institution des droits et taxes
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LOI N°13 du 13/07/1977
LOI N° 77/013 du 13 Juillet 1977. fixant les taux des indemnités parlementaires
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LOI N°13 du 15/07/1987
LOI N° 87/013 DU 15 JUIL 1987 abrogeant la loi n°68/LF/6 du 11 juin 1968 portant création de l’organisation Camerounaise de la Banane.
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LOI N°13 du 06/12/1986
Loi N° 86/013 DU 06 Déc.1986 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre la République du Cameroun et la République du Tchad
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LOI N°13 du 04/07/1985
LOI N° 85/013 DU 11 DECEMBRE 1985 portant réaménagement de la taxe postale
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LOI N°13 du 21/07/1983
LOI N° 83/013 du 21 Juillet 1983 RELATIVE A LA PROTECTION DES PERSONNE HANDICAPEES
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LOI N°13 du 05/12/1984
LOI N° 84/013 du 05 Décembre 1984 Portant régime des eaux
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LOI N°13 du 29/06/1982
LOI N° 82/013 du 29 Juin 1982 Fixant l’assiette des émoluments des greffes des cours et tribunaux
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LOI N°13 du 29/06/1981
LOI N° 81/13 du 07 Juillet 1981 portant régime des forêts, de la faune et de la pèche.
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LOI N°13 du 14/07/1980
LOI N° 80/013 du 14 Juillet 1980 relative à l’intégration des anciens Militaireset Gardes civiques dans la vie civile
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LOI N°13 du 10/01/1997
LOI N° 97/013 du 19 Mars 1997 modifiant et completant certaines dispositions de la Loi n° 91/020 du 16 décembre 1991 fixant les conditions d'élection des Députés à l'Assemblée Nationale
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LOI N°13 VA du 16/07/1993
LOI N° 93/013 du 22 Decembre 1993 modifiant et completant certaines dispositions du code penal
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LOI N°13 VA du 08/12/1975
LOI N° 75/013 DU 8 Décembre 1975 portant réglementation de l’inspection Sanitaire Vétérinaire
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LOI N°13 VA du 22/12/2003
LOI N° 2003/013 du 22 Décembre 2003 relative au mécenat et au Parrainage
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LOI N°13 VA du 19/07/2019
Law N° 2019/013 VA of 19 july 2019 to authorize the President of the Republic to proceed with cameroon's accession to the agreement on the conservation of African-Eurasian Migratory Waterbirds (AEWA), signed on 15 august 1996 at the Hague, The Netherlands
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LOI N°13 VA du 05/08/1996
LOI N° 96/13 du 5 Août 1996 portant ratification de l'accord signé le 8 février 1996 entre la République du Cameroun et la république du Tchad relatif à la construction et à l'exploitation d'un système de transport des hydrocarbures par pipeline.
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LOI N°13 VA du 30/12/2002
LOI N° 2002/013 du 30 Décembre 2002 portant Code gazier
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LOI N°13 VA du 16/07/1974
LOI N° 74/013 DU 16 juillet 1974 portant nomenclature et règlement zoo sanitaire des maladies du bétail réputées 1égalemet contagieuses à déclaration obligatoire
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LOI N°13 VA du 11/07/2018
loi n° 2018-013 VA du 11 JUILLET 2018 Portant prorogation du mandat des Députés à l'assemblée Nationale
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LOI N°13 VA du 30/07/1991
LOI N° 91/013 du 30 Juillet 1991 portant ratification de l'ordonnance n°91/003 du 22 février 1991 modifiant et complétant certaines dispositions du Code de l'enregistrement, du timbre et de la curatelle
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LOI N°13 VA du 29/12/2008
LOI N° 2008-13 du 29 Décembre 2008 RELATIF AU REGLEMENT DU CONTENTIEUX LIE A L’EMPLOI TEMPORAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE
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LOI N°13 VA du 23/07/2001
LOI N° 2001/013 du 23 Juilletl 2001 autorisant le Président de la République à ratifier lAccord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afriques, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communau Européenne et ses Etas membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 Juin 2000,ensemble ses annexes et protocoles.
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LOI N°13 VA du 30/01/1995
LOI N° 95/13 du 8 Août 1995 fixant les mesures particulières pour la promotion des activités de production des hydrocarbures liquides des champs marginaux dans le domaine minier national
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LOI N°13 VA du 29/07/1973
LOI N° 73/013 DU 7 DEC. 1973 portant modificatif à la loi n° 71/LF/3 du 4 juin1971 portant statut des officiers d’Active des Forces Armées
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LOI N°13 VA du 12/07/2017
LOI N° 2017/013 VA DU 12 JUILLET 2017 PORTANT REPRESSION DES INFRACTIONS RELATIVES A LA SURETE DE L’AVIATION CIVILE
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LOI N°13 VA du 10/08/1990
LOI N° 90/013 du 10 Aout 1990 portant protection phytosanitaire
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LOI N°13 VA du 29/12/2006
LOI N° 2006/013 DU 29 DECEMBRE 2006 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROIJN POUR L’EXERCICE 2007
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LOI N°13 VA du 14/04/1998
LOI N° 98/013 du 14 Juillet 1998 relative à la concurrence
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LOI N°13 VA du 29/12/2005
LOI N° 2005/013 du 29 décembre 2005 Modifiant et complétait certaines dispositions de la loi n° 98/014 du 14 juillet 1998 régissant les télécommunications au Cameroun
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LOI N°13 VA du 08/07/1976
LOI N° 76/013 du 8 Juil. 1976 autorisant le Gouvernement de la République Unie du Cameroun à conclure une Convention d’Etablissement avec la Société DANARA CIL CAMEROON LIMITED.
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LOI N°13 VA du 21/04/2004
LOI N° 2004/013 du 21Avril 2004 Autorisant le Président de la République à ratifier le protocole contre le trafic illicite des migrants par terre, mer et air, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté le 15 Novembre 2000
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LOI N°13 VC du 19/07/2019
Loi N° 2019/013 VF du 19 juillet 2019 autorisant le Président de la République à procéder à l'adhésion du Cameroun à l'accord sur la conservation des Oiseaux d'Eau Migrateurs d'Afrique-Eurasie (AEWA), signé le 15 aout 1996 à La Haye, aux Pays-Bas
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LOI N°13 VF du 12/06/1967
LOI N° 67/LF/013 du 12 JUIN 1967 autorisent le Président de la République Fédérale à ratifier la Convention Fiscale signée entre le Gouvernement de la République Fédérale du Cameroun et le Gouvernement de la République Française.
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LOI N°13 VF du 16/07/1993
LOI N° 93/013 du 22 Decembre 1993 modifiant et completant certaines dispositions du code penal
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LOI N°13 VF du 08/12/1975
LOI N° 75/013 DU 8 Décembre 1975 portant réglementation de l’inspection Sanitaire Vétérinaire
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LOI N°13 VF du 22/12/2003
LOI N° 2003/013 du 22 Décembre 2003 relative au mécenat et au Parrainage
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LOI N°13 VF du 30/08/1966
LOI N° 66/LF/013 du 30 AOÛT 1966 Autorisant le Président de la République Fédéral du Cameroun à ratifier la Convention pour le différends relatifs aux investissements entre Etats et Ressortissants d’autres Etats
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LOI N°13 VF du 30/08/1966
LOI N° 66/LF/016 DU 21 DEC. 1966 autorisant le Gouvernement de la République Fédéral du Cameroun à conclure une Convention d’établissement avec la Société Camerounaise de Minoterie
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LOI N°13 VF du 05/08/1996
LOI N° 96/13 du 5 Août 1996 portant ratification de l'accord signé le 8 février 1996 entre la République du Cameroun et la république du Tchad relatif à la construction et à l'exploitation d'un système de transport des hydrocarbures par pipeline.
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LOI N°13 VF du 14/04/2009
LOI N° 2009-13 du 15 DECEMBRE 2009 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA DEUXIEME CONVENTION DU 10 AVRIL 1972 SUR L’INTERDICTION DE LA MISE AU POINT, DE LA FABRICATION ET DU STOCKAGE DES ARMES BACTÉRIOLOGIQUES (BIOLOGIQUES) OU A TOXINES E
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LOI N°13 VF du 30/12/2002
LOI N° 2002/013 du 30 Décembre 2002 portant Code gazier
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LOI N°13 VF du 16/07/1974
LOI N° 74/013 DU 16 juillet 1974 portant nomenclature et règlement zoo sanitaire des maladies du bétail réputées légalemet contagieuses à déclaration obligatoire
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LOI N°13 VF du 30/07/1991
LOI N° 91/013 du 30 Juillet 1991 portant ratification de l'ordonnance n°91/003 du 22 février 1991 modifiant et complétant certaines dispositions du Code de l'enregistrement, du timbre et de la curatelle
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LOI N°13 VF du 06/06/1964
LOI N° 64/LF/013 du 26 JUIN 1964 fixant le régime de l’extradition.
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LOI N°13 VF du 29/12/2008
LOI N° 2008-13 du 29 Décembre 2008 RELATIF AU REGLEMENT DU CONTENTIEUX LIE A L’EMPLOI TEMPORAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE
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LOI N°13 VF du 30/01/1995
LOI N° 95/13 du 8 Août 1995 fixant les mesures particulières pour la promotion des activités de production des hydrocarbures liquides des champs marginaux dans le domaine minier national
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LOI N°13 VF du 23/07/2001
LOI N° 2001/013 du 23 Juilletl 2001 autorisant le Président de la République à ratifier lAccord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afriques, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communau Européenne et ses Etas membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 Juin 2000,ensemble ses annexes et protocoles.
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LOI N°13 VF du 19/06/1963
LOI N° 63/LF/013 du 19 JUIN 1963 Portant organisation de l’Enseignement Secondaire et Technique.
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LOI N°13 VF du 29/07/1973
LOI N° 73/013 DU 7 DEC. 1973 portant modificatif à la loi n° 71/LF/3 du 4 juin1971 portant statut des officiers d’Active des Forces Armées
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LOI N°13 VF du 12/07/2017
LOI N° 2017/013 VF DU 12 JUILLET 2017 PORTANT REPRESSION DES INFRACTIONS RELATIVES A LA SURETE DE L’AVIATION CIVILE
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LOI N°13 VF du 10/08/1990
LOI N° 90/013 du 10 Aout 1990 portant protection phytosanitaire
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LOI N°13 VF du 09/06/1962
LOI N° 62/LF/013 DU 21 NOV. 1962 autorisant le Cameroun à adhérer au Fonds Monétaire International et à la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement.
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LOI N°13 VF du 29/12/2006
LOI N° 2006/013 DU 29 DECEMBRE 2006 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L’EXERCICE 2007
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LOI N°13 VF du 14/04/1998
LOI N° 98/013 du 14 Juillet 1998 relative à la concurrence
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LOI N°13 VF du 24/06/1961
LOI N° 61/013 du 24 JUIN 1961 re1atif à la création d’une Société Commune de transport Aérien
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LOI N°13 VF du 29/12/2005
LOI N° 2005/013 du 29 décembre 2005 Modifiant et complétait certaines dispositions de la loi n° 98/014 du 14 juillet 1998 régissant les télécommunications au Cameroun
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LOI N°13 VF du 08/07/1976
LOI N° 76/013 du 8 Juil. 1976 autorisant le Gouvernement de la République Unie du Cameroun à conclure une Convention d’Etablissement avec la Société DANARA CIL CAMEROON LIMITED.
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LOI N°13 VF du 21/04/2004
LOI N° 2004/013 du 21Avril 2004 Autorisant le Président de la République à ratifier le protocole contre le trafic illicite des migrants par terre, mer et air, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté le 15 Novembre 2000
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LOI N°13 VF du 10/01/1997
LOI N° 97/013 du 19 Mars 1997 modifiant et completant certaines dispositions de la Loi n° 91/020 du 16 décembre 1991 fixant les conditions d'élection des Députés à l'Assemblée Nationale
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LOI N°13 VL du 11/07/2018
loi n° 2018-013 VF du 11 JUILLET 2018 Portant prorogation du mandat des Députés à l'assemblée Nationale
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LOI N°13/LF/VA du 09/11/1970
LOI N° 70/LF/013 DU 9 NOVEMBRE 1970 modifiant les dispositions dc l’article 7 dc la loi n° 58/LF/2 du 11 juin 1968 portant organisation de 1’Etat-civil.
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LOI N°13/LF/VA du 10/11/1969
LOI N° 69/LF/013 DU 10 NOVEMBRE 1969 modifiant l’article 11 de la loi n° 66/LF/l8 du 21décembre 1966 sur la Presse
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LOI N°13/LF/VA du 18/11/1968
LOI N° 68/LF/013 du 18 NOV. 1968 portant modification de la LOI n° 64/LF/ du 06 Avril 1964 fixant le taux d'assiette et le mode de recouvrement des droits fixes,redevances et taxes minières
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LOI N°13/LF/VF du 09/11/1970
LOI N° 70/LF/013 DU 9 NOVEMBRE 1970 modifiant les dispositions dc l’article 7 dc la loi n° 58/LF/2 du 11 juin 1968 portant organisation de 1’Etat-civil.
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LOI N°13/LF/VF du 10/11/1969
LOI N° 69/LF/013 DU 10 NOVEMBRE 1969 modifiant l’article 11 de la loi n° 66/LF/l8 du 21décembre 1966 sur la Presse
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LOI N°13/LF/VF du 18/11/1968
LOI N° 68/LF/013 du 18 NOV. 1968 portant modification de la LOI n° 64/LF/ du 06 Avril 1964 fixant le taux d'assiette et le mode de recouvrement des droits fixes,redevances et taxes minières
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LOI N°14 du 29/06/1979
LOI N° 79/014 du 29 Juin 1979 accordant à la Société Nationale de l’électricité du Cameroun un régime fiscal privilégié
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LOI N°14 du 28/07/1989
LOI N° 89/014 DU 28 JUL 1989 fixant le régime fiscal particulier applicable aux activités de transport maritime des sociétés de transport maritime de droit camerounais.
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LOI N°14 du 08/12/1975
LOI N° 75/014 DU 8 DEC 1975 portant assurance obligatoire des marchandises ou facultés à l’importation.
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LOI N°14 du 28/12/1978
LOI N° 78/014 DU 29 DEC.1978 complétant, en ce qui concerne les hydrocarbures, la Loi n° 64/LF/3 du 6 avril 1964 portant régime des substances minérales.
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LOI N°14 du 15/07/1988
LOI N° 88/014 DU 16 DEC.1988 accordant le privilège du Trésor la Régie Nationale des Chemins de Fer du CAMEROUN.
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LOI N°14 du 13/07/1977
LOI N° 77/014 du 18 Juillet 1977 portant dissolution de l’agence CAMEROUNAISE DE PRESSE
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LOI N°14 du 15/07/1987
LOI N° 87/014 DU 15 JUIL 1987 autorisant le Président de la République à fixer par Ordonnances les dispositions relatives à l’Office National de l’Emploi. -
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LOI N°14 du 06/12/1986
LOI N° 86/014 06 DEC.1986 autorisant le Président de la République à ratifier les amendements de la Convention relative à l’établissement du Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le Développement (C.A.F.R.A.D.).—
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LOI N°14 du 04/07/1985
LOI N° 85/014 DU 11 DECEMBRE 1985 réaménagement des taxes autorisant le Président de la République ratifier la Convention de la Conférence des Administrations des Postes et Télécommunications de l’Afrique Centrale ( C A P T A C)
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LOI N°14 du 21/07/1983
LOI N° 83/014 du 21 Juillet 1983 PROROGEANT LA DUREE DU PRIVILEGE DU TRESOR ACCORDE A LA “CAMEROON BANK”.
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LOI N°14 du 05/12/1984
LOI N° 84/014 du 05 Décembre 1984 modifiant et complétant la loi n° 74/6 du 16 Juillet 1974 modifiée, relative à 1 ‘exécution provisoire des décisions de justice en matière répressive et abrogeant certaines dispositions de 1’Arrêté n° 6750 du 16 Décemb
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LOI N°14 du 29/06/1982
LOI N° 82/014 du 6 novembre 1982 fixant l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature
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LOI N°14 du 06/11/1982
LOI N° 82/014 du 6 novembre 1982 fixant l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature
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LOI N°14 du 29/06/1981
LOI N° 81/14 du 27 Novembre 1981 Autorisant le Gouvernement à conclure avec PECTEN Caomeroun une Convention d'Etablissement
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LOI N°14 du 14/07/1980
LOI N° 80/014 du 14 Juillet 1980 autorisant le Président de la République à ratifier la deuxième Convention d’Association entre les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d’une part, et les pays membres de la Communauté Economique Européenne, d’aut
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LOI N°14 VA du 16/07/1993
LOI N° 93/014 du 22 Decembre 1993 fixant la periode de révision et de refonte des listes électorales
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LOI N°14 VA du 22/12/2003
LOI N° 2003/014 du 22 Décembre 2003 régissant la transfusion sanguine
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LOI N°14 VA du 19/07/2019
Law N° 2019/014 VA of 19 july 2019 relating to the establishment, organization and functioning of th Cameroon Human Rights Commission
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LOI N°14 VA du 05/08/1996
LOI N° 96/14 du 5 Août 1996 portant régime du transport par pipeline des hydrocarbures en provenance des pays tiers
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LOI N°14 VA du 11/07/2018
loi n° 2018-014 VA du 11 JUILLET 2018 Portant organisation et promotion des activités physiques et sportives au Cameroun
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LOI N°14 VA du 30/12/2002
LOI N° 2002/014 du 30 Décembre 2002 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2003
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LOI N°14 VA du 30/07/1991
LOI N° 91/014 du 30 Juillet 1991 portant ratification de l'ordonnance n°91/004 du 22 février 1991 instituant une taxe minimum sur toutes les importations de marchandises destinées au Cameroun
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LOI N°14 VA du 29/12/2008
LOI N° 2008-14 du 29 Décembre 2008 PORTANT DISSOLUTION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE
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LOI N°14 VA du 23/07/2001
LOI N° 2001/014 du 23 Juil 2001 relative à l'activité semencière
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LOI N°14 VA du 30/01/1995
LOI N° 95/14 du 8 Août 1995 relative à la tenue de la comptabilité des sociétés petrolières en dollars des Etats-Unis d’Amérique
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LOI N°14 VA du 12/07/2017
132. LOI N° 2017/014 VA DU 12 JUILLET 2017 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2006/016 DU 29 DECEMBRE 2006 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPREME
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LOI N°14 VA du 10/08/1990
LOI N° 90/014 du 10 Aout 1990 modifiant certaines dispositions de la loi n° 72/LF/4 du 23 Mai 1972 portant creation de la loterie nationale
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LOI N°14 VA du 29/12/2006
LOI N° 2006/014 DU 29 DECEMBRE 2006 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER CINQ ACTES ADDITIONNELS DE L’UNION POSTALE UNIVERSELLE (U.P.U.)
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LOI N°14 VA du 14/04/1998
LOI N° 98/014 du 14 Juillet 1998 régissant les Télécommunications au Cameroun autorisant le Président de la République à ratifier
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LOI N°14 VA du 29/12/2005
LOI N° 2005/014 du 29 décembre 2005 Modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 99/001 du 7avril 1999 relative à l’exercice et à l'organisation de la profession d’opticien
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LOI N°14 VA du 08/07/1976
LOI N° 76/014 du 8 Juil. 1976 fixant le taux et mode de recouvrement des droits fixes d’exploitation des Carrières.
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LOI N°14 VA du 21/04/2004
LOI N° 2004/014 du 21Avril 2004 Autorisant le Président de la République à ratifier la convention fiscale entre la République de Tunisie et le Cameroun
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LOI N°14 VA du 10/01/1997
LOI N° 97/014 du 18 Juillet 1997 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1997-1998
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LOI N°14 VF du 12/06/1967
LOI N° 67/LF/014 du JUIN 1967 autorisant le Président de la République Fédérale à ratifier l’Accord Africain et Malgache sur le sucre
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LOI N°14 VF du 16/07/1993
LOI N° 93/014 du 22 Decembre 1993 fixant la periode de révision et de refonte des listes électorales
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LOI N°14 VF du 08/12/1975
LOI N° 75/014 DU 8 DEC 1975 portant assurance obligatoire des marchandises ou facultés à l’importation.
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LOI N°14 VF du 22/12/2003
LOI N° 2003/014 du 22 Décembre 2003 régissant la transfusion sanguine
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LOI N°14 VF du 19/07/2019
Loi N° 2019/014 VF du 19 juillet 2019 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission des Droits de l'Homme du Cameroun
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LOI N°14 VF du 11/07/2018
Loi N° 2018/014 VF du 11 juillet 2018 portant organisation et promotion des activités physiques et sportives au Cameroun
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LOI N°14 VF du 05/08/1996
LOI N° 96/14 du 5 Août 1996 portant régime du transport par pipeline des hydrocarbures en provenance des pays tiers
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LOI N°14 VF du 14/04/2009
LOI N° 2009-14 du 15 DECEMBRE 2009 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION DU 10 DECEMBRE 1976 SUR L’INTERDICTION D’UTILISER DES TECHNIQUES DE MODIFICATION DE L’ENVIRONNEMENT A DES FINS MILITAIRES OU A TOUTES FINS HOSTILES
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LOI N°14 VF du 30/12/2002
LOI N° 2002/014 du 30 Décembre 2002 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2003
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LOI N°14 VF du 16/07/1974
LOI N° 74/014 du 5 DEC. 1974 portant Code du Travail
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LOI N°14 VF du 30/07/1991
LOI N° 91/014 du 30 Juillet 1991 portant ratification de l'ordonnance n°91/004 du 22 février 1991 instituant une taxe minimum sur toutes les importations de marchandises destinées au Cameroun
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LOI N°14 VF du 06/06/1964
LOI N° 64/LF/014 du 26 JUIN 1964 relative à la répression de l’émigration clandestine des nationaux camerounais.
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LOI N°14 VF du 29/12/2008
LOI N° 2008-14 du 29 Décembre 2008 PORTANT DISSOLUTION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE
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LOI N°14 VF du 23/07/2001
LOI N° 2001/014 du 23 Juil 2001 relative à l'activité semencière
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LOI N°14 VF du 30/01/1995
LOI N° 95/14 du 8 Août 1995 relative à la tenue de la comptabilité des sociétés pétrolières en dollars des Etats-Unis d’Amérique
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LOI N°14 VF du 19/06/1963
LOI N° 63/LF/014 du 19 JUIN 1963 Portant Code répressif de la pèche maritime
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LOI N°14 VF du 29/07/1973
LOI N° 73/014 DU 7 DEC.1973 autorisant le Gouvernent de la République Unie du Cameroun à conclure une convention d’établissement avec la Société BETON- CAMEROUN
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LOI N°14 VF du 12/07/2017
LOI N° 2017/014 VF DU 12 JUILLET 2017 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2006/016 DU 29 DECEMBRE 2006 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPREME
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LOI N°14 VF du 10/08/1990
LOI N° 90/014 du 10 Aout 1990 modifiant certaines dispositions de la loi n° 72/LF/4 du 23 Mai 1972 portant creation de la loterie nationale
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LOI N°14 VF du 09/06/1962
LOI N° 62/LF/014 du 21 NOV. 1962 approuvant 10 décrets pris en application de l’article 2 de la Loi de Finances N° 62/6 du 9 Juin 1962 pour l’exer 1962/1963.
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LOI N°14 VF du 29/12/2006
LOI N° 2006/014 DU 29 DECEMBRE 2006 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER CINQ ACTES ADDITIONNELS DE L’UNION POSTALE UNIVERSELLE (U.P.U.)
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LOI N°14 VF du 14/04/1998
LOI N° 98/014 du 14 Juillet 1998régissant les Télécommunications au Cameroun autorisant le Président de la République à ratifier
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LOI N°14 VF du 24/06/1961
LOI N° 61/014 DU 24 juin 1961 RELATIVE à une Organisation Africaine et Malgache de Coopération Economique
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LOI N°14 VF du 29/12/2005
LOI N° 2005/014 du 29 décembre 2005 Modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 99/001 du 7avril1999 relative à l’exercice et à l'organisation de la profession d’opticien
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LOI N°14 VF du 08/07/1976
LOI N° 76/014 du 8 Juil. 1976 fixant le taux et mode de recouvrement des droits fixes d’exploitation des Carrières.
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LOI N°14 VF du 21/04/2004
LOI N° 2004/014 du 21Avril 2004 Autorisant le Président de la République à ratifier la convention fiscale entre la République de Tunisie et le Cameroun
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LOI N°14 VF du 10/01/1997
LOI N° 97/014 du 18 Juillet 1997 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1997-1998
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LOI N°14/LF/VA du 10/11/1969
LOI N° 69/LF/014 DU 10 NOVEMBRE 1969 modifiant et complétant certaines dispositions des articles 10, 11, 15, 16, 24, 39 et 44 de la Constitution du ler septembre 1961.
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LOI N°14/LF/VA du 18/11/1968
LOI N° 68/LF/014 du 18 Novembre 1968 complétant l’article 195 du Code Pénal.
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LOI N°14/LF/VF du 10/11/1969
LOI N° 69/LF/014 DU 10 NOVEMBRE 1969 modifiant et complétant certaines dispositions des articles 10, 11, 15, 16, 24, 39 et 44 de la Constitution du ler septembre 1961.
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LOI N°14/LF/VF du 18/11/1968
LOI N° 68/LF/014 du 18 Novembre 1968 complétant l’article 195 du Code Pénal.
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LOI N°15 du 29/06/1979
LOI N° 79/015 du 29 Juin 1979 autorisant l’adhésion de la République Unie du
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LOI N°15 du 28/07/1989
LOI N° 89/015 Du 28 JUIL 1989 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 82/020 du 26 novembre 1982 fixant les obligations particulières aux sociétés pétrolières.—
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LOI N°15 du 28/12/1978
LOI N° 78/015 du 29 Décembre 1978accordant des exonérations fiscales à la SOCIETE IMMOBILIERE DU CAMEROUN. (S. I. C.)
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LOI N°15 du 15/07/1988
LOI N° 88/015 DU 16 DEC.1988 FIXANT L’assiette DES EMULUMENTS DES GREFFES DES COURS ET TRIBUNAUX.
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LOI N°15 du 13/07/1977
LOI N° 77/015 du 06 Décembre 1977 portant réglementation des substances explosives et des détonateurs au Cameroun.
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LOI N°15 du 15/07/1987
LOI N° 87/015 DU 15 JUIL. 1987 portant création des Communautés Urbaines
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LOI N°15 du 06/12/1986
LOI N° 86/015 DU 06 DEC.1986 autorisant le Président de la République à ratifier les actes de l’Union Postale Universelle, signés à HAMBOURG en 1984.—
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LOI N°15 du 04/07/1985
LOI N° 85/015 DU 11 DECEMBRE 1985 autorisant le Président de la République à fixer par Ordonnances les dispositions relatives à l’Office National de l’Emploi
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LOI N°15 du 21/07/1983
LOI N° 83/015 du 21 Juillet 1983 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITÉS PARLEMENTAIRES.
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LOI N°15 du 06/11/1982
LOI N° 82/015 du 6 novembre 1982 Instituant des droits d’inscription aux examens pour l’excès à certaines professions judiciaires
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LOI N°15 du 29/06/1981
LOI N° 81/15 du 27 Novembre 1981 Autorisant le Gouvernement à conclure avec ELF SEREPCA une Convention d'Etablissement
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LOI N°15 du 14/07/1980
LOI N° 80/015 du 14 Juillet 1980 autorisant le Président de la République à conclure une Convention d’établissement avec la Société Textile du Cameroun pour le linge de maison (SOLICAM).
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LOI N°15 VA du 16/07/1993
LOI N° 93/015 du 22 Decembre 1993 relative aux groupements d'interet economique
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LOI N°15 VA du 08/12/1975
LOI N° 75/015 du 8 DEC. 1975 portant assurance obligatoire des risques à la Construction
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LOI N°15 VA du 22/12/2003
LOI N° 2003/015 du 22 Décembre 2003 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 2000/016 du 19 Décembre 2000 portant création d'un Observatoire National des Elections
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LOI N°15 VA du 19/07/2019
Law N° 2019/015 VA of 19 july 2019 to extend the term of office of Members of the National Assembly
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LOI N°15 VA du 16/07/1974
LOI N° 74/015 DU 5 DEC.1974 portant modification de l’alinéa 8 de l’article 7 de la loi n° 65/LF/9 du 22 mai 1965 portant assurance automobile obligatoire
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LOI N°15 VA du 30/12/2002
LOI N° 2002/015 du 30 Décembre 2002 portant ratification de l'Ordonnance n° 2002/001 du 27 Juin 2002 portant budget de l'Etat pour la période transitoire allant du 1er Juillet au 31 Décembre 2002
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LOI N°15 VA du 30/07/1991
LOI N° 91/015 du 30 Juillet 1991 autorisant le Président de la république à ratifier l'Accord de Coopération dans le domaine de la pêche maritime entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République du Sénégal
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LOI N°15 VA du 11/12/2018
Loi N°2018/015 VA du 11 décembre 2018 autorisant le Président de la République à ratifier les amendements de la Charte de l’Organisation de la Conférence Islamique (OCI)
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LOI N°15 VA du 29/12/2008
LOI N° 2008-15 du 29 Décembre 2008 PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE MILITAIRE ET FIXANT DES REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES DEVANT LES TRIBUNAUX MILITAIRES
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LOI N°15 VA du 23/07/2001
LOI N° 2001/015 du 23 Juil 2001 regissant les professions de transporteur routier et d'auxiliaire des transports routiers
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LOI N°15 VA du 08/08/1995
LOI N° 95/15 du 8 Août 1995 approvant l'avenant n° 4 à la convention d'établissement conclue le 11 Mars 1982 entre la République du Cameroun et la Société 'ELF de Recherches et d'exploitation des petroles du Cameroun' (ELF SEREPCA)
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LOI N°15 VA du 29/07/1973
LOI N° 73/015 du 7 DEC.1973 portant statut des Sociétés Coopératives
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LOI N°15 VA du 12/07/2017
LOI N° 2017/015 VA DU 12 JUILLET 2017 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2006/016 DU 29 DECEMBRE 2006 COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2013/004 DU 18 AVRIL 2013 FIXANT LES INVESTISSEMENT PRIVE EN REPUBLIQUE MODIFIANT ET DE LA LOI L INVESTISSEMENT PRIVE EN REPUBLIQUE INCITATIONS. AU INVESTISSEMPENTS PRIVEES AU CAMEROUN
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LOI N°15 VA du 10/08/1990
LOI N° 90/015 du 10 Aout 1990 autorisant le president de la republique a ratifier la quatrieme convention acp-cee signee a Lome le 15 Decembre 1989
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LOI N°15 VA du 29/12/2006
LOI N° 2006/015 DU 29 DECEMBRE 2006 PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE
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LOI N°15 VA du 14/04/1998
LOI N° 98/015 du 14 Juillet 1998 relative aux Etablissements classés dangéreux, insalubres ou incommodes
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LOI N°15 VA du 29/12/2005
LOI N° 2005/015 du 29 décembre 2005 relative à la lutte contre le trafic et la traite des enfants
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LOI N°15 VA du 08/07/1976
LOI N° 76/015 du 8 JUIL 1976 _portant organisation de l’Enseignement privé au Cameroun. — -
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LOI N°15 VA du 21/04/2004
LOI N° 2004/015 du 21 Avril 2004 fixant le taux d'intérêt légal en matière d'exécution des décisions de justice et le taux d'intérêt conventionnel
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LOI N°15 VA du 07/08/1997
LOI N° 97/015 du 7 Août 1997 autorisant le Président de la République à ratifier le traité sur la zone exempte d'armés nucleaires en Afrique (Traité de Pelindaba) signé au Caire le 11 Avril 1996
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LOI N°15 VF du 12/06/1967
LOI N° 67/LF/015 12 JUIN 1967 portant modification de la loi fédérale n’ 62—20 du 21 novembre 1962 créant une Caisse d’Epargne Fédérale des Postes et Télécommunications.
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LOI N°15 VF du 16/07/1993
LOI N° 93/015 du 22 Decembre 1993 relative aux groupements d'interet economique
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LOI N°15 VF du 08/12/1975
LOI N° 75/015 du 8 DEC. 1975 portant assurance obligatoire des risques à la Construction
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LOI N°15 VF du 22/12/2003
LOI N° 2003/015 du 22 Décembre 2003 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 2000/016 du 19 Décembre 2000 portant création d'un Observatoire National des Elections
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LOI N°15 VF du 19/07/2019
Loi N° 2019/015 VF du 19 juillet 2019 portant prorogation du mandat des Députes à l'Assemblée Nationale
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LOI N°15 VF du 30/08/1966
LOI N° 66/LF/015 du 30 Août 1966 autorisant le Gouvernement de la République Fédéral du Cameroun à conclure une Convention d’établissement avec la Société GOLF OIL COMPAGNY OF CAMEROON
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LOI N°15 VF du 22/05/1965
LOI N° 65/LF/015 du portant ouverture de crédits supplémentaires du Budget Annexe de la Direction des Ports et Voies Navigables du Cameroun pour l’exercice 1964/1965.—
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LOI N°15 VF du 14/04/2009
LOI N° 2009-15 du 15 DECEMBRE 2009 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCOLE ADDITIONNEL DU 08 DECEMBRE 2005 AUX CONVENTIONS DE GENEVE DU 12 AOUT 1949, RELATIF A L’ADOPTION D’UN SIGNE DISTINCTIF ADDITIONNEL (PROTOCOLE III)
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LOI N°15 VF du 16/07/1974
LOI N° 74/015 DU 5 DEC.1974 portant modification de l’alinéa 8 de l’article 7 de la loi n° 65/LF/9 du 22 mai 1965 portant assurance automobile obligatoire
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LOI N°15 VF du 30/12/2002
LOI N° 2002/015 du 30 Décembre 2002 portant ratification de l'Ordonnance n° 2002/001 du 27 Juin 2002 portant budget de l'Etat pour la période transitoire allant du 1er Juillet au 31 Décembre 2002
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LOI N°15 VF du 30/07/1991
LOI N° 91/015 du 30 Juillet 1991 autorisant le Président de la république à ratifier l'Accord de Coopération dans le domaine de la pêche maritime entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République du Sénégal
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LOI N°15 VF du 06/06/1964
LOI N° 64/LF/015 du 26 JUIN 1964 portant loi des Finances pour l’exercice 1964-4965
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LOI N°15 VF du 11/12/2018
Loi N°2018/015 VF du 11 décembre 2018 autorisant le Président de la République à ratifier les amendements de la Charte de l’Organisation de la Conférence Islamique (OCI)
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LOI N°15 VF du 29/12/2008
LOI N° 2008-15 du 29 Décembre 2008 PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE MILITAIRE ET FIXANT DES REGLES DE PROCÉDURE APPLICABLES DEVANT LES TRIBUNAUX MILITAIRES
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LOI N°15 VF du 23/07/2001
LOI N° 2001/015 du 23 Juil 2001 regissant les professions de transporteur routier et d'auxiliaire des transports routiers
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LOI N°15 VF du 30/01/1995
LOI N° 95/15 du 8 Août 1995 approvant l'avenant n° 4 à la convention d'établissement conclue le 11 Mars 1982 entre la République du Cameroun et la Société 'ELF de Recherches et d'exploitation des petroles du Cameroun' (ELF SEREPCA)
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LOI N°15 VF du 08/08/1995
LOI N° 95/15 du 8 Août 1995 approvant l'avenant n° 4 à la convention d'établissement conclue le 11 Mars 1982 entre la République du Cameroun et la Société 'ELF de Recherches et d'exploitation des petroles du Cameroun' (ELF SEREPCA)
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LOI N°15 VF du 29/07/1973
LOI N° 73/015 du 7 DEC.1973 portant statut des Sociétés Coopératives
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LOI N°15 VF du 12/07/2017
LOI N° 2017/015 DU 12 JUILLET 2017 COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS 2013/004 DU l3 AVRIL 2013 FIXANT LES L INVESTISSEMENT PRIVE EN REPUBLIQU MODIFIANT ET DE LA LOI N° INCITATIONS. A L'INVESTISSEMENT PRIVEE EN REPUBLIQUEDU CAMEROUN
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LOI N°15 VF du 10/08/1990
LOI N° 90/015 du 10 Aout 1990 autorisant le president de la republique a ratifier la quatrieme convention acp-cee signee a Lome le 15 Decembre 1989
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LOI N°15 VF du 09/06/1962
LOI N° 62/LF/015 du 21 NOV. 1962 modifiant le taux de la Taxe à l’importation perçu par la Douane sur certaines boissons alcooliques et abrogeant le décret N° 62/DF/233 du 29 Juin 1962.
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LOI N°15 VF du 29/12/2006
LOI N° 2006/015 DU 29 DECEMBRE 2006 PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE
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LOI N°15 VF du 14/04/1998
LOI N° 98/015 du 14 Juillet 1998 relative aux Etablissements classés dangéreux, insalubres ou incommodes
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LOI N°15 VF du 24/06/1961
LOI N° 61/015 du 24 JUIN 1961 érigeant la ville de Bafia en Commune de Plein Exercice et modifiant le ressort territorial de la Commune de Bafia
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LOI N°15 VF du 29/12/2005
LOI N° 2005/015 du 29 décembre 2005 relative à la lutte contre le trafic et la traite des enfants
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LOI N°15 VF du 08/07/1976
LOI N° 76/015 du acJUIL 19 _portant organisation de l’Enseignement privé au Cameroun. — -
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LOI N°15 VF du 21/04/2004
LOI N° 2004/015 du 21 Avril 2004 fixant le taux d'intérêt légal en matière d'exécution des décisions de justice et le taux d'intérêt conventionnel
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LOI N°15 VF du 10/01/1997
LOI N° 97/015 du 7 Août 1997 autorisant le Président de la République à ratifier le traité sur la zone exempte d'armés nucleaires en Afrique (Traité de Pelindaba) signé au Caire le 11 Avril 1996
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LOI N°15/LF/VA du 10/11/1969
LOI N° 69/LF/015 du 10 novembre 1969 fixant les conditions et la procédure de referendum prévues par l’article 2 de la Constitution du 1er septembre 1961
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LOI N°15/LF/VA du 18/11/1968
LOI N° 68/LF/015 du 10 Novembre 1968 autorisent Le Gouvernement à conclure une convention d’établissement avec la SOCIETE FORESTIERE DU CAMPO.
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LOI N°15/LF/VF du 18/11/1968
LOI N° 68/LF/015 du 10 Novembre 1968 autorisent Le Gouvernement à conclure une convention d’établissement avec la SOCIETE FORESTIERE DU CAMPO.
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LOI N°16 du 29/06/1979
LOI N° 79/016 du 29 Juin 1979 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord Bilatéral de transport aérien signé à ADDIS-ABEBA le 3 août 1973 entre le Cameroun et l’Ethiopie
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LOI N°16 du 28/07/1989
LOI N° 89/016 DU 28 JUIL.1989 portant modification de la loi n° 82/14 du 26 novembre 1982 fixant l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.
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LOI N°16 du 28/12/1978
LOI N° 78/016 du 29 Décembre 1978 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de Coopération et de Concertation entre les pays africains producteurs et exportateurs de bois, signé à Libreville le 2 juin 1976.
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LOI N°16 du 15/07/1988
LOI N° 88/016 DU 16 DEC.1988 régissant la publicité au Cameroun
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LOI N°16 du 13/07/1977
LOI N° 77/016 du 06 Décembre 1977 accordant certains avantages fiscaux à l’Imprimerie Nationale
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LOI N°16 du 15/07/1987
LOI N° 87/016 DU 15 JUIL. 1987 modifiant certaines dispositions de la loi n°72/1216 du 26 juin 1972 fixant les conditions déection des membres de l’Assemblée Nationale.L’Assemblée
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LOI N°16 du 06/12/1986
LOI N° 86/016 DU 06 DEC.1986 portant réorganisation générale de la protection civile
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LOI N°16 du 04/07/1985
LOI N° 85/016 DU 11 DECEMBRE 1985 AUTORISANT LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE À FIXER PAR ORDONNANCES LE RÉGIME DE LA COMMUNICATION AUDIO—VISUELLE
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LOI N°16 du 21/07/1983
LOI N° 83/016 du 21 Juillet 1983 RÉGLEMENTANT LA Police À L’INTÉRIEUR DES DOMAINES PORTUAIRES.—
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LOI N°16 du 06/11/1982
LOI N° 82/016 du 6 novembre 1982 Autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord commerciale signé le 25 juin 1981 à Yaoundé entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Socialiste Tchécoslovaque
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LOI N°16 du 29/06/1981
LOI N° 81/16 du 27 Novembre 1981autorisant le Gouvernement de la République Unie du Cameroun à conclure une Convention d’établissement avec la Société “BOSCAN’ (BOUYGHES OFFSHORE CANEROON S.A.).
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LOI N°16 du 14/07/1980
LOI N° 80/016 du 14 Juillet 1980 autorisant le Président de la République ratifier les actes de l’union Postale Universelle
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LOI N°16 du 07/08/1997
LOI N° 97/016 du 7 Août 1997 approuvant le projet de la convention d'établissement conclue entre la république du Cameroun et la société Cameroon Oil Transportation Compagny (COTCO) et autorisant le gouvernement à la signer
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LOI N°16 VA du 16/07/1993
LOI N° 93/016 du 22 Decembre 1993 autorisant le president de la republique a ratifier le protocole d'accord modificatif de la convention de dakar du 25 Octobre 1974 et des statuts de l'asecna
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LOI N°16 VA du 08/12/1975
LOI N° 75/016 DU 8 DEC. 1975 fixant la procédure et le fonctionnement de la Cour Suprême.
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LOI N°16 VA du 22/12/2003
LOI N° 2003/016 du 22 Déc. 2003 portant règlement des litiges entre les circonscriptions administratives
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LOI N°16 VA du 05/12/1974
LOI N° 74/016 du 5 DEC. 1974 fixant la limite des eaux territoriales de la République Unie du Cameroun
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LOI N°16 VA du 30/07/1991
LOI N° 91/016 du 12 Décembre 1991 approuvant la convention d'établissement conclue le 19 septembre 1991 entre, d'une part, la République du Cameroun et, d'autre part, le contracteur constitue de Phillips Petroleum Compagny Cameroon et de Fina Exploration Cameroon B.V.
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LOI N°16 VA du 11/12/2018
Loi N°2018/016 VA du 11 décembre 2018 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République de Turqui signé le 24 Avril 2012 à Akara
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LOI N°16 VA du 23/07/2001
LOI N° 2001/016 du 23 Juil 2001 fixant le Statut des Chambres consulaires
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LOI N°16 VA du 08/08/1995
LOI N° 95/16 du 8 Août 1995 approvant l'avenant n° 4 à la convention d'établissement du Cameroun et la société 'PECTEN Cameroun Compagny'
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LOI N°16 VA du 29/07/1973
LOI N° 73/016 du 7 DEC.1973 portant régime des eaux de source et des eaux minérales
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LOI N°16 VA du 10/08/1990
LOI N° 90/016 du 10 Aout 1990 modifiant et completant certaines dispositions de loi n° 73/ 16 du 7 Decembre 1973 portant regime des eaux de source et des eaux minerales
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LOI N°16 VA du 29/12/2006
LOI N° 2006/016 DU 29 DECEMBRE 2006 FIXANT L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPRÊME
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LOI N°16 VA du 14/04/1998
LOI N° 98/016 du 24 Décembre 1998 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord aérien Cameroun/Egypte.
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LOI N°16 VA du 20/12/2017
LOI N° 2017/016 VA DU 20 DECEMPBRE 2017 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LEPROTOCOLE A L’ACTE CONSTITUTIF DE L’UNION AFRICAINE RÉLATIF AU PARLEMENt PANAFRICAIN, ADOPTE LE 27 JUIN .2014 À MALABO (GUINEE EQUATORIALE)
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LOI N°16 VA du 08/07/1976
LOI N° 76/016 DU 8 JUIL. 1976 modifiant certaines dispositions de la loi n° 72/LF/5 du 23 mai 1972 portant organisation de la Profession
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LOI N°16 VA du 21/04/2004
LOI N° 2004/016 du 22 Juillet 2004 Portant création, organisation et fonctionnement de la commission nationale des droits de l'homme et des libertés
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LOI N°16 VF du 12/06/1967
LOI N° 67/LF/016 du 12 JUIN 1967 Portant création de la Médaille du Mérite de la Force Publique.
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LOI N°16 VF du 16/07/1993
LOI N° 93/016 du 22 Decembre 1993 autorisant le president de la republique a ratifier le protocole d'accord modificatif de la convention de dakar du 25 Octobre 1974 et des statuts de l'asecna
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LOI N°16 VF du 08/12/1975
LOI N° 75/016 DU 8 DEC. 1975 fixant la procédure et le fonctionnement de la Cour Suprême.
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LOI N°16 VF du 22/12/2003
LOI N° 2003/016 du 22 Déc. 2003 portant règlement des litiges entre les circonscriptions administratives
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LOI N°16 VF du 22/05/1965
LOI N° 65/LF/016 du 22 MAI 1965 approuvant le Compte Administratif du Budget Annexe de la Direction des Ports et Voies Navigables du Camerouh pour l’exercice 1963/1964.
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LOI N°16 VF du 14/04/2009
LOI N° 2009-16 du 15 DECEMBRE 2009 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L’ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE RELATIF A LA GESTION CONCERTEE DES FLUX MIGRATOIRES ET DU QEVE
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LOI N°16 VF du 05/12/1974
LOI N° 74/016 du 5 DEC. 1974 fixant la limite des eaux territoriales de la République Unie du Cameroun
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LOI N°16 VF du 30/07/1991
LOI N° 91/016 du 12 Décembre 1991 approuvant la convention d'établissement conclue le 19 septembre 1991 entre, d'une part, la République du Cameroun et, d'autre part, le contracteur constitue de Phillips Petroleum Compagny Cameroon et de Fina Exploration Cameroon B.V.
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LOI N°16 VF du 06/06/1964
LOI N° 64/LF/016 du 26 JUIN 1964 déclarant irrecevable toute action contre la République Fédérale, les Etats Fédérés et les autres collectivités publiques, afin d’obtenir la réparation des dommages occasionnés par les activités terroristes.—
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LOI N°16 VF du 11/12/2018
Loi N°2018/016 VF du 11 décembre 2018 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République de Turqui signé le 24 Avril 2012 à Akara
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LOI N°16 VF du 23/07/2001
LOI N° 2001/016 du 23 Juil 2001 fixant le Statut des Chambres consulaires
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LOI N°16 VF du 19/06/1963
LOI N° 63/LF/016 du 19 JUIN 1963 autorisant le Gouvernement à conclure une convention d’établissement avec “la Société des Forges Tropicales” (TROPIC).
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LOI N°16 VF du 08/08/1995
LOI N° 95/16 du 8 Août 1995 approvant l'avenant n° 4 à la convention d'établissement du Cameroun et la société 'PECTEN Cameroun Compagny'
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LOI N°16 VF du 29/07/1973
LOI N° 73/016 du 7 DEC.1973 portant régime des eaux de source et des eaux minérales
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LOI N°16 VF du 21/11/1962
LOI N° 62/LF/016 du 21 NOV. 1962 complétant le décret n° 62/DP/295 du 7 août 1962 institue dans la République Fédéra du Qameroun le régime fiscal de la taxe unique à la production et créant cette taxe.
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LOI N°16 VF du 10/08/1990
LOI N° 90/016 du 10 Aout 1990 modifiant et completant certaines dispositions de loi n° 73/ 16 du 7 Decembre 1973 portant regime des eaux de source et des eaux minerales
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LOI N°16 VF du 29/12/2006
LOI N° 2006/016 DU 29 DECEMBRE 2006 FIXANT L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPREME
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LOI N°16 VF du 14/04/1998
LOI N° 98/016 du 24 Décembre 1998 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord aérien Cameroun/Egypte.
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LOI N°16 VF du 24/06/1961
LOI N° 61/016 du 24 JUIN 1961 créant des Communes rurales de moyen Exercice dans les Arrondissements de MINDIF et de BAGO
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LOI N°16 VF du 20/12/2017
LOI N° 2017/016 VF DU 20 DECEMPBRE 2017 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LEPROTOCOLE A L’ACTE CONSTITUTIF DE L’UNION AFRICAINE RÉLATIF AU PARLEMENt PANAFRICAIN, ADOPTE LE 27 JUIN .2014 À MALABO (GUINEE EQUATORIALE) 16 VF
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LOI N°16 VF du 08/07/1976
LOI N° 76/016 DU 8 JUIL. 1976 modifiant certaines dispositions de la loi n° 72/LF/5 du 23 mai 1972 portant organisation de la Profession
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LOI N°16 VF du 21/04/2004
LOI N° 2004/016 du 22 Juillet 2004 Portant création, organisation et fonctionnement de la commission nationale des droits de l'homme et des libertés
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LOI N°16/LF/VA du 10/11/1969
LOI N° 69/LF/016 DU 10 NOVEMBRE 1969 fixant les conditions d’élection des membres de l’Assemblée Nationale Fédérale
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LOI N°16/LF/VF du 18/11/1968
LOI N° 68/LF/016 du 18 Novembre 1968 abrogeant certaines dispositions de l’Ordonnance n° 59/1O0 du 31 Décembre 1959, portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
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LOI N°17 du 29/06/1979
LOI N° 79/017 du 29 Juin 1979 relative aux contestations soulevées l’occasion de a désignation des chefs traditionnels
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LOI N°17 du 28/07/1989
LOI N° 89/017 voir LOI 89/001bis
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LOI N°17 du 28/12/1978
LOI N° 78/017 du 29 Décembre 1978 modifiant l'article 25 du Code Pénal
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LOI N°17 du 15/07/1988
LOI N° 88/017 Du 16 DEC.1988 fixant l’orientation de l’Activité Cinématographique.
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LOI N°17 du 13/07/1977
LOI N° 77/017 du 06 Décembre 1977 accordant à la Société de Presse et d’Editions du Cameroun l’exclusivité de la captation, de la distribution des informations mondiales, ainsi que des avantages fiscaux
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LOI N°17 du 15/07/1987
LOI N° 87/017 DU 15 JUIL. 1987 modifiant certaines disposition de la loi n°74/23 du 5 décembre 1974 portant organisation communale.
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LOI N°17 du 08/08/1995
LOI N° 95/17 du 8 Août 1995 portant ratification de l'ordonnance n° 95/01 du 5 Janvier 1995, modifiant certaines dispositions des législations fiscale et douanière
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LOI N°17 du 11/12/1985
LOI N° 85/017 DU 11 DECEMBRE 1985 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole d’Accord de coopération technique signé le 13 Juillet 1984 à Tunis entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République du
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LOI N°17 du 21/07/1983
LOI N° 83/017 du 21 Juillet 1983 relative aux obligations et secret en matière statistique.
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LOI N°17 du 06/11/1982
LOI N° 82/017 du 6 novembre 1982 Abrogeant l’ordonnance n° 72/2 du 12 juillet1972 et accordant le monopole des Télécommunications Internationales et des avantages fiscaux à la Société des Télécommunications Internationales du Cameroun.
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LOI N°17 du 29/06/1981
LOI N° 81/17 du 27 Novembre 1981 Autorisant le Gouvernement à conclure avec la Socciété Nouvelle des Cocotiers (S. N. C.)
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LOI N°17 du 14/07/1980
LOI N° 80/017 du 14 Juillet 1980 autorisant le Président de la République i ratifier le Protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités d’INTELSAT
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LOI N°17 du 07/08/1997
LOI N° 97/017 du 7 Août 1997 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole à la quatrieme convention ACP-CE de LOME à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande, et du Royaume de Suede à l'Union Eur
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LOI N°17 VA du 16/07/1993
LOI N° 93/017 du 22 Decembre 1993 autorisant le president de la republique a ratifier la convention portant creation de l'organisation regionale africaine de communications par satellites (Rascom)
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LOI N°17 VA du 22/12/2003
LOI N° 2003/017 du 22 Décembre 2003 portant Loi des Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2004
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LOI N°17 VA du 05/12/1974
LOI N° 74/017 DU 5 décembre 1974 portant modification de la LOI n° 69/LF/21 du 10 novembre 1969 accordant une pension aux anciens: Présidents de la République, Vice Présidents de la République et Premier Ministres. —
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LOI N°17 VA du 30/07/1991
LOI N° 91/017 du 12 Décembre 1991 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre le Gouvernement de la République du Cameroun et de Conseil Fédéral Suisse tendant à éviter la double imposition des revenus provenant de l'activité commerciale de transport Aérien
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LOI N°17 VA du 11/12/2018
Loi N°2018/017 VA du 11 décembre 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de Minamata sur le Mercure, adoptée le 10 octobre 2013 à Kumamoto (Japon).
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LOI N°17 VA du 23/07/2001
LOI N° 2001/017 du 18 Décembre 2001 portant réamenagement des procedures de recouvrement des cotisations sociales.
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LOI N°17 VA du 08/08/1995
LOI N° 95/17 du 8 Août 1995 portant ratification de l'ordonnance n° 95/01 du 5 Janvier 1995, modifiant certaines dispositions des legislations fiscale et douanière
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LOI N°17 VA du 10/08/1990
LOI N° 90/017 du 10 Aout 1990 approuvant les avenants n°s 2 et 3 du 23 Mai 1990 a la convention d'etablissement conclue le 10 Fevrier 1982 entre la republique du cameroun et pecten cameroon company
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LOI N°17 VA du 29/12/2006
LOI N° 2006/017 DU 29 DECEMBRE 2006 FIXANT L’ORGANISATION, LES ATTRIBUTIONS ET LE FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX REGIONAUX DES COMPTES
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LOI N°17 VA du 20/12/2017
LOI N° 2017/017 VA DU 20 DECEMPBRE 2017 AUTORISANT I.E PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE TRAITE SUR LE COMMERCE DES ARMES, ADOPTE LE 02 AVRIL 2013 A ‘NEW YORK ET ENTRE EN, VIGUEUR LE 24 DECEMBRE 2014
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LOI N°17 VA du 08/07/1976
LOI N° 76/017 DU 8 JUIL. 1976 modifiant l’article 27 de l’Ordonnance n° 72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire.
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LOI N°17 VA du 21/04/2004
LOI N° 2004/017 du 22 Juillet 2004 d'Orientation de la décentralisation
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LOI N°17 VF du 12/06/1967
LOI N° 67/LF/017 du 12 JUIN 1967 portant modification de la loi n° 60/73 du 3 décembre 1960 instituant une Médaille de la Vaillances destinée aux Forces Publiques.
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LOI N°17 VF du 16/07/1993
LOI N° 93/017 du 22 Decembre 1993 autorisant le president de la republique a ratifier la convention portant creation de l'organisation regionale africaine de communications par satellites (Rascom)
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LOI N°17 VF du 08/12/1975
LOI N° 75/017 du 8 DEC. 1975 fixant la procédure devant la Cour Suprême statuant en matière administrative
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LOI N°17 VF du 22/12/2003
LOI N° 2003/017 du 22 Décembre 2003 portan Loi des Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2004
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LOI N°17 VF du 30/08/1966
LOI N° 66/LF/017 du 21 DEC. 1966 fixant les conditions d’élection des membres de l’Assemblée Législative du Cameroun Occidental
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LOI N°17 VF du 22/05/1965
LOI N° 65/LF/017 du 22 MAI 1965 portant modification de l’article 2 de la loi fédérale n° 62-LF-9 du 9 juin 1962, fixant les indemnités des représentants aux Assemblés Législatives.
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LOI N°17 VF du 14/04/2009
LOI N° 2009-17 du 15 DECEMBRE 2009 PORTANT LOI DE REGLEMENT DE L’EXERCICE BUDGETAIRE 2008
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LOI N°17 VF du 05/12/1974
LOI N° 74/017 DU 5 décembre 1974 portant modification de la LOI n° 69/LF/21 du 10 novembre 1969 accordant une pension aux anciens: Présidents de la République, Vice Présidents de la République et Premier Ministres. —
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LOI N°17 VF du 30/07/1991
LOI N° 91/017 du 12 Décembre 1991 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre le Gouvernement de la République du Cameroun et de Conseil Fédéral Suisse tendant à éviter la double imposition des revenus provenant de l'activité commerciale de transport Aérien
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LOI N°17 VF du 06/06/1964
LOI N° 64/LF/017 du 26 JUIN 1964 portant modifications des dispositions de l’article 2 de l’Ordonnance 59—94 du 31 décembre 1959 créant la dignité de “ Grand—Croix’ de l’Ordre de la Valeur
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LOI N°17 VF du 11/12/2018
Loi N°2018/017 VF du 11 décembre 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de Minamata sur le Mercure, adoptée le 10 octobre 2013 à Kumamoto (Japon).
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LOI N°17 VF du 19/06/1963
LOI N° 63/LF/017 du 19 JUIN 1963 complétant certaines dispositions de la Marine marchande Camerounaise.
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LOI N°17 VF du 23/07/2001
LOI N° 2001/017 du 18 Décembre 2001 portant réamenagement des procedures de recouvrement des cotisations sociales.
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LOI N°17 VF du 10/08/1990
LOI N° 90/017 du 10 Aout 1990 approuvant les avenants n°s 2 et 3 du 23 Mai 1990 a la convention d'etablissement conclue le 10 Fevrier 1982 entre la republique du cameroun et pecten cameroon company
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LOI N°17 VF du 29/12/2006
LOI N° 2006/017 DU 29 DECEMBRE 2006 FIXANT L’ORGANISATION, LES ATTRIBUTIONS ET LE FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX REGIONAUX DES COMPTES
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LOI N°17 VF du 24/06/1961
LOI N° 61/017 du 24 JUIN 1961a/s approbation des Comptes définitifs des ports du Cameroun exercice 1959
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LOI N°17 VF du 20/12/2017
LOI N° 2017/017 VF DU 20 DECEMPBRE 2017 AUTORISANT I.E PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE TRAITE SUR LE COMMERCE DES ARMES, ADOPTE LE 02 AVRIL 2013 A ‘NEW YORK ET ENTRE EN, VIGUEUR LE 24 DECEMBRE 2014
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LOI N°17 VF du 08/07/1976
LOI N° 76/017 DU 8 JUIL. 1976 modifiant l’article 27 de l’Ordonnance n° 72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire.
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LOI N°17 VF du 21/04/2004
LOI N° 2004/017 du 22 Juillet 2004 d'Orientation de la décentralisation
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LOI N°17/LF/VA du 10/11/1969
LOI N° 69/LF/017 du 10 Novembre 1969 portant suppression de le Chambre des comptes
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LOI N°17/LF/VA du 18/11/1968
LOI N° 68/LF/017 du 18 novembre 1968 rendant application au Cameroun Occidental certaines dispositions de 1 ‘Ordonnance n° 59-100 du 31 décembre 1959 portent réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
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LOI N°17/LF/VF du 21/11/1962
LOI N° 62/LF/017 du 21 NOV. 1962 portant modification de Nomenclature et de la répartition des recettes du Budget Fédéral Annexe à la Loi de Finance N° 62/6 du 9 Juin 1962 pour l’Exercice 1962/1963.
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LOI N°17/LF/VF du 10/11/1969
LOI N° 69/LF/017 du 10 Novembre 1969 portant suppression de le Chambre des comptes
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LOI N°17/LF/VF du 18/11/1968
LOI N° 68/LF/017 du 18 novembre 1968 rendant application au Cameroun Occidental certaines dispositions de 1 ‘Ordonnance n° 59-100 du 31 décembre 1959 portent réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
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LOI N°18 du 29/06/1979
LOI N° 79/018 du 29 Juin 1979 modifiant et complétant les dispositions des articles 3 et 7 de la loi n’ 73/11 du 7 décembre 1973 portant institution des droits et taxes affectés au Fonds de Développement de 1 • Industrie Cinématographique (FODIC).
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LOI N°18 du 28/07/1989
LOI N° 89/018 DU 28 JUIL 1989 portant modification de la loi n° 75716 du 08 décembre 1975 fixant la procédure et le fonctionnement de la Cour Suprême.
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LOI N°18 du 08/12/1975
LOI N° 75/018 du 8 DEC. 1975 relative à la reconnaissance des sentences arbitrales
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LOI N°18 du 28/12/1978
LOI N° 78/018 DU 29 DEC. 1978 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de Coopération et de Concertation entre les pays africains producteurs et exportateurs de bois, signé à Libreville le 2 juin 1976.
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LOI N°18 du 15/07/1988
LOI N° 88/018 du 16 DEC. 1988_fixant les droits fixes et redevances relatives l’exploration et à l’exploitation des eaux de source des eaux minérales et des eaux thermo minérales
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LOI N°18 du 13/07/1977
LOI N° 77/018 du 06 Décembre 1977 portant ratification des ordonnances n°s 77/1 et 77/2 du 10 janvier 1977 ayant modifié certaines dispositions des ordonnances n°s 74/1 et 74/2 du 6 juillet 1974 fixant respectivement les régimes foncier et domanial
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LOI N°18 du 15/07/1987
LOI N° 87/018 DU 15 JUIL 1987 portant réorganisation de la Profession dAvocat.
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LOI N°18 du 23/07/2001
LOI N° 2001/018 du 18 Décembre 2001 transférant à l'Etat la couverture et la gestion des prestations familiales de ses agents relevant du code du travail
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LOI N°18 du 11/12/1985
LOI N° 85/018 DU 11 DECEMBRE 1985 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord conclu entre le Gouvernement de la République Unie du Cameroun et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, tendant à éviter la do
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LOI N°18 du 21/07/1983
LOI N° 83/018 du 26 Nov. 1983 RECTIFIanT LA LOI N°83/16 DU 21 JUILLET 1983 RÈGLEMENTANT LA POLICE A L’INTERIEUR DES DOMAINES PORTUAIRES
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LOI N°18 du 06/11/1982
LOI N° 82/018 du 6 novembre 1982 relative au Droit d’Auteur
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LOI N°18 du 14/07/1980
LOI N° 80/018 du 14 Juillet 1980 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 66/LF/18 du 21 décembre 1966 sur la Presse.—
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LOI N°18 du 21/04/2004
LOI N° 2004/018 du 22 Juillet 2004 Fixant les règles applicables aux communes
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LOI N°18 VA du 05/12/1974
LOI N° 74/018 DU 5 décembre 1974 relative au contrôle des Ordonnateurs, Gestionnaires et Gérants de crédits publics et des Entreprises d’Etat.
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LOI N°18 VA du 30/07/1991
LOI N° 91/018 du 12 Décembre 1991 relative aux mesures particulières d'incitation en vue de la promotion des activités de recherche et de production des hydrocarbures dans le bassin de Douala
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LOI N°18 VA du 11/12/2018
Loi N°2018/018 VA du 11 décembre 2018 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Transport Aérien entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé le 16 février 2006.
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LOI N°18 VA du 08/08/1995
LOI N° 95/18 du 8 Août 1995 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord cadre sur le système de préférences commerciales entre les Etats membres de l'organisation de la conférence Islamique
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LOI N°18 VA du 10/08/1990
LOI N° 90/018 du 10 Aout 1990 autorisant le gouvernement a conclure des conventions d'etablissement avec les societes petrolieres beneficiaires de titres miniers d'exploration sur les bassins sedimentaires autres que le Rio del Rey
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LOI N°18 VA du 29/12/2006
LOI N° 2006/018 DU 29 DECEMBRE 2006 REGISSANT LA PUBLICITE AU CAMEROUN
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LOI N°18 VA du 24/12/1998
LOI N° 98/018 du 24 Décembre 1998 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de 1973 sur la prévention de la polution par les navires. (Marpol 73/78).
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LOI N°18 VA du 20/12/2017
LOI N° 2017/018 VA DU 20 DECEMPBRE 2017 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LA TRANSPARENCE DANS L’ARBITRAGE ENTRE INVESTISSEURS ET ETATS FONDE SUR DES TRAITES, ADOPTEE LE 10 DECEMBRE 2014 .A NEW YORK CONVENTION.DE MAURICE)
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LOI N°18 VA du 21/04/2004
LOI N° 2004/018 du 22 Juillet 2004 Fixant les règles applicables aux communes
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LOI N°18 VA du 07/08/1997
LOI N° 97/018 du 7 Août 1997 modifiant les articles 3 et 4 de la Loi n° 92/008 du 14 Août 1992 fixant certaines dispositions relatives à l'exécution des décisions de justice
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LOI N°18 VF du 12/06/1967
LOI N° 67/LF/018 du 12 JUIN 1967 Portant Loi de Finance POUR l‘EXERCICE 1967/1968
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LOI N°18 VF du 08/12/1975
LOI N° 75/018 du 8 DEC. 1975 relative à la reconnaissance des sentences arbitrales
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LOI N°18 VF du 30/08/1966
LOI N° 66/LF/018 du 21 DEC. 1966 SUT la Presse.
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LOI N°18 VF du 22/05/1965
LOI N° 65/LF/018 du 22 MAI 1965 autorisant le Gouvernement fédéral è cor,— dure une Convention d’Etablissement avec la Société MOBIL EXPLORATION EQUATORIAL AFRICA INC.
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LOI N°18 VF du 14/04/2009
LOI N° 2009-18 du 15 DECEMBRE 2009 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L’EXERCICE 2010 & Rapport Economique et Financier
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LOI N°18 VF du 05/12/1974
LOI N° 74/018 DU 5 décembre 1974 relative au contrôle des Ordonnateurs, Gestionnaires et Gérants de crédits publics et des Entreprises d’Etat.
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LOI N°18 VF du 30/07/1991
LOI N° 91/018 du 12 Décembre 1991 relative aux mesures particulières d'incitation en vue de la promotion des activités de recherche et de production des hydrocarbures dans le bassin de Douala
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LOI N°18 VF du 11/12/2018
Loi N°2018/018 VF du 11 décembre 2018 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Transport Aérien entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé le 16 février 2006.
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LOI N°18 VF du 19/06/1963
LOI N° 63/LF/018 du 19 JUIN1963 autorisant le Président de la République Féd4ale à ratifier l’Accord portant création de l’Union Africaine et Malgache des Banques pour le Développement.
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LOI N°18 VF du 23/07/2001
LOI N° 2001/018 du 18 Décembre 2001 transférant à l'Etat la couverture et la gestion des prestations familiales de ses agents relevant du code du travail
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LOI N°18 VF du 08/08/1995
LOI N° 95/18 du 8 Août 1995 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord cadre sur le système de préférences commerciales entre les Etats membres de l'organisation de la conférence Islamique
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LOI N°18 VF du 21/11/1962
LOI N° 62/LF/018 du 21 NOV. 1962 portant modification de l’article 74-bis du Code de Douanes.
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LOI N°18 VF du 10/08/1990
LOI N° 90/018 du 10 Aout 1990 autorisant le gouvernement a conclure des conventions d'etablissement avec les societes petrolieres beneficiaires de titres miniers d'exploration sur les bassins sedimentaires autres que le Rio del Rey
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LOI N°18 VF du 29/12/2006
LOI N° 2006/018 DU 29 DECEMBRE 2006 REGISSANT LA PUBLICITE AU CAMEROUN
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LOI N°18 VF du 14/04/1998
LOI N° 98/018 du 24 Décembre 1998 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de 1973 sur la prévention de la polution par les navires. (Marpol 73/78).
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LOI N°18 VF du 24/06/1961
LOI N° 61/018 du 24 JUIN 1961a/s approbation des Comptes définitifs des ports du Cameroun
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LOI N°18 VF du 20/12/2017
LOI N° 2017/018 VF DU 20 DECEMPBRE 2017 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LA TRANSPARENCE DANS L’ARBITRAGE ENTRE INVESTISSEURS ET ETATS FONDE SUR DES TRAITES, ADOPTEE LE 10 DECEMBRE 2014 .A NEW YORK CONVENTION.DE MAURICE)
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LOI N°18 VF du 21/04/2004
LOI N° 2004/018 du 22 Juillet 2004 Fixant les règles applicables aux communes
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LOI N°18 VF du 07/08/1997
LOI N° 97/018 du 7 Août 1997 modifiant les articles 3 et 4 de la Loi n° 92/008 du 14 Août 1992 fixant certaines dispositions relatives à l'exécution des décisions de justice
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LOI N°18/LF/VA du 10/11/1969
LOI N° 69/LF/018 DU 10 NOVEMBRE 1969 instituant un régime d’Assurance de Pensions de Vieillesse, d’Invalidité et de Décès.
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LOI N°18/LF/VA du 18/11/1968
LOI N° 68/LF/018 du 18 NOV. 1968 portant organisation de la Prévention des accidents du travail et des maladies professionneIles
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LOI N°18/LF/VF du 10/11/1969
LOI N° 69/LF/018 DU 10 NOVEMBRE 1969 instituant un régime d’Assurance de Pensions de Vieillesse, d’Invalidité et de Décès.
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LOI N°18/LF/VF du 18/11/1968
LOI N° 68/LF/018 du 18 NOV. 1968 portant organisation de la Prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
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LOI N°19 du 30/11/1979
LOI N° 79/019 du 30 Novembre 1979autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord relatif à lacréation d’une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle constituant révision de 1 ‘Accord relatif à la création d’un Office Africain et
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LOI N°19 du 28/07/1989
LOI N° 89/019 du 29 DEC. 1989 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L’ORDONNANCE N° 72/4 DU 26 AOUT 1972 PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE.
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LOI N°19 du 28/12/1978
LOI N° 78/019 du 29 Décembre 1978 modifiant l’article 140 de la loi n° 74/14 du 27 novembre 1974 portant Code du Travail
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LOI N°19 du 15/07/1988
LOI N° 88/019 du 16 DEC.1988 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord domanial entre le Cameroun et la France conclu le 9 Décembre 1985.
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LOI N°19 du 13/07/1977
LOI N° 77/019 du 06 Décembre 1977 modifiant l’Ordonnance n° 73/16 du 22 mai 1973 portant modification de certaines dispositions des lois de Finances des exercices 1962/1963. 1965/1966 de l’Etat Fédéré du Cameroun Oriental.
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LOI N°19 du 15/07/1987
LOI N° 87/019 DU 17 DEC. 1987 fixant le régime de la communication audio-visuelle au Cameroun.
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LOI N°19 du 08/08/1995
LOI N° 95/19 du 8 Août 1995 autorisant le Président de la république à ratifier l'accord sur la promotion, la protection et la Garantie des investissements entre les Etats membres de l'organisation de la conférence Islamique
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LOI N°19 du 11/12/1985
LOI N° 85/019 DU 11 DECEMBRE 1985 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention Internationale des Télécommunications signée à Naïrobi (KEWYA) le 6 novembre 1982.
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LOI N°19 du 21/07/1983
LOI N° 83/019 du 26 Nov. 1983 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 5 dE L’ORDONNANCE N° 74/1 DU 6 JUILLET 1974 fixant le régime foncier
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LOI N°19 du 06/11/1982
LOI N° 82/019 du 6 novembre 1982 relative à l’achat, la vente, la confection la distribution, le port ou la détention d’effets ou insignes militaire.
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LOI N°19 du 29/06/1981
LOI N° 81/19 du 27 Novembre 1981 Autorisant ,le Président de la République à ratifier l'accord Commerciale signé le 16 Janviert 1981entre le Gounvernement de la République de Corée et la Rpublique du Cameroun
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LOI N°19 du 14/07/1980
LOI N° 80/019 du 14 Juillet 1980 autorisant le Président de la République ratifier la Convention portant création de ACENCE PANAFRICAINE D’ INFORMATION.
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LOI N°19 VA du 08/12/1975
LOI N° 75/019 DU 8 DEC. 1975 Autorisant le Gouvernement à conclure une Convention d’Etablissement avec la Société “INTERNATIONAL ECONOMIC FUNCTIONS (INTECOF).
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LOI N°19 VA du 05/12/1974
LOI N° 74/019 DU 5 décembre 1974 portant création d’une Société de Transports Maritimes
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LOI N°19 VA du 30/07/1991
LOI N° 91/019 du 16 Décembre 1991 abrgeant le mandat de l'assurance nationale
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LOI N°19 VA du 11/12/2018
Loi N°2018/019 VA du 11 décembre 2018 portant ratification de l'Ordonnance n° 2018/003 du 02 octobre 2018 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2017/021 du 20 décembre 2017 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2018
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LOI N°19 VA du 23/07/2001
LOI N° 2001/019 du 18 Décembre 2001 portant repression des infractions et actes dirigés contre la securité dez l'Aviation Civile
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LOI N°19 VA du 10/08/1990
LOI N° 90/019 du 10 Aout 1990 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n° 85/002 du 31 Aout 1985 relative a l'exercice de l'activite des etablissements de credit
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LOI N°19 VA du 29/12/2006
LOI N° 2006/019 DU 29 DECEMBRE 2006 REGISSANT L’ACTIVITE POSTALE AU CAMEROUN
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LOI N°19 VA du 24/12/1998
LOI N° 98/019 du 24 Décembre 1998 portant régime fiscal des concessions de services publics
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LOI N°19 VA du 20/12/2017
LOI N° 2017/019 VA DU 20 DECEMPBRE 2017 PORTANT LOI DE REGLEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L’EXERCICE 2016
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LOI N°19 VA du 08/07/1976
LOI N° 76/019 du 8 JUIL 1976 autorisant le Gouvernement de la République Unie du Cameroun à conclure une Convention d’Etablissement avec la Société de Développement et d’Exploitation des Productions Animales (SOUEPA).
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LOI N°19 VA du 21/04/2004
LOI N° 2004/019 du 22 Juillet 2004 Fixant les règles applicables aux régions
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LOI N°19 VA du 07/08/1997
LOI N° 97/019 du 7 Août 1997 relative au contrôle des stupefiants, des substances psychotropes et des précurseurs et à l'extradition et à l'entraide judiciaire en matière de trafic des stupefiants, des substances psychotropes et des précurseurs
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LOI N°19 VF du 12/06/1967
LOI N° 67/LF/019 du 12 JUIN 1967 sur la liberté d’association
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LOI N°19 VF du 08/12/1975
LOI N° 75/019 DU 8 DEC. 1975 Autorisant le Gouvernement à conclure une Convention d’Etablissement avec la Société “INTERNATIONAL ECONOMIC FUNCTIONS (INTECOF).
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LOI N°19 VF du 30/08/1966
LOI N° 66/LF/019 du 21 DEC.1966 fixant le capital de la “Cameroon Development Corporation”.
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LOI N°19 VF du 22/05/1965
LOI N° 65/LF/019 du 12 NOV 1965 tendant à faciliter l’intégration des Anciens militaires dans la vie civile.
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LOI N°19 VF du 14/04/2009
LOI N° 2009-19 du 15 DECEMBRE 2009 PORTANT FISCALITE LOCALE
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LOI N°19 VF du 05/12/1974
LOI N° 74/019 DU 5 décembre 1974 portant création d’une Société de Transports Maritimes
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LOI N°19 VF du 30/07/1991
LOI N° 91/019 du 16 Décembre 1991 abrgeant le mandat de l'assurance nationale
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LOI N°19 VF du 11/12/2018
Loi N°2018/019 VF du 11 décembre 2018 portant ratification de l'Ordonnance n° 2018/003 du 02 octobre 2018 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2017/021 du 20 décembre 2017 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2018
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LOI N°19 VF du 19/06/1963
LOI N° 63/LF/019 du 19 JUIN 1963 approuvant le décret N° 62/DFJ44I du 2? Décembre 1962 portant modification du tableau des Droits de Douane annexé au Décret N° 57/89 du 20 Décembre 1957 modifié par les décrets N° 62/DF/224 du27 Juin 1962 et 62/DF/232 du 29
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LOI N°19 VF du 23/07/2001
LOI N° 2001/019 du 18 Décembre 2001 portant repression des infractions et actes dirigés contre la securité de l'Aviation Civile
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LOI N°19 VF du 08/08/1995
LOI N° 95/19 du 8 Août 1995 autorisant le Président de la république à ratifier l'accord sur la promotion, la protection et la Garantie des investissements entre les Etats membres de l'organisation de la conférence Islamique
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LOI N°19 VF du 21/11/1962
LOI N° 62/LF/019 du 21 Nov. 1962 fixant les droits d’immatriculation des Aéronefs.
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LOI N°19 VF du 10/08/1990
LOI N° 90/019 du 10 Aout 1990 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n° 85/002 du 31 Aout 1985 relative a l'exercice de l'activite des etablissements de credit
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LOI N°19 VF du 29/12/2006
LOI N° 2006/019 DU 29 DECEMBRE 2006 REGISSANT L’ACTIVITE POSTALE AU CAMEROUN
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LOI N°19 VF du 24/06/1961
LOI N° 61/019 du 27 JUIN 1961 a/s budget du port du Cameroun pour l'exercice 1961/1962
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LOI N°19 VF du 24/12/1998
LOI N° 98/019 du 24 Décembre 1998 portant régime fiscal des concessions de services publics
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LOI N°19 VF du 20/12/2017
LOI N° 2017/019 VF DU 20 DECEMPBRE 2017 PORTANT LOI DE REGLEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L’EXERCICE 2016
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LOI N°19 VF du 08/07/1976
LOI N° 76/019 du 8 JUIL 1976 autorisant le Gouvernement de la République Unie du Cameroun à conclure une Convention d’Etablissement avec la Société de Développement et d’Exploitation des Productions Animales (SOUEPA).
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LOI N°19 VF du 21/04/2004
LOI N° 2004/019 du 22 Juillet 2004 Fixant les règles applicables aux régions
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LOI N°19 VF du 07/08/1997
LOI N° 97/019 du 7 Août 1997 relative au contrôle des stupefiants, des substances psychotropes et des précurseurs et à l'extradition et à l'entraide judiciaire en matière de trafic des stupefiants, des substances psychotropes et des précurseurs
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LOI N°19/LF/VA du 10/11/1969
LOI N° 69/LF/019 DU 10 NOVEMBRE 1969 relative aux indemnités parlementaires
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LOI N°19/LF/VF du 10/11/1969
LOI N° 69/LF/019 DU 10 NOVEMBRE 1969 relative aux indemnités parlementaires
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LOI N°1VA du 14/04/2008
LOI N° 2008/001 du 14 Avril 2008 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 96/06 DU 18 JANVIER 1996 PORTANT REVISION DE LA CONSTITUTION DU 02 JUIN 1972
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LOI N°2 du 29/06/1979
LOI N° 79/002 du 29 JUIN 1979 portant modification des articles 5 et 7 de la Constitution.
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LOI N°2 du 28/07/1989
LOI N° 89/002 DU 28 JUIL. 1989 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole pour la répression des acte illicites de violence dans les aéroports servan à l’aviation civile internationale.—
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LOI N°2 du 12/07/1978
LOI N° 78/002 du12 Juillet 1978 portant HYMNE NATIONALE
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LOI N°2 du 17/03/1988
LOI N° 88/002 DU 17 MARS I988 portant modification de l’article 2 de la loi n° 87/016 du 15 juillet 1987 fixant les conditions d'éIection des membres de l’Assemblée Nationale
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LOI N°2 du 30/06/1977
LOI N° 77/002 du 13 JUILLET portant modification des articles 120 et 121 de la loi n° 74/23 du 5 décembre 1974 portant organisation communale
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LOI N°2 du 01/07/1987
LOI N° 87/002 DU 15 JUIL1987 fixant la durée du travail dans les Administrations Publique
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LOI N°2 du 01/07/1986
LOI N° 86/002 DU 05 JUIELLET 1986 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de coopération économique scientifique, technique et culturelle signé le 3 Juin 1985 à Pyongyang entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouver
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LOI N°2 du 04/07/1985
LOI n° 85/002 du 04 Juillet 1985 autorisant le Président de la République à ratifier la troisième Convention d’Association entre les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et les pays membres de la Communauté Economique Européenne d’au
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LOI N°2 du 21/07/1983
LOI N° 83/002 du 21 Juillet 1983 RÉGISSANT LES APPELS à LA GÉNÉROSITÉ PUBLIQUE
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LOI N°2 du 04/02/1984
LOI N° 84/002 DU 30 JUIN 1984 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN pour l’exercice 1981/1985
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LOI N°2 du 29/06/1982
LOI N° 82/002 du 29 Juin 1982 Instituant un régime épargne logement
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LOI N°2 du 29/06/1981
LOI N° 81/02 du 07 Juillet 1981 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQU A FIXER PAR ORDONNANCES LA LEGISLATION SUR LES LOYERS DES TERRAINS URBAINS ET DES IMMEUBLES A USAGE OHABITATION, DE COMMERCE, D’INDUSTRIE OU A USAGE PROFESSIONNEL
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LOI N°2 du 25/04/2019
Loi N° 2019/002 du 25 avril 2019 autorisant le président de la république à ratifier l'accord entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de la République Socialiste du Vietnam relatif à l'exemption de visa
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LOI N°2 du 30/06/1980
LOI N° 80/002 du 14 Juillet 1980 fixant le taux des indemnités parlementaires
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LOI N°2 VF du 19/12/1990
LOI N° 90/002 du 10 Aout 1990 autorisant le president de la republique a ratifier l'acte constitutif de l'organisation africaine de cartographie et de teledetection (OACT)
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LOI N°2 VA du 21/04/2003
LOI N° 2003/002 du 21 Avril 2003 autorisant le Président de la République à ratifier la constitution et la convention de l'Union Africaine des Télécommunications
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LOI N°2 VA du 09/05/1975
LOI N° 75/002 du 8 JUILLET 1975 portant modification de 1 ‘Ordonnance N° 72/9 du 26 Août 1972 fixant la composition, les attributions et l’Organisation du Conseil Economique et Social.
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LOI N°2 VA du 18/04/2017
LOI N° 2017/002 DU 18 AVRIL 2017 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A PROCEDER A L’ADHESION DU CAMEROUN A LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES, ADOPTEE LE 11AVRIL I980 AVIENNE
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LOI N°2 VA du 03/08/1992
LOI N° 92/002 du 14 Aout 1992 fixant les conditions d'election des conseillers municipaux
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LOI N°2 VA du 04/01/1996
LOI N° 96/02 du 4 Janvier 1996 portant ratification de la convention sur l'interdiction de la mise au poin de la fabrication du stockage et de l'emploi des armés chimiques et sur leur destruction signée à Paris le 13 Janvier 1993
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LOI N°2 VA du 14/04/2009
LOI N° 2009-02 du 14 AVRIL 2009 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD COMMERCIAL ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SUDAFRICAINE SIGNE A YAOUNDE LE 22 SEPTEMBRE 2006
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LOI N°2 VA du 19/04/2002
LOI N° 2002/002 du 19 Avril 2002 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention n° 182 de l'Organisation Internationale du Travail sur les pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination
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LOI N°2 VA du 01/07/1974
LOI N° 74/002 DU 1er JUILLET 1974 autorisant le Gouvernement de la République Unie du Cameroun à conclure une Convention d’Etablissement avec la Société de Développement du Coton du Cameroun (SODECOTON).
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LOI N°2 VA du 06/04/2018
LOI 2018/002 DU 06 AVRIL 2018 VA AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L’ACCORD PORTANT CREATION DE LA FACILITE AFRICAINE DE SOUTIEN JURIDIQUE, SIGNE LE 15 AVRIL 2009 A YAOUNDE
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LOI N°2 VA du 23/04/1991
LOI N° 91/002 du 23 avril 1991 portant amnistie des infractions et condamnations politiques
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LOI N°2 VA du 30/05/1995
LOI N° 95/02 du 30 Janvier 1995 autorisant la Président de la République à ratifier le traité portant création d'un observatoire économique et statistique d'Afrique Sub-Saharienne
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LOI N°2 VA du 14/04/2008
LOI N° 2008/002 du 14 Avril 2008 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L’ACCORD INTERNATIONAL 2006 SUR LES BOIS TROPICAUX
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LOI N°2 VA du 16/04/2001
LOI N° 2001/002 du 16 Avril 2001 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole portant amendement de la convention relative à l'Aviation civile internationnale(article 83 bis) signé à Montréal le 6 Octobre 1980
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LOI N°2 VA du 13/07/1973
LOI N° 73/002 DU 29 JUIN 1973 portant Loi des Finances pour l’exercice 1973/1974
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LOI N°2 VA du 19/04/2007
LOI N° 2007/002 du 19 AVRIL 2007 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION /DE LA COMMISSION AFRICAINE DE L’ENERGIE, ADOPTEE LE 11 JUILLET 2001 A LUSAKA
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LOI N°2 VA du 19/12/1990
LOI N° 90/002 du 10 Aout 1990 autorisant le president de la republique a ratifier l'acte constitutif de l'organisation africaine de cartographie et de teledetection (OACT)
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LOI N°2 VA du 25/02/2006
LOI N° 2006/002 DU 25 AVRIL 2006 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L’ACCORD RELATIF AU TRANSPORT AERIEN ENTRE LE CAMEROUN ET LE TCHAD SIGNE A N’DJAMENA LE 31 AOUT 2005
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LOI N°2 VA du 04/06/1971
LOI N° 71/LF/002 du 4 JUIN 1971 modifiant l’article 5 de la loi n° 66-LF-9 du 10 juin 1966 portant statut de l’A.C.A.P.
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LOI N°2 VA du 14/04/1998
LOI N° 98/002 du 14 Avril 1998 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention n° 138 de l'Organisation Internationale du Travail sur l'âge minimum d'admission à l'emploi.
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LOI N°2 VA du 23/05/1972
LOI N° 72/LF/002 du 23 MAI 1972 portant LOI de Finances pour l’exercice 1972/1973
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LOI N°2 VA du 01/07/1994
LOI N° 94/002 du 01 Juillet 1994 portant loi de finances de la republique du Cameroun pour l'exercice 1994/1995
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LOI N°2 VA du 28/04/2005
LOI N° 2005/002 DU 28 Avril 2005 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES D’EXERCICE DE LA PROFESSION D’INGENIEUR DE GENIE RURAL
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LOI N°2 VA du 10/01/1997
LOI N° 97/002 du 10 Janvier 1997 sur la protection de l'Emblême et du nom 'CROIX ROUGE'
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LOI N°2 VA du 08/07/1976
LOI N° 76/002 DU 8 JUILLET 1976 fixant les taux des indemnités parlementaires.
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LOI N°2 VA du 21/04/2004
LOI N° 2004/002 du 21 Avril 2004 régissant la métrologie légale au Cameroun
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LOI N°2 va du 25/04/2019
Law N° 2019/002 of 25 april 2019 to authorize the president of the republic to ratify the agreement between the government of the republic of cameroon and the government of the socialist republic of vietnam relating to visa exemption
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LOI N°2 VA du 16/06/1993
LOI N° 93/ 02 du 30 Juin 1993 portant Loi de finance de la Republique du Cameroun pour l'exercice 1993 / 1994
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LOI N°2 VF du 21/04/2003
LOI N° 2003/002 du 21 Avril 2003 autorisant le Président de la République à ratifier la constitution et la convention de l'Union Africaine des Télécommunications
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LOI N°2 VF du 09/05/1975
LOI N° 75/002 du 8 JUILLET 1975 portant modification de 1 ‘Ordonnance N° 72/9 du 26 Août 1972 fixant la composition, les attributions et l’Organisation du Conseil Economique et Social.
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LOI N°2 VF du 18/04/2017
LOI N° 2017/002 DU 18 AVRIL 2017 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A PROCEDER A L’ADHESION DU CAMEROUN A LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES, ADOPTEE LE 11AVRIL I980 AVIENNE
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LOI N°2 VF du 10/06/1966
LOI N° 66/LF/002 du 10 JUIN 1966 Portant Loi de Finance pour l’exercice 1966—1967
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LOI N°2 VF du 03/08/1992
LOI N° 92/002 du 14 Aout 1992 fixant les conditions d'election des conseillers municipaux
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LOI N°2 VF du 04/01/1996
LOI N° 96/02 du 4 Janvier 1996 portant ratification de la convention sur l'interdiction de la mise au poin de la fabrication du stockage et de l'emploi des armés chimiques et sur leur destruction signée à Paris le 13 Janvier 1993
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LOI N°2 VF du 19/04/2002
LOI N° 2002/002 du 19 Avril 2002 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention n° 182 de l'Organisation Internationale du Travail sur les pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination
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LOI N°2 VF du 01/07/1974
LOI N° 74/002 DU 1er JUILLET 1974 autorisant le Gouvernement de la République Unie du Cameroun à conclure une Convention d’Etablissement avec la Société de Développement du Coton du Cameroun (SODECOTON).
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LOI N°2 VF du 06/04/2018
LOI 2018/002 DU 06 AVRIL 2018 VF AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L’ACCORD PORTANT CREATION DE LA FACILITE AFRICAINE DE SOUTIEN JURIDIQUE, SIGNE LE 15 AVRIL 2009 A YAOUNDE
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LOI N°2 VF du 23/04/1991
LOI N° 91/002 du 23 avril 1991 portant amnistie des infractions et condamnations politiques
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LOI N°2 VF du 30/05/1995
LOI N° 95/02 du 30 Janvier 1995 autorisant la Président de la République à ratifier le traité portant création d'un observatoire économique et statistique d'Afrique Sub-Saharienne
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LOI N°2 VF du 14/04/2008
LOI N° 2008/002 du 14 Avril 2008 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L’ACCORD INTERNATIONAL 2006 SUR LES BOIS TROPICAUX 2 VF
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LOI N°2 VF du 24/03/1964
LOI N° 64/LF/002 du m AVRIL 1964 modifiant l’article 23 de la loi e3/2? du 19 Juin 1963-
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LOI N°2 VF du 16/04/2001
LOI N° 2001/002 du 16 Avril 2001 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole portant amendement de la convention relative à l'Aviation civile internationnale(article 83 bis) signé à Montréal le 6 Octobre 1980
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LOI N°2 VF du 13/07/1973
LOI N° 73/002 DU 29 JUIN 1973 portant Loi des Finances pour l’exercice 1973/1974
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LOI N°2 VF du 05/11/1963
LOI N° 63/LF/002 du 7 JUILLET 1963 portant loi de Finance pour l’Exercice 1963/1 964.—
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LOI N°2 VF du 19/04/2007
LOI N° 2007/002 du 19 AVRIL 2007 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION /DE LA COMMISSION AFRICAINE DE L’ENERGIE, ADOPTEE LE 11 JUILLET 2001 A LUSAKA
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LOI N°2 VF du 25/02/2006
LOI N° 2006/002 DU 25 AVRIL 2006 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L’ACCORD RELATIF AU TRANSPORT AERIEN ENTRE LE CAMEROUN ET LE TCHAD SIGNE A N’DJAMENA LE 31 AOUT 2005
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LOI N°2 VF du 04/06/1971
LOI N° 71/LF/002 du 4 JUIN 1971 modifiant l’article 5 de la loi n° 66-LF-9 du 10 juin 1966 portant statut de l’A.C.A.P.
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LOI N°2 VF du 14/04/1998
LOI N° 98/002 du 14 Avril 1998 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention n° 138 de l'Organisation Internationale du Travail sur l'âge minimumd'admission à l'emploi.
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LOI N°2 VF du 05/11/1963
LOI N° 62/LF/002 du 9 JUIN 1962 autorisant le Couvrement de la République à conclure une Convention d’Etablissement avec la Société Forestière et Agricole S A A F
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LOI N°2 VF du 23/05/1972
LOI N° 72/LF/002 du 23 MAI 1972 portant LOI de Finances pour l’exercice 1972/1973
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LOI N°2 VF du 13/03/1961
LOI N° 61/002 portant rectificatif de la LOI des Finances ex.1960/61
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LOI N°2 VF du 01/07/1994
LOI N° 94/002 du 01 Juillet 1994 portant loi de finances de la république du Cameroun pour l'exercice 1994/1995
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LOI N°2 VF du 28/04/2005
LOI N° 2005/002 DU 28 Avril 2005 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES D’EXERCICE DE LA PROFESSION D’INGENIEUR DE GENIE RURAL
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LOI N°2 VF du 10/01/1997
LOI N° 97/002 du 10 Janvier 1997 sur la protection de l'Emblême et du nom 'CROIX ROUGE'
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LOI N°2 VF du 08/07/1976
LOI N° 76/002 DU 8 JUILLET 1976 fixant les taux des indemnités parlementaires.
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LOI N°2 VF du 21/04/2004
LOI N° 2004/002 du 21 Avril 2004 régissant la métrologie légale au Cameroun
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LOI N°2 VF du 16/06/1993
LOI N° 93/ 02 du 30 Juin 1993 portant Loi de finance de la Republique du Cameroun pour l'exercice 1993 / 1994
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LOI N°2/LF/VA du 09/05/1970
LOI N° 70/LF/002 du 9 MAI 1970 relative au contrôle des ordonnateurs et gestionnaires de crédit.
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LOI N°2/LF/VA du 11/06/1968
LOI N° 68/LF/002 DU 11 JUIN 1968 portant organisation de l’Etat-Civil
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LOI N°2/LF/VF du 12/06/1967
LOI N° 67/LF/002 du 12 JUIN 1967 portant abrogation des dispositions de l’article 5 de l’Ordonnance n° 61/0F/07 du 6 Octobre 1961 fixant l’organisation et le fonctionnement du Conseil Fédéral de la Magistrature.
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LOI N°2/LF/VF du 09/05/1970
LOI N° 70/LF/002 du 9 MAI 1970 relative au contrôle des ordonnateurs et gestionnaires de crédit.
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LOI N°2/LF/VF du 14/06/1969
LOI N° 69/LF/002 du 14 Juin 1969 modifiant et comp1étant l’article 41 du Code Pénal
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LOI N°2/LF/VF du 11/06/1968
LOI N° 68/LF/002 DU 11 JUIN 1968 portant organisation de l’Etat-Civil
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LOI N°2/LFVA du 14/06/1969
LOI N° 69/LF/002 du 14 Juin 1969 modifiant et comp1étant l’article 41 du Code Pénal
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LOI N°20 du 30/11/1979
LOI N° 79/020 du 30 Novembre 1979 autorisant le Président de la République à ratifier 1 Accord conclu entre le Gouvernement de la République Unie du Cameroun et le Gouvernement Militaire Fédéral de la République Fédérale du Nigeria concernant les servic
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LOI N°20 du 28/07/1989
LOI N° 89/020 du 29 DEC 1989 fixant certaines dispositions relatives à l’exécution des décisions de justice
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LOI N°20 du 28/12/1978
LOI N° 78/20 DU 29 DEC 1978 portant modification de l’article il de l’Ordonnance n0 72/9 du 26 août 1972
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LOI N°20 du 15/07/1988
LOI N° 88/020 DU 16 DEC.1988 autorisant le Président de la Rpub1ique à reformer par ordonnances le système indemnitaire en matière d’ assurance automobile
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LOI N°20 du 13/07/1977
LOI N° 77/020 du 06 Décembre 1977 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord relatif à l’établissement des services aériens entre la République Unie du Cameroun et la République du Libéria
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LOI N°20 du 15/07/1987
LOI N° 87/020 DU 17 DEC.1987 portant création de lOffice de Radiodiffusion- Télévision Camerounaise.
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LOI N°20 du 11/12/1985
LOI N° 85/020 DU 11 DECEMBRE 1985 autorisant le Gouvernement de la République du Cameroun à conclure une Convention d’établissement avec l’Hôtel ARCADE de Douala représenté par la société ‘SOFIGEI-U”
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LOI N°20 du 21/07/1983
LOI N° 83/020 du 26 Nov. 1983 portant REGIME DE L’ELECTRICITE
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LOI N°20 du 06/11/1982
LOI N° 82/020 du 6 novembre 1982 fixant des obligations particulières aux sociétés pétrolières
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LOI N°20 du 29/06/1981
LOI N° 81/20 du 27 Novembre 1981 ratifiant l’ordonnance n° S1/02 du 29 juin 1981 portant organisation de l’Etat—Civil et diverses dispositions relatives à l’Etat des personnes physiques
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LOI N°20 du 14/07/1980
LOI N° 80/020 du 14 Juillet 1980 accordant des exonérations fiscales au Parc National de Matériel de Génie Civil.—
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LOI N°20 VA du 07/08/1997
LOI N° 97/020 du 9 Septembre 1997 modifiant et completant certaines dispositions de la Loi n° 92/010 du 17 Septembre 1992 fixant les conditions d'élection et de suppleance à la Présidence de la République
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LOI N°20 VA du 08/12/1975
LOI N° 75/020 DU 8 DEC. 1975 Autorisant le Gouvernement à conclure une Convention d’établissement avec la Société ‘NORMAFRIQUE”.
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LOI N°20 VA du 05/12/1974
LOI N° 74/020 du 5 DEC. 1974 relatives aux indemnités parlementaires.
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LOI N°20 VA du 30/07/1991
LOI N° 91/020 du 16 Décembre 1991 fixant les conditions d'élection des Députés à l'Assemblée Nationale
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LOI N°20 VA du 11/12/2018
LOI N 2018/020 VA DU 11 DÉCEMBRE 2018 PORTANT LOI-CADRE SUR LA SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS
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LOI N°20 VA du 23/07/2001
LOI N° 2001/020 du 18 Décembre 2001 portant organisation de la profession d'Agent immobilier
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LOI N°20 VA du 08/08/1995
LOI N° 95/20 du 8 Août 1995 portant approbation de la convention des nations unies sur la lutte contre la desertification dans les pays gravement touchés par la sècheresse et/ou la desertification, en particulier en Afrique
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LOI N°20 VA du 10/08/1990
LOI N° 90/020 du 10 Aout 1990 modifiant et completant certaines dispositions de loi n° 69/LF/8 du 10 Novembre 1969 fixant les taux et le mode de recouvrement des droits fixes de fabrication des ouvrages en or
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LOI N°20 VA du 28/09/2006
LOI N° 2006/020 DU 29 DECEMBRE 2006 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2006/001 DU 28 SEPTEMBRE 2006 PORTANT REVISION DE LA FISCALITE APPLICABLE A CERTAINS PRODUITS DE PREMIERE NECESSITE
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LOI N°20 VA du 24/12/1998
LOI N° 98/020 du 24 Décembre 1998 régissant les appareils à pression de Gaz et à pression de vapeur d'eau.
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LOI N°20 VA du 09/09/1976
LOI n° 76/020 DU 9 SEPT. 1976 portant Création de l’Office National de Commercialisation des Produits de :Base..
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LOI N°20 VA du 22/07/2004
LOI N° 2004/020 du 22 Juillet 2004 Modifiant certaines dispositions de la loi n° 2002/004 du 19 Avril 2002 portant charte des investissements en République du Cameroun
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LOI N°20 VF du 07/08/1997
LOI N° 97/020 du 9 Septembre 1997 modifiant et completant certaines dispositions de la Loi n° 92/010 du 17 Septembre 1992 fixant les conditions d'élection et de suppleance à la Présidence de la République
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LOI N°20 VF du 12/06/1967
LOI N° 67/LF/020 du 12 JUIN 1967 portant réglementation de la Radio—électricité privée et fixant le régime des taxes correspondantes
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LOI N°20 VF du 08/12/1975
LOI N° 75/020 DU 8 DEC. 1975 Autorisant le Gouvernement à conclure une Convention d’établissement avec la Société ‘NORMAFRIQUE”.
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LOI N°20 VF du 22/05/1965
LOI N° 65/LF/020 du 12 NOV. 1965 abrogeant la loi n° 60-76 du 13 décembre 1960.
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LOI N°20 VF du 05/12/1974
LOI N° 74/020 du 5 DEC. 1974 relatives aux indemnités parlementaires.
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LOI N°20 VF du 06/06/1964
LOI N° 64/LF/020 du 26 JUIN 1964 approuvant le Compte Administratif du Budget Annexe de la Direction des Ports et Voies naviga’ pour l’exercice 1962/63.—
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LOI N°20 VF du 30/07/1991
LOI N° 91/020 du 16 Décembre 1991 fixant les conditions d'élection des Députés à l'Assemblée Nationale
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LOI N°20 VF du 11/12/2018
LOI N 2018/020 VF DU 11 DÉCEMBRE 2018 PORTANT LOI- CADRE SUR LA SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS.
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LOI N°20 VF du 19/06/1963
LOI N° 63/LF/020 du 10 JUIN 1963 réglementant la police à l’intérieur des domaines portuaires.
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LOI N°20 VF du 23/07/2001
LOI N° 2001/020 du 18 Décembre 2001 portant organisation de la profession d'Agent immobilier
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LOI N°20 VF du 08/08/1995
LOI N° 95/20 du 8 Août 1995 portant approbation de la convention des nations unies sur la lutte contre la desertification dans les pays gravement touchés par la sècheresse et/ou la desertification, en particulier en Afrique
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LOI N°20 VF du 21/11/1962
LOI N° 62/LF/020 du 21 NOV 1962 créant une Caisse d’Epargne Fédérale des Postes et Télécommunications.
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LOI N°20 VF du 10/08/1990
LOI N° 90/020 du 10 Aout 1990 modifiant et completant certaines dispositions de loi n° 69/LF/8 du 10 Novembre 1969 fixant les taux et le mode de recouvrement des droits fixes de fabrication des ouvrages en or
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LOI N°20 VF du 29/12/2006
LOI N° 2006/020 DU 29 DECEMBRE 2006 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2006/001 DU 28 SEPTEMBRE 2006 PORTANT REVISION DE LA FISCALITE APPLICABLE A CERTAINS PRODUITS DE PREMIERE NECESSITE
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LOI N°20 VF du 24/06/1961
LOI N° 61/020 du 27 JUIN 1961 relative aux actes Notariés
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LOI N°20 VF du 24/12/1998
LOI N° 98/020 du 24 Décembre 1998 régissant les appareils à pression de Gaz et à pression de vapeur d'eau.
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LOI N°20 VF du 08/07/1976
LOI n° 76/020 DU 9 SEPT. 1976 portant Création de l’Office National de Commercialisation des Produits de :Base..
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LOI N°20 VF du 22/07/2004
LOI N° 2004/020 du 22 Juillet 2004 Modifiant certaines dispositions de la loi n° 2002/004 du 19 Avril 2002 portant charte des investissements en République du Cameroun
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LOI N°20/LF/VA du 10/11/1969
LOI N° 69/LF/020 DU 10 NOVEMBRE 1969 portant création et organisation d’une Caisse de retraite des Députés à l’Assemblée Nationale Fédérale
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LOI N°20/LF/VA du 18/11/1968
LOI N° 68/LF/020 du 18 Novembre 1968 tendant à fixer la forma dans laquelle doivent être constitués les syndicats professionnels pour être admis à procédure d’enregistrement,
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LOI N°20/LF/VF du 10/11/1969
LOI N° 69/LF/020 DU 10 NOVEMBRE 1969 portant création et organisation d’une Caisse de retraite des Députés à l’Assemblée Nationale Fédérale
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LOI N°20/LF/VF du 18/11/1968
LOI N° 68/LF/020 du 18 Novembre 1968 tendant à fixer la forma dans laquelle doivent être constitués les syndicats professionnels pour être admis à procédure d’enregistrement,
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LOI N°2000/001 VA du 17/04/2000
LOI N° 2000/001 du 17 Avril 2000 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de Rotterdam du 10 Septembre 1998 sur la Procedure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangéreux qui font l'objet d'un commerce international.
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LOI N°2000/001 VF du 17/04/2000
LOI N° 2000/001 du 17 Avril 2000 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de Rotterdam du 10 Septembre 1998 sur la Procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international.
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LOI N°2000/002 VA du 17/04/2000
LOI N° 2000/002 DU 17 Avril 2000 RELATIVE AUX ESPACES MARITIMES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN
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LOI N°2000/002 VF du 17/04/2000
LOI N° 2000/002 DU 17 Avril 2000 RELATIVE AUX ESPACES MARITIMES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN
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LOI N°2000/003 VA du 17/04/2000
LOI N° 2000/003 du 17 Avril 2000 approuvant le projet d'avenant à la Convention d'Etablissement signée le 20 Mars 1998, entre la République du Cameroun et la Cameroon Oil Transportation Company S.A. (COTCO)
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LOI N°2000/003 VF du 17/04/2000
LOI N° 2000/003 du 17 Avril 2000 approuvant le projet d'avenant à la Convention d'Etablissement signée le 20 Mars 1998, entre la République du Cameroun et la Cameroon Oil Transportation Company S.A. (COTCO)
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LOI N°2000/004 VA du 17/04/2000
LOI N° 2000/004 du 17 Avril 2000 autorisant le Président de la République à ratifier l'Avenant à la Convention fiscale du 21 Octobre 1976 entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé , le 28 Octobre 1999.
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LOI N°2000/004 VF du 17/04/2000
LOI N° 2000/004 du 17 Avril 2000 autorisant le Président de la République à ratifier l'Avenant à la Convention fiscale du 21 Octobre 1976 entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé , le 28 Octobre 1999.
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LOI N°2000/005 VA du 17/04/2000
LOI N° 2000/005 du 17 Avril 2000 relative au Dépôt Légal
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LOI N°2000/005 VF du 17/04/2000
LOI N° 2000/005 du 17 Avril 2000 relative au Dépôt Légal
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LOI N°2000/006 VA du 17/04/2000
LOI N° 2000/006 du 17 Avril 2000 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole relatif au conseil de paix et de sécurité de l'Afrque Centrale (COPAX)
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LOI N°2000/006 VF du 17/04/2000
LOI N° 2000/006 du 17 Avril 2000 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole relatif au conseil de paix et de sécurité de l'Afrque Centrale (COPAX)
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LOI N°2000/007 VA du 17/04/2000
LOI N° 2000/007 du 17 Avril 2000 autorisant le Président de la République à ratifier le Pacte d'assistance mutuelle entre les Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique Centrale (CEEAC).
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LOI N°2000/007 VF du 17/04/2000
LOI N° 2000/007 du 17 Avril 2000 autorisant le Président de la République à ratifier le Pacte d'assistance mutuelle entre les Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique Centrale (CEEAC).
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LOI N°2000/008 VA du 30/06/2000
LOI N° 2000/008 du 30 Juin 2000 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2000/2001
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LOI N°2000/008 VF du 17/04/2000
LOI N° 2000/008 du 30 Juin 2000 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2000/2001
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LOI N°2000/009 VA du 13/07/2000
LOI N° 2000/009 du 13 Juillet 2000 fixant l’Organisation et les modalités d'exercice de la profession d'ingénieur de Génie Civil.
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LOI N°2000/009 VF du 30/06/2000
LOI N° 2000/009 du 13 Juillet 2000 fixant l’Organisation et les modalités d'exercice de la profession d'ingénieur de Génie Civil.
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LOI N°2000/010 VA du 13/07/2000
LOI N° 2000/010 du 19 Décembre 2000 régissant les Archives
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LOI N° 2000/010 du 19 Décembre 2000 régissant les Archives
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LOI N°2000/011 VA du 19/12/2000
LOI N° 2000/011 du 19 Décembre 2000 relative au Droit d'Auteur et aux Droits Voisins
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LOI N°2000/011 VF du 19/12/2000
LOI N° 2000/011 du 19 Décembre 2000 relative au Droit d'Auteur et aux Droits Voisins
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LOI N°2000/012 VA du 19/12/2000
LOI N° 2000/012 du 19 Décembre 2000 autorisant le Président de la République à ratifier la Résolution n° CG/3-420 relative à l'Accord portant création de la Société Islamique pour le Developpement du Secteur privé (SID)
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LOI N°2000/013 VA du 19/12/2000
LOI N° 2000/013 du 19 Décembre 2000 fixant l'Organisation et les modalités d'exercice de la profession d'Ingénieur de Génie Mécanique
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LOI N°2000/013 VF du 19/12/2000
LOI N° 2000/013 du 19 Décembre 2000 fixant l'Organisation et les modalités d'exercice de la profession d'Ingénieur de Génie Mécanique
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LOI N°2000/014 VA du 19/12/2000
LOI N° 2000/014 du 19 Décembre 2000 fixant l'Organisation et les modalités d'exercice de la profession d'Ingénieur de Génie Electrique
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LOI N°2000/014 VF du 19/12/2000
LOI N° 2000/014 du 19 Décembre 2000 fixant l'Organisation et les modalités d'exercice de la profession d'Ingénieur de Génie Electrique
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LOI N°2000/015 VA du 19/12/2000
LOI N° 2000/015 du 19 Décembre 2000 relative au financement public des partis politiques et des campagnes électorales
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LOI N°2000/015 VF du 19/12/2000
LOI N° 2000/015 du 19 Décembre 2000 relative au financement public des partis politiques et des campagnes électorales
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LOI N°2000/016 VA du 19/12/2000
LOI N° 2000/016 du 19 Décembre 2000 portant création d'un Observatoire National des Elections
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LOI N°2000/016 VF du 19/12/2000
LOI N° 2000/016 du 19 Décembre 2000 portant création d'un Observatoire National des Elections
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LOI N°2000/017 VA du 19/12/2000
LOI N° 2000/017 du 19 Décembre 2000 portant réglementation de l'inspection sanitaire vétérinaire
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LOI N° 2000/017 du 19 Décembre 2000 portant réglementation de l'inspection sanitaire vétérinaire
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LOI N°2000/018 VA du 19/12/2000
LOI N° 2000/018 du 19 Décembre 2000 portant réglementation de la pharmacie vétérinaire
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LOI N° 2000/018 du 19 Décembre 2000 portant réglementation de la pharmacie vétérinaire
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LOI N°2010/001 VA du 13/04/2010
LOI N° 2010/01 du 13 AVRIL 2010 PORTANT PROMOTION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES AU CAMEROUN
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LOI N°2010/001 VF du 13/04/2010
LOI N° 2010/01 du 13 AVRIL 2010 PORTANT PROMOTION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES AU CAMEROUN
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LOI N°2010/002 VA du 13/04/2010
LOI N° 2010/02 du 13 AVRIL 2010 PORTANT PORTANT PROTECTION ET PROMOTION DES PERSONN
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LOI N°2010/002 VF du 13/04/2010
LOI N° 2010/02 du 13 AVRIL 2010 PORTANT PORTANT PROTECTION ET PROMOTION DES PERSON
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LOI N°2010/003 VA du 13/04/2010
LOI N° 2010/03 du 13 AVRIL 2010 FIXANT LES PROCEDURES DU REFERENDUM
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LOI N° 2010/03 du 13 AVRIL 2010 FIXANT LES PROCEDURES DU REFERENDUM
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LOI N°2010/004 VA du 13/04/2010
LOI N° 2010/04 du 13 AVRIL 2010 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2OO4/016 DU 22 JUILLET 2OO4 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES
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LOI N°2010/004 VF du 13/04/2010
LOI N° 2010/04 du 13 AVRIL 2010 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2OO4/016 DU 22 JUILLET 2OO4 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES
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LOI N°2010/005 VA du 13/04/2010
LOI N° 2010/05 du 13 AVRIL 2010 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 2006/011 DU 29 DECEMBRE 2OO6 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'<< ELECTTONS CAMEROON >> (ELECAM)
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LOI N°2010/005 VF du 13/04/2010
LOI N° 2010/05 du 13 AVRIL 2010 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 2006/011 DU 29 DECEMBRE 2OO6 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'<< ELECTTONS CAMEROON >> (ELECAM)
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LOI N°2010/006 VA du 13/04/2010
LOI N° 2010/06 du 29 JUILLET 2010 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE TRAITE PORTANT REVISION DU TRAITE RELATIF A L'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUEI SIGNE A QUEBEC (CANADA) LE 17 OCTOBRE 2008
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LOI N°2010/006 VF du 13/04/2010
LOI N° 2010/06 du 29 JUILLET 2010 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE TRAITE PORTANT REVISION DU TRAITE RELATIF A L'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUEI SIGNE A QUEBEC (CANADA) LE 17 OCTOBRE 2008
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LOI N°2010/007 VA du 29/07/2010
LOI N° 2010/07 du 29 JUILLET 2010 PORTANT CREATION DE LA CROIX DE LA VALEUR MILITATRE DU CAMEROUN
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LOI N°2010/007 VF du 29/07/2010
LOI N° 2010/07 du 29 JUILLET 2010 PORTANT CREATION DE LA CROIX DE LA VALEUR MILITATRE DU CAMEROUN
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LOI N°2010/008 VA du 29/07/2010
LOI N° 2010/08 du 29 JUILLET 2010 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A PROCEDER A L'ADHESION DU CAMEROUN AU PROTOCOLE PORTANT SUR LES QUESTIONS SPECIFIQUES AUX MATERIELS D'EQUIPEMENT AERONAUTIQUES A LA CONVENTION RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONAL
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LOI N°2010/008 VF du 29/07/2010
LOI N° 2010/08 du 29 JUILLET 2010 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A PROCEDER A L'ADHESION DU CAMEROUN AU PROTOCOLE PORTANT SUR LES QUESTIONS SPECIFIQUES AUX MATERIELS D'EQUIPEMENT AERONAUTIQUES A LA CONVENTION RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONAL
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LOI N°2010/009 VA du 29/07/2010
LOI N° 2010/09 du 29 JUILLET 2010 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A PROCEDER A L'ADHESION DU CAMEROUN A LA CONVENTION RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATERIELS D'EQUIPEMENT MOBILES, ADOPTEE AU CAP LE 16 NOVEMBRE2001
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LOI N°2010/009 VF du 29/07/2010
LOI N° 2010/09 du 29 JUILLET 2010 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A PROCEDER A L'ADHESION DU CAMEROUN A LA CONVENTION RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATERIELS D'EQUIPEMENT MOBILES, ADOPTEE AU CAP LE 16 NOVEMBRE2001
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LOI N°2010/010 VA du 29/07/2010
LOI N° 2010/10 du 29 JUILLET 2010 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT A LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DEGRADANTS, CONCLU A NEW Y
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LOI N°2010/010 VF du 29/07/2010
LOI N° 2010/10 du 29 JUILLET 2010 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT A LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DEGRADANTS, CONCLU A NEW Y
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LOI N°2010/011 VA du 29/07/2010
LOI N° 2010/11 du 29 JUILLET 2010 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2001-1 DU 16 AVRIL 2001 PORTANT CODE MINIER
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LOI N°2010/011 VF du 29/07/2010
LOI N° 2010/11 du 29 JUILLET 2010 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2001-1 DU 16 AVRIL 2001 PORTANT CODE MINIER
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LOI N°2010/012 VA du 21/12/2010
LOI N° 2010/12 du 21 DECEMBRE 2010 RELATIVE A LA CYBERSECURITE ET A LA CYBERCRIMINALITE AU CAMEROUN
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LOI N°2010/012 VF du 21/12/2010
LOI N° 2010/12 du 21 DECEMBRE 2010 RELATIVE A LA CYBERSECURITE ET A LA CYBERCRIMINALITE AU CAMEROUN
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LOI N°2010/013 VA du 21/12/2010
LOI N° 2010/13 du 21 DECEMBRE 2010 REGISSSANT LES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AU CAMEROUN
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LOI N°2010/013 VF du 21/12/2010
LOI N° 2010/13 du 21 DECEMBRE 2010 REGISSSANT LES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AU CAMEROUN
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LOI N°2010/014 VA du 21/12/2010
LOI N° 2010/14 du 21 DECEMBRE 2010 PORTANT LOI DE REGLEMENT DE L'EXERCICE BUDGETAIRE 2009
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LOI N°2010/014 VF du 21/12/2010
LOI N° 2010/14 du 21 DECEMBRE 2010 PORTANT LOI DE REGLEMENT DE L'EXERCICE BUDGETAIRE 2009
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LOI N°2010/015 VA du 21/12/2010
LOI N° 2010/15 du 21 DECEMBRE 2010 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2011 - PROJET DE LOI N° 867/PJL/AN PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIAUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2011 - LOI DE FINANCES 2011 -RAPPORT SUR LA SIT
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LOI N°2010/015 VF du 21/12/2010
LOI N° 2010/15 du 21 DECEMBRE 2010 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2011 - PROJET DE LOI N° 867/PJL/AN PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIAUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2011 - LOI DE FINANCES 2011 -RAPPORT SUR LA SIT
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LOI N°2010/016 VA du 21/12/2010
LOI N° 2010/16 du 21 DECEMBRE 2010 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CHARTE AFRICAINE DE LA JEUNESSE, ADOPTEE LE 02 JUILLET 2006 A BANJUL (GAMBIE) PAR LA SEPTIEME SESSION DE LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE L'UNION
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LOI N°2010/016 VF du 21/12/2010
LOI N° 2010/16 du 21 DECEMBRE 2010 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CHARTE AFRICAINE DE LA JEUNESSE, ADOPTEE LE 02 JUILLET 2006 A BANJUL (GAMBIE) PAR LA SEPTIEME SESSION DE LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE L'UNION
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LOI N°2010/017 VA du 21/12/2010
LOI N° 2010/17 du 21 DECEMBRE 2010 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD INTERNATIONAL DE 2OO7 SUR LE CAFE, ADOPTE LE 28 SEPTEMBRE 2OO7 A LONDRES
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LOI N°2010/017 VF du 21/12/2010
LOI N° 2010/17 du 21 DECEMBRE 2010 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD INTERNATIONAL DE 2OO7 SUR LE CAFE, ADOPTE LE 28 SEPTEMBRE 2OO7 A LONDRES
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LOI N°2010/018 VA du 21/12/2010
LOI N° 2010/18 du 21 DECEMBRE 2010 PORTANT RATTFTCATION DE L'ORDONNANCE N° 2010/001 DU 15 SEPTEMBRE 2O1O MODIFIANT ET COMPLETANTCERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N°2009I018 DU 15 DECEMBRE 2009 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L',EX
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LOI N°2010/018 VF du 21/12/2010
LOI N° 2010/18 du 21 DECEMBRE 2010 PORTANT RATTFTCATION DE L'ORDONNANCE N° 2010/001 DU 15 SEPTEMBRE 2O1O MODIFIANT ET COMPLETANTCERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N°2009I018 DU 15 DECEMBRE 2009 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L',EX
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LOI N°2010/019 VA du 21/12/2010
LOI N° 2010/19 du 21 DECEMBRE 2010 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LES STATUTS DE L'AGENCE INTERNATIONALE POUR LES ENERGIES RENOUVELABLES (IRENA) SIGNES A BONN LE 26 JUIN 2009
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LOI N°2010/020 VA du 21/12/2010
LOI N° 2010/20 du 21 DECEMBRE 2010 PORTANT ORGANISATION DU CREDIT-BAIL AU CAMEROUN
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LOI N°2010/020 VF du 21/12/2010
LOI N° 2010/20 du 21 DECEMBRE 2010 PORTANT ORGANISATION DU CREDIT-BAIL AU CAMEROUN
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LOI N°2010/021 VA du 21/12/2010
LOI N° 2010/21 du 21 DECEMBRE 2010 REGISSANT LE COMMERCE ELECTRONIQUE AU CAMEROUN
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LOI N°2010/021 VF du 21/12/2010
LOI N° 2010/21 du 21 DECEMBRE 2010 REGISSANT LE COMMERCE ELECTRONIQUE AU CAMEROUN
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LOI N°2010/022 VA du 21/12/2010
LOI N° 2010/22 du 21 DECEMBRE 2010 RELATIVE A LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES
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LOI N°2010/022 VF du 21/12/2010
LOI N° 2010/22 du 21 DECEMBRE 2010 RELATIVE A LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES
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LOI N°2010/023 VA du 21/12/2010
LOI N° 2010/23 du 21 DECEMBRE 2010 FIXANT LE STATUT DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
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LOI N°2010/023 VF du 21/12/2010
LOI N° 2010/23 du 21 DECEMBRE 2010 FIXANT LE STATUT DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
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LOI N°2011/001 VA du 06/05/2011
LOI N° 2011-01 du 06 MAI 2011 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N'2006/011 DU 29 DECEMBRE 2006 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'< ELECTIONS CAMEROON> (ELECAM)
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LOI N°2011/001 VF du 06/05/2011
LOI N° 2011-01 du 06 MAI 2011 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N'2006/011 DU 29 DECEMBRE 2006 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'< ELECTIONS CAMEROON> (ELECAM)
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LOI N°2011/002 VA du 06/05/2011
LOI N° 2011-02 du 06 MAI 2011 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N' 92/010 DU 17 SEPTEMBRE 1992 FIXANT LES CONDITIONS D'ELECTION ET DE SUPPLEANCE A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
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LOI N°2011/002 VF du 06/05/2011
LOI N° 2011-02 du 06 MAI 2011 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N' 92/010 DU 17 SEPTEMBRE 1992 FIXANT LES CONDITIONS D'ELECTION ET DE SUPPLEANCE A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
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LOI N°2011/003 VA du 06/05/2011
LOI N° 2011-03 du 06 MAI 2011 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION SUR LES ARMES A SOUSMUNITIONS, ADOPTEE A DUBLIN LE 30 MAI 2008
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LOI N°2011/003 VF du 06/05/2011
LOI N° 2011-03 du 06 MAI 2011 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION SUR LES ARMES A SOUS MUNITIONS, ADOPTEE A DUBLIN LE 30 MAI 2008
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LOI N°2011/004 VA du 06/05/2011
LOI N° 2011-04 du 06 MAI 2011 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CHARTE DE L'EAU DU BASSIN DU NIGER, ADOPTEE A NIAMEY AU NIGER, LE 30 AVRIL 2008
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LOI N°2011/004 VF du 06/05/2011
LOI N° 2011-04 du 06 MAI 2011 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CHARTE DE L'EAU DU BASSIN DU NIGER, ADOPTEE A NIAMEY AU NIGER, LE 30 AVRIL 2008
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LOI N°2011/005 VA du 06/05/2011
LOI N° 2011-05 du 06 MAI 2011 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE RELATIF A L'EXEMPTION RECIPROQUE DES VISAS POUR LES DETENTEURS DE
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LOI N°2011/005 VF du 06/05/2011
LOI N° 2011-05 du 06 MAI 2011 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE RELATIF A L'EXEMPTION RECIPROQUE DES VISAS POUR LES DETENTEURS DE
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LOI N°2011/006 VA du 06/05/2011
LOI N° 2011-06 du 06 MAI 2011 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A PRENDRE DES ORDONNANCES SUR L'UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE RENSEIGNEMENT AU CAMEROUN
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LOI N°2011/006 VF du 06/05/2011
LOI N° 2011-06 du 06 MAI 2011 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A PRENDRE DES ORDONNANCES SUR L'UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE RENSEIGNEMENT AU CAMEROUN
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LOI N°2011/007 VA du 06/05/2011
LOI N° 2011-07 du 06 MAI 2011 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A PRENDRE DES ORDONNANCES SUR LA SECURISATION DES ACTIVITES DE RENSEIGNEMENT AU CAMEROUN
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LOI N°2011/007 VF du 06/05/2011
LOI N° 2011-07 du 06 MAI 2011 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A PRENDRE DES ORDONNANCES SUR LA SECURISATION DES ACTIVITES DE RENSEIGNEMENT AU CAMEROUN
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LOI N°2011/008 VA du 06/05/2011
LOI N° 2011-08 du 06 MAI 2011 D'ORIENTATION POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE AU CAMEROUN
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LOI N°2011/008 VF du 06/05/2011
LOI N° 2011-08 du 06 MAI 2011 D'ORIENTATION POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE AU CAMEROUN
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LOI N°2011/009 VA du 06/05/2011
LOI N° 2011-09 du 06 MAI 2011 RELATIVE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION COMPTABLE LIBERALE ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ORDRE NATIONAL DES EXPERTS COMPTABLES DU CAMEROUN (ONECCA)
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LOI N°2011/009 VF du 06/05/2011
LOI N° 2011-09 du 06 MAI 2011 RELATIVE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION COMPTABLE LIBERALE ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ORDRE NATIONAL DES EXPERTS COMPTABLES DU CAMEROUN (ONECCA)
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LOI N°2011/010 VA du 06/05/2011
LOI N° 2011-10 du 06 MAI 2011 FIXANT L'ORGANISATION ET LES MODALITES D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE CONSEIL FISCAL AU CAMEROUN
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LOI N°2011/010 VF du 06/05/2011
LOI N° 2011-10 du 06 MAI 2011 FIXANT L'ORGANISATION ET LES MODALITES D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE CONSEIL FISCAL AU CAMEROUN
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LOI N°2011/011 VA du 06/05/2011
LOI N° 2011-11 du 06 MAI 2011 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 81.02 DU 29 JU
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LOI N°2011/011 VF du 06/05/2011
LOI N° 2011-11 du 06 MAI 2011 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 81.02 DU 29 JU
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LOI N°2011/012 VA du 06/05/2011
LOI N° 2011-12 du 06 MAI 2011 PORTANT PROTECTION DU CONSOMMATEUR AU CAMEROUN
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LOI N°2011/012 VF du 06/05/2011
LOI N° 2011-12 du 06 MAI 2011 PORTANT PROTECTION DU CONSOMMATEUR AU CAMEROUN
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LOI N°2011/013 VA du 13/07/2011
LOI N° 2011-13 du 13 JUILLET 2011 RELATIVE AU VOTE DES CITOYENS CAMEROUNAIS ETABLIS OU RESIDANT A L'ETRANGER
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LOI N°2011/013 VF du 13/07/2011
LOI N° 2011-13 du 13 JUILLET 2011 RELATIVE AU VOTE DES CITOYENS CAMEROUNAIS ETABLIS OU RESIDANT A L'ETRANGER
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LOI N°2011/014 VF du 13/07/2011
LOI N° 2011-14 du 13 JUILLET 2011 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD DE PARTENARIAT VOLONTAIRE ENTRE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET L'UNION EUROPEENNE SUR L'APPLICATION DES REGLEMENTATIONS FORESTIERES, LA GOUVERNANCE ET LES ECHANGES
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LOI N°2011/015 VA du 13/07/2011
LOI N° 2011-15 du 13 JUILLET 2011 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LES AMENDEMENTS AUX STATUTS DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL RELATIFS A L'AMELIORATION DE LA REPRESENTATION ET DE LA PARTICIPATION DES ETATS MEMBRES EN SON SEIN, A L'EL
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LOI N°2011/015 VF du 13/07/2011
LOI N° 2011-15 du 13 JUILLET 2011 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LES AMENDEMENTS AUX STATUTS DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL RELATIFS A L'AMELIORATION DE LA REPRESENTATION ET DE LA PARTICIPATION DES ETATS MEMBRES EN SON SEIN, A L'EL
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LOI N°2011/016 VA du 13/07/2011
LOI N° 2011-16 du 13 JUILLET 2011 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE TRAITE REVISE DE LA CEMAC ET LES CONVENTIONS S'Y RAPPORTANT
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LOI N°2011/016 VF du 13/07/2011
LOI N° 2011-16 du 13 JUILLET 2011 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE TRAITE REVISE DE LA CEMAC ET LES CONVENTIONS S'Y RAPPORTANT
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LOI N°2011/017 VA du 13/07/2011
LOI N° 2011-17 du 13 JUILLET 2011 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CHARTE AFRICAINE DE LA DEMOCRATIE, DES ELECTIONS ET DE LA GOUVERNANCE, ADOPTEE PAR LA HUITIEME SESSION ORDINAIRE DE LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT
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LOI N°2011/017 VF du 13/07/2011
LOI N° 2011-17 du 13 JUILLET 2011 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CHARTE AFRICAINE DE LA DEMOCRATIE, DES ELECTIONS ET DE LA GOUVERNANCE, ADOPTEE PAR LA HUITIEME SESSION ORDINAIRE DE LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT
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LOI N°2011/018 VA du 13/07/2011
LOI N° 2011-18 du 13 JUILLET 2011 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
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LOI N°2011/018 VF du 13/07/2011
LOI N° 2011-18 du 13 JUILLET 2011 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
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LOI N°2011/019 VA du 13/07/2011
LOI N° 2011-19 du 13 JUILLET 2011 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N°2011/OO1 DU 07 MARS 2011 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2011
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LOI N°2011/019 VF du 13/07/2011
LOI N° 2011-19 du 13 JUILLET 2011 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N°2011/OO1 DU 07 MARS 2011 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2011
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LOI N°2011/020 VA du 14/12/2011
LOI N° 2011-20 DU 14 DECEMBRE 2011 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L’EXERCICE 2012
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LOI N°2011/020 VF du 14/12/2011
LOI N° 2011-20 DU 14 DECEMBRE 2011 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L’EXERCICE 2012
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LOI N°2011/021 VA du 14/12/2011
LOI N° 2011-21 DU 14 DECEMBRE 2011 PORTANT LOI DE REGLEMENT DE L’EXERCICE BUDGETAIRE
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LOI N°2011/021 VF du 14/12/2011
LOI N° 2011-21 DU 14 DECEMBRE 2011 PORTANT LOI DE REGLEMENT DE L’EXERCICE BUDGETAIRE
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LOI N°2011/022 VA du 14/12/2011
LOI N° 2011-22 DU 14 DECEMBRE 2011 REGISSANT LE SECTEUR DE L’ELECTRICITE AU CAMEROUN
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LOI N°2011/022 VF du 14/12/2011
LOI N° 2011-22 DU 14 DECEMBRE 2011 REGISSANT LE SECTEUR DE L’ELECTRICITE AU CAMEROUN
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LOI N°2011/023 VA du 14/12/2011
LOI N° 2011-23 DU 14 DECEMBRE 2011 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION DE L’UNION AFRICAINE SUR LA PREVENTION ET LA LUTfE CONTRE LA CORRUPTION
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LOI N°2011/023 VF du 14/12/2011
LOI N° 2011-23 DU 14 DECEMBRE 2011 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION DE L’UNION AFRICAINE SUR LA PREVENTION ET LA LUTfE CONTRE LA CORRUPTION
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LOI N°2011/024 VA du 14/12/2011
LOI N° 2011-24 DU 14 DECEMBRE 2011 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE TRAFIC ET LA TRAITE DES PERSONNES
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LOI N°2011/024 VF du 14/12/2011
LOI N° 2011-24 DU 14 DECEMBRE 2011 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE TRAFIC ET LA TRAITE DES PERSONNES
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LOI N°2011/025 VA du 14/12/2011
LOI N° 2011-25 DU 14 DECEMBRE 2011 PORTANT VALORISATION DES GAZ ASSOCIES
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LOI N°2011/025 VF du 14/12/2011
LOI N° 2011-25 DU 14 DECEMBRE 2011 PORTANT VALORISATION DES GAZ ASSOCIES
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LOI N°2011/027 VA du 14/12/2011
LOI N° 2011-27 DU 14 DECEMBRE 2011 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2006/015 DU 29 DECEMBRE 2006 PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE
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LOI N°2011/027 VF du 14/12/2011
LOI N° 2011-27 DU 14 DECEMBRE 2011 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2006/015 DU 29 DECEMBRE 2006 PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE
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LOI N°2011/028 VA du 14/12/2011
LOI N° 2011-28 DU 14 DECEMBRE 2011 PORTANT CREATION D’UN TRIBUNAL CRIMINEL SPECIAL
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LOI N°2011/028 VF du 14/12/2011
LOI N° 2011-28 DU 14 DECEMBRE 2011 PORTANT CREATION D’UN TRIBUNAL CRIMINEL SPECIAL
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LOI N°2011/029 VA du 14/12/2011
LOI N° 2011-29 DU 14 DECEMBRE 2011 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION N°144 SUR LES CONSULTATIONS TRIPARTITES RELATIVES AUX NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL, ADOPTEE A GENEVE, EN SUISSE, LE 02 JUIN 1976
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LOI N°2011/029 VF du 14/12/2011
LOI N° 2011-29 DU 14 DECEMBRE 2011 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION N°144 SUR LES CONSULTATIONS TRIPARTITES RELATIVES AUX NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL, ADOPTEE A GENEVE, EN SUISSE, LE 02 JUIN 1976
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LOI N°2012/001 VA du 19/04/2012
LOI n° 2012/001 DU 19 AVRIL 2012 PORTANT CODE ELECTORAL 83+88
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LOI N°2012/001 VF du 19/04/2012
LOI n° 2012/001 DU 19 AVRIL 2012 PORTANT CODE ELECTORAL 83+88
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LOI N°2012/002 VA du 19/04/2012
LOI n° 2012/002 DU 19 AVRIL 2012 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L’ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE INSTITUANT UN PARTENARIAT DE DEFENSE SIGNE LE 21 MAI 2009 A YAOUDE
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LOI N°2012/002 VF du 19/04/2012
LOI n° 2012/002 DU 19 AVRIL 2012 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L’ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE INSTITUANT UN PARTENARIAT DE DEFENSE SIGNE LE 21 MAI 2009 A YAOU
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LOI N°2012/003 VA du 19/04/2012
LOI n° 2012/003 DU 19 AVRIL 2012 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA DEUXIEME REVISION DE L’ACCORD DE PARTENARIAT ACP-UNION EUROPEENNE (ACCORD DE COTONOU) SIGNEE LE 23 JUIN 2010 A OUAGADOUGOU AU BURKINA FASO 2+2
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LOI N°2012/003 VF du 19/04/2012
LOI n° 2012/003 DU 19 AVRIL 2012 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA DEUXIEME REVISION DE L’ACCORD DE PARTENARIAT ACP-UNION EUROPEENNE (ACCORD DE COTONOU) SIGNEE LE 23 JUIN 2010 A OUAGADOUGOU AU BURKINA FASO 2+2
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LOI N°2012/004 VA du 19/04/2012
LOI n° 2012/004 DU 19 AVRIL 2012 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCOLE FACULTATIF A LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT L’IMPLICATION D’ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMES, ADOPTE LE 25 MAI 2000 A NEW YORK 2+2
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LOI N°2012/004 VF du 19/04/2012
LOI n° 2012/004 DU 19 AVRIL 2012 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCOLE FACULTATIF A LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT L’IMPLICATION D’ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMES, ADOPTE LE 25 MAI 2000 A NEW YORK 2+2
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LOI N°2012/005 VA du 19/04/2012
LOI n° 2012/005 DU 19 AVRIL 2012 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A APPROUVER L’AMENDEMENT A L’ARTICLE XXI DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES D’EXTINaIoN, ADOPTE LORS DE LA SESSION EXT
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LOI N°2012/005 VF du 19/04/2012
LOI n° 2012/005 DU 19 AVRIL 2012 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A APPROUVER L’AMENDEMENT A L’ARTICLE XXI DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES D’EXTINaIoN, ADOPTE LORS DE LA SESSION EXT
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LOI N°2012/006 VA du 19/04/2012
LOI n° 2012/006 DU 19 AVRIL 2012 LOI PORTANT CODE GAZIER 35+36
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LOI N°2012/006 VF du 19/04/2012
LOI n° 2012/006 DU 19 AVRIL 2012 LOI PORTANT CODE GAZIER
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LOI N°2012/007 VA du 19/04/2012
LOI n° 2012/007 DU 19 AVRIL 2012 PORTANT PROROGATION DU MANDAT DES DEPUTES A L’ASSEMBLEE NATIONALE 2+2
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LOI N°2012/007 VF du 19/04/2012
LOI n° 2012/007 DU 19 AVRIL 2012 PORTANT PROROGATION DU MANDAT DES DEPUTES A L’ASSEMBLEE NATIONALE 2+2
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LOI N°2012/008 VA du 16/07/2012
LOI n° 2012/008 DU 16 JUIL 2012 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD AERIEN ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE, RELATIF A L'ETABLISSEMENT DE SERVICES AERIENS EN
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LOI N°2012/008 VF du 16/07/2012
LOI n° 2012/008 DU 16 JUIL 2012 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD AERIEN ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE, RELATIF A L'ETABLISSEMENT DE SERVICES AERIENS EN
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LOI N°2012/009 VA du 16/07/2012
LOI n° 2012/009 DU 16 JUIL 2012 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD COMMERCIAL ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE, SIGNE AU CAIRE LE. 24 ocToBRE 2000.
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LOI N°2012/009 VF du 16/07/2012
LOI n° 2012/009 DU 16 JUIL 2012 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD COMMERCIAL ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE, SIGNE AU CAIRE LE. 24 ocToBRE 2000.
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LOI N°2012/010 VA du 16/07/2012
LOI n° 2012/010 DU 16 JUIL 2012 AUTORISANT.LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD COMMERCIAL ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE, SIGNE A TUNIS LE 05 AOÛT 1999.
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LOI N°2012/010 VF du 16/07/2012
LOI n° 2012/010 DU 16 JUIL 2012 AUTORISANT.LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD COMMERCIAL ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE, SIGNE A TUNIS LE 05 AOÛT 1999.
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LOI N°2012/011 VA du 16/07/2012
LOI n° 2012/011 DU 16 JUIL 2012 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2011/028 DU 14 DECEMBRE 2011 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL CRIMINEL SPECIAL
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LOI N°2012/011 VA du 16/07/2012
LOI n° 2012/012 DU 21 DEC. 2012 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2012/001 DU 28 JUIN 2012 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2011/020 DU 14 DECEMBRE 2011 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L’EXERCICE
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LOI N°2012/011 VF du 16/07/2012
LOI n° 2012/011 DU 16 JUIL 2012 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2011/028 DU 14 DECEMBRE 2011 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL CRIMINEL SPECIAL
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LOI N°2012/012 VA du 21/12/2012
LOI n° 2012/012 DU 21 DEC. 2012 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2012/001 DU 28 JUIN 2012 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2011/020 DU 14 DECEMBRE 2011 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L’EXERCICE
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LOI N°2012/012 VF du 16/07/2012
LOI n° 2012/012 DU 21 DEC. 2012 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2012/001 DU 28 JUIN 2012 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2011/020 DU 14 DECEMBRE 2011 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L’EXERCICE
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LOI N°2012/012 VF du 21/12/2012
LOI n° 2012/012 DU 21 DEC. 2012 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2012/001 DU 28 JUIN 2012 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2011/020 DU 14 DECEMBRE 2011 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L’EXERCICE
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LOI N°2012/013 VA du 21/12/2012
LOI n° 2012/013 DU 21 DEC. 2012 PORTANT LOI DE REGLEMENT DE L’EXERCICE BUDGETAIRE 2011
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LOI N°2012/013 VF du 21/12/2012
LOI n° 2012/013 DU 21 DEC. 2012 PORTANT LOI DE REGLEMENT DE L’EXERCICE BUDGETAIRE 2011
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LOI N°2012/014 VA du 21/12/2012
LOI n° 2012/014 DU 21 DEC. 2012 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L’EXERCICE 2013
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LOI N°2012/014 VF du 21/12/2012
LOI n° 2012/014 DU 21 DEC. 2012 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L’EXERCICE 2013
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LOI N°2012/015 VA du 21/12/2012
LOI n° 2012/015 DU 21 DEC. 2012 MODIFIANT LA LOI N° 20041004 DU 21 AVRIL 2004 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
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LOI N°2012/015 VF du 21/12/2012
LOI n° 2012/015 DU 21 DEC. 2012 MODIFIANT LA LOI N° 20041004 DU 21 AVRIL 2004 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
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LOI N°2012/016 VA du 21/12/2012
LOI n° 2012/016 DU 21 DEC. 2012 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 20041005 DU 21 AVRIL 2004 FIXANT LE STATUT DES MEMBRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
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LOI N°2012/016 VF du 21/12/2012
LOI n° 2012/016 DU 21 DEC. 2012 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 20041005 DU 21 AVRIL 2004 FIXANT LE STATUT DES MEMBRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
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LOI N°2012/017 VA du 21/12/2012
LOI n° 2012/017 DU 21 DEC. 2012 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2012/001 DU 19 AVRIL 2012 PORTANT CODE ELECTORAL
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LOI N°2012/017 VF du 21/12/2012
LOI n° 2012/017 DU 21 DEC. 2012 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2012/001 DU 19 AVRIL 2012 PORTANT CODE ELECTORAL
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LOI N°2012/018 VA du 21/12/2012
LOI n° 2012/018 DU 21 DEC. 2012 PORTANT PROROGATION DU MANDAT DES DEPUTES A L’ASSEMBLEE NATIONALE
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LOI N°2012/018 VF du 21/12/2012
LOI n° 2012/018 DU 21 DEC. 2012 PORTANT PROROGATION DU MANDAT DES DEPUTES A L’ASSEMBLEE NATIONALE
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LOI N°2013/01 VF du 18/04/2013
LOI 2013/01 DU 18 AVRIL 2013 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A PROCEDER A L’ADHESION DU CAMEROUN A LA CONVENTION DE L’OCDE CONCERNANT L’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIERE FISCALE, SIGNEE EN 1988, AMENDEE PAR LE PROTOCOLE DE 2010 ET OUV
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LOI N°2013/010 VA du 24/07/2013
LOI 2013/10 DU 24 JUIL 2013 PORTANT REGIME DE L’AVIATION CIVILE AU CAMEROUN
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LOI N°2013/010 VF du 24/07/2013
LOI 2013/10 DU 24 JUIL 2013 PORTANT REGIME DE L’AVIATION CIVILE AU CAMEROUN
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LOI N°2013/011 VA du 16/12/2013
LOI 2013/11 DU16 DEC 2013 REGISSANT LES ZONES ECONOMIQUES AU CAMEROUN
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LOI N°2013/012 VA du 16/12/2013
LOI 2013/12 DU16 DEC 2013 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A PROCEDER A L'ADHESION DU CAMEROUN A L'ACCORD RELATIF A LA CREATION DU FORUM SUR L'ADMINISTRATION FISCALE AFRICAINE
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LOI N°2013/012 VF du 16/12/2013
LOI 2013/12 DU16 DEC 2013 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A PROCEDER A L'ADHESION DU CAMEROUN A L'ACCORD RELATIF A LA CREATION DU FORUM SUR L'ADMINISTRATION FISCALE AFRICAINE
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LOI N°2013/013 VA du 06/12/2013
LOI 2013/13 DU16 DEC 2013 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A PROCEDER A L'ADHESION DU CAMEROUN A LA CONVENTION DE KYOTO REVTSEE, SIGNEE LE 26 JUIN 1999 ET ENTREE EN VIGUEUR LE 03 FEVRIER 2006
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LOI N°2013/013 VF du 06/12/2013
LOI 2013/13 DU16 DEC 2013 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A PROCEDER A L'ADHESION DU CAMEROUN A LA CONVENTION DE KYOTO REVTSEE, SIGNEE LE 26 JUIN 1999 ET ENTREE EN VIGUEUR LE 03 FEVRIER 2006
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LOI N°2013/014 VA du 16/12/2013
LOI 2013/14 DU16 DEC 2013 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANC N°2013/001 DU 05 NOVEMBRE 2013 PORTANT PROROGATION DES DELAIS D'ENGAGEMENT ET D'ORDONNANCEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT PUBLIC, AINSI QUE LA PERIODE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'EXERCICE 2
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LOI N°2013/014 VF du 16/12/2013
LOI 2013/14 DU16 DEC 2013 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANC N°2013/001 DU 05 NOVEMBRE 2013 PORTANT PROROGATION DES DELAIS D'ENGAGEMENT ET D'ORDONNANCEMENT DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT PUBLIC, AINSI QUE LA PERIODE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'EXERCICE 2
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LOI N°2013/015 VA du 16/12/2013
LOI 2013/15 DU16 DEC 2013 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N°2013/002 DU 06 NOVEMBRE 2013 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N°2012/014 DU 28 DECEMBRE 2012 PORTANT LOI DEFINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2013
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LOI N°2013/015 VF du 16/12/2013
LOI 2013/15 16 DEC 2013 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N°2013/002 DU 06 NOVEMBRE 2013 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N°2012/014 DU 28 DECEMBRE 2012 PORTANT LOI DEFINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2013
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LOI N°2013/016 VA du 16/12/2013
LOI 2013/16 DU16 DEC 2013 PORTANT LOI DE REGLEMENT DE L'EXERCICE BUDGETAIRE 20I2
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LOI N°2013/016 VF du 16/12/2013
LOI 2013/16 DU16 DEC 2013 PORTANT LOI DE REGLEMENT DE L'EXERCICE BUDGETAIRE 20I2
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LOI N°2013/017 VA du 16/12/2013
LOI 2013/17 DU16 DEC 2013 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2014
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LOI N°2013/017 VF du 16/12/2013
LOI 2013/17 DU16 DEC 2013 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2014
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LOI N°2013/02 VA du 23/04/2013
OI 2013/02 DU 18 AVRIL 2013 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L’ACCORD INTERNATIONAL SUR LE CACAO DE 2010, CONCLU A GENEVE LE 25JUIN 2010
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LOI N°2013/02 VF du 23/04/2013
LOI 2013/02 DU 18 AVRIL 2013 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L’ACCORD INTERNATIONAL SUR LE CACAO DE 2010, CONCLU A GENEVE LE 25 JUIN 2010
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LOI N°2013/03 VA du 18/04/2013
LOI 2013/03 DU 18 AVRIL 2013 REGISSANT LE PATRIMOINE CULTUREL AU CAMEROUN
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LOI N°2013/03 VF du 18/04/2013
LOI 2013/03 DU 18 AVRIL 2013 REGISSANT LE PATRIMOINE CULTUREL AU CAMEROUN
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LOI N°2013/04 VA du 18/04/2013
LOI 2013/04 DU 18 AVRIL 2013 FIXANT LES INCITATIONS A L'INVESTISSEMENT PRIVE EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN
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LOI N°2013/04 VF du 18/04/2013
LOI 2013/04 DU 18 AVRIL 2013 FIXANT LES INCITATIONS A L'INVESTISSEMENT PRIVE EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN
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LOI N°2013/05 VA du 08/05/2013
LOI 2013/05 DU 08 MAI 2013 PORTANT PROROGATION DU MANDAT DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE
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LOI N°2013/05 VF du 08/05/2013
LOI 2013/05 DU 08 MAI 2013 PORTANT PROROGATION DU MANDAT DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE
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LOI N°2013/06 VA du 10/06/2013
LOI 2013/06 DU 10 JUIN 2013 PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DU SENAT
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LOI N°2013/06 VF du 10/06/2013
LOI 2013/06 DU 10 JUIN 2013 PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DU SENAT
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LOI N°2013/08 VF du 24/06/2013
LOI 2013/08 DU 24 JUIL 2013 autorisant le président de la République à ratifier I'accord bilatéral relatif au transport aérien entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de Ia République de Turquie, signé à Ankara le 19 octobre
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LOI N°2013/09 VA du 24/07/2013
LOI 2013/09 DU 24 JUIL 2013 autorisant Ie président dela République à ratifier la convention de I'Afrique ce ntrale pour le contrôle des armàs légeres et dc petit calibre, de leurs munitions et de toutes lcs pièces et composantes pouvant servir à leur fa
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LOI N°2013/09 VF du 24/07/2013
LOI 2013/09 DU 24 JUIL 2013 autorisant Ie président dela République à ratifier la convention de I'Afrique ce ntrale pour le contrôle des armàs légeres et dc petit calibre, de leurs munitions et de toutes lcs pièces et composantes pouvant servir à leur fa
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LOI N°2013/11 VF du 06/12/2013
LOI 2013/11 DU16 DEC 2013 REGISSANT LES ZONES ECONOMIQUES AU CAMEROUN
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LOI N°2014/001 VA du 23/04/2014
LOI 2014/01 DU 23 AVRIL 2014 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CHARTE AFRICAINE SUR LES VALEURS ET PRINCIPES DU SERVICE PUBLIC ET DE L’ADMINISTRATION
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LOI N°2014/001 VF du 23/04/2014
LOI 2014/01 DU 23 AVRIL 2014 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CHARTE AFRICAINE SUR LES VALEURS ET PRINCIPES DU SERVICE PUBLIC ET DE L’ADMINISTRATION
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LOI N°2014/002 VA du 23/04/2014
LOI 2014/02 DU 23 AVRIL 2014 APPROUVANT L’AVENANT N° 2 A LA CONVENTION D’ETASLISSEMENT DU 20 MARS 1998 ENTRE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LA SOCIETE CAMEROON OIL TRANSPORTATION COMPANY S.A (COTCO)
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LOI N°2014/002 VF du 23/04/2014
LOI 2014/02 DU 23 AVRIL 2014 APPROUVANT L’AVENANT N° 2 A LA CONVENTION D’ETASLISSEMENT DU 20 MARS 1998 ENTRE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LA SOCIETE CAMEROON OIL TRANSPORTATION COMPANY S.A (COTCO)
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LOI N°2014/003 VA du 23/04/2014
LOI 2014/03 DU 23 AVRIL 2014 APPROUVANT L’AVENANT N° 3 A LA CONVENTION D’ETABLISSEMENT DU 20 MARS 1998 ENTRE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LA SOCIETE CAMEROON OIL TRANSPORTATION COMPANY S.A (COTCO)
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LOI N°2014/003 VF du 23/04/2014
LOI 2014/03 DU 23 AVRIL 2014 APPROUVANT L’AVENANT N° 3 A LA CONVENTION D’ETABLISSEMENT DU 20 MARS 1998 ENTRE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LA SOCIETE CAMEROON OIL TRANSPORTATION COMPANY S.A (COTCO)
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LOI N°2014/004 VA du 23/04/2014
LOI 2014/04 DU 23 AVRIL 2014 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE ROYAUME D’ESPAGNE SUR LA COOPERATION EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE
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LOI N°2014/004 VF du 23/04/2014
LOI 2014/04 DU 23 AVRIL 2014 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE ROYAUME D’ESPAGNE SUR LA COOPERATION EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE
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LOI N°2014/005 VF du 23/04/2014
LOI 2014/05 DU 23 AVRIL 2014 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L’ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE POUR LA PROMOTION ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTIS
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LOI N°2014/006 VA du 23/04/2014
LOI 2014/06 DU 23 AVRIL 2014 REGISSANT L’ACTIVITE D’AFFACTURAGE AU CAMEROUN
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LOI N°2014/006 VF du 23/04/2014
LOI 2014/06 DU 23 AVRIL 2014 REGISSANT L’ACTIVITE D’AFFACTURAGE AU CAMEROUN
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LOI N°2014/007 VA du 23/04/2014
LOI 2014/07 DU 23 AVRIL 2014 FIXANT LES MODALITES DE DEMATERIALISATION DES VALEURS MOBILIERES AU CAMEROUN
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LOI N°2014/008 VA du 18/07/2014
Loi n°2014/008 du 18 juillet 2014 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement du royaume du Maroc sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements,
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LOI N°2014/008 VF du 18/07/2014
Loi n°2014/008 du 18 juillet 2014 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement du royaume du Maroc sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements,
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LOI N°2014/009 VF du 18/07/2014
Loi n°2014/009 du 18 juillet 2014 autorisant le Président de la République à adhérer ou protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le portage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, adopté le 29 octobre 2010
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LOI N°2014/010 VA du 18/07/2014
Loi n°2014/010 du 18 juillet 2014 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de la République du Congo
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LOI N°2014/010 VF du 18/07/2014
Loi n°2014/010 du 18 juillet 2014 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de la République du Congo
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LOI N°2014/011 VF du 18/07/2014
Loi n°2014/011 du 18 juillet 2014 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement du royaume d'Espagne
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LOI N°2014/012 VF du 18/07/2014
Loi n°2014/012 du 18 juillet 2014 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord entre la République du Niger et la République du Cameroun, signé le 30 octobre 2013
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LOI N°2014/013 VA du 18/07/2014
Loi n°2014/013 du 18 juillet 2014 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole à la charte africaine des droits de l'Homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples
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LOI N°2014/013 VF du 18/07/2014
Loi n°2014/013 du 18 juillet 2014 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole à la charte africaine des droits de l'Homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples
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LOI N°2014/014 VA du 18/07/2014
Loi n°2014/014 du 18 juillet 2014 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part et la partie Afrique centrale, d'autre part.
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LOI N°2014/014 VF du 18/07/2014
Loi n°2014/014 du 18 juillet 2014 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part et la partie Afrique centrale, d'autre part.
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LOI N°2014/015 VA du 18/07/2014
Loi n°2014/015 du 18 juillet 2014 FIXANT LES PROCEDURES DE FONCTiONNEMENT DES COMMISSIONS D’ENQUETE PARLEMENTAIRE
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LOI N°2014/015 VF du 18/07/2014
Loi n°2014/015 du 18 juillet 2014 FIXANT LES PROCEDURES DE FONCTiONNEMENT DES COMMISSIONS D’ENQUETE PARLEMENTAIRE
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LOI N°2014/018 VA du 18/07/2014
Loi n°2014/018 du 23 DECEMBRE 2014 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION DE L'OUA SUR LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME, ADOPTEE LE 14 JUTLLET 1999 A ALGER (ALGERIE)
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LOI N°2014/018 VF du 18/07/2014
Loi n°2014/018 du 23 DECEMBRE 2014 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION DE L'OUA SUR LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME, ADOPTEE LE 14 JUTLLET 1999 A ALGER (ALGERIE)
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LOI N°2014/019 VA du 23/12/2014
Loi n°2014/019 du 23 DECEMBRE 2014 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCOLE A LA CONVENTION DE L'OUA SUR LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME, ADOPTE LE 08 JUILLET 2OO4 A ADDIS. ABEBA (ETHTOPTE)
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LOI N°2014/019 VF du 23/12/2014
Loi n°2014/019 du 23 DECEMBRE 2014 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCOLE A LA CONVENTION DE L'OUA SUR LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME, ADOPTE LE 08 JUILLET 2OO4 A ADDIS. ABEBA (ETHTOPTE)
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LOI N°2014/020 VA du 23/12/2014
Loi n°2014/020 du 23 DECEMBRE 2014 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CHARTE DE LA RENAISSANCE CULTURELLE AFRICAINE, ADOPTEE LE 24 JANVIER 2006 A KHARTOUI'JI (souDAN);
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LOI N°2014/020 VF du 23/12/2014
LOI;Loi n°2014/020 du 23 DECEMBRE 2014 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CHARTE DE LA RENAISSANCE CULTURELLE AFRICAINE, ADOPTEE LE 24 JANVIER 2006 A KHARTOUI'JI (souDAN);
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LOI N°2014/021 VA du 23/12/2014
Loi n°2014/021 du 23 DECEMBRE 2014 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A PROCEDER A L'ADHESION DU CAMEROUN A LA CONVENTION DE L'UNION AFRICAINE SUR LA PROTECTION ET L'ASSISTANCE AUX PERSONNES DEPLACEES EN AFRIQUE, SIGNEE A KAMPALA LE 22 OCTOBRE 2OO9
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LOI N°2014/022 VF du 23/12/2014
Loi n°2014/022 du 23 DECEMBRE 2014 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N' 2O14IOO1 DU 07 JUILLET 2014 PORTANT REDUCTION DE LA TAXE SPECIALE SUR LES PRODUITS PETROLIERS (TSPP), ET DE CERTAINES TAXES DUES PAR LES TRANSPORTEURS DE PERSONNES ET DE MARCHANDIS
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LOI N°2014/023 VA du 23/12/2014
Loi n°2014/023 du 23 DECEMBRE 2014 AUTORISANT LE PRESIDENT DE RATIFIER LA CHARTE DE L'EAU TCHAD, ADOPTEE A N'DJAMENA LE LA REPUBLIQUE A DU BASSIN DU LAC 30 AVRTL 201
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LOI N°2014/023 VF du 23/12/2014
Loi n°2014/023 du 23 DECEMBRE 2014 AUTORISANT LE PRESIDENT DE RATIFIER LA CHARTE DE L'EAU TCHAD, ADOPTEE A N'DJAMENA LE LA REPUBLIQUE A DU BASSIN DU LAC 30 AVRIL 201
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LOI N°2014/024 VA du 23/12/2014
Loi n°2014/024 du 23 DECEMBRE 2014 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC, TENDANT A EVITER LA DOUBLE IMPOSITION ET A PREVENIR L'E
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LOI N°2014/024 VF du 23/12/2014
Loi n°2014/024 du 23 DECEMBRE 2014 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC, TENDANT A EVITER LA DOUBLE IMPOSITION ET A PREVENIR L'E
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LOI N°2014/025 VF du 23/12/2014
Loi n°2014/025 du 23 DECEMBRE 2014 PORTANT LOI DE REGLEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L’EXERCICE 2013
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LOI N°2014/027 VA du 23/12/2014
Loi n°2014/027 du 23 DECEMBRE 2014 MODIFIANT ET DE LA LOI N' AUX.ACTIVITES COMPLETANT CERTAINES 971021 DU 1O SEPTEMBRE PRIVEES DE GARDIENNAGE DISPOSITIONS 1997 RELATIVE
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LOI N°2014/027 VF du 23/12/2014
Loi n°2014/027 du 23 DECEMBRE 2014 MODIFIANT ET DE LA LOI N' AUX.ACTIVITES COMPLETANT CERTAINES 971021 DU 1O SEPTEMBRE PRIVEES DE GARDIENNAGE DISPOSITIONS 1997 RELATIVE
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LOI N°2014/028 VA du 23/12/2014
Loi n°2014/028 du 23 DECEMBRE 2014 PORTANT REPRESSION DES ACTES DE TERRORISME
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LOI N°2014/028 VF du 23/12/2014
Loi n°2014/028 du 23 DECEMBRE 2014 PORTANT REPRESSION DES ACTES DE TERRORISME
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LOI N°2015/001 VA du 20/04/2015
LOI N° 2015/001 DU 20 AVRIL 2015 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCOLE SUR LE SCHEMA DU TARIF PREFERENTIEL (PRETAS) POUR L’ETABLISSEMENT DU SYSTEME DE PREFERENCES COMMERCIALES ENTRE PAYS MEMBRES DE L’ORGANISATION DE LA CONFERENC
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LOI N°2015/002 VA du 20/04/2015
LOI N° 2015/002 DU 20 AVRIL 2015 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 20141002 DU 10 DECEMBRE 2014 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 20131017 DU 16 DECEMBRE 2013 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L’EXER
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LOI N°2015/002 VF du 20/04/2015
LOI N° 2015/002 DU 20 AVRIL 2015 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 20141002 DU 10 DECEMBRE 2014 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 20131017 DU 16 DECEMBRE 2013 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L’EXER
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LOI N°2015/003 VA du 20/04/2015
LOI N° 2015/003 DU 20 AVRIL 2015 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2015/001 DU 06 FEVRIER 2015 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2014/026 DU 23 DECEMBRE 2014 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L’EXERC
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LOI N°2015/003 VF du 20/04/2015
LOI N° 2015/003 DU 20 AVRIL 2015 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2015/001 DU 06 FEVRIER 2015 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2014/026 DU 23 DECEMBRE 2014 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L’EXERC
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LOI N°2015/004 VA du 20/04/2015
LOI N° 2015/004 DU 20 AVRIL 2015 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A PROCEDER A LA RATIFICATION DE LA CONVENTION D.E L’OCDE RELATIVE A L’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIERE FISCALE, SIGNEE LE 25 JANVIER 1988 ETAMENDEE PAR LE PROTOCOLE DU
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LOI N°2015/004 VF du 20/04/2015
LOI N° 2015/004 DU 20 AVRIL 2015 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A PROCEDER A LA RATIFICATION DE LA CONVENTION D.E L’OCDE RELATIVE A L’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIERE FISCALE, SIGNEE LE 25 JANVIER 1988 ETAMENDEE PAR LE PROTOCOLE DU
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LOI N°2015/005 VA du 20/04/2015
LOI N° 2015/005 DU 20 AVRIL 2015 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L’ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE SECURITE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE, SIGNE LE 19 JUIN 2014 A
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LOI N°2015/005 VF du 20/04/2015
LOI N° 2015/005 DU 20 AVRIL 2015 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L’ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE SECURITE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE, SIGNE LE 19 JUIN 2014 A
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LOI N°2015/006 VA du 20/04/2015
LOI N° 2015/006 DU 20 AVRIL 2015 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2010/013 DU 21 DECEMBRE 2010 REGISSANT LES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AU CAMEROUN
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LOI N°2015/006 VF du 20/04/2015
LOI N° 2015/006 DU 20 AVRIL 2015 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2010/013 DU 21 DECEMBRE 2010 REGISSANT LES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AU CAMEROUN
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LOI N°2015/007 VA du 20/04/2015
LOI N° 2015/007 DU 20 AVRIL 2015 REGISSANT L’ACTIVITE AUDIOVISUELLE AU CAMEROUN
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LOI N°2015/007 VF du 20/04/2015
LOI N° 2015/007 DU 20 AVRIL 2015 REGISSANT L’ACTIVITE AUDIOVISUELLE AU CAMEROUN
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LOI N°2015/007 VF. du 20/04/2015
LOI N° 2015/007 DU 20 AVRIL 2015 REGISSANT L’ACTIVITE AUDIOVISUELLE AU CAMEROUN
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LOI N°2015/008 VA du 16/07/2015
LOI N° 2015/008 DU 16 JUILLET 2015 AUTORISANT LE PRESJDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCOLE ADDITIONNEL A L’ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET L’AGENCE INTERNATIONALE DE L’ENERG!E ATOMIQUE RELATIF A L’APPLICATION DE GARANTIES DANS LE CADRE
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LOI N°2015/008 VF du 20/04/2015
LOI N° 2015/008 DU 16 JUILLET 2015 AUTORISANT LE PRESJDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCOLE ADDITIONNEL A L’ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET L’AGENCE INTERNATIONALE DE L’ENERG!E ATOMIQUE RELATIF A L’APPLICATION DE GARANTIES DANS LE CADRE
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LOI N°2015/009 VA du 16/07/2015
LOI N° 2015/009 DU 16 JUILLET 2015 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'AMENDEMENT A LA CONVENTION SUR LA PROTECTION PHYSIQU E DES MATIERES NUCLEAIRES, ADOPTE LE 08 JUILLET 2005
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LOI N°2015/009 VA du 16/07/2015
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LOI N°2015/009 VF du 16/07/2015
LOI N° 2015/009 DU 16 JUILLET 2015 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'AMENDEMENT A LA CONVENTION SUR LA PROTECTION PHYSIQU E DES MATIERES NUCLEAIRES, ADOPTE LE 08 JUILLET 2005
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LOI N°2015/010 VA du 16/07/2015
LOI N° 2015/010 DU 16 JUILLET 2015 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N°2010/001 DU 13 AVRIL 2010 PORTANT PROMOTION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES AU CAMEROUN
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LOI N°2015/010 VA du 16/07/2015
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LOI N°2015/010 VF du 16/07/2015
LOI N° 2015/010 DU 16 JUILLET 2015 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N°2010/001 DU 13 AVRIL 2010 PORTANT PROMOTION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES AU CAMEROUN
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LOI N°2015/011 VA du 16/07/2015
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LOI N°2015/011 VF du 16/07/2015
LOI N° 2015/011 DU 16 JUILLET 2015 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2015/002 DU 02 JUIN 2015 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSÎnONS DE LA LOI N° 2002/003 DU 19 AVRIL 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS
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LOI N°2015/012 VA du 16/07/2015
2015/012 VA
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LOI N°2015/012 VF du 16/07/2015
LOI N° 2015/012 DU 16 JUILLET 2015 FIXANT LE REGIME DES JEUX DE DIVERTISSEMENT, D’ARGENT ET DE HASARD
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LOI N°2015/013 VA du 16/07/2015
2015/013 VA
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LOI N°2015/013 VF du 16/07/2015
LOI N° 2015/013 DU 16 JUILLET 2015 PORTANT CREATION ET FIXANT LE REGIME INDEMNITAIRE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE
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LOI N°2015/014 VA du 21/12/2015
LOI N° 2015/014 DU 21 DECEMBRE 2015 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION RELATIVE A L’AGENCE POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE EN AFRIQUE ET A MADAGASCAR (ASECNA), ADOPTEE LE 12 JANVIER 2010 A OUAGADOUGOU ET SIGNEE L
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LOI N°2015/014 VF du 21/12/2015
LOI N° 2015/014 DU 21 DECEMBRE 2015 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION RELATIVE A L’AGENCE POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE EN AFRIQUE ET A MADAGASCAR (ASECNA), ADOPTEE LE 12 JANVIER 2010 A OUAGADOUGOU ET SIGNEE VF
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LOI N°2015/015 VA du 21/12/2015
LOI N° 2015/015 DU 21 DECEMBRE 2015 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L’ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI RELATIF A LA CIRCULATION DES PERSONNES ET DES BIENS, SIGNE A YA
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LOI N°2015/015 VF du 21/12/2015
LOI N° 2015/015 DU 21 DECEMBRE 2015 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L’ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI RELATIF A LA CIRCULATION DES PERSONNES ET DES BIENS, SIGNE A YA
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LOI N°2015/016 VA du 21/12/2015
LOI N° 2015/016 DU 21 DECEMBRE 2015 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 20151003 DU 13 AOUT 2015 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 20141026 DU 23 DECEMBRE 2014 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L’EXERC
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LOI N°2015/016 VF du 21/12/2015
LOI N° 2015/016 DU 21 DECEMBRE 2015 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 20151003 DU 13 AOUT 2015 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 20141026 DU 23 DECEMBRE 2014 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L’EXERC
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LOI N°2015/017 VF du 21/12/2015
LOI N° 2015/017 DU 21 DECEMBRE 2015 PORTANT LOI DE REGLEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L’EXERCICE 2014
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LOI N°2015/018 VA du 21/12/2015
LOI N° 2015/018 DU 21 DECEMBRE 2015 REGISSANT L’ACTIVITE COMMERCIALE AU CAMEROUN
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LOI N°2015/018 VF du 21/12/2015
LOI N° 2015/018 DU 21 DECEMBRE 2015 REGISSANT L’ACTIVITE COMMERCIALE AU CAMEROUN
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LOI N°2015/019 VA du 21/12/2015
LOI N° 2015/019 DU 21 DECEMBRE 2015 PORTANT LOI DE FINANCES De LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L’EXERCICE 2016
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LOI N°2015/019 VF du 21/12/2015
LOI N° 2015/019 DU 21 DECEMBRE 2015 PORTANT LOI DE FINANCES De LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L’EXERCICE 2016
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LOI N°2015:001 VF du 20/04/2015
LOI N° 2015/001 DU 20 AVRIL 2015 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCOLE SUR LE SCHEMA DU TARIF PREFERENTIEL (PRETAS) POUR L’ETABLISSEMENT DU SYSTEME DE PREFERENCES COMMERCIALES ENTRE PAYS MEMBRES DE L’ORGANISATION DE LA CONFERENC
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LOI N°2016/001 VA du 18/04/2016
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LOI N°2016/001 VF du 18/04/2016
LOI N° 2016/001 DU 18 AVRIL 2016 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 2015/004 DU 23 DECEMBRE 2015 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2014102G DU 23 DECEMBRE 2014 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'E
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LOI N°2016/002 VA du 18/04/2016
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LOI N°2016/002 VF du 18/04/2016
LOI N° 2016/002 DU 18 AVRIL 2016 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 20151005 DU 23 DECEMBRE 2015 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 20131011 DU 16 DECEMBRE 2013 REGISSANT LES ZONES ECONOMIQUES AU CAMEROUN
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LOI N°2016/003 VA du 18/04/2016
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LOI N°2016/003 VF du 18/04/2016
LOI N° 2016/003 DU 18 AVRIL 2016 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ECHANGES, CONCLU LE 07 DECEMBRE 2013 A BALI (INDONESIE), LORS DE LA gème CONFERENCE MINISTERIELLE DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMER
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LOI N°2016/004 VA du 18/04/2016
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LOI N°2016/004 VF du 18/04/2016
LOI N° 2016/004 DU 18 AVRIL 2016 REGISSANT LE COMMERCE EXTERIEUR AU CAMEROUN
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LOI N°2016/005 VA du 18/04/2016
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LOI N°2016/005 VF du 18/04/2016
LOI N° 2016/005 DU 18 AVRIL 2016 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A PROCEDER A L'ADHESION DU CAMEROUN A LA CHARTE AFRICAINE DE LA STATISTIQUE, ADOPTEE LE 03 FEVRIER 2009 A ADDIS ABEBA (ETHIOPIE
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LOI N°2016/006 VA du 18/04/2016
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LOI N°2016/006 VF du 18/04/2016
LOI N° 2016/006 DU 18 AVRIL 2016 REGISSANT L'ACTIVlTE TOURISTIQUE ET DE LOISIRS AU CAMEROUN
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LOI N°2016/007 VA du 12/07/2016
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LOI N°2016/007 VF du 12/07/2016
LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 PORTANT CODE PENAL
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LOI N°2016/008 VA du 12/07/2016
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LOI N°2016/008 VF du 12/07/2016
LOI N° 2016/008 DU 12 JUILLET 2016 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD DE PARIS SUR LE CLIMAT, ADOPTE A PARIS LE 12 DECEMBRE 2015 ET SIGNE A NEW YORK LE 22 AVRIL 2016
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LOI N°2016/009 VA du 12/07/2016
2016/009 VA
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LOI N°2016/009 VA du 18/07/2014
Loi n°2014/009 du 18 juillet 2014 autorisant le Président de la République à adhérer ou protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le portage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, adopté le 29 octobre 2010
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LOI N°2016/009 VF du 12/07/2016
LOI N° 2016/009 DU 12 JUILLET 2016 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF A L'EXEMPTION RECIPROQUE DE L'OBLIGATION DE VISA COURT
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LOI N°2016/010 VA du 12/07/2016
2016/010 VA
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LOI N°2016/010 VF du 12/07/2016
LOI N° 2016/010 DU 12 JUILLET 2016 REGISSANT LES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILERES AU CAMEROUN (OPCVM)
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LOI N°2016/011 VA du 27/10/2016
2016/011 VA
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LOI N°2016/011 VF du 27/10/2016
LOI N° 2016/011 VF DU 27 OCTOBRE 2016 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2013/006 DU 10JUIN 2013 PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DU SENAT
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LOI N°2016/012 VA du 14/12/2016
LOI N° 2016/012 DU 14 DECEMBRE 2016 PORTANT LOI DE REGLEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L’EXERCICE 2015 VA
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LOI N°2016/012 VF du 14/12/2016
LOI N° 2016/012 DU 14 DECEMBRE 2016 PORTANT LOI DE REGLEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L’EXERCICE 2015 VF
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LOI N°2016/013 VA du 14/12/2016
LOI N° 2016/010 DU 12 JUILLET 2016 REGISSANT LES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILERES AU CAMEROUN (OPCVM) VA
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LOI N°2016/013 VF du 14/12/2016
LOI N° 2016/010 DU 12 JUILLET 2016 REGISSANT LES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILERES AU CAMEROUN (OPCVM) VF
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LOI N°2016/014 VA du 14/12/2016
LOI N° 2016/014 DU 14 DECEMBRE 2016 FIXANT LE CAPITAL SOCIAL MINIMUM ET LES MODALITES DE RECOURS AUX SERVICES DU NOTAIRE DANS LE CADRE DE LA CREATION D’UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAMEROUN VA
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LOI N°2016/014 VF du 14/12/2016
LOI N° 2016/014 DU 14 DECEMBRE 2016 FIXANT LE CAPITAL SOCIAL MINIMUM ET LES MODALITES DE RECOURS AUX SERVICES DU NOTAIRE DANS LE CADRE DE LA CREATION D’UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAMEROUN VF
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LOI N°2016/015 VA du 14/12/2016
LOI N° 2016/015 DU 14 DECEMBRE 2016 PORTANT REGIME GENERAL DES ARMES ET MUNITIONS AU CAMEROUN VA
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LOI N°2016/015 VF du 14/12/2016
LOI N° 2016/015 DU 14 DECEMBRE 2016 PORTANT REGIME GENERAL DES ARMES ET MUNITIONS AU CAMEROUN VF
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LOI N°2016/016 du 14/12/2016
LOI N° 2016/016 DU 14 DECEMBRE 2016 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L’ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE CANADA CONCERNANT LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS, SIGNE LE 03 MARS 2014 A TORONTO (CANADA) VA
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LOI N°2016/016 du 14/12/2016
LOI N° 2016/016 DU 14 DECEMBRE 2016 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L’ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE CANADA CONCERNANT LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS, SIGNE LE 03 MARS 2014 A TORONTO (CANADA) VF
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LOI N°2016/017 du 14/12/2016
LOI N° 2016/017 DU 14 DECEMBRE 2016 PORTANT CODE MINIER VA
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LOI N°2016/017 VF du 14/12/2016
LOI N° 2016/017 DU 14 DECEMBRE 2016 PORTANT CODE MINIER VF
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LOI N°2016/018 du 14/12/2016
LOI N° 2016/018 DU 14 DECEMBRE 2016 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUEDU CAMEROUN POUR L’EXERCICE 2017 VA
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LOI N°2016/018 du 14/12/2016
LOI N° 2016/018 DU 14 DECEMBRE 2016 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUEDU CAMEROUN POUR L’EXERCICE 2017 VF
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LOI N°2016/018 du 14/12/2016
LOI N° 2016/018 DU 14 DECEMBRE 2016 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUEDU CAMEROUN POUR L’EXERCICE 2017 -CIRCULAIRE MINEFI VF
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LOI N°2016/018... du 14/12/2016
LOI N° 2016/018 DU 14 DECEMBRE 2016 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUEDU CAMEROUN POUR L’EXERCICE 2017 RAPPORT FINANCIER 2016
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LOI N°2016/021 VF du 23/12/2014
Loi n°2014/021 du 23 DECEMBRE 2014 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A PROCEDER A L'ADHESION DU CAMEROUN A LA CONVENTION DE L'UNION AFRICAINE SUR LA PROTECTION ET L'ASSISTANCE AUX PERSONNES DEPLACEES EN AFRIQUE, SIGNEE A KAMPALA LE 22 OCTOBRE 2OO9
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LOI N°2016/025 VA du 23/12/2014
Loi n°2014/025 du 23 DECEMBRE 2014 PORTANT LOI DE REGLEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L’EXERCICE 2013
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LOI N°21 du 30/11/1979
LLOI N° 79/021 du 30 Novembre 1979 accordant à la Mission d’Aménagement - et d’Equipement des Terrains Urbains et Ruraux (MAETUR) un régime fiscal privi1gié.
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LOI N°21 du 29/12/1989
LOI N° 89/021 du 29 DEC.1989 fixant une procédure simplifiée de recouvrement des créances civiles ou commerciales
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LOI N°21 du 28/12/1978
LOI N° 78/021 du 29 Décembre 1978 portant création de l’Ordre National des médecins vétérinaires.
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LOI N°21 du 15/07/1988
LOI N° 88/021 DU 16 DEC.1988 MODIFIANT LA LOI N° 84/010 DU 05 DEC. 1984 FIXANT L’ORGANISATION DE L’ORDRE DES PROFESSIONS MEDICO-SANITAIRES INFIRMIER, SAGE-FEMME ET TECHNICIEN MEDICO-SANITAIRE.
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LOI N°21 du 13/07/1977
LOI N° 77/021 du 06 Décembre 1977 autorisant le Président de la République à ratifier une Convention internationale du Travail et à accepter une Recommandation
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LOI N°21 du 15/07/1987
LOI N° 87/021 DU 17 DEC. 1987 portant création du budget annexe du Ministère des Postes et Téléconmunications.
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LOI N°21 du 11/12/1985
LOI N° 85/021 DU 11 DECEMBRE 1985 portant ratification de l’ordonnance n0 85/002 du 31 Août 1985 relative à l’exercice de l’activité des établissements de crédit
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LOI N°21 du 21/07/1983
LOI N° 83/021 du 29 Nov. 1983 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L’ACCORD COMMERCIAL SIGNE LE 29 AVRIL 1983 A MALABO ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE UNIE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE.
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LOI N°21 du 06/11/1982
LOI N° 82/021 du 6 novembre 1982 portant Loi d’Amnistie
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LOI N°21 du 29/06/1981
LOI N° 81/21 du 27 Novembre 1981 modifiant la loi n0 80/22 du 14 juillet 1980 portant répression des atteintes à la propriété foncière et domaniale.
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LOI N°21 du 14/07/1980
LOI N° 80/021 du 14 Juillet 1980 modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance n° 74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier.
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LOI N°21 VA du 05/12/1974
LOI N° 74/021 DU 5 décembre 1974 portant répression de l’émigration et de l’immigration clandestines
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LOI N°21 VA du 30/07/1991
LOI N° 91/021 du 16 Décembre 1991 portant modification de l'article 2 de la constitution
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LOI N°21 VA du 23/07/2001
LOI N° 2001/021 du 18 Décembre 2001autorisant le Président de la République à ratifier la convention cadre d'assistance en matière de protection civile, adoptée à Genève le 22 Mai 2000
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LOI N°21 VA du 08/08/1995
LOI N° 95/21 du 8 Août 1995 modifiant certaines dispositions de la loi n° 74/23 du 5 décembre 1974 portant organisation communale
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LOI N°21 VA du 10/08/1990
LOI N° 90/021 du 10 Aout 1990 modifiant et completant certaines dispositions de loi n° 76/14 du 8 Juillet 1976 fixant les taux et le mode de recouvrement des droits fixes d'exploitation des carrieres
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LOI N°21 VA du 29/12/2006
LOI N° 2006/021 DU 29 DECEMBRE 2006 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2006/002 DU 30 OCTOBRE 2006 MODIFIANT ET COMPLETANT L’ORDONNANCE N° 2006/001 DU 28 SEPTEMBRE 2006 PORTANT REVISION DE LA FISCALITE APPLICABLE A CERTAINS PRODUITS DE PREMIERE NECESSITE
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LOI N°21 VA du 24/12/1998
LOI N° 98/021 du 24 Décembre 1998 portant organisation du secteur portuaire
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LOI N°21 VA du 20/12/2017
LOI N° 2017/021 VA PORTANT LOI DE FINANCE DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'ANNEE 2018 VA
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LOI N°21 VA du 09/09/1976
LOI N° 76/021 du 9 SEP.ac1976 portant approbation du quatrième Plan de Développement Economique, Social et Culturel. -
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LOI N°21 VA du 22/07/2004
LOI N° 2004/021 du 22 Juillet 2004 Modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 96/07 du 8 Avril 1996 portant protection du patrimoine routier national
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LOI N°21 VA(tif) du 21/12/2017
LOI N° 2017/021 VA(tif) PORTANT LOI DE FINANCE DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'ANNEE 2018 VA(tif)
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LOI N°21 VF du 07/08/1997
LOI N° 97/021 du 10 Septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage
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LOI N°21 VF du 30/08/1966
LOI N° 66/LF/021 du 21 DEC.1966 autorisant le Gouvernement de la République Fédérale du Cameroun à conclure une Convention d’Etablissement avec la Société PAN AFRICAN DÉVELOPPEMENT CORPORATION.
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LOI N°21 VF du 22/05/1965
LOI N° 65/LF/021 du 12 NOV. 1965 portant réforme du contentieux de l’immatriculation des biens fonciers au Cameroun Oriental.
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LOI N°21 VF du 05/12/1974
LOI N° 74/021 DU 5 décembre 1974 portant répression de l’émigration et de l’immigration clandestines
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LOI N°21 VF du 13/11/1964
LOI N° 64/LF/021 du 13 NOV. 1964 chargeant le Directeur du Trésor Fédéral des fonctions de Ministère Public près la Cour Fédérale des Comptes.
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LOI N°21 VF du 30/07/1991
LOI N° 91/021 du 16 Décembre 1991 portant modification de l'article 2 de la constitution
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LOI N°21 VF du 11/12/2018
LOI N 2018/021 VF DU 11 DÉCEMBRE 2018 PORTANT LOI DE RÈGLEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'ANNEE 2017
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LOI N°21 VF du 19/06/1963
LOI N° 63/LF/021 du 19 JUIN 1963 approuvant le compte définitif du Budget Annexe de Direction des Ports et Voies Navigables pour l’Exercice 1961/62 —et le collectif de Ï’Exercice 1962/63 et le Budget Annexe de la Direction des Ports et Voies Navigables po
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LOI N°21 VF du 23/07/2001
LOI N° 2001/021 du 18 Décembre 2001autorisant le Président de la République à ratifier la convention cadre d'assistance en matière de protection civile, adoptée à Genève le 22 Mai 2000
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LOI N°21 VF du 08/08/1995
LOI N° 95/21 du 8 Août 1995 modifiant certaines dispositions de la loi n° 74/23 du 5 décembre 1974 portant organisation communale
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LOI N°21 VF du 21/11/1962
LOI N° 62/LF/021 du 21 NOV. 1962portant modification des taxes et tarifs portuaire
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LOI N°21 VF du 10/08/1990
LOI N° 90/021 du 10 Aout 1990 modifiant et completant certaines dispositions de loi n° 76/14 du 8 Juillet 1976 fixant les taux et le mode de recouvrement des droits fixes d'exploitation des carrieres
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LOI N°21 VF du 29/12/2006
LOI N° 2006/021 DU 29 DECEMBRE 2006 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2006/002 DU 30 OCTOBRE 2006 MODIFIANT ET COMPLETANT L’ORDONNANCE N° 2006/001 DU 28 SEPTEMBRE 2006 PORTANT REVISION DE LA FISCALITE APPLICABLE A CERTAINS PRODUITS DE PREMIERE NECESSITE
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LOI N°21 VF du 24/06/1961
LOI N° 61/021 du 7 JUIN 1961 a /s l’éradication du paludisme
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LOI N°21 VF du 24/12/1998
LOI N° 98/021 du 24 Décembre 1998 portant organisation du secteur portuaire
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LOI N°21 VF du 20/12/2017
LOI N° 2017/021 VF PORTANT LOI DE FINANCE DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'ANNEE 2018 VF
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LOI N°21 VF du 09/09/1976
LOI N° 76/021 du 9 SEP.ac1976 portant approbation du quatrième Plan de Développement Economique, Social et Culturel. -
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LOI N°21 VF du 22/07/2004
LOI N° 2004/021 du 22 Juillet 2004 Modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 96/07 du 8 Avril 1996 portant protection du patrimoine routier national
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LOI N°21 VF(tif) du 20/12/2017
LOI N° 2017/021 VF (tif) PORTANT LOI DE FINANCE DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'ANNEE 2018 VF (tif)
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LOI N°21/LF/VA du 10/11/1969
LOI N° 69/LF/021 du 10 NOV. 1969 accordant une pension aux anciens Présidents de la République, Vice-Présidents de la République et Premiers Ministres.
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LOI N°21/LF/VA du 18/11/1968
LOI N° 68/LF/021 du l8 Novembre 1968 prorogoant le mandat dcs Députés à l’Assemblée Nationale Fédéral
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LOI N°21/LF/VF du 10/11/1969
LOI N° 69/LF/021 du 10 NOV. 1969 accordant une pension aux anciens Présidents de la République, Vice-Présidents de la République et Premiers Ministres.
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LOI N°22 du 30/11/1979
LOI N° 79/022 du 30 Novembre 1979 déterminant l’emplacement de l’étoile d’or de l’écu des Armoiries de la République Unie du Cameroun.
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LOI N°22 du 29/12/1989
LOI N° 89/022 du 29 DEC.1989 ORGANISANT L EXERCICE DE LA PROFESSION DE GEOMETRE. —
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LOI N°22 du 28/12/1978
LOI N° 78/22 DU 29 DEC 1978 portant création d’un Corps d’Officiers de réserve des Forces Armées.
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LOI N°22 du 15/07/1988
LOI N° 88/022 du 16 DEC. 1988 modifiant certaines dispositions de la loi n° 84/09 du 5 Decembre 19s4 portant réglementation de l’exercice des Professions dinfirnier, de sage-femme et de technicien médico—sanitaire
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LOI N°22 du 13/07/1977
LOI N° 77/022 du 06 Décembre 1977 autorisant le Gouvernement de la République Unie du Cameroun a conclure une Convention d’Etablissement avec la Société des Céramiques Industrielle du Cameroun (CERICAM).
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LOI N°22 du 15/07/1987
LOI N° 87/022 Du 17 DEC. 1987 fixant les règles relatives aux activités des établissements scolaires et de formation privés au Cameroun.
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LOI N°22 du 11/12/1985
LOI N° 85/022 DU 11DEC.1985 portant ratification de l’Ordonnance n° 85/003 du 31 Août 1985 relative à l’exercice de l’activité d’assurance.
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LOI N°22 du 21/07/1983
LOI N° 83/022 du 29 Nov. 1983 relative au système métrique et au contrôle des instruments de mesure
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LOI N°22 du 14/07/1980
LOI N° 80/022 du 14 Juillet 1980 portant répression des atteintes à la propriété foncière et domaniale
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LOI N°22 VA du 07/08/1997
LOI N° 97/022 du 30 Décembre 1997 portant libération du transport maritime en république du Cameroun
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LOI N°22 VA du 05/12/1974
LOI N° 74/022 du 5 DEC.1974 sur les Equipements Sportives et Socio- Educatifs
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LOI N°22 VA du 30/07/1991
LOI N° 91/022 du 16 Décembre 1991 portant réhabilitation de certaines figures de l'histoire du Cameroun
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LOI N°22 VA du 23/07/2001
LOI N° 2001/022 du 18 Décembre 2001autorisant le Président de la République à ratifier le protocole de Cartagena du 29 Janvier 2000 sur la prévention des risques biotechniques, relatif à la Convention sur la diversité biologique.
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LOI N°22 VA du 11/12/2018
LOI N 2018/22 VA DU 11 DÉCEMBRE 2018 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2019
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LOI N°22 VA du 08/08/1995
LOI N° 95/22 du 8 Août 1995 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord instituant l'organisation mondiale du commerce signé à Marrakech (Maroc) le 15 Avril 1994
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LOI N°22 VA du 10/08/1990
LOI N° 90/022 du 10 Aout 1990 portant ratification de l'ordonnance n° 89/004 du 12 Decembre 1989 portant institution d'une redevance audio-visuelle
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LOI N°22 VA du 29/12/2006
LOI N° 2006/022 du 29 DECEMBRE 2006 FIXANT L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
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LOI N°22 VA du 24/12/1998
LOI N° 98/022 du 24 Décembre 1998 régissant le secteur de l'électrcité
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LOI N°22 VA du 09/09/1976
LOI n° 76/022 DU 9 SEPT 1976 portant organisation de la profession d’expert en automobile et en avaries diverses.
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LOI N°22 VA du 22/07/2004
LOI N° 2004/022 du 22 Juillet 2004 Fixant les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'enseignement privé au Cameroun
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LOI N°22 VF du 07/08/1997
LOI N° 97/022 du 30 Décembre 1997 portant libération du transport maritime en république du Cameroun
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LOI N°22 VF du 12/06/1967
LOI N° 67/LF/022 du 12 JUIN 1967relative aux relations financières entre la République Fédérale du Cameroun et l’Etranger.—
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LOI N°22 VF du 30/08/1966
LOI N° 66/LF/022 du 21 DEC. 1966 prorogeant le mandat des membres dc l’Assemblée législative du Carneroun Occidental
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LOI N°22 VF du 22/05/1965
LOI N° 65/LF/022 12 NOV 1965 rendant obligatoire la projection dans les salles de cinéma des films cinématographiques de tout genre produits ou co-produits par la Société d’Economie Mixte “Cameroun .Actualités”.
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LOI N°22 VF du 05/12/1974
LOI N° 74/022 du 5 DEC.1974 sur les Equipements Sportives et Socio- Educatifs
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LOI N°22 VF du 13/11/1964
LOI N° 64/LF/022 du 13 NOV.1964 rendent obligatoire la Carte Nationale d’Identité
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LOI N°22 VF du 30/07/1991
LOI N° 91/022 du 16 Décembre 1991 portant réhabilitation de certaines figures de l'histoire du Cameroun
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LOI N°22 VF du 19/06/1963
LOI N° 63/LF/022 du 9 JUIN 1963 organisant la protection des monuments objets et sites, de caractère historique ou artistique.
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LOI N°22 VF du 11/12/2018
LOI N 2018/022 VF DU 11 DÉCEMBRE 2018 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2019
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LOI N°22 VF du 08/08/1995
LOI N° 95/22 du 8 Août 1995 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord instituant l'organisation mondiale du commerce signé à Marrakech (Maroc) le 15 Avril 1994
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LOI N°22 VF du 21/11/1962
LOI N° 62/LF/022 du 21 NOV 1962 dotant l’Université Fédérale du Cameroun de l’autonomie financière
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LOI N°22 VF du 10/08/1990
LOI N° 90/022 du 10 Aout 1990 portant ratification de l'ordonnance n° 89/004 du 12 Decembre 1989 portant institution d'une redevance audio-visuelle
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LOI N°22 VF du 29/12/2006
LOI N° 2006/022 du 29 DECEMBRE 2006 FIXANT L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
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LOI N°22 VF du 24/06/1961
LOI N° 61/022 du 27 JUIN 1961 modifiant les arrêtés nos 170 du 22/6/1957 et 246 du ler/8/1957 fixant le taux des taxes d’abattage et précisant les modalités de perceptions et de ristourne l’Etat de la taxe d’Inspection sanitaire dans lesabattoirs et tueries
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LOI N°22 VF du 24/12/1998
LOI N° 98/022 du 24 Décembre 1998 régissant le secteur de l'électrcité
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LOI N°22 VF du 09/09/1976
LOI n° 76/022 DU 9 SEPT 1976 portant organisation de la profession d’expert en automobile et en avaries diverses.
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LOI N°22 VF du 22/07/2004
LOI N° 2004/022 du 22 Juillet 2004 Fixant les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'enseignement privé au Cameroun
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LOI N°22 VF22 du 30/07/1991
LOI N° 91/022 du 16 Décembre 1991 portant réhabilitation de certaines figures de l'histoire du Cameroun
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LOI N°22/LF/VA du 18/11/1968
LOI N° 68/LF/022 du 18 Novembre 1968 autorisant le Gouvernement à aménager la législation sur les prix.
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LOI N°22/LF/VF du 18/11/1968
LOI N° 68/LF/022 du 18 Novembre 1968 autorisant le Gouvernement à aménager la législation sur les prix.
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LOI N°23 du 30/11/1979
LOI N° 79/023 du 30 Novembre 1979 relative au Sceau de I’Etat et aux autres Sceaux publics
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LOI N°23 du 29/12/1989
LOI N° 89/023 du 29 DEC. 1989 accordant un régime fiscal privilégié à l’Office National des Ports du Cameroun
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LOI N°23 du 28/12/1978
LOI N° 78/23 DU 29 DEC.1978 relative à la protection des pares nationaux.
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LOI N°23 du 15/07/1988
LOI N° 88/023 DU 16 DEC.1988 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention portant création de l’Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (AGMI)
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LOI N°23 du 13/07/1977
LOI N° 77/023 du 06 Décembre 1977 modifiant certaines dispositions du Code Pénal relatives à la corruption.
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LOI N°23 du 15/07/1987
LOI N° 87/023 DU 17 DEC. 1987 modifiant certaines dispositions de la loi n° 80/12 du 14 juillet 1980 portant statut général des militaires.
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LOI N°23 du 11/12/1985
LOI N° 85/023 DU 11 DECEMBRE 1985 portant ratification de l’Ordonnance n° 85/001 du 29 Juin 1985 relative à la réévaluation des immobilisations des entreprises.
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LOI N°23 du 21/07/1983
LOI N° 83/023 du 29 Nov. 1983 ORGANISANT LA PROFESSJON DE GEOMETRE—EXPERT FONCIER
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LOI N°23 VA du 07/08/1997
LOI N° 97/023 du 30 Décembre 1997 relative au service minimum sur les aérodromes du Cameroun
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LOI N°23 VA du 30/07/1991
LOI N° 91/023 du 16 Décembre 1991 relative aux recensements et enquetes statistiques
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LOI N°23 VA du 08/08/1995
LOI N° 95/23 du 14 Novembre 1995 approuvant l'avenant à la Convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Française
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LOI N°23 VA du 10/08/1990
LOI N° 90/023 du 10 Aout 1990 portant ratification de l'ordonnance n° 90/001 du 29 Janvier 1990 creant le regime de la zone franche industrielle
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LOI N°23 VA du 24/12/1998
LOI N° 98/023 du 24 Décembre 1998 portant régime de l'aviation civile.
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LOI N°23 VA du 09/09/1976
LOI N° 76/023 du 14 DEC. 1976 modifiant et complétant l’article 50 de la loi n° 67/LF/20 du 12 juin 1967 portant réglementation de la radioélectricité privée et fixant le régime des taxes correspondantes.
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LOI N°23 VA du 22/07/2004
LOI N° 2004/023 DU 24 DECEMBRE 2004 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L’AVENANT N° Z A LA CONVENTION RELATLVE A LA CREATION D’UNE AGENCE CHARGEE DE GERER LES INSTALLATIONS ET SERVICES DESTINES A ASSURER LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE
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LOI N°23 VF du 07/08/1997
LOI N° 97/023 du 30 Décembre 1997 relative au service minimum sur les aérodromes du Cameroun
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LOI N°23 VF du 12/06/1967
LOI N° 67/LF/023 DU 12 JUIN 1967 fapprouvant in Compte des Résultats du Budget Annexe des Ports de l’Exercice 1965/66 et le Budget Annexe des Ports pour l’Exercice 1967, 1968
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LOI N°23 VF du 22/05/1965
LOI N° 65/LF/023 du 19 NOV. 1965 portant réforme du Contentieux Administratif
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LOI N°23 VF du 13/11/1964
LOI N° 64/LF/023 du 13 NOV.1964 portant protection de la Santé Publique
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LOI N°23 VF du 30/07/1991
LOI N° 91/023 du 16 Décembre 1991 relative aux recensements et enquêtes statistiques
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LOI N°23 VF du 19/06/1963
LOI N° 63/LF/023 du 9 JUIN 1963 Fixant le régime financier de l’Université Fédérale,
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LOI N°23 VF du 08/08/1995
LOI N° 95/23 du 14 Novembre 1995 approuvant l'avenant à la Convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Française
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LOI N°23 VF du 21/11/1962
LOI N° 62/LF/023 du 21 NOV 1962 autorisant le Président de la République à ratifier Pacte de Défense de l’U.A.M.
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LOI N°23 VF du 24/06/1961
LOI N° 61/023 du 7 JUILLET 1961 modifiant l’article 7 de l’Ordonnance n° 59-91 du 51.12.1959 relative à l’organisation des compétence des juridictions millitaires
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LOI N°23 VF du 24/12/1998
LOI N° 98/023 du 24 Décembre 1998 portant régime de l'aviation civile.
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LOI N°23 VF du 09/09/1976
LOI N° 76/023 du 14 DEC. 1976 modifiant et complétant l’article 50 de la loi n° 67/LF/20 du 12 juin 1967 portant réglementation de la radioélectricité privée et fixant le régime des taxes correspondantes.
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LOI N°23 VF du 22/07/2004
LOI N° 2004/023 DU 24 DECEMBRE 2004 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L’AVENANT N° Z A LA CONVENTION RELATLVE A LA CREATION D’UNE AGENCE CHARGEE DE GERER LES INSTALLATIONS ET SERVICES DESTINES A ASSURER LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIE
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LOI N°24 du 30/11/1979
LOI N° 79/024 du 30 Novembre 1979— modifiant l’ordonnance n°73/14 du 10 mai 1973 fixant la réglementation applicable aux organismes d’assurances.
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LOI N°24 du 29/12/1989
LOI N° 89/024 du 29 DEC.1989 accordant le privilège du Trésor aux créances de Office National des Ports du Cameroun (ONFO)
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LOI N°24 du 28/12/1978
LOI N° 78/24 DU 29 DEC.1978 fixant l’assiette, les taux et mode de recouvrement des droits fixes, redevances et taxes mini ères,
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LOI N°24 du 15/07/1988
LOI N° 88/024 DU 16 DEC.1988 autorisant le Prsident de la République à réformer par Ordonnance le régime de lassurance obligatoire
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LOI N°24 du 13/07/1977
LOI N° 77/024 du 06 Décembre 1977 portant organisation des transports routiers
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LOI N°24 du 15/07/1987
LOI N° 87/024 DU 17 DEC.1987 autorisant le Gouvernement de la République du Cameroun à conclure une Convention d’établissement avec l’Hôtel HILTON de YAOUNDE, représenté par la Société CAMEROON HOTELS CORPORATION B.p:423 YAOUNDE
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LOI N°24 du 11/12/1985
LOI N° 85/024 DU 11 DECEMBRE 1985 fixant le taux des indemnités parlementaires
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LOI N°24 du 21/07/1983
LOI N° 83/024 du 29 Nov. 1983 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES PARLEMENTAIRES.
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LOI N°24 du 14/07/1980
LOI N° 80/024 du 14 Juillet 1980 modifiant et complétant les dispositions de la loi n° 79/18 du 30 Novembre 1979 portant institution des droits et taxes affectés au Fonds de Développement de l’Industries Cinématographique (FODIC) et accordant des avantag
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LOI N°24 VA du 07/08/1997
LOI N° 97/024 du 30 Décembre 1997 autorisant le Président de la République a ratifier le protocole concernant un amendement à la convention relative à l'Aviation Civile Internationale signé à Montréal le 27 Mai 1947
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LOI N°24 VA du 08/08/1995
LOI N° 95/24 du 11 Décembre 1995 modifiant certaines dispositions de la loi n° 92/002 du 14 Août 1992 fixant les conditions d'élection des conseillers municipaux
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LOI N°24 VA du 10/08/1990
LLOI N° 90/024 du 10 Aout 1990 portant ratification de l'ordonnance n° 89/005 du 13 Decembre 1989 relative a l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
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LOI N°24 VA du 09/09/1976
LOI N° 76/024 DU 14 DEC. 1976 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n° 74/5 du 3 décembre 1974 accordant des avantages particuliers à l’industrie touristique.
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LOI N°24 VA du 22/07/2004
LOI N° 2004/024 DU 24 DEC, 2004 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L’ACCORD CONSTITUTIF AMENDE DE L’ORGANISATION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES (INTELSAT)
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LOI N°24 VF du 07/08/1997
LOI N° 97/024 du 30 Décembre 1997 autorisant le Président de la République a ratifier le protocole concernant un amendement à la convention relative à l'Aviation Civile Internationale signé à Montréal le 27 Mai 1947
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LOI N°24 VF du 12/06/1967
LOI N° 67/LF/024 DU 12 JUIN 1967 fixant le régime des fêtes légales
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LOI N°24 VF du 22/05/1965
LOI n° 65/LF/026 du 12 NOV. 1965 autorisant le Gouvernement de la République Fédérale du Cameroun à conclure une convention d’établissement avec la Société Camerounaise de Transformation de l’Aluminium.
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LOI N°24 VF du 13/11/1964
LOI N° 64/LF/024 du 13 NOV 1964 fixant les conditions d’attribution d’un Capital Décès aux ayants droit des Membres de l’Assemblée Nationale Fédérale.
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LOI N°24 VF du 30/07/1991
LOI N° 91/024 du 16 Décembre 1991 portant modification des dispositions de l'article 275 du Code Général des Impôts
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LOI N°24 VF du 08/08/1995
LOI N° 95/24 du 11 Décembre 1995 modifiant certaines dispositions de la loi n° 92/002 du 14 Août 1992 fixant les conditions d'élection des conseillers municipaux
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LOI N°24 VF du 10/08/1990
LOI N° 90/024 du 10 Aout 1990 portant ratification de l'ordonnance n° 89/005 du 13 Decembre 1989 relative a l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
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LOI N°24 VF du 10/08/1990
LLOI N° 90/024 du 10 Aout 1990 portant ratification de l'ordonnance n° 89/005 du 13 Decembre 1989 relative a l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
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LOI N°24 VF du 24/06/1961
LOI N° 61/024 du 1 SEPT 1961 portant révision constitutionnelle du Cameroun réunifié
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LOI N°24 VF du 09/09/1976
LOI N° 76/024 DU 14 DEC. 1976 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n° 74/5 du 3 décembre 1974 accordant des avantages particuliers à l’industrie touristique.
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LOI N°24 VF du 22/07/2004
LOI N° 2004/024 DU 24 DEC, 2004 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L’ACCORD CONSTITUTIF AMENDE DE L’ORGANISATION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES (INTELSAT)
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LOI N°25 du 30/11/1979
LOI N° 79/025 du 30 Novembre 1979 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord portant création de la Banque Africaine de Développement tel qu’amendé par la Résolution n° 05 - 79 du 17 mai 1979 du Conseil des Gouverneurs
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LOI N°25 du 29/12/1989
LOI N° 89/025 du 29 DEC. 1989 accordant un régime fiscal et douanier privilégié â la Régie Nationale des Chemins de Fer du Cameroun
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LOI N°25 du 13/07/1977
LOI N° 77/025 du 6 DEc.1977 fixant les taux des droits de visite ou d’épreuve des appareils à pression de gaz et des appareils à vapeur fonctionnant à terre ou à bord d’un bateau de navigation intérieure
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LOI N°25 du 15/07/1987
LOI N° 87/025 DU 17 DEC.1987 autorisant le Gouvernement de la République du Cameroun à conclure une Convention d’Etablissement avec la Société d’Exploitation des Briqueteries du Cameroun représentée par la Société ‘BRICKCALI - S.A.’ B.P. 1731 - DOUALA
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LOI N°25 du 13/11/1964
LOI N° 64/LF/025 du 13 NOV.1963 portant réglementation des modalités d’acquisition des terrains par les Missions diplomatique et consulaires accréditées dans la République Fédérale du Cameroun.
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LOI N°25 du 21/07/1983
LOI N° 83/025 du 29 Nov. 1983 MODIFIANT ET COMPLETANT L’ARTICLE 7 DE LA CONSTITUTION
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LOI N°25 du 14/07/1980
LOI N° 80/025 du 14 Juillet 1980 fixant l’orientation de 1’ activité commerciale
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LOI N°25 VA du 22/07/2004
LOI N° 2004/025 DU 30 DEC. 2004 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 95/11 DU 27 JUILLET 1995 PORTANT ORGANISATION DU COMMERCE DU CACAO ET DU CAFE
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LOI N°25 VA du 30/12/1997
LOI N° 97/025 du 30 Décembre 1997 autorisant le Président de la République à ratifier le protocle de 1995 relatif à la convention n°81 sur l'Inspection du Travail du 19 Juin 1947
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LOI N°25 VA du 30/07/1991
LOI N° 91/025 du 16 Décembre 1991 accordant un regime fiscal et douanier privilegié à la société de transports urbains du Cameroun
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LOI N°25 VA du 10/08/1990
LOI N° 90/025 du 10 Aout 1990 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n° 85/003 du 31 Aout 1985 relative a l'exercice de l'activite d'assurance
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LOI N°25 VA du 09/09/1976
LOI N° 76/025 DU 14 DEC. 1976 portant organisatioacn cadastrale.
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LOI N°25 VF du 22/07/2004
LOI N° 2004/025 DU 30 DEC. 2004 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 95/11 DU 27 JUILLET 1995 PORTANT ORGANISATION DU COMMERCE DU CACAO ET DU CAFE
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LOI N°25 VF du 30/12/1997
LOI N° 97/025 du 30 Décembre 1997 autorisant le Président de la République à ratifier le protocle de 1995 relatif à la convention n°81 sur l'Inspection du Travail du 19 Juin 1947
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LOI N°25 VF du 12/06/1967
LOI N° 67/LF/025 DU 3 NOV.1967 modifiant i’article 5 du Code de la Marine marchande camerounaise
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LOI N°25 VF du 22/05/1965
LOI N° 65/LF/027 portant Loi de Finances pour l’Exercice 1965/1966
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LOI N°25 VF du 30/07/1991
LOI N° 91/025 du 16 Décembre 1991 accordant un regime fiscal et douanier privilegié à la société de transports urbains du Cameroun
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LOI N°25 VF du 19/06/1963
LOI N° 63/LF/025 du 19 JUIN 1963 relative à l’émission des Bons d’équipement
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LOI N°25 VF du 10/08/1990
LOI N° 90/025 du 10 Aout 1990 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n° 85/003 du 31 Aout 1985 relative a l'exercice de l'activite d'assurance
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LOI N°25 VF du 09/09/1976
LOI N° 76/025 DU 14 DEC. 1976 portant organisatioacn cadastrale.
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LOI N°26 du 30/11/1979
LOI N° 79/026 du 30 Novembre 1979 portant modification de l’article 14 de l’Ordonnance n° 72/24 du 30 Novembre 1972 portant l’organisation des ordres nationaux et de la Grande Chancellerie de la République Unie du Cameroun
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LOI N°26 du 29/12/1989
LOI N° 89/026 du 29 DEC.1989 fixant le régime des Jeux.—
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LOI N°26 du 13/07/1977
LOI N° 77/026 du 06 Décembre 1977 fixant le régime général de la comptabilité matières
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LOI N°26 du 15/07/1987
LOI N° 87/026 du 17 DEC. 1987 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention n°111 et accepter la recommandation n°111 de l’Organisation Internationale du Travail concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession.
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LOI N°26 du 21/07/1983
LOI N° 83/026 du 29 Nov. 1983 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 73/10 DU 7 DECEMERE 1973 RELATIVE AUX CONDITIONS DELECTION ET DE SUPPLEANCE.A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
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LOI N°26 du 14/07/1980
LOI N° 80/026 du 14 Juillet 1980 modifiant l’ordonnance n° 73/27 du 30 août 1973 relative à l’exercice de l’activité bancaire.
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LOI N°26 VA du 30/12/2004
LOI N° 2004/026 DU 30 DEC. 2004 (LOI DE FINANCES 2005 RAPPORT ECONOMIQUE ET FINANCIER Exercice 2004 )
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LOI N°26 VA du 30/12/1997
LOI N° 97/026 du 30 Décembre 1997 autorisant le Président de la République à ratifier l'Amendement à la Constitution de l'Organisation Internationale du Travail
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LOI N°26 VA du 23/12/2014
Loi n°2014/026 du 23 DECEMBRE 2014 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L’EXERCICE 2015
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LOI N°26 VA du 30/07/1991
LOI N° 91/026 du 16 Décembre 1991 accordant un regime fiscal privilegié à la Société Nationale d'Investissement
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LOI N°26 VA du 10/08/1990
LOI N° 90/026 du 10 Aout 1990 portant ratification de l'ordonnance n°90/003 du 27 Avril 1990 modifiant et completant les dispositions de l'ordonnance n° 85/002 du 31 Aout 1985 relative a l'exercice de l'activite des etablissements de credit
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LOI N°26 VA du 14/12/1976
LOI N° 76/026 du 14 DEC 1976 fixant les conditions de construction et d’emploi des appareils à pression de vapeur employés à terre et des appareils à pression de gaz employés à terre ou au bord des bateaux de navigation intérieure.—
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LOI N°26 VF du 30/12/2004
LOI N° 2004/026 DU 30 DEC. 2004 (LOI DE FINANCES 2005 RAPPORT ECONOMIQUE ET FINANCIER Exercice 2004 )
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LOI N°26 VF du 30/12/1997
LOI N° 97/026 du 30 Décembre 1997 autorisant le Président de la République à ratifier l'Amendement à la Constitution de l'Organisation Internationale du Travail
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LOI N°26 VF du 12/06/1967
LOI N° 67/LF/026 du 3 NOV. 1967 complétant l’article 46 de l’ordonnance n° 59-86 du 17 décembre 1959 fixant l’organisation judiciaire de l’Etat
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LOI N°26 VF du 23/12/2014
Loi n°2014/026 du 23 DECEMBRE 2014 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L’EXERCICE 2015- CIRCULAIRE MINEFI 2015
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LOI N°26 VF du 30/07/1991
LOI N° 91/026 du 16 Décembre 1991 accordant un regime fiscal privilegié à la Société Nationale d'Investissement
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LOI N°26 VF du 19/06/1963
LOI N° 63/LF/026 du 9 JUIN 1963 modifiant la procédure de révision en matière pénale au Cameroun Oriental.
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LOI N°26 VF du 10/08/1990
LOI N° 90/026 du 10 Aout 1990 portant ratification de l'ordonnance n°90/003 du 27 Avril 1990 modifiant et completant les dispositions de l'ordonnance n° 85/002 du 31 Aout 1985 relative a l'exercice de l'activite des etablissements de crédit
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LOI N°26 VF du 14/12/1976
LOI N° 76/026 du 14 DEC 1976 fixant les conditions de construction et d’emploi des appareils à pression de vapeur employés à terre et des appareils à pression de gaz employés à terre ou au bord des bateaux de navigation intérieure.—
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LOI N°27 du 30/11/1979
LOI N° 79/027 du 30 Novembre 1979 portant ratification de l’ordonnance n° 79/1 du 26 octobre 1979
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LOI N°27 du 12/06/1967
LOI N° 67/LF/027 du 3 NOV. 1967 portant modification de la loi n° 67-LF-24 du 12 juin 1967 fixant le régime des fêtes légales
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LOI N°27 du 29/12/1989
LOI N° 89/027 du 29 DEC 1989 portant sur les Déchets Toxiques et Dangereux. L’Assemblée
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LOI N°27 du 13/07/1977
LOI N° 77/027 du 06 Décembre 1977 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 77/10 du 13 juillet 1977 portant institution d’une contribution au Crédit Foncier
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LOI N°27 du 15/07/1987
LOI N° 87/027 du 17 DEC. 1987autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur le repos hebdomadaire (connerce et hureaux3 adoptée Genève le 26 juin 1957 par la Conférence Générale de l’Organisation Internationale du Travail.
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LOI N°27 du 14/07/1980
LOI N° 80/027 du 14 Juillet 1980 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord sur la garantie réciproque des investissements signé Bucarest entre la République Socialiste de Roumanie et la République Unie du Cameroun.
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LOI N°27 VA du 30/12/1997
LOI N° 97/027 du 30 Décembre 1997 autorisant la Président de la République à ratifier le Traité adopté par la Troisième Assemblée Générale ordionaire de l'Association Africaine pour le Développement du Palmier à Huile
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LOI N°27 VA du 30/07/1991
LOI N° 91/027 du 16 Décembre 1991 fixant le regime fiscal et douanier privilegié applicable aux activités de la Société Nationale des transports Aériens 'Cameroon Airlines'
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LOI N°27 VA du 10/08/1990
LOI N° 90/027 du 10 Aout 1990 portant ratification des ordonnances n° 89/003 du 09 Novembre 1989 et 90/001 du 03 Avril 1990 modifiant et completant certaines disposition de l'article 8 de la loi n°89/001 du 30 Juin 1989 portant loi de finances de la republique du cameroun
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LOI N°27 VA du 14/12/1976
LOI N° 76/027 DU 14 DEC. 1976 modifiant les articles 8, 11 et 28 de la loi n° 66/LP/18 du 21 décembre 1966 sur la Presse.
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LOI N°27 VF du 30/07/1991
LOI N° 91/027 du 16 Décembre 1991 fixant le regime fiscal et douanier privilegié applicable aux activités de la Société Nationale des transports Aériens 'Cameroon Airlines'
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LOI N°27 VF du 19/06/1963
LOI N° 63/LF/027 du 09 JUIN 1963 Portant fixation du régime fédéral du contrôle des prix.
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LOI N°27 VF du 10/08/1990
LOI N° 90/027 du 10 Aout 1990 portant ratification des ordonnances n° 89/003 du 09 Novembre 1989 et 90/001 du 03 Avril 1990 modifiant et completant certaines disposition de l'article 8 de la loi n°89/001 du 30 Juin 1989 portant loi de finances de la republique du cameroun
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LOI N°27 VF du 14/12/1976
LOI N° 76/027 DU 14 DEC. 1976 modifiant les articles 8, 11 et 28 de la loi n° 66/LP/18 du 21 décembre 1966 sur la Presse.
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LOI N°28 du 29/12/1989
LOI N° 89/028 du 29 DEC. 1989 autorisant le Président de la République à réviser par ordonnance la Loi n° 84/03 du 04 juillet 1984 portant Gode des Investissements.
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LOI N°28 du 13/07/1977
LOI N° 77/028 du 06 Décembre 1977 modifiant certaines dispositions de la Loi n° 72/LE 5 du 23 mai 1972 portant organisation de la profession d’Avocat.
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LOI N°28 du 15/07/1987
LOI N° 87/028 DU I7 DEC.1987 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 par la Conférence Générale de l’organisation Internationale du Travail.
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LOI N°28 du 14/07/1980
LOI N° 80/028 du 14 Juillet 1980 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord Commercial signé le 30 Août 1980 à Bucarest entre la République Socialiste de Roumanie et la République Unie du Cameroun.
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LOI N°28 VA du 14/12/1976
LOI N° 76/028 du 14 DEC. 1976 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n° 72/6 du 26 aoOt 1972 fizant l’organisation de la Cour Suprême
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LOI N°28 VA du 30/07/1991
LOI N° 91/028 du 16 Décembre 1991 portant ratification de l'ordonnance n° 91/007 du 12 juin 1991 portant restructuration des filières Café-Cacao
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LOI N°28 VA du 10/08/1990
LOI N° 90/028 du 10 Aout 1990 fixant le taux d'interêt en matiere civile commerciale et conventionnelle
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LOI N°28 VF du 14/12/1976
LOI N° 76/028 du 14 DEC. 1976 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n° 72/6 du 26 aoOt 1972 fizant l’organisation de la Cour Suprême.—
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LOI N°28 VF du 22/05/1965
LOI N° 65/LF/028 du 12 NOV. 1965 portant modification du plafond des salaires à prendre en considération comme base de calcul des cotisations des employeurs à la Caisse de Compensation des Prestations Familiales du Cameroun.
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LOI N°28 VF du 30/07/1991
LOI N° 91/028 du 16 Décembre 1991 portant ratification de l'ordonnance n° 91/007 du 12 juin 1991 portant restructuration des filières Café-Cacao
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LOI N°28 VF du 27/07/1963
LOI N° 63/LF/028 du 27 JUILLET 1963 rendant applicables aux infractions à la législation fédérale sur les unités et instruments de mesure les dispositions légales répressives propres à chacun des Etats fédéré
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LOI N°28 VF du 10/08/1990
LOI N° 90/028 du 10 Aout 1990 fixant le taux d'interêt en matiere civile commerciale et conventionnelle
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LOI N°29 du 29/12/1989
LOI N° 89/029 du 29 DEC.1989 autorisant le Président de la République à promulguer par ordonnance une Législation Spéciale sur les Zones Franches Industrielles.—
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LOI N°29 du 13/07/1977
LOI N° 77/029 du 06 Décembre 1977 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention Internationale des Télécommunications.
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LOI N°29 du 15/07/1987
LOI N° 87/029 DU 17 DEC. 1988 autorisant le Président de la République à ratifier la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, adoptée Nahobi le 26 juin 1981.
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LOI N°29 du 30/07/1991
LOI N° 91/029 du 16 Décembre 1991 reglementant les procedures de fonctionnement des commissions d'enquete parlementaire
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LOI N°29 VA du 30/07/1991
LOI N° 91/029 du 16 Décembre 1991 reglementant les procedures de fonctionnement des commissions d'enquete parlementaire
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LOI N°29 VA du 10/08/1990
LOI N° 90/029 du 10 Aout 1990 modifiant et completant certaines dispositions de loi n° 83/022 du 29 Novembre 1983 relative au systeme metrique et au contrôle des instruments de mesure
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LOI N°29 VA du 14/12/1976
LOI N° 76/029 du 14 DEC. 1976 autorisant le Gouvernement à conclure une Convention d’Etablissement avec la Société Nationale de Raffinage (SONARAL)—
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LOI N°29 VF du 22/05/1965
LOI N° 65/LF/029 du 12 NOV. 1965 portant réforme du Contentieux Administratif.
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LOI N°29 VF du 30/07/1991
LOI N° 91/029 du 16 Décembre 1991 reglementant les procedures de fonctionnement des commissions d’enquête parlementaire
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LOI N°29 VF du 27/07/1963
LOI N° 63/LF/029 du 27 JUILLET 1963 modifiant l’article 2 de le Loi des Finances n° 63/2 du 7 Juin 1953.
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LOI N°29 VF du 10/08/1990
LOI N° 90/029 du 10 Aout 1990 modifiant et completant certaines dispositions de loi n° 83/022 du 29 Novembre 1983 relative au systeme metrique et au contrôle des instruments de mesure
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LOI N°29 VF du 14/12/1976
LOI N° 76/029 du 14 DEC. 1976 autorisant le Gouvernement à conclure une Convention d’Etablissement avec la Société Nationale de Raffinage (SONARAL)—
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LOI N°3 du 29/06/1979
LOI N° 79/003 du 29 Juin 1979 modifiant la loi n°74/6 du 16 juillet 1974 sur 1’exécution provisoire des décisions de justice en matière non répressive.
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LOI N°3 du 28/07/1989
LOI N° 89/003 DU 28JUIL 1989 Autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord conclu entre la République du Cameroun et la République Italienne relatif â la Coopération Economi— que, Technique et Financière pour le Développement.
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LOI N°3 du 12/07/1978
LOI N° 78/003 DU 12 Juil 1978 portant création et organisation d’une Caisse de Retraite des Députés à l’Assemblée Nationale
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LOI N°3 du 17/03/1988
LOI N° 88/003 DU 17 MARS 1988 Portant modification de l’article 12 de la Constitution (Loi n° 83/10 du 21 juillet 1983)
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LOI N°3 du 30/06/1977
LOI N° 77/003 du 13 Juillet 1977 modifiant l’article 240 du Code pénal.—
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LOI N°3 du 01/07/1987
LOI N° 87/003 Du 15 JUIL 1987 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention des Nations Unies en date du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères. /
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LOI N°3 du 01/07/1986
LOI N° 86/003 DU 05 JUIELLET 1986 autorisant Ie Président de la République du Cameroun à ratifier le Protocole portant amendement de la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale (article 3 bis) signé à !4Montréal le 10 Mai 19B4.
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LOI N°3 du 04/07/1985
LOI n° 85/003 du 04 Juillet 1985 autorisant le Président de la République à ratifier 1 ‘Accord de Coopération Economique, Scientifique et Technique, signé le 21 avril 198 à LAGOS entre le Gouvernement de la République Unie du Cameroun et le Gouvernement d
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LOI N°3 du 25/02/2006
LOI N° 2006/003 du 25 Avril 2006 RELATIVE A LA DECLARATION DES BIENS ET AVOIRS VA
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LOI N°3 du 21/07/1983
LOI N° 83/003 du 21 Juillet 1983 modifiant l’ordonnance n° 72/4 du 26 août 1972 relative à l’organisation Judiciaire
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LOI N°3 du 29/06/1982
LOI N° 82/003 du 29 Juin 1982 modifiant la loi n° 80/06 du 14 juillet 1980 portant règlementation de 1 ‘exercice de la profession de médecin.
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LOI N°3 du 29/06/1981
LOI N° 81/03 du 07 Juillet 1981 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS
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LOI N°3 du 25/04/2019
Loi N° 2019/003 du 25 avril 2019 autorisant le Président de la République à ratifier la charte africaine des valeurs et des principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local
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LOI N°3 du 14/07/1980
LOI N° 80/003 du 14 Juillet 1980 complétant la loi n° 72/LF/5 du 23 mai 1972 portant organisation de la profession d’Avocat
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LOI N°3 VA du 21/04/2003
LOI N° 2003/003 du 21 Avril 2003 portant protection phytosanitaire
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LOI N°3 VA du 18/04/2017
LOI N° 2017/003 DU 18 AVRIL 2017 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L’ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COREE RELATIF A LA PROMOTION ET A LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS, SIGNE LE 24 DECEMBRE 2013 A YAOUNDE
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LOI N°3 VA du 03/08/1992
LOI N° 92/003 du 14 Aout 1992 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 74/23 DU 5 DECEMBRE 1974 PORTANT ORGANISATION COMMUNALE.L’Assemblée
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LOI N°3 VA du 14/04/2009
LOI N° 2009-03 du 14 AVRIL 2009 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFiER LE PROTOCOLE A LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES RELATIF AUX DROITS DE LA FEMME, ADOPTE A MAPUTO (MOZAMBIQUE) LE 11 JUILLET 2003
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LOI N°3 VA du 04/01/1996
LOI N° 96/03 du 4 Janvier 1996 portant Loi-Cadre dans le domaine de la santé
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LOI N°3 VA du 16/07/1974
LOI N° 74/003 16 JUILLET 1974 portant modification de l’article 27 de l’ordonnance n° 72/4 du 26 Août 2972 portant organisation judiciaire.
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LOI N°3 VA du 19/04/2002
LOI N° 2002/003 du 19 Avril 2002 portant Code Général des Impôts
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LOI N°3 VA du 06/04/2018
LOI N° 2018/003 DU 06 AVRIL 2018 VA AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L’ACCORD GENERAL DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D’AFRIQUE DU SUD, SIGNE LE 26 SEPTEMBRE 2006 A YAOUNDE
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LOI N°3 VA du 23/04/1991
LOI N° 91/003 du 17 Juillet 1991 portant loi de finances de la rep du Cameroun exercice 1991—1992.
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LOI N°3 VA du 30/05/1995
LOI N° 95/03 du 30 Janvier 1995 autorisant et rendant executoire la convention d'établissement relative au projet rutile d'Akonolinga signée le 26 Mai 1994 entre la République du Cameroun et la Société d'exploitation du Rutile d'Akonolinga
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LOI N°3 VA du 14/04/2008
LOI N° 2008/003 du 14 Avril 2008 REGISSANT LES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
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LOI N°3 VA du 16/04/2001
LOI N° 2001/003 du 16 Avril 2001 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de coopération en matière de police criminelle entre les Etats de l'Afrique centrale signé à Yaoundé le 29 Avril 1999
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LOI N°3 VA du 29/07/1973
LOI N° 73/003 du 9 JUILLET 1973 autorisant le Président de la République à fixer par ordonnace le régime foncier et domanial.
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LOI N°3 VA du 19/04/2007
LOI N° 2007/003 du 13 Juillet 2007 INSTITUANT LE SERVICE CIVIQUE NATIONAL DE PARTICIPATION AU DÉVELOPPEMENT
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LOI N°3 VA du 19/12/1990
LOI N° 90/003 du 10 Aout 1990 autorisant le president de la republique a ratifier la convention des nations unies contre la traficillicite de stupefiants et de substances psychotropes
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LOI N°3 VA du 04/06/1971
LOI N° 71/LF/003 DU 4 JUIN 1971 Portant Statut des Officiers d’Active des Forces Armées.
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LOI N°3 VA du 14/04/1998
LOI N° 98/003 du 14 Avril 1998 RELATIVE AUX MESURES FISCALES PARTICULIERES EN MATIERE DE RECHERCHE DES HYDROCARBURES SUR LE DOMAINE MINIER NATIONAL.
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LOI N°3 VA du 23/05/1972
LOI N° 72/LF/003 DU 23 MAI 1972 complétant les dispositions de la loi n° 63/23 du 19 juin 1963 Fixant le régime financier de l’ Université Fédérale.
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LOI N°3 VA du 01/07/1994
LOI N° 94/003 du 04 Aout 1994 autorisant le president de la republique a proroguer a titre exceptionnel le mandat des conseillers municipaux elus lors du scrutin du 25 Octobre 1987
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LOI N°3 VA du 28/04/2005
LOI N° 2005/003 DU 28 AVRIL 2005 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION DE STOCKHOLM SUR LES POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS, ADOPTEE LE 23 MAI 2001 A STOCKHOLM
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LOI N°3 VA du 10/01/1997
LOI N° 97/003 du 10 Janvier 1997 relative à la promotion Immobilière
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LOI N°3 VA du 08/07/1976
LOI N° 76/003 du 8 JUILLET 1976 fixant les frais d’Inspection et de. Contrôle des Etablissements dangereux insalubres ou incommodes.
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LOI N°3 VA du 21/04/2004
LOI N° 2004/003 DU 21 Avril 2004 régissant l'Urbanisme au Cameroun
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LOI N°3 va du 25/04/2019
Law N° 2019/003 of 25 april 2019 to aulhorize the president of the republic to ratify the african charter on the values and principles of decentralization, local governance and local developmen
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LOI N°3 VA du 16/07/1993
LOI N° 93/003 du 16 Juillet 1993 autorisant le president de la Republique à ratifier le traité instituant une organisation intégrée des assurances dans les états Africains
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LOI N°3 VF du 09/05/1975
LOI N° 75/003 du 28 Juin 1975 portant LOI DE FINANCES pour l’exercice 1975/1976.
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LOI N°3 VF du 21/04/2003
LOI N° 2003/003 du 21 Avril 2003 portant protection phytosanitaire
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LOI N°3 VF du 18/04/2017
LOI N° 2017/003 DU 18 AVRIL 2017 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L’ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COREE RELATIF A LA PROMOTION ET A LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS, SIGNE LE 24 DECEMBRE 2013 A YAOUNDE
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LOI N°3 VF du 10/06/1966
LOI N° 66/LF/003 du 10 JUIN 1966 modifiant l’Ordonnance n’ 61/0F/9 du 16 octobre1961 créant une Cour Suprême du Cameroun Occidental et fixant les attributions de l’Attorney General.
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LOI N°3 VF du 03/08/1992
LOI N° 92/003 du 14 Aout 1992 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 74/23 DU 5 DECEMBRE 1974 PORTANT ORGANISATION COMMUNALE.L’Assemblée
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LOI N°3 VF du 04/01/1996
LOI N° 96/03 du 4 Janvier 1996 portant Loi-Cadre dans le domaine de la santé
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LOI N°3 VF du 14/04/2009
LOI N° 2009-03 du 14 AVRIL 2009 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFiER LE PROTOCOLE A LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES RELATIF AUX DROITS DE LA FEMME, ADOPTE A MAPUTO (MOZAMBIQUE) LE 11 JUILLET 2003
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LOI N°3 VF du 19/04/2002
LOI N° 2002/003 du 19 Avril 2002 portant Code Général des Impôts
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LOI N°3 VF du 22/05/1965
LOI N° 65/LF/003 du 22 MAI 1965 autorisant je Gouvernement de la République Fédérale du Cameroun à conclure avec la Société Camerounaise de Cacao, une Convention d’ Etablissement
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LOI N°3 VF du 06/04/2018
LOI N° 2018/003 DU 06 AVRIL 2018 VF AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L’ACCORD GENERAL DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D’AFRIQUE DU SUD, SIGNE LE 26 SEPTEMBRE 2006 A YAOUNDE
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LOI N°3 VF du 23/04/1991
LOI N° 91/003 du 17 Juillet 1991 portant loi de finances de la rep du Cameroun exercice 1991—1992.
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LOI N°3 VF du 30/05/1995
LOI N° 95/03 du 30 Janvier 1995 autorisant et rendant executoire la convention d'établissement relative au projet rutile d'Akonolinga signée le 26 Mai 1994 entre la République du Cameroun et la Société d'exploitation du Rutile d'Akonolinga
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LOI N°3 VF du 14/04/2008
LOI N° 2008/003 du 14 Avril 2008 REGISSANT LES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
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LOI N°3 VF du 24/03/1964
LOI N° 64/LF/003 du 6 Avril 1964 Portant régime des substances minérales de la République Fédérale du Cameroun
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LOI N°3 VF du 16/04/2001
LOI N° 2001/003 du 16 Avril 2001 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de coopération en matière de police criminelle entre les Etats de l'Afrique centrale signé à Yaoundé le 29 Avril 1999
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LOI N°3 VF du 29/07/1973
LOI N° 73/003 du 9 JUILLET 1973 autorisant le Président de la République à fixer par ordonnace le régime foncier et domanial.
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LOI N°3 VF du 19/04/2007
LOI N° 2007/003 du 13 Juillet 2007 INSTITUANT LE SERVICE CIVIQUE NATIONAL DE PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT
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LOI N°3 VF du 19/12/1990
LOI N° 90/003 du 10 Aout 1990 autorisant le president de la republique a ratifier la convention des nations unies contre la traficillicite de stupefiants et de substances psychotropes
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LOI N°3 VF du 25/02/2006
LOI N° 2006/003 du 25 Avril 2006 RELATIVE A LA DECLARATION DES BIENS ET AVOIRS
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LOI N°3 VF du 04/06/1971
LOI N° 71/LF/003 DU 4 JUIN 1971 Portant Statut des Officiers d’Active des Forces Armées.
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LOI N°3 VF du 14/04/1998
LOI N° 98/003 du 14 Avril 1998 RELATIVE AUX MESURES FISCALES PARTICULIERES EN MATIERE DE RECHERCHE DES HYDROCARBURES SUR LE DOMAINE MINIER NATIONAL.
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LOI N°3 VF du 05/11/1963
LOI N° 62/LF/003 du 9 JUIN 1962 autorisant le Gouvernement à conclure une Convention d’Etablissement avec la Compagnie Camerounaise de l‘Aluminium Pechfney—Ugine (ALUCAM).—
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LOI N°3 VF du 23/05/1972
LOI N° 72/LF/003 DU 23 MAI 1972 complétant les dispositions de la loi n° 63/23 du 19 juin 1963 Fixant le régime financier de l’ Université Fédérale.
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LOI N°3 VF du 13/03/1961
LOI N° 61/003 du 4 Avril 1961 créant une Chambre des comptes au sein de la Cour Suprême, en vue de juger des comptes de la République du Cameroun
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LOI N°3 VF du 01/07/1994
LOI N° 94/003 du 04 Aout 1994 autorisant le president de la republique a proroguer a titre exceptionnel le mandat des conseillers municipaux elus lors du scrutin du 25 Octobre 1987
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LOI N°3 VF du 28/04/2005
LOI N° 2005/003 DU 28 AVRIL 2005 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION DE STOCKHOLM SUR LES POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS, ADOPTEE LE 23 MAI 2001 A STOCKHOLM
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LOI N°3 VF du 10/01/1997
LOI N° 97/003 du 10 Janvier 1997 relative à la promotion Immobilière
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LOI N°3 VF du 08/07/1976
LOI N° 76/003 du 8 JUILLET 1976 fixant les frais d’Inspection et de. Contrôle des Etablissements dangereux insalubres ou incommodes.
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LOI N°3 VF du 21/04/2004
LOI N° 2004/003 DU 21 Avril 2004 régissant l'Urbanisme au Cameroun
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LOI N°3 VF du 16/07/1993
LOI N° 93/003 du 16 Juillet 1993 autorisant le president de la Republique à ratifier le traité instituant une organisation intégrée des assurances dans les états Africains
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LOI N°3/LF/VA du 20/05/1970
LOI N° 70/LF/003 du 20 mai 1970 abrogeant les articles 20, 21 et 22 de
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LOI N°3/LF/VA du 14/06/1969
LOI N° 69/LF/003 14JUIN 1969 portant réglementation de l’usage des noms, prénoms et pseudonymes
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LOI N°3/LF/VF du 12/06/1967
LOI N° 67/LF/003 du 12 JUIN 1987 partant suppression du titre d’Attorney General au Cameroun Occidental
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LOI N°3/LF/VF du 20/05/1970
LOI N° 70/LF/003 du 20 mai 1970 abrogeant les articles 20, 21 et 22 de
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LOI N°3/LF/VF du 14/06/1969
LOI N° 69/LF/003 14JUIN 1969 portant réglementation de l’usage des noms, prénoms et pseudonymes
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LOI N°3/LF/VF du 11/06/1968
LOI N° 68/LF/003 du Juin 1968 instituant le Code de Nationalité au Cameroun
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LOI N°30 du 29/12/1989
LOI N° 89/030 du 29 DEC.1989 autorisant le Président de la République à définir par ordonnances le Régime de privatisation des Entreprises du Secteur Public et Parapublic. L’Assemblée
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LOI N°30 du 14/07/1980
LOI N° 80/030 du 14 Juillet 1980 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention en matière de promotion et de protection réciproques des Investissements, signée le 27 Mars 1980 â Bruxelles entre le Gouvernement de la République Unie du
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LOI N°30 VA du 14/12/1976
LOI N° 76/030 DU 14 DEC.1976 portant réaménagement des taxes postales.—
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LOI N°30 VA du 27/07/1963
LOI N° 63/LF/030 du 29 Oct. 1963 complétant l’Ordonnance n° 61/DF/4 du 4 Octobre fixant l’organisation judiciaire militaire de l’Etat modifiant l’Ordonnance n° 62/DF/l8 du 18 Mars 1 portant répression de la subversion
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LOI N°30 VA du 10/08/1990
LOI N° 90/030 du 10 Aout 1990 fixant les conditions de l'exercice de la profession de transporteur routier
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LOI N°30 VF du 14/12/1976
LOI N° 76/030 DU 14 DEC.1976 portant réaménagement des taxes postales.—
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LOI N°30 VF du 10/08/1990
LOI N° 90/030 du 10 Aout 1990 fixant les conditions de l'exercice de la profession de transporteur routier
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LOI N°31 du 29/12/1989
LOI N° 89/031 du 29 DEC. 1989 autorisant le Président LIE? la République à ratifier le LtOco1e Commun relatif à l’application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris.
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LOI N°31 du 30/01/2006
LOI N° 80/031du 27 Novembre 1980 dessaisissant les juridictions des affaires relatives aux contestations soulevées à l’occasion de la désignation des Chefs traditionnels.
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LOI N°31 du 14/07/1980
LOI N° 80/031du 27 Novembre 1980 dessaisissant les juridictions des affaires relatives aux contestations soulevées à l’occasion de la désignation des Chefs traditionnels.
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LOI N°31 VA du 14/12/1976
LOI N° 76/031 du 14 DEC. 1976 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention fiscale signé le 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Unie du Cameroun.
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LOI N°31 VA du 10/08/1990
LOI N° 90/031 du 10 Aout 1990 regissant l'activite commerciale au cameroun
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LOI N°31 VF du 14/12/1976
LOI N° 76/031 du 14 DEC. 1976 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention fiscale signé le 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Unie du Cameroun.
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LOI N°31 VF du 27/07/1963
LOI N° 63/LF/031 du 5 NOv  1963 autorisant le Gouvernement Fédéral à ratifier l’Accord portant création de la Banque Africaine de Développement.
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LOI N°31 VF du 10/08/1990
LOI N° 90/031 du 10 Aout 1990 regissant l'activite commerciale au cameroun
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LOI N°32 du 29/12/1989
LOI n° 89/032 du 29 DEC.1989 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord en matière de Marine Marchande conclu entre la République d Cameroun, et la République Démocratique d’Allemande
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LOI N°32 du 14/07/1980
LOI N° 80/032 du 27 Novembre 1980 accordant le privilège du Trésor à la Régie Nationale des Chemins de Fer du Cameroun.
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LOI N°32 VA du 10/08/1990
LOI N° 90/032 du 10 Aout 1990 approuvant les avenants n°s 2 et 3 du 23 Mai 1990 a la convention d'etablissemnt conclue le 11 Mars 1982 entre la republique du cameroun et ELF serepca
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LOI N°32 VF du 27/07/1963
LOI N° 63/LF/032 du 5 NOV. 1963 Portant création du Grade de Grand Officier de l’Ordre de la Valeur Camerounaise et complétant l’article 4 de la Loi N° 57/78 du 2 Décembre 1957 portant institution de l’Ordre de la Valeur au Cameroun.
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LOI N°32 VF du 10/08/1990
LOI N° 90/032 du 10 Aout 1990 approuvant les avenants n°s 2 et 3 du 23 Mai 1990 a la convention d'etablissemnt conclue le 11 Mars 1982 entre la republique du cameroun et ELF serepca
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LOI N°33 du 29/12/1989
LOI N° 89/033 du 29 DEC.1989 autorisant le Président de la République à ratifier les statuts du Centre Africain pour l’Application de la Météorologie au Développement (C.A.A.M.D)
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LOI N°33 VA du 10/08/1990
LOI N° 90/033 du 10 Aout 1990 relative a l'exercice et a l'organisation de la profession vétérinaire
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LOI N°33 VF du 27/07/1963
LOI N° 63/LF/033 du 5 NOV.1963 donnant aux Officiers de Police la qualité officier de Police Judiciaire
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LOI N°33 VF du 10/08/1990
LOI N° 90/033 du 10 Aout 1990 relative a l'exercice et a l'organisation de la profession vétérinaire
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LOI N°34 du 29/12/1989
LOI N° 89/034 du 29 DEC.1989 autorisant le Président de la République à ratifier I ‘Accord relatif aux transports aériens conclu entre la République du Cameroun et la République Démocratique Allemande.—
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LOI N°34 VA du 10/08/1990
LOI N° 90/034 du 10 Aout 1990 relative a l'exercice de la profession de chirurgien - dentiste
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LOI N°34 VF du 27/07/1963
LOI N° 63/LF/034 du 5 NOV. 1963 portant adaptation à la Constitution du 1er Septembre 1961, de la réglementation relative aux décorations Camerounaise
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LOI N°34 VF du 10/08/1990
LOI N° 90/034 du 10 Aout 1990 relative a l'exercice de la profession de chirurgien - dentiste
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LOI N°35 VA du 10/08/1990
LOI N° 90/035 du 10 Aout 1990 relative a l'exercice de la profession de pharmacien
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LOI N°35 VF du 10/08/1990
LOI N° 90/035 du 10 Aout 1990 relative a l'exercice de la profession de pharmacien
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LOI N°36 VA du 10/08/1990
LOI N° 90/036 du 10 Aout 1990 relative a l'exercice et a l'organisation de la profession de médecin
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LOI N°36 VF du 27/07/1963
LOI N° 63/LF/036 du 5 NOV 1963 fixant la pratique et les conditions d’exécution des tests de grossesse.
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LOI N°36 VF du 10/08/1990
LOI N° 90/036 du 10 Aout 1990 relative a l'exercice et a l'organisation de la profession de médecin
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LOI N°37 VA du 10/08/1990
LOI N° 90/037 du 10 Août 1990 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'expert Technique
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LOI N°37 VF du 05/11/1963
LOI N° 63/LF/037 du 5 NOV 1963 organisant la profession d’Avocat au Cameroun Occidental
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LOI N°37 VF du 10/08/1990
LOI N° 90/037 du 10 Août 1990 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'expert Technique
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LOI N°38 VA du 10/08/1990
LOI N° 90/038 du 10 Août 1990 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'expert-Comptable
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LOI N°38 VF du 05/11/1963
LOI N° 63/LF/038 du 5 NOV.1963 déclarant fériée la Journée du 10 Décembre au titre de la Journée des Droits de l ‘Homme
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LOI N°38 VF du 10/08/1990
LOI N° 90/038 du 10 Août 1990 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'expert-Comptable
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LOI N°39 A du 10/08/1990
LOI N° 90/039 du 10 Août 1990 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession de Géomètre
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LOI N°39 VF du 05/11/1963
LOI N° 63/LF/039 du 5 NOV.1963 autorisant le Gouvernement Fédéral à ratifier l’Accord portant création de la Banque Africaine de Développement.
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LOI N°39 VF du 10/08/1990
LOI N° 90/039 du 10 Août 1990 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession de Géomètre
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LOI N°4 du 29/06/1979
LOI N° 79/004 du 29 Juin 1979 por1an rattachement des Customary Courts et Aikali Courts au Ministère de la Justice.
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LOI N°4 du 28/07/1989
LOI N° 89/004 DU 28 JUIL 1989 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord conclu entre la République du Cameroun et la République de Finlande relatif à la Coopération Economique, Industrielle et Technique.
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LOI N°4 du 12/07/1978
LOI N° 78/004 du12 Juillet 1978 fixant les taux des indemnités parlementaires.
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LOI N°4 du 17/03/1988
LOI N° 88/004 DU 17 MARS 1988 abrégeant le mandat de l’Assemblée Nationale
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LOI N°4 du 30/06/1977
LOI N° 77/004 du 13 Juillet 1977 portant modification de certaines dispositions de la loi ri0 58/203 du 26 décembre 1958 portant adaptation et simplification de la procédure pénale
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LOI N°4 du 01/07/1987
LOI N° 87/004 DU 15 JUIL 1987 portant ratification rétroactive de l’Ordonnance n°86/001 du 26 avril 1 986 portant création de 1’Office de la Télévision Nationale.
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LOI N°4 du 05/07/1986
LOI N° 86/004 DU 05 JUIELLET 1986 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord sur les règlements conjoints sur la faune et la flore dans le bassin conventionnel du Lac Tchad
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LOI N°4 du 04/07/1985
LOI N° 85/004 DU 04 Juillet 1985 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
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LOI N°4 du 21/07/1983
LOI N° 83/004 du 21 Juillet 1983 accordant un régime fiscal privilégié à la REGIFERCAM.
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LOI N°4 du 04/02/1984
LOI N° 84/003 du 04 Juillet 1984 Portant CODE DES INVESTISSEMENTS
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LOI N°4 du 04/02/1984
LOI N° 84/004 du 04 Juillet 1984 fixant les conditions d’adoption et de tutelle des pupilles de la Nation.
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LOI N°4 du 29/06/1982
LOI N° 82/004 du 29 Juin 1982 modifiant les dispositions de
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LOI N°4 du 29/06/1981
LOI N° 81/04 du 07 Juillet 1981 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES TELECOMMUNICATIONS
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LOI N°4 du 25/04/2019
Loi N° 2019/004 du 25 avril 2019 loi- cadre régissant l'économie sociale au Cameroun
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LOI N°4 du 14/07/1980
LOI N° 80/004 du 14 Juillet 1980 autorisant le Président de la République à modifier et à compléter par Ordonnances pour une nouvelle période de douze mois, la législation sur 1’Stat des personnes physiques
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LOI N°4 VA du 09/05/1975
LOI N° 75/004 du 2 JUILLET 1975 portant modification de certaines disposiions de la Loi n° 74/12 du i6 juillet 2974 portant Code des Pêches Maritimes.
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LOI N°4 VA du 21/04/2003
LOI N° 2003/004 du 21 Avril 2003 relative au secret bancaire
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LOI N°4 VA du 18/04/2017
LOI N° 2017/004 DU 18 AVRIL 2017 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D’AFRIQUE DU SUD TENDANT A EVITER LA DOUBLE IMPOSITION ET A PREVENIR L’EVASION FISCALE EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU, SIGNEE LE 19 FEVRIER 2015 AYAOUNDE
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LOI N°4 VA du 03/08/1992
LOI N° 92/004 du 14 Aout 1992 modifiant certaines dispositions de la loi N° 73/1 du 08 Juin 1973 portant reglement interieur de l'assemblee nationale
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LOI N°4 VA du 04/01/1996
LOI N° 96/04 du 4 Jnavier 1996 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 90/052 du 19 Décembre 1990 relative à la liberté de communication sociale
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LOI N°4 VA du 16/07/1974
LOI N° 74/004 Du 16 .JUILLET 1974 portant modification de l’Ordonnance du 72/5 du 26 Août 1972 relative à l’Organisation Judiciaire Militaire.—
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LOI N°4 VA du 19/04/2002
LOI N° 2002/004 du 19 Avril 2002 portant Charte des investissements en République du Cameroun
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LOI N°4 VA du 06/04/2018
LOI N° 004 DU 06 AVRIL 2018 VA AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE MEMORANDUM D’ENTENTE SUR LA COOPERATION ECONOMIQUE ENTRE LA R. DU CAMEROUN ET LA R. DE L'AFRIQUE DE SUD SIGNE LE 26 SEPTEMBRE 2006 A YAOUNDE
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LOI N°4 VA du 23/04/1991
LOI N° 91/004 du 17 Juillet 1991 autorisant le Président de la République à ratifier la convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires
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LOI N°4 VA du 30/05/1995
LOI N° 95/04 du 30 Janvier 1995 autorisant le Président de la République à ratifier la convention regionale sur la reconnaissance des études et des certificats diplômes, grades et autres titres de l'enseignement superieur dans les états d'Afrique signée à Arusha le 05 décembre 1981
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LOI N°4 VA du 14/04/2008
LOI N° 2008/004 du 14 Avril 2008 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION DE L’UNESCO POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE CULTUREL IMMATERIEL
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LOI N°4 VA du 16/04/2001
LOI N° 2001/004 du 16 Avril 2001 modifiant certaines dispositions de la Loi n° 98/021 du 24 Décembre 1998 portant organisation du secteur portuaire
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LOI N°4 VA du 29/07/1973
LOI N° 73/004 du 9 JUILLET I973 INSTITUANT LE SERVICE CIVIQUE NATIONAL DE PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT
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LOI N°4 VA du 19/04/2007
LOI N° 2007/004 du 13 Juillet 2007 REGISSANT L’ARTISANAT AU CAMEROUN
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LOI N°4 VA du 10/08/1990
LOI N° 90/004 du 10 Aout 1990 autorisant le president de la republique a ratifier l'accord relatif au systeme global de preferences commerciales
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LOI N°4 VA du 14/07/2006
LOI N° 2006/004 DU 14 JUILLET 2006 FIXANT LE MODE ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX
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LOI N°4 VA du 04/06/1971
LOI N° 71/LF/004 du 4 JUIN 1971 Portant création d’une Société Nationale de Transports Aériens.
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LOI N°4 VA du 14/04/1998
LOI N° 98/004 du 14 Avril 1998 d'orientation de l'Education au Cameroun
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LOI N°4 VA du 23/05/1972
LOI N° 72/LF/004 DU 23 MAI 1972 portant création de la Loterie Nationale.
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LOI N°4 VA du 04/08/1994
LOI N° 94/004 du 04 Aout 1994 autorisant le president de la republique a ratifier le traite relatif a l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signe a port Louis (ile Maurice) le 17 Octobre 1993
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LOI N°4 VA du 28/04/2005
LOI N° 2005/004 DU 28 Avril 2005 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION ENTRE LES ETATS MEMBRES DU COMITE DES CHEFS DE POLICE D’AFRIQUE CENTRALE EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME, ADOPTEE LE 27 MAI 2004 A LIBRE VILLE AU G
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LOI N°4 VA du 10/01/1997
LOI N° 97/004 du 10 Janvier 1997 portant ratification de l'Ordonnance n° 96/01 du 03 Mai ,1996 fixant les modalités d'applications de l'article 5 de la Loi n° 95/ 010 du 1er Juillet 995 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1995/1996
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LOI N°4 VA du 09/07/1976
LOI N° 76/004 du 9 JUIL 1976 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 74/18 du 5 décembre 1974 relative au contrôle des ordonnateurs, gestionnaires et gérants des crédits publics et des entreprises d’Etat. -
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LOI N°4 VA du 21/04/2004
LOI N° 2004/004 du 21 Avril 2004 porta,t organisation et fonctionnement du conseil constitutionnel
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LOI N°4 va du 25/04/2019
Law N° 2019/004 of 25 april 2019 framework bill governing social economy in Cameroon
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LOI N°4 VA du 16/07/1993
LOI N° 93/004 du 16 Juillet 1993 autorisant le president de la Republique à ratifier la convention de Bamako sur l'interdiction d'importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des déchets dangereux produits en Afrique
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LOI N°4 VF du 12/06/1967
LOI N° 67/LF/004 du 12 JUIN 1967 permettant A certains Gendarmes d’acquérir la qualité d’Officiers de Police Judiciaire
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LOI N°4 VF du 09/05/1975
LOI N° 75/004 du 2 JUILLET 1975 portant modification de certaines disposiions de la Loi n° 74/12 du i6 juillet 2974 portant Code des Pêches Maritimes.
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LOI N°4 VF du 21/04/2003
LOI N° 2003/004 du 21 Avril 2003 relative au secret bancaire
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LOI N°4 VF du 18/04/2017
LOI N° 2017/004 DU 18 AVRIL 2017 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D’AFRIQUE DU SUD TENDANT A EVITER LA DOUBLE IMPOSITION ET A PREVENIR L’EVASION FISCALE EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU, SIGNEE LE 19 FEVRIER 2015 AYAOUNDE
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LOI N°4 VF du 10/06/1966
Loi N° 66/LF/004 du 10 JUIN 1866 réglementant la Protédure d’expropriation pour cause d’utilité publique dans l’Etat fédéré du Cameroun - Oriental.
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LOI N°4 VF du 03/08/1992
LOI N° 92/004 du 14 Aout 1992 modifiant certaines dispositions de la loi N° 73/1 du 08 Juin 1973 portant reglement interieur de l'assemblee nationale
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LOI N°4 VF du 04/01/1996
LOI N° 96/04 du 4 Jnavier 1996 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 90/052 du 19 Décembre 1990 relative à la liberté de communication sociale
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LOI N°4 VF du 16/07/1974
LOI N° 74/004 Du 16 .JUILLET 1974 portant modification de l’Ordonnance du 72/5 du 26 Août 1972 relative à l’Organisation Judiciaire Militaire.—
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LOI N°4 VF du 19/04/2002
LOI N° 2002/004 du 19 Avril 2002 portant Charte des investissements en République du Cameroun
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LOI N°4 VF du 22/05/1965
LOI N° 65/LF/004 du 22 MAI 1965 autorisant le Gouvernement de la République Fédérale du Cameroun è conclure avec la Société Cotonnière Industrielle du Cameroun une Convention
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LOI N°4 VF du 06/04/2018
LOI N° 004 DU 06 AVRIL 2018 VF AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE MEMORANDUM D’ENTENTE SUR LA COOPERATION ECONOMIQUE ENTRE LA R. DU CAMEROUN ET LA R. DE L'AFRIQUE DE SUD SIGNE LE 26 SEPTEMBRE 2006 A YAOUNDE
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LOI N°4 VF du 23/04/1991
LOI N° 91/004 du 17 Juillet 1991 autorisant le Président de la République à ratifier la convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires
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LOI N°4 VF du 30/05/1995
LOI N° 95/04 du 30 Janvier 1995 autorisant le Président de la République à ratifier la convention regionale sur la reconnaissance des études et des certificats diplômes, grades et autres titres de l'enseignement superieur dans les états d'Afrique signée à Arusha le 05 décembre 1981
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LOI N°4 VF du 24/03/1964
LOI N° 64/LF/004 du 6 Avril 1964 Fixant l’assiette, les taux et mode de recouvrement des droits fixes, redevances et taxes minières.
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LOI N°4 VF du 14/04/2008
LOI N° 2008/004 du 14 Avril 2008 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION DE L’UNESCO POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE CULTUREL IMMATÉRIEL
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LOI N°4 VF du 16/04/2001
LOI N° 2001/004 du 16 Avril 2001 modifiant certaines dispositions de la Loi n° 98/021 du 24 Décembre 1998 portant organisation du secteur portuaire
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LOI N°4 VF du 29/07/1973
LOI N° 73/004 du 9 JUILLET I973 INSTITUANT LE SERVICE CIVIQUE NATIONAL DE PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT
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LOI N°4 VF du 05/11/1963
LOI N° 63/LF/004 du 19 JUIN 1963 portant application sur le Territoire de la République du Cameroun de la réglementation des Changes de la Zone Franc
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LOI N°4 VF du 19/04/2007
LOI N° 2007/004 du 13 Juillet 2007 REGISSANT L’ARTISANAT AU CAMEROUN
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LOI N°4 VF du 19/12/1990
LOI N° 90/004 du 10 Aout 1990 autorisant le president de la republique a ratifier l'accord relatif au systeme global de preferences commerciales
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LOI N°4 VF du 14/07/2006
LOI N° 2006/004 DU 14 JUILLET 2006 FIXANT LE MODE ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX
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LOI N°4 VF du 04/06/1971
LOI N° 71/LF/004 du 4 JUIN 1971 Portant création d’une Société Nationale de Transports Aériens.
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LOI N°4 VF du 14/04/1998
LOI N° 98/004 du 14 Avril 1998 d'orientation de l'Education au Cameroun
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LOI N°4 VF du 09/06/1962
LOI N° 62/LF/004 du 9 JUIN 1962 autorisant le Gouvernement de la République Fédérale du Cameroun donner son accord au Gouvernement du Cameroun Oriental pour l’a de l’4vel de J’Etat Fédéré du Cameroun Oriental au crédit à moyenne de vingt militons de flanc
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LOI N°4 VF du 23/05/1972
LOI N° 72/LF/004 DU 23 MAI 1972 portant création de la Loterie Nationale.
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LOI N°4 VF du 13/03/1961
LOI N° 61/004 du 4 Avril 1961 modifiant les limites du périmètre urbain de la Commune de Plein Exercice de BAFANG.
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LOI N°4 VF du 04/08/1994
LOI N° 94/004 du 04 Aout 1994 autorisant le president de la republique a ratifier le traite relatif a l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signe a port Louis (ile Maurice) le 17 Octobre 1993
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LOI N°4 VF du 28/04/2005
LOI N° 2005/004 DU 28 Avril 2005 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION ENTRE LES ETATS MEMBRES DU COMITE DES CHEFS DE POLICE D’AFRIQUE CENTRALE EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME, ADOPTEE LE 27 MAI 2004 A LIBRE VILLE AU G
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LOI N°4 VF du 10/01/1997
LOI N° 97/004 du 10 Janvier 1997 portant ratification de l'Ordonnance n° 96/01 du 03 Mai ,1996 fixant les modalités d'applications de l'article 5 de la Loi n° 95/ 010 du 1er Juillet 995 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1995/1996
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LOI N°4 VF du 09/07/1976
LOI N° 76/004 du 9 JUIL 1976 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 74/18 du 5 décembre 1974 relative au contrôle des ordonnateurs, gestionnaires et gérants des crédits publics et des entreprises d’Etat. -
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LOI N°4 VF du 21/04/2004
LOI N° 2004/004 du 21 Avril 2004 porta,t organisation et fonctionnement du conseil constitutionnel
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LOI N°4 VF du 16/07/1993
LOI N° 93/004 du 16 Juillet 1993 autorisant le president de la Republique à ratifier la convention de Bamako sur l'interdiction d'importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements trans frontières et la gestion des déchets dangereux produits en Afrique
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LOI N°4/LF/VA du 20/05/1970
LOI N° 70/LF/004 du 20 mai 1970 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 57/47 du 5 novembre 1957 portant création d’un hymne de l’Etat au Cameroun.
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LOI N°4/LF/VA du 14/06/1969
LOI N° 69/LF/004 du 14 Juin 1969 autorisant le Gouvernement de la République Fédéral du Cameroun à conclure une Convention d ‘Etablissement avec la Société SHELL -
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LOI N°4/LF/VA du 11/06/1968
LOI N° 68/LF/004 du 11 JUIN 1968 portant organisation du régime des Réquisitions.
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LOI N°4/LF/VF du 20/05/1970
LOI N° 70/LF/004 du 20 mai 1970 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 57/47 du 5 novembre 1957 portant création d’un hymne de l’Etat au Cameroun.
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LOI N°4/LF/VF du 14/06/1969
LOI N° 69/LF/004 du 14 Juin 1969 autorisant le Gouvernement de la République Fédéral du Cameroun à conclure une Convention d ‘Etablissement avec la Société SHELL -
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LOI N°4/LF/VF du 11/06/1968
LOI N° 68/LF/004 du 11 JUIN 1968 portant organisation du régime des Réquisitions.
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LOI N°40 VA du 10/08/1990
LOI N° 90/040 du 10 Août 1990 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'urbaniste
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LOI N°40 VF du 10/08/1990
LOI N° 90/040 du 10 Août 1990 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'urbaniste
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LOI N°41 VA du 10/08/1990
LOI N° 90/041 du 10 Août 1990 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'Architecte
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LOI N°41 VF du 10/08/1990
LOI N° 90/041 du 10 Août 1990 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'Architecte
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LOI N°42 VA du 19/12/1990
LOI N° 90/042 du 19 Décembre 1990 instituant la Carte Nationale d'Identité
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LOI N°42 VF du 19/12/1990
LOI N° 90/042 du 19 Décembre 1990 instituant la Carte Nationale d'Identité
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LOI N°43 VA du 19/12/1990
LOI N° 90/043 du 19 Décembre 1990 relative aux conditions d'entrée, de séjour et de sortie du territoire Camerounais
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LOI N°43 VF du 19/12/1990
LOI N° 90/043 du 19 Décembre 1990 relative aux conditions d'entrée, de séjour et de sortie du territoire Camerounais
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LOI N°44 VA du 19/12/1990
LOI N° 90/044 du 19 Décembre 1990 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord Général de Coopération Economique, Commerciale, Technique, Scientifique et Culturelle conclu entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouverment de la République Populaire d'Angola
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LOI N°44 VF du 19/12/1990
LOI N° 90/044 du 19 Décembre 1990 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord Général de Coopération Economique, Commerciale, Technique, Scientifique et Culturelle conclu entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouverment de la République Populaire d'Angola
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LOI N°45 VA du 19/12/1990
LOI N° 90/045 du 19 Décembre 1990 portant simplification de la procédure pénale pour certaines infractions
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LOI N°45 VF du 19/12/1990
LOI N° 90/045 du 19 Décembre 1990 portant simplification de la procédure pénale pour certaines infractions
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LOI N°46 VA du 19/12/1990
LOI N° 90/046 du 19 Décembre 1990 abrogeant l'ordonnance n°62/OF/18 du 12 Mars 1962 portant répression de la subversion
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LOI N°46 VF du 19/12/1990
LOI N° 90/046 du 19 Décembre 1990 abrogeant l'ordonnance n°62/OF/18 du 12 Mars 1962 portant répression de la subversion
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LOI N°47 VA du 19/12/1990
LOI N° 90/047 du 19 Décembre 1990 relative à l'Etat d'urgence
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LOI N°47 VF du 19/12/1990
LOI N° 90/047 du 19 Décembre 1990 relative à l'Etat d'urgence
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LOI N°48 VA du 19/12/1990
LOI N° 90/048 du 19 Décembre 1990 modifiant l'ordonnance n°72/5 du 26 août 1972 portant Organisation Judiciaire Militaire
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LOI N°48 VF du 19/12/1990
LOI N° 90/048 du 19 Décembre 1990 modifiant l'ordonnance n°72/5 du 26 août 1972 portant Organisation Judiciaire Militaire
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LOI N°49 VA du 19/12/1990
LOI N° 90/049 du 19 Décembre 1990 portant modification de l'article 113 du Code des douanes de l'UDEAC
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LOI N°49 VF du 19/12/1990
LOI N° 90/049 du 19 Décembre 1990 portant modification de l'article 113 du Code des douanes de l'UDEAC
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LOI N°5 du 29/06/1979
LOI N° 79/005 du 29 Juin 1979 modifiant les articles 8 et 17 de l’Ordonnance na 74/1 du B juillet 1974 sur le régime foncier.
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LOI N°5 du 28/07/1989
LOI N° 89/005 DU 28 JUIL.1989 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur les privilèges et immunités diplomatiques de la Communauté Economigue des Etats de l’Afrique Centrale signée à Libreville le 28 août 1987.—
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LOI N°5 du 12/07/1978
LOI N° 78/005 du12 Juillet 1978 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord relatif à la double imposition des revenus de l’activité commerciale du Transport aérien signé à ADDIS-ABEBA le 18 novembre 1977 entre le Gouvernement de la Répu
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LOI N°5 du 17/03/1988
LOI N° 88/005 DU 01 JUIL 1988 portant loi des Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 1988/1989
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LOI N°5 du 30/06/1977
LOI N° 77/005 du 13 Juillet 1977. portant réorganisation du Fonds National de Développement Rural
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LOI N°5 du 01/07/1987
LOI N° 87/005 DU 15 JUIL 1987autorisant le Président de la République à ratifier les amendements aux articles 24 et 25 de la Constitution de l’Organisation Mondiale de la Santé, adoptés à Genève (SUISSE) le 12 mai 1986.-
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LOI N°5 du 05/07/1986
LOI N° 86/005 DU 05 JUIELLET 1986 autorisant le Président de la République à ratifier le traité entre les Etats Unis d’Amérique et la République du Cameroun, concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements
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LOI N°5 du 04/07/1985
LOI N° 85/005 DU 04 Juillet 1985 modifiant l’article 1er de la loi n° 80/22 du 14 juillet 1980 portant répression des atteintes à la propriété foncière et domaniale
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LOI N°5 du 21/07/1983
LOI N° 83/005 du 21 Juillet 1983 — AUTORISANT LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE À RATIFIER L’ACCORD CONCLU ENTRE LA RÉPUBLIQUE UNIE DU CAMEROUN ET LI RÉPUBLIQUE ru ZATRE POUR ÉVITER LA DOUBLE IMPOSITION DES REVENUS PROVENANT DE L’EXPLOITATION DE LA’NAVIGATION
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LOI N°5 du 04/02/1984
LOI N° 84/005 du 04 Juillet 1984 modifiant la loi n° 79/23 du 30 novembre 1979
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LOI N°5 du 29/06/1982
LOI N° 82/005 du 29 Juin 1982 modifiant la loi n° 80/08 du 14 juillet 1980 portant réglementation de l’exercice de la profession de chirurgien—dentiste.
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LOI N°5 du 29/06/1981
LOI N° 81/05 du 07 Juillet 1981 ACCORDANT DES EXONERATIONS FISCALES AU LABORATOIRE NATIONALE DE GENIE CIVIL.
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LOI N°5 du 25/04/2019
Loi N° 2019/005 du 25 avril 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant code électoral
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LOI N°5 du 14/07/1980
LOI N° 80/005 du 14 Juillet 1980 modifiant la Loi n° 77/011 du 13 Juillet 1977 portant reparation et prévention des accideent du travail et des maladies professionnelles
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LOI N°5 VA du 16/07/1993
LOI N° 93/005 du 16 Juillet 1993 autorisant le president de la Republique à ratifier l'accord relatif aux transports aériens entre les états membres de la communauté economique des états de l'afrique centrale
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LOI N°5 VA du 02/07/1975
LOI N° 75/005 DU 2.JUILLET 1975 autorisant le Président de la République à ratifier une Convention Internationale du Travail et à accepter une Recommandation.
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LOI N°5 VA du 21/04/2003
LOI N° 2003/005 du 21 Avril 2003 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la chambre des comptes de la cour suprême
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LOI N°5 VA du 18/04/2017
LOI N° 2017/005 DU 18 AVRIL 2017 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A PROCEDER A L’ADHESION DU CAMEROUN A LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR L’UTILISATION DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX, ADOPTEE LE 23 NOVEMBRE 2005 A NEW-YORK
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LOI N°5 VA du 03/08/1992
LOI N° 92/005 du 14 Aout 1992 autorisant le president de la republique a ratifier la convention portant harmonisation de la reglementation bancaire dans les etats de l'afrique centrale
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LOI N°5 VA du 04/01/1996
LOI N° 96/05 du 4 Janvier 1996 autorisant le Président de la république à ratifier la charte Africainre des droits et du bien-être de l'enfant signée à Addis-Abeba le 16 septembre
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LOI N°5 VA du 19/04/2002
LOI N° 2002/005 du 02 Décembre 2002 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 73/1 du 8 Juin 1973 portant règlement de l'Assemblée Nationale
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LOI N°5 VA du 16/07/1974
LOI N° 74/005 DU 16 JUILLET 1974 donnant à certains officiers de Paix et Gradés des Gardiens de la Paix de la Sûreté Nationale la qualité d’officier de Police Judiciaire.
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LOI N°5 VA du 23/04/1991
LOI N° 91/005 du 17 Juillet 1991 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole portant mandement de l'article 50 (a) de la convention relative à l'aviation civile internationale
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LOI N°5 VA du 30/05/1995
LOI N° 95/05 du 30 Janvier 1995 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de l'Union Panafricaine des télécommunications adoptée le 23 Mars 1990 à Monrovia au Liberia
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LOI N°5 VA du 14/04/2008
LOI N° 2008-05 du 29 Juin 2008 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N°20061011 DU 29 DECEMBRE 2006 PORTANT CREATTON, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D’ ELECTIONS CAMEROON (ELECAM).
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LOI N°5 VA du 16/04/2001
LOI N° 2001/005 du 16 Avril 2001 portant orientation de l'Enseignement supérieur
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LOI N°5 VA du 19/04/2007
LOI N° 2007/005 du 26 Décembre 2007 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L’EXERCICE 2008
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LOI N°5 VA du 10/08/1990
LOI N° 90/005 du 10 Aout 1990 autorisant le gouvernement de la republique du Cameroun a conclure une convention d'etablissement avec la societe chantier naval et industriel du Cameroun (C.N.I.C)
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LOI N°5 VA du 14/07/2006
LOI N° 2006/005 DU 14 JUILLET 2006 FIXANT LES CONDITIONS D’ELECTION DES SENATEURS
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LOI N°5 VA du 04/06/1971
LOI N° 71/LF/005 DU 4 Juin 1971 Portant création d’un Office National des Ports du Cameroun
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LOI N°5 VA du 14/04/1998
LOI N° 98/005 du 14 Avril 1998 portant régime de l'eau.
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LOI N°5 VA du 23/05/1972
LOI N° 72/LF/005 du 23 MAI 1972 portant organisation de la Profession d’avocat
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LOI N°5 VA du 07/12/1973
LOI N° 73/005 du 7 DEC 1973 fixant le régime des fêtes légales en République Unie du Cameroun
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LOI N°5 VA du 04/08/1994
LOI N° 94/005 du 04 Aout 1994 portant ratification de l'ordonnance N° 93/001 du 15 Decembre 1993 portant exoneration des droits de mutation de concessions d'hydrocarbures
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LOI N°5 VA du 28/04/2005
LOI N° 2005/005 DU 21JUIL 2005 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION-CADRE DE L’ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE POUR LA LUTTE ANTITABAC, SIGNEE A GENEVE LE 21 MAI 2003
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LOI N°5 VA du 09/07/1976
LOI N° 76/005 DU 8 JUIL.1976 autorisant le Gouvernement de la République Unie du Cameroun à conclure une Convention d’Etablissement avec la Société Forestière et Industrielle de BELABO (SOFIBEL).
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LOI N°5 VA du 21/04/2004
LOI N° 2004/005 du 21Avril 2004 FIXANT LE STATUT DES MEMBRES DU CONSEIL
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LOI N°5 va du 25/04/2019
Law N° 2019/005 of 25 april 2019 to amend and supplement some provisions of law n°. 2012/1 of 19 april 2012 relating to the electoral code
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LOI N°5 VF du 12/06/1967
LOI N° 67/LF/005du 2 JUIN 1957 complétant les attributions du Procureur Général au Cameroun Occidental
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LOI N°5 VF du 09/05/1975
LOI N° 75/005 DU 2.JUILLET 1975 autorisant le Président de la République à ratifier une Convention Internationale du Travail et à accepter une Recommandation.
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LOI N°5 VF du 21/04/2003
LOI N° 2003/005 du 21 Avril 2003 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la chambre des comptes de la cour suprême
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LOI N°5 VF du 10/06/1966
LOI N° 66/LF/005 du 10 JUIN1966 portant modification de la loi n° 64/LF/6 du 6 avril 1 964 tendant à adapter aux institutions fédérales le loi n° 60/64 du 27 juin 1960 portant Code des Investissements au Cameroun Oriental
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LOI N°5 VF du 03/08/1992
LOI N° 92/005 du 14 Aout 1992 autorisant le president de la republique a ratifier la convention portant harmonisation de la reglementation bancaire dans les etats de l'afrique centrale
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LOI N°5 VF du 04/01/1996
LOI N° 96/05 du 4 Janvier 1996 autorisant le Président de la république à ratifier la charte Africainre des droits et du bien-être de l'enfant signée à Addis-Abeba le 16 septembre
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LOI N°5 VF du 16/07/1974
LOI N° 74/005 DU 16 JUILLET 1974 donnant à certains officiers de Paix et Gradés des Gardiens de la Paix de la Sûreté Nationale la qualité d’officier de Police Judiciaire.
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LOI N°5 VF du 19/04/2002
LOI N° 2002/005 du 02 Décembre 2002 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 73/1 du 8 Juin 1973 portant règlement de l'Assemblée Nationale
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LOI N°5 VF du 22/05/1965
LOI N° 65/LF/005 du 22 MAI 1965 portant création de l’Office National de la Recherche Scientifique et Technique.
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LOI N°5 VF du 23/04/1991
LOI N° 91/005 du 17 Juillet 1991 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole portant amandement de l'article 50 (a) de la convention relative à l'aviation civile internationale
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LOI N°5 VF du 30/05/1995
LOI N° 95/05 du 30 Janvier 1995 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de l'Union Panafricaine des télécommunications adoptée le 23 Mars 1990 à Monrovia au Liberia
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LOI N°5 VF du 24/03/1964
LOI N° 64/LF/005 du 6 Avril 1964 autorisant le Gouvernement à conclure une Convention d'Etablissement avec la Société de Recherches et d’Exploitation des Pétroles du Cameroun (SEREPCA).
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LOI N°5 VF du 14/04/2008
LOI N° 2008-05 du 29 Juin 2008 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N°20061011 DU 29 DECEMBRE 2006 PORTANT CREATTON, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D’ ELECTIONS CAMEROON (ELECAM).
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LOI N°5 VF du 16/04/2001
LOI N° 2001/005 du 16 Avril 2001 portant orientation de l'Enseignement supérieur
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LOI N°5 VF du 19/06/1963
LOI N° 63/LF/005 du 19 JUIN 1963 Portant exonération de la taxe proportionnelle ad valorex sur les produits extraits des intérêts au cours de l’année 1962—1963
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LOI N°5 VF du 19/04/2007
LOI N° 2007/005 du 26 Décembre 2007 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L’EXERCICE 2008
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LOI N°5 VF du 10/08/1990
LOI N° 90/005 du 10 Aout 1990 autorisant le gouvernement de la republique du Cameroun a conclure une convention d'etablissement avec la societe chantier naval et industriel du Cameroun (C.N.I.C)
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LOI N°5 VF du 14/07/2006
LOI N° 2006/005 DU 14 JUILLET 2006 FIXANT LES CONDITIONS D’ELECTION DES SÉNATEURS
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LOI N°5 VF du 04/06/1971
LOI N° 71/LF/005 DU 4 Juin 1971Portant création d’un Office National des Ports du Cameroun
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LOI N°5 VF du 14/04/1998
LOI N° 98/005 du 14 Avril 1998 portant régime de l'eau.
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LOI N°5 VF du 09/06/1962
LOI N° 62/LF/005 du 9 JUIN 1962 autorisant le Couvrement de la République Fédérale du Cameroun à conclure une Convention d’établissement avec la Société Industrielle des Cacaos (S.I.C.)
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LOI N°5 VF du 23/05/1972
LOI N° 72/LF/005 du 23 MAI 1972 portant organisation de la Profession d’avocat
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LOI N°5 VF du 13/03/1961
LOI N° 61/005 du 14 Avril 1961 prorogeant l’état d’ urgence sur toute l’étendu du Territoire de la Répub1ique du Cameroun
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LOI N°5 VF du 07/12/1973
LOI N° 73/005 du 7 DEC 1973 fixant le régime des fêtes légales en République Unie du Cameroun
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LOI N°5 VF du 04/08/1994
LOI N° 94/005 du 04 Aout 1994 portant ratification de l'ordonnance N° 93/001 du 15 Decembre 1993 portant exonération des droits de mutation de concessions d'hydrocarbures
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LOI N°5 VF du 28/04/2005
LOI N° 2005/005 DU 21JUIL 2005 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION-CADRE DE L’ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE POUR LA LUTTE ANTITABAC, SIGNEE A GENEVE LE 21 MAI 2003
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LOI N°5 VF du 09/07/1976
LOI N° 76/005 DU 8 JUIL.1976 autorisant le Gouvernement de la République Unie du Cameroun à conclure une Convention d’Etablissement avec la Société Forestière et Industrielle de BELABO (SOFIBEL).
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LOI N°5 VF du 10/01/1997
LOI N° 97/005 du 10 Janvier 1997 Portant ratification des Ordonnances n°s 96/02 et 96/03 du 24 Juin 1996
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LOI N°5 VF du 21/04/2004
LOI N° 2004/005 du 21Avril 2004 FIXANT LE STATUT DES MEMBRES DU CONSEIL
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LOI N°5 VF du 16/07/1993
LOI N° 93/005 du 16 Juillet 1993 autorisant le president de la Republique à ratifier l'accord relatif aux transports aériens entre les états membres de la communauté economique des états de l'afrique centrale
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LOI N°5/LF/VA du 20/05/1970
LOI N° 70/LF/005 du 20 mai 1970 complétant les dispositions de la loi 62—13 du 21 novembre 1962 autorisant la République Fédérale du Cameroun à adhérer au Fonds Monétaire International et à la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement
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LOI N°5/LF/VA du 14/06/1969
LOI N° 69/LF/005 DU 14 JUIN 1969 portant ratification des dispositions du décret n° 68/Dr/486 du 18 Décembre 1968 portant régime Général des Prix
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LOI N°5/LF/VA du 11/06/1968
LOI N° 68/LF/005 du 11 JUIN 1968 autorisant le Gouvernement à négocier une Convention d’Etablissement avec la société Camerounaise de Verrerie.
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LOI N°5/LF/VF du 20/05/1970
LOI N° 70/LF/005 du 20 mai 1970 complétant les dispositions de la loi 62—13 du 21 novembre 1962 autorisant la République Fédérale du Cameroun à adhérer au Fonds Monétaire International et à la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement
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LOI N°5/LF/VF du 14/06/1969
LOI N° 69/LF/005 DU 14 JUIN 1969 portant ratification des dispositions du décret n° 68/Dr/486 du 18 Décembre 1968 portant régime Général des Prix
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LOI N°5/LF/VF du 11/06/1968
LOI N° 68/LF/005 du 11 JUIN 1968 autorisant le Gouvernement à négocier une Convention d’Etablissement avec la société Camerounaise de Verrerie.
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LOI N°50 VA du 19/12/1990
LOI N° 90/050 du 19 Décembre 1990 modifiant la loi n° 77/10 du 13 Juillet 1977 portant institution d'une contribution au Crédit Foncier et fixant la part de cette contribution destinée au Fonds National de l'Emploi
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LOI N°50 VF du 19/12/1990
LOI N° 90/050 du 19 Décembre 1990 modifiant la loi n° 77/10 du 13 Juillet 1977 portant institution d'une contribution au Crédit Foncier et fixant la part de cette contribution destinée au Fonds National de l'Emploi
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LOI N°51 VA du 19/12/1990
LOI N° 90/051 du 19 Décembre 1990 autorisant le Président de la République à mettre en œuvre par ordonnance la restructuration des filières Café-Cacao
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LOI N°51 VF du 19/12/1990
LOI N° 90/051 du 19 Décembre 1990 autorisant le Président de la République à mettre en œuvre par ordonnance la restructuration des filières Café-Cacao
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LOI N°52 VA du 19/12/1990
LOI N° 90/052 du 19 Décembre 1990 relative à la liberté de communication sociale
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LOI N°52 VF du 19/12/1990
LOI N° 90/052 du 19 Décembre 1990 relative à la liberté de communication sociale
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LOI N°53 VA du 19/12/1990
LOI N° 90/053 du 19 Décembre 1990 portant sur la liberté d'Association
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LOI N°53 VF du 19/12/1990
LOI N° 90/053 du 19 Décembre 1990 portant sur la liberté d'Association
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LOI N°54 VA du 19/12/1990
LOI N° 90/054 du 19 Décembre 1990 relative au maintien de l'ordre
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LOI N°54 VF du 19/12/1990
LOI N° 90/054 du 19 Décembre 1990 relative au maintien de l'ordre
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LOI N°55 VA du 19/12/1990
LOI N° 90/055 du 19 Décembre 1990 portant regime des réunions et des manifestations publiques
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LOI N°55 VF du 19/12/1990
LOI N° 90/055 du 19 Décembre 1990 portant regime des réunions et des manifestations publiques
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LOI N°56 VA du 19/12/1990
LOI N° 90/056 du 19 Décembre 1990 relative aux partis politiques
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LOI N°56 VF du 19/12/1990
LOI N° 90/056 du 19 Décembre 1990 relative aux partis politiques
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LOI N°57 VA du 19/12/1990
LOI N° 90/057 du 19 Décembre 1990 modifiant et complétant les dispositions de la loi n°74/23 du 05 Décembre 1974 portant organisation communale
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LOI N°57 VF du 19/12/1990
LOI N° 90/057 du 19 Décembre 1990 modifiant et complétant les dispositions de la loi n°74/23 du 05 Décembre 1974 portant organisation communale
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LOI N°58 VA du 19/12/1990
LOI N° 90/058 du 19 Décembre 1990 modifiant la loi n° 89/019 du 29 Décembre 1989 portant Organisation Judiciaire
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LOI N°58 VF du 19/12/1990
LOI N° 90/058 du 19 Décembre 1990 modifiant la loi n° 89/019 du 29 Décembre 1989 portant Organisation Judiciaire
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LOI N°59 VA du 19/12/1990
LOI N° 90/059 du 19 Décembre 1990 portant Organisation de la profession d'Avocat
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LOI N°59 VF du 19/12/1990
LOI N° 90/059 du 19 Décembre 1990 portant Organisation de la profession d'Avocat
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LOI N°6 du 29/06/1979
LOI N° 79/006 DU 29 Juin 1979 abrogeant et remplaçant par des dispositions nouvelles l’article 2 de l’Ordonnance n° 72/8 du 26 août 1972 fixant l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature
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LOI N°6 du 28/07/1989
LOI N° 89/006 DU 28 JUIL 1989 autorisant le Président de la République à modifier par ordonnances, certaines dispositions législatives applicables aux activités d’exploration et de production des sociétés pétrolières ainsi que certaines dispositions des conve
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LOI N°6 du 12/07/1978
LOI N° 78/006 du12 Juillet 1978 autorisant l’adhésion de la République Unie du Cameroun à l’Accord International de 1977 sur le sucre
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LOI N°6 du 17/03/1988
LOI N° 88/006 DU 15 JUIL. 1988 modifiant l’ordonnance n° 85/032 du 31 août 1985 relative à l’exercice de l’activité des établissements de crédit.
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LOI N°6 du 30/06/1977
LOI N° 77/006 du 13 Juillet 1977. portant modification de l’Ordonnance n° 62/OF/IO du 23 février 1962 instituant la Médaille d’Honneur des Chemins de Fer—
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LOI N°6 du 15/07/1987
LOI N° 87/006 DU 15 JUIL 1987 autorisant le Président de la République à ratifier nuinstrument portant amendement à la Constitution de l’Organisation Internationale du Travail
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LOI N°6 du 05/07/1986
LOI N° 86/006 DU 5 Juillet 1986 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement du Canada, signée à OTTAWA le 26 Mai 1982.
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LOI N°6 du 04/07/1985
LOI n° 85/006 du 06 JUIL 1985 portant organisation de la profession de Promoteur immobilier
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LOI N°6 du 21/07/1983
LOI N° 83/006 du 21 Juillet 1983 AUTORISANT LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE À RATIFIER L’ACCORD CONCLU ENTRE LA RÉPUBLIQUE UNIE DU CAMEROUN ET LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO RELATIF AUX TRANS PORTS AÉRIENS
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LOI N°6 du 04/02/1984
LOI N° 84/006 du 04 Juillet 1984 modifiant l’ordonnance n° 73/17 du 22 Mai 1973 portant organisation de la Prévoyance Sociale
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LOI N°6 du 29/06/1982
LOI N° 82/006 du 29 Juin 1982 autorisant le Président de la République conclure une Convention d’Etablissement avec la Société d’Exploitation et Gestion Commerciale et Hôtelière “Le Makombé”.
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LOI N°6 du 29/06/1981
LOI N° 81/06 du 07 Juillet 1981 PORTANT REAMENAGENENT DES taxes POSTALES.—
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LOI N°6 du 25/04/2019
Loi N° 2019/006 du 25 avril 2019 fixant le nombre, la proportion par catégorie et le régime des indemnités des conseillers régionaux
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LOI N°6 du 14/07/1980
LOI N° 80/006 du 14 Juillet 1980 portant réglementation de l’exercice de la Profession de Médecine
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LOI N°6 VA du 16/07/1993
LOI N° 93/006 du 16 Juillet 1993 autorisant le president de la Republique à ratifier le traité instituant la communauté économique Africaine
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LOI N°6 VA du 02/07/1975
LOI N° 75/006 du 2 JUILLET 1975 autorisant le Gouvernement de la R4publique Unie du Cameroun à ratifier la Convention entre les Stâts d’Afrique, des Caraibes et du Pacifique, et la Con,munaut Economique Européenne, ainsi que les Protocoles et les textes an
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LOI N°6 VA du 21/04/2003
LOI N° 2003/006 du 21 Avril 2003 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie moderne au Cameroun
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LOI N°6 VA du 18/04/2017
LOI N° 2017/006 DU 18 AVRIL 2017 AUTORISANT LE PRESIDENT RATIFIER L’ACCORD ENTRE LE REPUSLIQUE DU CAMEROUN ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE SUPRESSION RECIPROQUE POUR LES DETENTEURS DE LA REPUBLIQUE A GOUVERNEMENT DE LA LE GOUVERNEMENT DE CHINE RELATIF A L'OBLIGATION DE VISA DE PASSEPORTS DIPLOMATIQUES 2016 A YAOUNDE OU SERVICE, SIGNE LE 07 JUILLET
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LOI N°6 VA du 14/08/1992
LOI N° 92/006 du 14 Aout 1992 relative aux societes cooperatives et aux groupes d'initiative commune
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LOI N°6 VA du 04/01/1996
LOI N° 96/06 du 18 Janvier 1996 portant revision de la constitution du 02 Juin 1972
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LOI N°6 VA du 14/04/2009
LOI N° 2009-06 du 14 AVRIL 2009 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LA CONFEDERATION SUISSE RELATIF AU TRANSPORT AERIEN, SIGNE A YAOUNDE LE 13 JANVIER 2OO9
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LOI N°6 VA du 19/04/2002
LOI N° 2002/006 du 30 Décembre 2002 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord International de 2001 sur le cacao
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LOI N°6 VA du 16/07/1974
LOI N° 74/006 DU 16 ..JUILLET 1974 sur l’exécution provisoire des décisions de justice en matière non répressive.
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LOI N°6 VA du 23/04/1991
LOI N° 91/006 du 17 Juillet 1991 autorisant le Président de la République à ratifier la convention des Nations Unis sur les droits de l'enfant
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LOI N°6 VA du 30/05/1995
LOI N° 95/06 du 30 Janvier 1995 autorisant le Président de la république à ratifier le procès-verbal de Bornage des frontières internationales dans le lac Tchad
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LOI N°6 VA du 14/04/2008
LOI N° 2008-06 du 29 Juin 2008 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2008/001 DU 7 MARS 2008 PORTANT REVISION DU TAUX DU TARIF EXTERIEUR COMMUN APPLICABLE A L’IMPORTATION DU CIMENT
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LOI N°6 VA du 16/04/2001
LOI N° 2001/006 du 16 Avril 2001 portant nomenclature et règlement zoosanitaire des maladies du bétail,reputées légalement contagieuses et à déclaration obligatorei
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LOI N°6 VA du 29/07/1973
LOI N° 73/006 DU 7 DEC.1973 modifiant et complétant la loi n° 69/LF/13 du 10 novembre 1969 sur la presse.
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LOI N°6 VA du 19/04/2007
LOI N° 2007/006 du 26 Décembre 2007 PORTANT REGIME FINANCIER DE L’ETAT
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LOI N°6 VA du 10/08/1990
LOI N° 90/006 du 10 Aout 1990 autorisant le president de la republique a ratifier l'accord de base en matiere de cooperation conclu entre la republique du cameroun et l'organisation des nations unies pour le developpement industiel
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LOI N°6 VA du 14/07/2006
LOI N° 2006/006 DU 14 JUILLET 2006 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TRI-NATIONAL DE LA SANGHA
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LOI N°6 VA du 06/09/1971
LOI N° 71/LF/006 DU 6 SEP. 1971 portant représsion de la projection de films interdits.
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LOI N°6 VA du 14/04/1998
LOI N° 98/006 du 14 Avril 1998 relative à l'activité touristique autorisant le Président de la République à ratifier
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LOI N°6 VA du 23/05/1972
LOI N° 72/LF/006 du 26 JUIN 1972 fixant les conditions d’élection des membres de l’Assemblée Nationale de la République Unie du Cameroun en application de l’article 17 de la Constitution du 2 juin 1972.
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LOI N°6 VA du 04/08/1994
LOI N° 94/006 du 04 Aout 1994 portant ratification de l'ordonnance N° 94/001 du 24 Janvier 1994 rendant executoires la taxe sur le chiffre d'affaires, le droit d'accise, le tarif exterieur commun et le tarif preferentiel generalise
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LOI N°6 VA du 27/07/2005
LOI N° 2005/006 du 27 Juillet 2005 PORTANT STATUT DES REFUGIES AU CAMEROUN
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LOI N°6 VA du 09/07/1976
LOI N° 76/006 DU 8 JUIL I976 autorisant la Président de la Républinue à ratifier un amendement aux Statuts du Fonds Monétaire International
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LOI N°6 VA du 21/04/2004
LOI N° 2004/006 du 21Avril 2004 Autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord relatif à l'application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nuclaires et le protocole y afférent sur les petites quatités de matières, adoptés le 21 Mai 1992 à Vienne.
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LOI N°6 VA du 10/01/1997
LOI N° 97/006 du 10 Janvier 1997 fixant la période de révision et de refonte des listes électorales
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LOI N°6 va du 25/04/2019
Law N° 2019/006 of 25 april 2019 to fix the number, proportion per category and allowances of regional councillors
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LOI N°6 VF du 16/07/1993
LOI N° 93/006 du 16 Juillet 1993 autorisant le president de la Republique à ratifier le traité instituant la communauté economique Africaine
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LOI N°6 VF du 12/06/1967
LOI N° 67/LF/006 portant code du travail du Cameroun,
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LOI N°6 VF du 02/07/1975
LOI N° 75/006 du 2 JUILLET 1975 autorisant le Gouvernement de la R4publique Unie du Cameroun à ratifier la Convention entre les Stâts d’Afrique, des Caraibes et du Pacifique, et la Con,munaut Economique Européenne, ainsi que les Protocoles et les textes an
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LOI N°6 VF du 21/04/2003
LOI N° 2003/006 du 21 Avril 2003 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie moderne au Cameroun
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LOI N°6 VF du 18/04/2017
LOI N° 2017/006 DU 18 AVRIL 2017 AUTORISANT LE PRESIDENT RATIFIER L’ACCORD ENTRE LE REPUSLIQUE DU CAMEROUN ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE SUPRESSION RECIPROQUE POUR LES DETENTEURS DE LA REPUBLIQUE A GOUVERNEMENT DE LA LE GOUVERNEMENT DE CHINE RELATIF A L'OBLIGATION DE VISA DE PASSEPORTS DIPLOMATIQUES 2016 A YAOUNDE OU SERVICE, SIGNE LE 07 JUILLET
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LOI N°6 VF du 10/06/1966
LOI N° 66/LF/006 du 10 JUIN 1966 précisant les attributions de la Gendarmerie Nationale
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LOI N°6 VF du 14/08/1992
LOI N° 92/006 du 14 Aout 1992 relative aux societes cooperatives et aux groupes d'initiative commune
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LOI N°6 VF du 04/01/1996
LOI N° 96/06 du 18 Janvier 1996 portant revision de la constitution du 02 Juin 1972
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LOI N°6 VF du 14/04/2009
LOI N° 2009-06 du 14 AVRIL 2009 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LA CONFEDERATION SUISSE RELATIF AU TRANSPORT AÉRIEN, SIGNE A YAOUNDE LE 13 JANVIER 2OO9
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LOI N°6 VF du 19/04/2002
LOI N° 2002/006 du 30 Décembre 2002 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord International de 2001 sur le cacao
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LOI N°6 VF du 22/05/1965
LOI N° 65/LF/006 du 22 MAI 1965 autorisant le Président de la République fédérale à ratifier le traité instituant une Union Douanière et Economique de l’Afrique Centrale.
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LOI N°6 VF du 16/07/1974
LOI N° 74/006 DU 16 ..JUILLET 1974 sur l’exécution provisoire des décisions de justice en matière non répressive.
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LOI N°6 VF du 23/04/1991
LOI N° 91/006 du 17 Juillet 1991 autorisant le Président de la République à ratifier la convention des Nations Unis sur les droits de l'enfant
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LOI N°6 VF du 30/05/1995
LOI N° 95/06 du 30 Janvier 1995 autorisant le Président de la république à ratifier le procès-verbal de Bornage des frontières internationales dans le lac Tchad
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LOI N°6 VF du 24/03/1964
LOI N° 64/LF/006 du 6 Avril 1964 tendant à adapter aux institutions fédérales la Loi N° 60/64 du 27 Juin 1960 portant Code des Investissements du Cameroun Oriental.
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LOI N°6 VF du 14/04/2008
LOI N° 2008-06 du 29 Juin 2008 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2008/001 DU 7 MARS 2008 PORTANT REVISION DU TAUX DU TARIF EXTERIEUR COMMUN APPLICABLE A L’IMPORTATION DU CIMENT
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LOI N°6 VF du 16/04/2001
LOI N° 2001/006 du 16 Avril 2001 portant nomenclature et règlement zoosanitaire des maladies du bétail,reputées légalement contagieuses et à déclaration obligatorei
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LOI N°6 VF du 29/07/1973
LOI N° 73/006 DU 7 DEC.1973 modifiant et complétant la loi n° 69/LF/13 du 10 novembre 1969 sur la presse.
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LOI N°6 VF du 19/06/1963
LOI N° 63/LF/006 du 19 JUIN 1963 relative à la révision des listes électoraic Cameroun Occidental.
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LOI N°6 VF du 19/04/2007
LOI N° 2007/006 du 26 Décembre 2007 PORTANT REGIME FINANCIER DE L’ETAT
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LOI N°6 VF du 10/08/1990
LOI N° 90/006 du 10 Aout 1990 autorisant le president de la republique a ratifier l'accord de base en matiere de cooperation conclu entre la republique du cameroun et l'organisation des nations unies pour le developpement industiel
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LOI N°6 VF du 14/07/2006
LOI N° 2006/006 DU 14 JUILLET 2006 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TRI-NATIONAL DE LA SANGHA
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LOI N°6 VF du 06/09/1971
LOI N° 71/LF/006 DU 6 SEP. 1971 portant représsion de la projection de films interdits.
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LOI N°6 VF du 06/09/1971
LOI N° 71/LF/006 DU 6 SEP. 1971 portant représsion de la projection de films interdits.
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LOI N°6 VF du 14/04/1998
LOI N° 98/006 du 14 Avril 1998 relative à l'activité touristique autorisant le Président de la République à ratifier
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LOI N°6 VF du 09/06/1962
LOI N° 62/LF/006 du 9 JUIN 1962 relative aux impôts, taxes, contributions, redevances, produits venus publics, centimes additionnels à percevoir ou à ristour l’exercice 1962/1965 au profit du Budget de la République Fédérale ses Budgets Annexes et des
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LOI N°6 VF du 23/05/1972
LOI N° 72/LF/006 du 26 JUIN 1972 fixant les conditions d’élection des membres de l’Assemblée Nationale de la République Unie du Cameroun en application de l’article 17 de la Constitution du 2 juin 1972.
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LOI N°6 VF du 13/03/1961
LOI N° 61/006 du 4 Avril 1961 créant un tribunal criminel spécia1
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LOI N°6 VF du 04/08/1994
LOI N° 94/006 du 04 Aout 1994 portant ratification de l'ordonnance N° 94/001 du 24 Janvier 1994 rendant executoires la taxe sur le chiffre d'affaires, le droit d'accise, le tarif exterieur commun et le tarif préférentiel generalise
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LOI N°6 VF du 27/07/2005
LOI N° 2005/006 du 27 Juillet 2005 PORTANT STATUT DES REFUGIES AU CAMEROUN
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LOI N°6 VF du 09/07/1976
LOI N° 76/006 DU 8 JUIL I976 autorisant la Président de la Républinue à ratifier un amendement aux Statuts du Fonds Monétaire International
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LOI N°6 VF du 21/04/2004
LOI N° 2004/006 du 21Avril 2004 Autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord relatif à l'application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nuclaires et le protocole y afférent sur les petites quantités de matières, adoptés le 21 Mai 1992 à Vienne.
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LOI N°6 VF du 10/01/1997
LOI N° 97/006 du 10 Janvier 1997 fixant la période de révision et de refonte des listes électorales
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LOI N°6/LF/VA du 20/05/1970
LOI N° 70/LF/006 DU 20 MAI 1970 portant budget de la République Fédérale pour l’exercice 1970/71
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LOI N°6/LF/VA du 11/06/1968
LOI N° 68/LF/006 portant création d’une Organisation Camerounais de la banane
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LOI N°6/LF/VA du 11/06/1968
LOI N° 68/LF/007 du 11 juin 1968 instituant une taxe spécifique sur les bananes
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LOI N°6/LF/VF du 20/05/1970
LOI N° 70/LF/006 DU 20 MAI 1970 portant budget de la République Fédérale pour l’exercice 1970/71
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LOI N°6/LF/VF du 14/06/1969
LOI N° 69/LF/006 DU 14 JUIN 1969 portant modification d l’article 2 de la loi fédérale n° 62/LF/9 du 17 juin 1962 A/S n° 65/LF/1’ 22 des représentants aux Assemblées Législatives
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LOI N°6/LF/VF du 11/06/1968
LOI N° 68/LF/006 portant création d’une Organisation Camerounais de la banane
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LOI N°60 VA du 19/12/1990
LOI N° 90/060 du 19 Décembre 1990 portant création et organisation de la Cour de Sûreté de l'Etat
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LOI N°60 VF du 19/12/1990
LOI N° 90/060 du 19 Décembre 1990 portant création et organisation de la Cour de Sûreté de l'Etat
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LOI N°61 VA du 19/12/1990
LOI N° 90/061 du 19 Décembre 1990 portant modification de certaines dispositions du Code Pénal
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LOI N°61 VF du 19/12/1990
LOI N° 90/061 du 19 Décembre 1990 portant modification de certaines dispositions du Code Pénal
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LOI N°62 VA du 19/12/1990
LOI N° 90/062 du 19 Décembre 1990 accordant dérogation spéciale aux formations sanitaires publiques en matière financière
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LOI N°62 VF du 19/12/1990
LOI N° 90/062 du 19 Décembre 1990 accordant dérogation spéciale aux formations sanitaires publiques en matière financière
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LOI N°63 VA du 19/12/1990
LOI N° 90/063 du 19 Décembre 1990 modifiant et complétant certaines dispositions des lois n°s 69/LF/18 du 10 novembre 1969 et 84/007 du 4 Juillet 1984 instituant un régime d'assurance pensions de vieillesse, d'invalidité et décès
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LOI N°63 VF du 19/12/1990
LOI N° 90/063 du 19 Décembre 1990 modifiant et complétant certaines dispositions des lois n°s 69/LF/18 du 10 novembre 1969 et 84/007 du 4 Juillet 1984 instituant un régime d'assurance pensions de vieillesse, d'invalidité et décès
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LOI N°64 VA du 19/12/1990
LOI N° 90/064 du 19 Décembre 1990 portant dissolution du Centre d'Assistance aux petites et moyennes entreprises (CAPME)
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LOI N°64 VF du 27/06/1960
LOI N° 60/064 du 27 JUIN 1960 portant Code des Investissement au Cameroun
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LOI N°64 VF du 19/12/1990
LOI N° 90/064 du 19 Décembre 1990 portant dissolution du Centre d'Assistance aux petites et moyennes entreprises (CAPME)
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LOI N°65 VA du 19/12/1990
LOI N° 90/065 du 19 Décembre 1990 autorisant le Président de la république à ratifier la constitution et la convention de l'Union Internationale des Postes et Télécommunications
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LOI N°65 VF du 27/06/1960
LOI N° 60/065 du 27 JUIN 1960 autorisant à titre exceptionnel le Gouvernement à . ouvrir, par Décret en Conseil des Ministre,
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LOI N°65 VF du 19/12/1990
LOI N° 90/065 du 19 Décembre 1990 autorisant le Président de la république à ratifier la constitution et la convention de l'Union Internationale des Postes et Télécommunications
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LOI N°66 VA du 19/12/1990
LOI N° 90/066 du 19 Décembre 1990 autorisant le Président de la république à ratifier le protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends relatifs à la constitution de l'Union Internationale des Télécommunications, à la convention de l'Union Internationale des Télécommunications et aux règlements administratifs
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LOI N°66 VF du 19/12/1990
LOI N° 90/066 du 19 Décembre 1990 autorisant le Président de la république à ratifier le protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends relatifs à la constitution de l'Union Internationale des Télécommunications, à la convention de l'Union Internationale des Télécommunications et aux règlements administratifs
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LOI N°67 VA du 19/12/1990
LOI N° 90/067 du 19 Décembre 1990 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant création de la commission bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC)
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LOI N°67 VF du 27/06/1960
LOI N° 60/067 du 27 Juin 1960 fixant le taux des ind. Allouées aux aérodromes du Cameroun
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LOI N°67 VF du 19/12/1990
LOI N° 90/067 du 19 Décembre 1990 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant création de la commission bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC)
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LOI N°68 VA du 19/12/1990
LOI N° 90/068 du 19 Décembre 1990 portant ratification de l'ordonnance n° 90/005 du 19 septembre 1990 modifiant et complétant les dispositions de l'ordonnance n° 003 du 27 avril 1990 fixant les conditions de liquidation des banques
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LOI N°68 VF du 19/12/1990
LOI N° 90/068 du 19 Décembre 1990 portant ratification de l'ordonnance n° 90/005 du 19 septembre 1990 modifiant et complétant les dispositions de l'ordonnance n° 003 du 27 avril 1990 fixant les conditions de liquidation des banques
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LOI N°69 VA du 19/12/1990
LOI N° 90/069 du 19 Décembre 1990 portant ratification de l'ordonnance n° 90/006 du 26 octobre 1990 modifiant et complétant les dispositions de l'ordonnance n° 85/002 du 30 Août 1985 relative à l'exercice de l'activité des établissements de Crédit
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LOI N°69 VF du 19/12/1990
LOI N° 90/069 du 19 Décembre 1990 portant ratification de l'ordonnance n° 90/006 du 26 octobre 1990 modifiant et complétant les dispositions de l'ordonnance n° 85/002 du 30 Août 1985 relative à l'exercice de l'activité des établissements de Crédit
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LOI N°7 du 29/06/1979
LOI N° 79/007du 29 Juin 1979 abrogeant et remplaçant par des dispositions nouvelles l’article 2 de 1’Ordonnane n° 72/8 du 26 août 1972 fixant l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.
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LOI N°7 du 28/07/1989
LOI N° 89/007 DU 28 JUIL.1989 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord portant statuts de l’organisation Africaine et Malgache du Café.—
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LOI N°7 du 12/07/1978
LOI N° 78/007 du12 Juillet 1978 autorisant le Président de la République à modifier et à compléter par Ordonnances la législation sur l’état des personnes physiques
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LOI N°7 du 15/07/1988
LOI N° 88/007 DU 15JUIL.1988 Instituant une taxe d’inspection et de contrôle des marchandises à l’importation.
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LOI N°7 du 30/06/1977
LOI N° 77/007 du 13 Juillet 1977. autorisant le Président de la République à ratifier la Convention Inter— Etats portant création du Centre Panafricain de Formation Coopérative de Cotonou
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LOI N°7 du 15/07/1987
LOI N° 87/007 DU 15 JUIL 1987 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de Coopération et de Concertation entre les Etats d’Afrique Centrale sur la conservation de la faune sauvage, signé le 16 avril 1983 à Libreville.
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LOI N°7 du 19/06/1963
LOI N° 63/LF/007 du 19 JUIN 1963 modifiant l’article 9 de l’Ordonnance N° 61/OF/7 du 6 Octobre 1961 fixant l’organisation et le fonctionnement du Conseil Fédéral de la Magistrature.
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LOI N°7 du 05/07/1986
LOI N° 86/007 du 05 Juillet 1986 autorisant le Président de la République ratifier la Convention en matière de nationalité entre la République du Caineroun et ta République du Gabon signée à Yaoundé le 14 Avril 1978.
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LOI N°7 du 04/07/1985
LOI N° 85/007 DU 04 Juillet 1985 portant organisation de la profession d’urbaniste
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LOI N°7 du 21/07/1983
LOI N° 83/007 du 21 Juillet 1983 modifiant et complétant la loi n° 79/21 du 30 Novembre 1979 accordant à la Mission d’Aménagement et d’Equipement des Terrains
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LOI N°7 du 04/02/1984
LOI N° 84/007 du 04 Juillet 1984 modifiant la loi n° 69/11/18 du 10 novembre 1969 instituant un régime d’assurance pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès
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LOI N°7 du 29/06/1982
LOI N° 82/007 du 29 Juin 1982autorisant le Président de la République Unie du Cameroun à conclure une Convention d’établissement avec la Société d’Exploitation et de Gestion Commerciale et Hôtelière “LE TOKWAK”.
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LOI N°7 du 29/06/1981
LOI N° 81/07 du 07 Juillet 1981 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES PARLEMENTAIRES.
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LOI N°7 du 25/04/2019
Loi N° 2019/007 du 25 avril 2019 portant régime des ordres nationaux
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LOI N°7 du 10/01/1997
LOI N° 97/007 du 10 Janvier 1997 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention des Nations Unies du 10 Décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants.
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LOI N°7 du 14/07/1980
LOI N° 80/007 du 14 Juillet 1980 fixant l’organisation de l’ordre des médecins
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LOI N°7 du 14/07/1980
LOI N° 80/008 du 14 Juillet 1980 portant réglementation dé la profession de chirurgien—dentiste.
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LOI N°7 VA du 16/07/1993
LOI N° 93/007 du 16 Juillet 1993 autorisant le président de la république à ratifier l'amendement de la charte de l'organisation de la conférence islamique
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LOI N°7 VA du 02/07/1975
LOI N° 75/007 DU 2 JUILLET 1975 autorisant le Gouvernement de la République Unie du Cameroun à signer une Convention d’Etablissement avec la Société CELLULOSE DU CAMEROUN (CELLUCAM S.A.).
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LOI N°7 VA du 14/08/1992
LOI N° 92/007 du 14 Aout 1992 portant code du travail
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LOI N°7 VA du 04/01/1996
LOI N° 96/07 du 8 Avril 1996 portant protection du patrimoine routier national
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LOI N°7 VA du 14/04/2009
LOI N° 2009-07 du 14 AVRIL 2009 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE No 2009/001 DU 13 MAI 2009 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI NO 2OO2/OO4 DU 19 AVRIL 2OO2 PORTANT CHARTE DES INVESTISSEMENTS EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN
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LOI N°7 VA du 19/04/2002
LOI N° 2002/007 du 30 Décembre 2002 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord International de 2001 sur leCafé
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LOI N°7 VA du 16/07/1974
LOI N° 74/007 DU 16 Juillet 1974 autorisant le Président de la République à ratifier trois Accords bilatéraux.—
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LOI N°7 VA du 23/04/1991
LOI N° 91/007 du 30 Juillet 1991 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 90-061 du 19 décembre 1990 portant modification de certaines dispositions du Code Pénal
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LOI N°7 VA du 14/04/2008
LOI N° 2008-07 du 29 Juin 2008 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2008/002 DU 7 MARS 2008 PORTANT SUSPENSION DES DROITS ET TAXES DE DOUANE A L’IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS DE PREMIERE NECESSITE
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LOI N°7 VA du 16/04/2001
LOI N° 2001/007 du 16 Avril 2001 fixant le taux des indemnités des parlementaires
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LOI N°7 VA du 29/07/1973
LOI N° 73/007 DU 7 DEC.1973 relative aux droits du Trésor pour la sauvegarde de la Fortune Publique.
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LOI N°7 VA du 12/07/2017
LOI N° 2017/007 VA DU 12 JUILLET 2017 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°20171001 DU 17 MAI 2017 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2016/018 DU 14 DECEMBRE 2016 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU.CAMEROUN POUR L’EXERCICE 2017
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LOI N°7 VA du 19/04/2007
LOI N° 2007/007 du 26 Décembre 2007 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER ’ACCORD DE PARTENARIAT ENTRE LES MEMBRES DU L’ACCORD DE PARTENARIAT ENTRE LES MEMBRES DU GROUPE DES ETATS D’AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP) ET LA COMMUNAUT
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LOI N°7 VA du 10/08/1990
LOI N° 90/007 du 10 Aout 1990 autorisant le president de la republique a ratifier le protocole portant amendement de la convention relative a l'aviation civile internationale
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LOI N°7 VA du 14/07/2006
LOI N° 2006/007 DU 14 JUILLET 2006 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L’ACCORD EN VUE DE LA CREATION DE LA BANQUE AFRICAINE D’IMPORT-EXPORT (AFRFXIMBANK), SIGNE LE 8 MAI 1993 A ABIDJAN
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LOI N°7 VA du 06/09/1971
LOI N° 71/LF/006 DU 6 SEP. 1971 portant approbation du Troisième Plan Quinquennal de Développement Economique, Social et Culturel.
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LOI N°7 VA du 14/04/1998
LOI N° 98/007 du 14 Avril 1998 portant modification de certaines disposition de l'Ordonnance n° 72/5 du 26 Août 1972 portant organisation judiciare militaire. autorisant le Président de la République à ratifier
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LOI N°7 VA du 04/08/1994
LOI N° 94/007 du 04 Aout 1994 portant ratification de l'ordonnance N° 94/002 du 24 Janvier 1994 fixant les modalites d'application de la taxe sur le chiffre d'affaires
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LOI N°7 VA du 21/04/2004
LOI N° 2004/007 du 21Avril 2004 Autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique, adoptée le 26 Septembre 1986 à Vienne
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LOI N°7 va du 25/04/2019
Law N° 2019/007 of 25 april 2019 to lay down rules governing national oders
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LOI N°7 VAF du 05/07/2005
Loi 7 VAF du 5 juillet 2005 portant code de procédure pénale
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LOI N°7 VF du 16/07/1993
LOI N° 93/007 du 16 Juillet 1993 autorisant le président de la république à ratifier l'amendement de la charte de l'organisation de la conférence islamique
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LOI N°7 VF du 12/06/1967
LOI N° 67/LF/007DU 12 JUIN 1967 instituant un Code des Prestations familiales
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LOI N°7 VF du 02/07/1975
LOI N° 75/007 DU 2 JUILLET 1975 autorisant le Gouvernement de la République Unie du Cameroun à signer une Convention d’Etablissement avec la Société CELLULOSE DU CAMEROUN (CELLUCAM S.A.).
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LOI N°7 VF du 10/07/2003
LOI N° 2003/007 du 10 Juillet 2003 régissant les activités du sous-secteur engrais au Cameroun
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LOI N°7 VF du 10/06/1966
Loi N° 66/LF/007 du 10 JUIN 1966 portant réglementation de iiexercice et de l’organisation des professions de médecin, de chirurgienderitiste et ds sage— femme.
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LOI N°7 VF du 14/08/1992
LOI N° 92/007 du 14 Aout 1992 portant code du travail
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LOI N°7 VF du 04/01/1996
LOI N° 96/07 du 8 Avril 1996 portant protection du patrimoine routier national
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LOI N°7 VF du 14/04/2009
LOI N° 2009-07 du 14 AVRIL 2009 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE No 2009/001 DU 13 MAI 2009 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI NO 2OO2/OO4 DU 19 AVRIL 2OO2 PORTANT CHARTE DES INVESTISSEMENTS EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN
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LOI N°7 VF du 22/05/1965
LOI N° 65/LF/007 du 22 MAI 1965 approuvant la Convention d’Etablissement conclue entre le Gouvernement de la République Fédérale du Cameroun et la Société Sucrière du Cameroun.
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LOI N°7 VF du 19/04/2002
LOI N° 2002/007 du 30 Décembre 2002 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord International de 2001 sur leCafé
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LOI N°7 VF du 16/07/1974
LOI N° 74/007 DU 16 Juillet 1974 autorisant le Président de la République à ratifier trois Accords bilatéraux.—
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LOI N°7 VF du 23/04/1991
LOI N° 91/007 du 30 Juillet 1991 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 90-061 du 19 décembre 1990 portant modification de certaines dispositions du Code Pénal
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LOI N°7 VF du 24/03/1964
LOI N° 64/LF/007 du 6 Avril 1964 modifiant partiellement la traduction anglaise de la loi Fédérale N° 63—27 du 19 Juin 1963.
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LOI N°7 VF du 30/05/1995
LOI N° 95/07 du 30 Janvier 1995 autorisant le Président de la République à ratifier le traité instituant une conférence Interafricaine de la prévoyance sociale signé le 22 septembre 1993 à Abidjan en république de Côte d'Ivoire
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LOI N°7 VF du 14/04/2008
LOI N° 2008-07 du 29 Juin 2008 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2008/002 DU 7 MARS 2008 PORTANT SUSPENSION DES DROITS ET TAXES DE DOUANE A L’IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS DE PREMIERE NECESSITE
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LOI N°7 VF du 16/04/2001
LOI N° 2001/007 du 16 Avril 2001 fixant le taux des indemnités des parlementaires
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LOI N°7 VF du 29/07/1973
LOI N° 73/007 DU 7 DEC.1973 relative aux droits du Trésor pour la sauvegarde de la Fortune Publique.
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LOI N°7 VF du 12/07/2017
LOI N° 2017/007 VF DU 12 JUILLET 2017 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°20171001 DU 17 MAI 2017 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2016/018 DU 14 DECEMBRE 2016 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU.CAMEROUN POUR L’EXERCICE 2017
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LOI N°7 VF du 19/04/2007
LOI N° 2007/007 du 26 Décembre 2007 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER ’ACCORD DE PARTENARIAT ENTRE LES MEMBRES DU L’ACCORD DE PARTENARIAT ENTRE LES MEMBRES DU GROUPE DES ETATS D’AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP) ET LA COMMUNAUTÉ
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LOI N°7 VF du 10/08/1990
LOI N° 90/007 du 10 Aout 1990 autorisant le president de la republique a ratifier le protocole portant amendement de la convention relative a l'aviation civile internationale
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LOI N°7 VF du 14/07/2006
LOI N° 2006/007 DU 14 JUILLET 2006 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L’ACCORD EN VUE DE LA CREATION DE LA BANQUE AFRICAINE D’IMPORT-EXPORT (AFRFXIMBANK), SIGNE LE 8 MAI 1993 A ABIDJAN
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LOI N°7 VF du 06/09/1971
LOI N° 71/LF/006 DU 6 SEP. 1971 portant approbation du Troisième Plan Quinquennal de Développement Economique, Social et Culturel.
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LOI N°7 VF du 14/04/1998
LOI N° 98/007 du 14 Avril 1998 portant modification de certaines disposition de l'Ordonnance n° 72/5 du 26 Août 1972 portant organisation judiciare militaire. autorisant le Président de la République à ratifier
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LOI N°7 VF du 09/06/1962
LOI N° 62/LF/007 du 9 JUIN 1962 Approuvant le compte définit»f du budget annexe Direction des Ports et Voies Navigables pour 1’exercice 1960—1961 du collectif de l’exercice 1962—1963 Direction des Ports et Voies Navigables.
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LOI N°7 VF du 13/03/1961
LOI N° 61/007 du 18 Avril 1961 portant fixation du régime des prix applicables dans la République du Cameroun.
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LOI N°7 VF du 04/08/1994
LOI N° 94/007 du 04 Aout 1994 portant ratification de l'ordonnance N° 94/002 du 24 Janvier 1994 fixant les modalites d'application de la taxe sur le chiffre d'affaires
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LOI N°7 VF du 27/07/2005
LOI N° 2005/007 du 27 Juillet 2005 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
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LOI N°7 VF du 08/07/1976
LOI N° 76/007 DU 8 JUIL.1976 autorisant le Président de la République à modifier par Ordonnance certaines dispositions des Ordonnances n°s 74/1 et 74/2 du 6juillet 1974 fixant le régime foncier et le régime domanial
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LOI N°7 VF du 21/04/2004
LOI N° 2004/007 du 21Avril 2004 Autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique, adoptée le 26 Septembre 1986 à Vienne
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LOI N°7/LF/VA du 20/05/1970
LOI N° 70/LF/007 du 20 mai 1970 portant création du CENTRE NATIONAL D’ASSISTANCE Aux PETIT’S ET MOYENNES ENTREPRISES (C .A. P.M.E.).
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LOI N°7/LF/VA du 14/06/1969
LOI N° 69/LF/007 du 14 JUIN 1869 Portant LOI de FINANCE pour L’EXERCICE 1969—1970
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LOI N°7/LF/VA du 11/06/1968
LOI N° 68/LF/007 du 11 juin 1968 instituant une taxe spécifique sur les bananes
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LOI N°7/LF/VF du 20/05/1970
LOI N° 70/LF/007 du 20 mai 1970 portant création du CENTRE NATIONAL D’ASSISTANCE Aux PETIT’S ET MOYENNES ENTREPRISES (C .A. P.M.E.).
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LOI N°7/LF/VF du 14/06/1969
LOI N° 69/LF/007 du 14 JUIN 1869 Portant LOI de FINANCE pour L’EXERCICE 1969—1970
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LOI N°7/LF/VF du 11/06/1968
LOI N° 68/LF/007 du 11 juin 1968 instituant une taxe spécifique sur les bananes
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LOI N°70 VF du 19/12/1990
LOI N° 90/070 du 19 Décembre 1990 portant ratification de l'ordonnance n° 90/004 u 22 juin 1990, relative à la privatisation des entreprises Publiques et Para-publiques
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LOI N°70 VF du 27/06/1960
LOI N° 60/070 du 3 DEC 1960 tendant à la réorganisation de l’Administration territoriale du département Bamiléké
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LOI N°71 du 03/12/1960
LOI N° 60/071 3 DEC 1960 autorisant le Président de la République à proroger l’état d’urgence par décret présidentiel pris en Conseil des Ministres
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LOI N°71 VA du 19/12/1990
LOI N° 90/071 du 19 Décembre 1990 portant ratification de l'ordonnance 90/007 du 08 novembre 1990 relative au Code des Investissements du Cameroun
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LOI N°71 VF du 19/12/1990
LOI N° 90/071 du 19 Décembre 1990 portant ratification de l'ordonnance 90/007 du 08 novemebre 1990 relative au Code des Investissements du Cameroun
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LOI N°72 VF du 03/12/1960
LOI N° 60/072 du 3 DEC 1960 portant adaptation à la Constitution de la réglementation des décorations camerounaises
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LOI N°73 VF du 03/12/1960
LOI N° 60/073 du 3 DEC 1973 instituant une Médail1e de la Vaillance destinée aux Forces Publiques.
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LOI N°74 VF du 03/12/1960
LOI N° 60/074 du 3 DEC. 1960portant modification de la surtaxe postale aérienne pour les journzux.
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LOI N°75 VF du 03/12/1960
LOI N° 60/075 du 13 DEC 1960 autorisant le Président de la République du Cameroun à proroger l’Etat d’Urgence
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LOI N°76 VF du 03/12/1960
LOI N° 60/076 du 13 DEC. 1960 portant création de l’Ordre- du Mérite Coopératif
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LOI N°77 VF du 03/12/1960
LOI N° 60/077 du DEC 1960 modifiant certaines dispositions de l’Ordonnance n° 59/85 du 17 DEC 1957 portant Statut de la Magistrature
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LOI N°78 VF du 31/12/1960
LOI N° 60/078 du 31 DEC. 1960 Autorisant le PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE à ratifier les Traité de Coopération et d’assistance Technique signé entre la République du Cameroun et la République Française.—
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LOI N°79 VF du 31/12/1960
LOI N° 60/079 du 31 Dec. 1960 Portant approbation du nouveau plan de lotissement du Centre urbain de Dschang
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LOI N°8 du 29/06/1979
LOI N° 79/008 du 29 Juin 1979 abrogeant et remplaçant les articles 3et 4 de la Loi n° 71/ LF /3 du 4 juin 1971 portant Statut des Officiers d’active ainsi que l’article 27 tel que modifié par la Loi n° 73/13 du 7 décembre 1973
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LOI N°8 du 28/07/1989
LOI N° 89/008 DU 28 JUIL.1989 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention portant création de l’organisation Internationale des Télécommunications Maritimes par Satellites.—
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LOI N°8 du 12/07/1978
LOI N° 78/008 du12 Juillet 1978 portant réforme de la Caisse d’Epargne Postale
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LOI N°8 du 15/07/1988
LOI N° 88/008 DU 15 JUIL 1988 autorisant le Gouvernement de la République du Cameroun à signer une Convention d’Etablissement avec la CAMEROON DEVELOPMENT CORPORATION (C.D.C)
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LOI N°8 du 30/06/1977
LOI N° 77/008 du 13 Juillet 1977. autorisant le Président de la Répub1que à ratifier une Convention Internationale du Travail et à accepter une Recommandation
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LOI N°8 du 15/07/1987
LOI N° 87/008 DU 15 JUIL 1987 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord entre les Etats de l’Afrique Centrale pour la création d’un Fonds Spécial pour la conservation de la faune sauvage, signé le 16 avril 1983 à Libreville.
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LOI N°8 du 05/07/1986
LOI N° 86/008 du 05 Juillet 1986portant régime des appareils pression de gaz et à pression de vapeur d’eau.
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LOI N°8 du 04/07/1985
LOI N° 85/008 DU 04 Juillet 1985 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de 1’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique
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LOI N°8 du 21/07/1983
LOI N° 83/008 du 21 Juillet 1983 MODIFIANT ET COMPLÉTANT LA LOI N° 18/15 ou 29 DÉCEMBRE 1918 ACCORDANT DES EXONÉRATIONS FISCALES À U SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CAMEROUN (SIC)
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LOI N°8 du 04/02/1984
LOI N° 84/008 du 04 Juillet 1984 autorisant le Président de la République à fixer par Ordonnances les dispositions relatives à la réévaluation des immobilisations des entreprises
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LOI N°8 du 29/06/1982
LOI N° 82/008 du 29 Juin 1982 autorisant le Président de la République à fixer par ordonnance les dispositions relatives â la réévaluation des immobilisations des entreprises.
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LOI N°8 du 29/06/1981
LOI N° 81/08 du 07 Juillet 1981 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT DE LA RLPIJBLIQUE UNIE DU CANERO1JN A CONCLURE UNE CONVENTION D’ETABLISSEMENT AVEC LA SODERIM
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LOI N°8 du 25/04/2019
Loi N° 2019/008 du 25 avril 2019 portant code pétrolier
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LOI N°8 VF du 14/07/2006
LOI N° 2006/008 DU 14 JUILLET 2006 MODIFIANT ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 747 DE LA LOI N°20051007 DU 27 JUILLET 2005 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
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LOI N°8 VF du 12/07/2017
LOI N° 2017/008 VF DU 12 JUILLETL 2017 AUTORISANT LE PRESIDENT DE 1A REPUBLIQUE A RATIFIER L’ACCORD DE. COOPERATION TECHNIQUE EN MATIERE FONCIERE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE, SIGNE LE 24 MARS 2016 A TUNIS
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LOI N°8 VA du 16/07/1993
LOI N° 93/008 du 16 Juillet 1993 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 71 / LF / 4 du 4 juin 1971 portant créaction d'une société Nationale des transports Aériens
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LOI N°8 VA du 02/07/1975
LOI N° 75/008 DU 2 JUILLET 1975 portant approbation de l’Avenant n° 2 à la Convention d’Etablissement signée entre la; République Unie du Cameroun et la Société de Recherches et d’Exploitation des Pétroles du Cameroun (SEREPCA).
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LOI N°8 VA du 10/07/2003
LOI N° 2003/008 du 10 Juillet 2003 portant repression des infractions contenues dans certains actes uniformes Ohada
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LOI N°8 VA du 14/08/1992
LOI N° 92/008 du 14 Aout 1992 fixant certaines dispositions relatives a l'execution des decisions de justice
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LOI N°8 VA du 04/01/1996
LOI N° 96/08 du 1 Juillet 1996 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1996/1997
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LOI N°8 VA du 14/04/2009
LOI N° 2009-08 du 14 AVRIL 2009 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA SUSPENSION DES DROITS ET TAXES DE DOUANE SUR CERTAINS PRODUITS DE PREMIÈRE NÉCESSITE ET DE LA REVISION DU TAUX DU TARIF EXTERIEUR COMMUN APPLICABLE A L'IMPORTATION DU CIMENT
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LOI N°8 VA du 19/04/2002
LOI N° 2002/008 du 30 Décembre 2002 autorisant le Président de la République à ratifier les Statuts de l'Agence Africaine de biotechnologie
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LOI N°8 VA du 16/07/1974
LOI N° 74/008 DU 16 Juillet 1974 autorisant le Président de la République à étendre cinq conventions internationales du Travail à l’ensemble du territoire national et à en dénoncer deux autres
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LOI N°8 VA du 23/04/1991
LOI N° 91/008 du 30 Juillet 1991 portant protection du patrimoine culturel et naturel national
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LOI N°8 VA du 30/05/1995
LOI N° 95/08 du 30 Janvier 1995 portant sur la radioprotection
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LOI N°8 VA du 14/04/2008
LOI N° 2008-08 du 16 JuiLLET 2008 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L’IN
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LOI N°8 VA du 16/04/2001
LOI N° 2001/008 du 30 Juin 2001 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2001/2002
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LOI N°8 VA du 29/07/1973
LOI N° 73/008 DU 7 DEC. 1973 autorisant le Président de la République Unie du Cameroun à prendre des ordonnances en vue d’encourager et de développer l’industrie touristique au Cameroun
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LOI N°8 VA du 12/07/2017
LOI N° 2017/008 VA DU 12 JUILLETL 2017 AUTORISANT LE PRESIDENT DE 1A REPUBLIQUE A RATIFIER L’ACCORD DE. COOPERATION TECHNIQUE EN MATIERE FONCIERE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE, SIGNE LE 24 MARS 2016 A TUNIS
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LOI N°8 VA du 19/04/2007
LOI N° 2007/008 du 26 Décembre 2007 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION EN MATIERE DE COOPERATION ET D’ENTRAIDE JUDICIAIRES ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA CEEAC, ADOPTEE LE 18 MARS 2006 A BRAZZAVILLE
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LOI N°8 VA du 14/07/2006
LOI N° 2006/008 DU 14 JUILLET 2006 MODIFIANT ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 747 DE LA LOI N°20051007 DU 27 JUILLET 2005 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
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LOI N°8 VA du 14/04/1998
LOI N° 98/008 du 14 Avril 1998 modifiant et complétant certaines dispositions de l'Ordonnance n° 72/4 du 26 Août 1972 portant organisation judiciaire de l'Etat.
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LOI N°8 VA du 04/08/1994
LOI N° 94/008 du 04 Aout 1994 portant ratification de l'ordonnance N° 94/003 du 24 Janvier 1994 modifiant certaines dispositions du code des investissements
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LOI N°8 VA du 27/07/2005
LOI N° 2005/008 du 29 décembre 2005 portant loi de finance de la République du Cameroun pour l'exercice 2006
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LOI N°8 VA du 08/07/1976
LOI N° 76/008 du 8 DU JUIL 1976 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 73/5 du 7 décembre 1973 fixant le régime des fêtes légales en République Unie du Cameroun
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LOI N°8 VA du 21/04/2004
LOI N° 2004/008 du 21Avril 2004 Autorisant le Président de la République à ratifier la convention sur la ,notification rapide d'un accident nucléaire, adoptée le 26 Septembre 1986 à Vienne
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LOI N°8 VA du 10/01/1997
LOI N° 97/008 du 10 Janvier 1997 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance N°72/5 du 26 Août 1972 portant organisation judiciaire militaire
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LOI N°8 va du 25/04/2019
Law N° 2019/008 of 25 april 2019 to institute the petroleum code
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LOI N°8 VA du 08/07/1976
LOI N° 76/018 DU 8 JUIL. 1976 autorisant le Gouvernement de la République Unie du Cameroun à conclure une Convention d’Etablissement avec la Société CAMEROON SUGAR COMPANY INC. (CAMSUCO).
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LOI N°8 VF du 12/06/1967
LOI N° 67/LF/008 DU 2 JUIN 1967 portant organisation de la Prévoyance Sociale
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LOI N°8 VF du 16/07/1993
LOI N° 93/008 du 16 Juillet 1993 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 71 / LF / 4 du 4 juin 1971 portant créaction d'une société Nationale des transports Aériens
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LOI N°8 VF du 02/07/1975
LOI N° 75/008 DU 2 JUILLET 1975 portant approbation de l’Avenant n° 2 à la Convention d’Etablissement signée entre la; République Unie du Cameroun et la Société de Recherches et d’Exploitation des Pétroles du Cameroun (SEREPCA).
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LOI N°8 VF du 10/07/2003
LOI N° 2003/008 du 10 Juillet 2003 portant repression des infractions contenues dans certains actes uniformes Ohada
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LOI N°8 VF du 10/06/1966
LOI N° 66/LF/008 DU 10 JUIN 196 portant protection phytosanitaire
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LOI N°8 VF du 14/08/1992
LOI N° 92/008 du 14 Aout 1992 fixant certaines dispositions relatives a l'execution des decisions de justice
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LOI N°8 VF du 04/01/1996
LOI N° 96/08 du 1 Juillet 1996 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1996/1997
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LOI N°8 VF du 14/04/2009
LOI N° 2009-08 du 14 AVRIL 2009 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA SUSPENSION DES DROITS ET TAXES DE DOUANE SUR CERTAINS PRODUITS DE PREMIERE NECESSITE ET DE LA REVISION DU TAUX DU TARIF EXTERIEUR COMMUN APPLICABLE A L'IMPORTATION DU CIMENT
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LOI N°8 VF du 22/05/1965
LOI N° 65/LF/008 du 22 MAI 1965 autorisant le Président de la République Fédérale ratifier le Traité portant arrêt partiel des expériences nucléaires.
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LOI N°8 VF du 19/04/2002
LOI N° 2002/008 du 30 Décembre 2002 autorisant le Président de la République à ratifier les Statuts de l'Agence Africaine de biotechnologie
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LOI N°8 VF du 16/07/1974
LOI N° 74/008 DU 16 Juillet 1974 autorisant le Président de la République à étendre cinq conventions internationales du Travail à l’ensemble du territoire national et à en dénoncer deux autres
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LOI N°8 VF du 23/04/1991
LOI N° 91/008 du 30 Juillet 1991 portant protection du patrimoine culturel et naturel national
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LOI N°8 VF du 06/06/1964
LOI N° 64/LF/008 du 6 JUIN 1964 autorisant le Gouvernement de la République Fédérale à conclure une Convention d’établissement avec la Société “L’Equatoriale Electronique”
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LOI N°8 VF du 30/05/1995
LOI N° 95/08 du 30 Janvier 1995 portant sur la radioprotection
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LOI N°8 VF du 14/04/2008
LOI N° 2008-08 du 16 JuiLLET 2008 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L’IN
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LOI N°8 VF du 30/01/1995
LOI N° 95/09 du 30 Janvier 1995 fixant les conditions d'exercice des professions maritimes et para-maritimes
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LOI N°8 VF du 16/04/2001
LOI N° 2001/008 du 30 Juin 2001 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2001/2002
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LOI N°8 VF du 29/07/1973
LOI N° 73/008 DU 7 DEC. 1973 autorisant le Président de la République Unie du Cameroun à prendre des ordonnances en vue d’encourager et de développer l’industrie touristique au Cameroun
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LOI N°8 VF du 19/06/1963
LOI N° 63/LF/008 du 19 JUIN 1963 autorisant le Président de la République Fédérale à ratifier la Convention Générale relative à la situation des personnes et aux conditions d’établissement, ainsi que le protocole annexe signés à TANANARIVE le B 8 Septembr
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LOI N°8 VF du 19/04/2007
LOI N° 2007/008 du 26 Décembre 2007 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION EN MATIERE DE COOPERATION ET D’ENTRAIDE JUDICIAIRES ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA CEEAC, ADOPTEE LE 18 MARS 2006 A BRAZZAVILLE
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LOI N°8 VF du 10/08/1990
LOI N° 90/008 du 10 Aout 1990 autorisant le president de la republique a ratifier la convention revisee portant creation de l'autorite du bassin du Niger
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LOI N°8 VF du 09/06/1962
LOI N° 62/LF/008 du 9 JUIN 1962 portant création de l’office National chargé de la commercialisation des Produits Agricoles
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LOI N°8 VF du 14/04/1998
LOI N° 98/008 du 14 Avril 1998 modifiant et complétant certaines dispositions de l'Ordonnance n° 72/4 du 26 Août 1972 portant organisation judiciaire de l'Etat.
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LOI N°8 VF du 13/03/1961
LOI N° 61/008 approuvant deux lotissements du centre Urbain d’ABONG-BANG
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LOI N°8 VF du 04/08/1994
LOI N° 94/008 du 04 Aout 1994 portant ratification de l'ordonnance N° 94/003 du 24 Janvier 1994 modifiant certaines dispositions du code des investissements
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LOI N°8 VF du 27/07/2005
LOI N° 2005/008 du 29 décembre 2005 portant loi de finance de la République du Cameroun pour l'exercice 2006
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LOI N°8 VF du 08/07/1976
LOI N° 76/008 du 8 DU JUIL 1976 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 73/5 du 7 décembre 1973 fixant le régime des fêtes légales en République Unie du Cameroun
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LOI N°8 VF du 21/04/2004
LOI N° 2004/008 du 21Avril 2004 Autorisant le Président de la République à ratifier la convention sur la ,notification rapide d'un accident nuclaire, adoptée le 26 Septembre 1986 à Vienne
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LOI N°8 VF du 10/01/1997
LOI N° 97/008 du 10 Janvier 1997 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance N°72/5 du 26 Août 1972 portant organisation judiciaire militaire
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LOI N°8 VF du 08/07/1976
LOI N° 76/018 DU 8 JUIL. 1976 autorisant le Gouvernement de la République Unie du Cameroun à conclure une Convention d’Etablissement avec la Société CAMEROON SUGAR COMPANY INC. (CAMSUCO).
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LOI N°8/LF/VA du 11/06/1968
LOI N° 68/LF/008 du 11 JUIN 1968 portant organisation de la profession de pharmacie au Cameroun
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LOI N°8/LF/VF du 20/05/1970
LOI N° 70/LF/008 du 2O Mai 1970 modifiant l’alinéa 3 de l’article 13 de la loi n° 64/ItF/12 du 26 juin 1964.
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LOI N°8/LF/VF du 10/11/1969
LOI N° 69/LF/008 DU 10 NOVEMBRE 1969 fixant les taux et le mode de recouvrement des droits de fabrication des ouvrages en. Or;
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LOI N°80 VF du 31/12/1960
LOI N° 60/080 du 31 DEC. 1960 instituant les armoiries de la République du Carneroun
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LOI N°81 VF du 31/12/1960
LOI N° 60/081 du 31 DEC. 1960 complétant la loi 59/48 du 17 juin 1959 tendant à créer le statut de la coopération au Cameroun•
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LOI N°82 VF du 31/12/1960
LOI N° 60/082 du 31 DEC. 1960 portant régime des substances minérales du Carneroun
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LOI N°83 VF du 31/12/1960
LOI N° 60/083 du 31 DEC. 1960 instituant des comuunes rurales de moyen exercice dans les arrondissements du Nord Cameroun
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LOI N°84 VF du 31/12/1960
LOI N° 60/084 du 31 DEC 1960 approuvant le 1er plan de Développement du Quinquennal du Cameroun
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LOI N°9 du 29/06/1979
LOI N° 79/009 du 29 Juin 1979 fixant le régime des Jeux
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LOI N°9 du 28/07/1989
LOI N° 89/009 du 28 JUIL 1989 abrogeant la loi n° 63/23 du 19 juin 1963 et la loi n° 72/LF/3 du 23 mai 1972 relatives au régime financier de l’Université de Yaoundé.
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LOI N°9 du 02/07/1975
LOI N° 75/009 DU 2 Juillet 1975 portant ratification de l’ordonnance n°74/5 du 3 d4cembre 1974 accordant des avantages particuliers à l’industrie touristique en R4publique Unie du Cameroun.
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LOI N°9 du 12/07/1978
LOI N° 78/009 du 12 JUIL 1978 portant modification de la Loi n° 74/19 du 5 décembre 1974 et chargeant le Conseil National des chargeurs du Cameroun de la Répartition des cargaisons maritimes en trafic international.
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LOI N°9 du 15/07/1988
LOI N° 88/009 DU 15 JUIL 1988 autorisant le Président. de la République à ratifier la Convention n° 162 concernant la sécurité dans l’utilisation de 1amiant adoptée par la Conférence Internationale du Travail sa 72ème Session à Genève, le 24 Juin 1986
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LOI N°9 du 30/06/1977
LOI N° 77/009 du 13 Juillet 1977ortant modification de la loi n° 69/LF/21 du 10 novembre 1969 accordant une pension aux anciens Présidents et Vice—Présidents de la République, ainsi qu’aux anciens Premiers Ministres, et abrogation de la loi n° 74/17 du 5
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LOI N°9 du 23/04/1991
LOI N° 91/009 du 30 Juillet 1991 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de coopération pour la promotion et le devéloppement de l'industrie des assurances dans les etats Africains
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LOI N°9 du 15/07/1987
LOI N° 87/009 DU 15 JUIL 1987 portant modification de l’Ordonnance n° 72/5 du 26 Août1972 relative à l’organisation judiciaire militaire.
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LOI N°9 du 05/07/1986
LOI N° 86/009 du 05 Juillet 1986 fixant la composition, les attributions et l’organisation du Conseil Economique et Social de la République du Cameroun.—
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LOI N°9 du 04/07/1985
LOI N° 85/009 DU 04 Juillet 1985 relative l’expropriation pour cause duti1t publique et aux modalités d’indemnisation
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LOI N°9 du 21/07/1983
LOI N° 83/009 du 21 Juillet 1983 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A CONCLURE UNE CONVENTION D’ETABLISSEMENT AVEC LA SOCIETE CAMEROUNAISE DE FERMENTATION(FERMENCAM)
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LOI N°9 du 04/02/1984
LOI N° 84/009 du 05 Décembre 1984 portant réglementation de l’exercice des professions d’Infirmier, de Sage—Femme et de Technicien Médico—Sanitaire
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LOI N°9 du 29/06/1982
LOI N° 82/009 du 29 Juin 1982 étendant le champ d’action de la loi n° 81/02 du 7 juillet 1981 et prorogeant le délai.
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LOI N°9 du 29/06/1981
LOI N° 81/09 du 07 Juillet 1981 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLJQUE A RATIFIER L’ACCORD COMMERCIAL ENTRE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ET LA REPUBLIQUE UNIE DU CAMEROUN.—
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LOI N°9 du 14/07/1980
LOI N° 80/009 du 14 Juillet 1980 fixant l’organisation de l’Ordre des chirurgiens—dentiste.
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LOI N°9 VA du 16/07/1993
LOI N° 93/009 du 22 Décembre1993 autorisant le crédit agricole à reserver le produit de la taxe sur la distribution du crédit ( T.D.C.) sur les opérations commerciales dans un fonds de bonification des interets sur les credits en milieu rural.
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LOI N°9 VA du 10/07/2003
LOI N° 2003/009 du 10 Juillet 2003 désignant les juridictions compétentes visées à l'acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage et fixant leur mode de saisine
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LOI N°9 VA du 19/07/2019
Law N° 2019/009 VA of 19 july 2019 to ratify Ordinance No. 2019/1 of 29 may 2019 to amend and supplement certain provisions of Law No. 2018/22 of 11 december 2018: Finance Law of the Republic of Cameroon for the 2019 financial year
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LOI N°9 VA du 14/08/1992
LOI N° 92/009 du 17 Septembre 1992TO INSERT SECTION 20 INTO THE SHERIFFS AND CIVIL PROCESS ORDINANCE.
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LOI N°9 VA du 05/08/1996
LOI N° 96/09 du 5 Août 1996 fixant la charte des activités physiques et sportives
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LOI N°9 VA du 14/04/2009
LOI N° 2009-09 du 14 AVRIL 2009 RELATIVE A LA VENTE D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE
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LOI N°9 VA du 30/12/2002
LOI N° 2002/009 du 30 Décembre 2002 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention popur l'Unification de certaines règles relatives au transport aérien international, adoptée à Montréal le 28 Mai1999
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LOI N°9 VA du 16/07/1974
LOI N° 74/009 DU 16 Juillet 1974 portant institution de la Médaille d’Honneur du Travail.
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LOI N°9 VA du 23/04/1991
LOI N° 91/009 du 30 Juillet 1991 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de coopération pour la promotion et le devéloppement de l'industrie des assurances dans les etats Africains
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LOI N°9 VA du 14/04/2008
LOI N° 2008-09 du 16 JUILLET 2008 FIXANT LE REGIME FISCAL, FINANCIER ET COMPTABLE APPLICABLE AUX CONTRATS DE PARTENARIAT
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LOI N°9 VA du 30/01/1995
LOI N° 95/09 du 30 Janvier 1995 fixant les conditions d'exercice des professions maritimes et para-maritimes
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LOI N°9 VA du 16/04/2001
LOI N° 2001/009 du 23 Juillet 2001 fixant l'organisation et les modalités d'exercice de la profession d'ingénieur de genie chimique au Cameroun
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LOI N°9 VA du 29/07/1973
LOI N° 73/009 du 7 DEC. 1973 abrogeant la loi n° 1 de 1954 et les textes subséquents portant création du West Cameroon 1areting Board.
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LOI N°9 VA du 12/07/2017
LOI N° 2017/009 DU 12 JUILLET 2017 FIXANT LES ATTRIBUTIONS, L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DU CAMEROUN
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LOI N°9 VA du 10/08/1990
LOI N° 90/009 du 10 Aout 1990 portant regime des taxes et tarifs des postes et télécommunication
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LOI N°9 VA du 14/07/2006
LOI N° 2006/009 DU 29 DECEMBRE 2006 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 91/20 DU 16 DECEMBRE 1991 FIXANT LES CONDITIONS D’ELECTION DES DEPUTES A L’ASSEMBLEE NATIONALE
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LOI N°9 VA du 14/04/1998
LOI N° 98/009 du 1 Juil. 1998 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercices 1998/1999
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LOI N°9 VA du 04/08/1994
LOI N° 94/009 du 04 Aout 1994 portant ratification de l'ordonnance N° 94/004 du 16 Fevrier 1994 portant fiscalite des produits petroliers
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LOI N°9 VA du 27/07/2005
LOI N° 2005/009 du 29 décembre 2005 Autorisant le Président de la République à ratifier l’accord d’extradition entre les Etats membres de la CEMAC adopté à Branaville le 28 ianvier 2004
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LOI N°9 VA du 08/07/1976
LOI N° 76/009 DU 8 JUIL 1976 rendant obligatoire la fixation au Cameroun du siège des Entreprises Commerciales ou Industrielles y exerçant.—
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LOI N°9 VA du 21/04/2004
LOI N° 2004/009 du 21Avril 2004 Autorisant le Président de la République à ratifier le Traité sur l'interdiction complète des éssais nuclairezs, adopté le 10 Septembre 1996 à New York
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LOI N°9 VA du 10/01/1997
LOI N° 97/009 du 10 Janvier 1997 modifiant et completant certaines dispositions du code pénal
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LOI N°9 VF du 12/06/1967
LOI N° 67/LF/009 ou 12 Juin 967 PORTANT ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE
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LOI N°9 VF du 16/07/1993
LOI N° 93/009 du 22 Décembre1993 autorisant le crédit agricole à reserver le produit de la taxe sur la distribution du crédit ( T.D.C.) sur les opérations commerciales dans un fonds de bonification des interets sur les credits en milieu rural.
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LOI N°9 VF du 10/07/2003
LOI N° 2003/009 du 10 Juillet 2003 désignant les juridictions compétentes visées à l'acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage et fixant leur mode de saisine
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LOI N°9 VF du 19/07/2019
Loi N° 2019/009 VF du 19 juillet 2019 portant ratification de l'Ordonnance N° 2019/001 du 29 mai 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi N° 2018/022 du 11 décembre 2018 portant Loi de finances de la République du Cameroun
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LOI N°9 VF du 10/06/1966
LOI N° 66/LF/009 du 10 JUIN 1966 portant Statut de l’Agence Camerounaise de Presse.
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LOI N°9 VF du 05/08/1996
LOI N° 96/09 du 5 Août 1996 fixant la charte des activités physiques et sportives
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LOI N°9 VF du 14/04/2009
LOI N° 2009-09 du 14 AVRIL 2009 RELATIVE A LA VENTE D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE
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LOI N°9 VF du 22/05/1965
LOI N° 65/LF/009 du 22 MAI 1965 portant assurance automobile obligatoire
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LOI N°9 VF du 30/12/2002
LOI N° 2002/009 du 30 Décembre 2002 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention popur l'Unification de certaines règles relatives au transport aérien international, adoptée à Montréal le 28 Mai1999
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LOI N°9 VF du 16/07/1974
LOI N° 74/009 DU 16 Juillet 1974 portant institution de la Médaille d’Honneur du Travail.
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LOI N°9 VF du 23/04/1991
LOI N° 91/009 du 30 Juillet 1991 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de coopération pour la promotion et le devéloppement de l'industrie des assurances dans les etats Africains
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LOI N°9 VF du 06/06/1964
LOI N° 64/LF/009 du 6 JUIN 1964 autorisant le Gouvernement de la République Fédérale du Cameroun à conclure une Convention d’établissement avec la Société Camerounaise d’Alimentation et de Diététique.
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LOI N°9 VF du 14/04/2008
LOI N° 2008-09 du 16 JUILLET 2008 FIXANT LE REGIME FISCAL, FINANCIER ET COMPTABLE APPLICABLE AUX CONTRATS DE PARTENARIAT
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LOI N°9 VF du 30/01/1995
LOI N° 95/09 du 30 Janvier 1995 fixant les conditions d'exercice des professions maritimes et para-maritimes
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LOI N°9 VF du 16/04/2001
LOI N° 2001/009 du 23 Juillet 2001 fixant l'organisation et les modalités d'exercice de la profession d'ingénieur de génie chimique au Cameroun
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LOI N°9 VF du 29/07/1973
LOI N° 73/009 du 7 DEC. 1973 abrogeant la loi n° 1 de 1954 et les textes subséquents portant création du West Cameroon 1areting Board.
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LOI N°9 VF du 12/07/2017
LOI N° 2017/009 VF DU 12 JUILLET 2017 FIXANT LES ATTRIBUTIONS, L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DU CAMEROUN
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LOI N°9 VF du 10/08/1990
LOI N° 90/009 du 10 Aout 1990 portant regime des taxes et tarifs des postes et telecommunication
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LOI N°9 VF du 14/07/2006
LOI N° 2006/009 DU 29 DECEMBRE 2006 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 91/20 DU 16 DECEMBRE 1991 FIXANT LES CONDITIONS D’ELECTION DES DEPUTES A L’ASSEMBLEE NATIONALE
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LOI N°9 VF du 14/04/1998
LOI N° 98/009 du 1 Juil. 1998 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercices 1998/1999
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LOI N°9 VF du 13/03/1961
LOI N° 61/009 du 20 JUIN 1961 créant la commune mixte rurale de CAMPO
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LOI N°9 VF du 04/08/1994
LOI N° 94/009 du 04 Aout 1994 portant ratification de l'ordonnance N° 94/004 du 16 Fevrier 1994 portant fiscalite des produits petroliers
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LOI N°9 VF du 27/07/2005
LOI N° 2005/009 du 29 décembre 2005 Autorisant le Président de la République à ratifier l’accord d’extradition entre les Etats membres de la CEMAC adopté à Brazzaville le 28 janvier 2004
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LOI N°9 VF du 08/07/1976
LOI N° 76/009 DU 8 JUIL 1976 rendant obligatoire la fixation au Cameroun du siège des Entreprises Commerciales ou Industrielles y exerçant.—
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LOI N°9 VF du 21/04/2004
LOI N° 2004/009 du 21Avril 2004 Autorisant le Président de la République à ratifier le Traité sur l'interdiction complète des éssais nuclairezs, adopté le 10 Septembre 1996 à New York
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LOI N°9 VF du 10/01/1997
LOI N° 97/009 du 10 Janvier 1997 modifiant et completant certaines dispositions du code penal
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LOI N°9/LF/VA du 11/06/1968
LOI N° 68/LF/009 du 11 JUIN 1969 a/s Groupements économiques
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LOI N°9/LF/VF du 10/11/1969
LOI N° 69/LF/009 DU 10 NOVEMRE 1969 autorisant le Président de la. république à ratifier la Convention d’Association entre la C.E.E. et les Etats Africains et Malgache Associé à cette Communauté, ainsi que les Protocoles et les Annexes de ladite Conventi
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LOI N°9/LF/VL du 10/11/1969
LOI N° 69/LF/009 DU 10 NOVEMRE 1969 autorisant le Président de la. république à ratifier la Convention d’Association entre la C.E.E. et les Etats Africains et Malgache Associé à cette Communauté, ainsi que les Protocoles et les Annexes de ladite Conventi
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LOI N°9/LFVF du 20/05/1970
LOI N° 70/LF/009 du 2O Mai 1970 complétant les articles 105, 106 et 108 de la loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 portant Institution du Code Pénal.
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